clauses abusives d'un contrat de bail ?

Pour les signatures : "Lu et approuvé, pour caution solidaire" puis le nom : compris et approuvé  . Idem "sauf usure locative", "sur rendez-vous" et "expert".

Je modifie et indique "qui se portent caution solidaire de toutes les obligations du preneur". Vous avez raison. En fait, c'est Mme le Notaire qui a insisté pour que j'indique "pour les loyers et les charges" (elle veille à mes intérêts  . Perso, je trouvais que si l'on est "caution solidaire", c'est effectivement pour toutes les obligations du preneur, et je n'étais pas trop encline à indiquer une "réserve" à ce niveau, sûrement pas au goût du bailleur, ... à juste titre ).

Au niveau de la durée, imaginons que le jeune couple "vole en éclats" (ce que je ne leur souhaite bien évidemment pas) après 3 ans et bien je ne vais quand même pas me porter solidaire pour un appartement dans lequel ma fille n'habitera plus du tout. S'ils sont toujours ensemble dans 3 ans (on ne peut jurer de rien), si l'agence le réclame, je me porterai à nouveau garante si le bail continue. Sans penser que si pendant trois ans le jeune homme fait face à ses obligations sans faillir, il devrait être considéré comme un "bon" locataire. Ma fille devrait avoir fini ses études et avoir un job ... ou une indemnité de chômage (pis-aller  ) et ne sera donc plus considérée comme à ma charge. A eux ensuite de voir s'ils peuvent reconduire le bail. Il sera temps que les oiseaux (ma fille) quittent définitivement le nid !
D'ici l'échéance des 3 ans, son père et moi assumeront, quoi qu'il arrive ...

Pour l'occupation de ma fille :

"Le bien loué sera affecté exclusivement à l'usage d'habitation du locataire et de sa famille, à l'exclusion de tout usage professionnel. Le bien pourra être occupé par 4 personnes" 
....

"Pour garantir la bonne exécution du bail, le preneur versera au bailleur une garantie de 2 mois de loyer sous forme de bon d'assurance. Ce bon d'assurance est au nom du locataire".

La garantie a été versée à l'agence via le compte personnel du jeune homme et le "récépissé" (ou autre document, je l'ai regardé "vaguement")  a été établi aux coordonnées de ma fille, à qui je pense (?...) on demande une signature.

Je pense aussi que l'agence a "intérêt" à signer le bail, sinon remise en location avec tous les frais qui en découlent (et le bailleur ne devrait pas être très content de ses "services" ...).

Merci pour toutes ces informations si utiles. Lorsque le bail sera signé (, je transmettrai les coordonnées du site aux jeunes pour-toute-question-qu'ils-se-poseraient-par-rapport-au-bail-en-cours.

Maman est pratiquement chauve et à beaucoup d'autres chats à fouetter (boulot).

En fait, je m'arrache les cheveux     

Petite anecdote : il y a 32 ans, je louais une chambre meublée, la propriétaire est entrée chez moi le week-end sans m'avoir prévenue et sans que je sois présente pour des travaux non urgents (me rappelle plus lesquels, mais pas de feu, de fuites, ou tout autre urgence de même type). Elle m'a sermonnée pour de la vaisselle sale qui traînait, lit pas fait  (d'accord, pas très "bien", mais pas de risque de dégradation de son bien malgré tout, ... j'avais 18 ans, mineure non émancipée à l'époque et pas de demande de "caution" ...). Je lui ai rétorqué qu'elle n'avait pas à entrer dans ma chambre sans me prévenir. Je n'allais quand même pas faire appel à un avocat pour faire respecter mes droits, de toute façon, je n'avais pas les  moyens à l'époque. J'ai vidé les lieux lorsque j'ai pu le faire ... 

Pour les travaux, merci de cette précision. Je suggérerai au preneur d'être  prudent, d'expliquer clairement en quoi ils consistent au bailleur, et insisterai sur la nécessité de l'obtention d'un accord écrit sur les travaux définitifs.

Dans mon message initial du 20/09, je mentionne d'emblée que la location s'effectue via une agence (et que le propriétaire est à l'étranger jusqu'au 27 septembre).

Je suis également étonnée qu'une agence ne fasse pas cette différence. Et aussi du fait que le bail-type ne soit pas rédigé sans plus de rigueur, notamment au niveau de la ponctuation, ce qui rend la lecture parfois malaisée (les contrats-types vu sur internet ou sur le présent site sont nettement plus "professionnels").

Donc, récapitulatif effectué :

Je ne signerai rien (en tant que caution) si pas éclairement établi que ROMEO est le preneur et mon ex-mari et moi "caution solidaire" pour 3 ans, c'est un point sur lequel je n'accepterai aucune "concession".

Je suggérerai au preneur de faire mettre en clauses particulières (mention prévue en fin de bail) les ajouts concernant usure locative, visite et travaux. Si l'agence y est opposée et qu'elle refuse dans ces conditions la location, choix du preneur d'accepter ce refus ou non, à ce niveau il est le seul décideur (problème de jouissance du bien, "caution solidaire" pas vraiment concernée).

Dernière ( (?) petite question :

En fin de bail, la signature est requise pour "le bailleur ou son mandataire" (agence, je suppose) et pour le "preneur" (ROMEO). Que devons-nous indiquer pour nous les "cautions" (à part Mme BONNEPOIRE et Mr BONNEPATE) ? rien ? ou "aval" ou ?.....

J'en connais une qui va devoir faire des heures sup ce week-end (gratos, c'est bien normal) pour être à jour dans son travail ...   

cela dit ajouter des phrases ou des mots, tant que c'est légal, c'est pas un tort non plus....

Merci pour les remarques.

1° Si je comprends bien, inutile de rajouter les mentions suivantes :

pour la remise en état à la sortie : hormis pour ce qui concerne de l'usure locative
pour les visites bailleur : en présence du preneur et selon convenances prises de commun accord entre le bailleur (ou son délégué) et le preneur

Le bailleur ne pourra donc pas invoquer ce qui a été indiqué et signé dans le bail en vertu du principe que ce qui est contraire à la loi "est réputé non écrit" ? Pourtant ma fille connait des koteurs qui subissent la visite fréquente du proprio à l'improviste ...
Si tel est le cas, je n'ajoute pas, inutile d'indisposer le bailleur pour rien, d'autant plus que l'objectif final est quand même la location de l'appartement (et le plus important étant le changement au niveau de l'identité des preneurs).

2° En ce qui concerne les travaux :

"Le preneur ne peut effectuer aucune modification du bien loué sans l'accord écrit du bailleur.
En cas de modifications non autorisées, il sera loisible au bailleur d'exiger du preneur qu'il fasse remettre les lieux dans l'état initial aux frais de ce dernier.
Par contre, les améliorations ou embellissements dont le prix aura été préalablement accepté par écrit du bailleur donneront droit au preneur, sauf s'il y renonce, à un dédommagement". (modèle de bail Bruxelles-J)

(Je ne connais pas exactement les améliorations envisagées par le preneur, il souhaite en discuter avec le bailleur, précisera éventuellement lui-même cette clause ...).

Le bailleur peut accepter des travaux, puis demander une remise en état des lieux primitif ? Désolée, je trouve que c'est abusif ! ...

3° Pour l'état des lieux : de prime abord, c'est l'agence qui ne semble pas avoir confiance. Cet état des lieux aurait pu être fait entre bailleur et preneur, comme c'est parfois le cas. J'espère que les frais ne seront pas exhorbitants (forfait ou à l'heure ?). Je suppose que c'est la "règle" en vigueur lorsque location via agence.

4° LE PLUS IMPORTANT : est-ce ok au niveau identité preneur et les responsabilités des "cautions" ?

5° JOLICOEUR me semble, avec le recul, un peu péjoratif. ROMEO me paraît plus respectueux.

Toutes les interventions de propriétaires ou de locataires sont les bienvenues, pourvu qu'elles soient faites en toute objectivité, ce dont je ne doute pas.

Désolée de peut-être donner l'impression de pinailler, mais un homme averti en vaux deux (en l'occurrence, ici, une femme    ). Suis habituée à devoir être précise dans mon boulot, d'où déformation professionnelle 

Merci pour le feedback. Et pour les pseudos Jolicoeur, Bonnepoire et Bonnepate de circonstance...

Les yeux fermés ne portent pas trop à conséquences (NB: frais partagés pour l'expert, même désigné "de force", c'est assez normal. Si pas confiance, désignez votre propre expert, mais c'est 2 fois le prix)

}() Enfer et damnation, mon message a disparu dans la nature ...

En "bref" : avis de Mme le Notaire, bail en faveur du bailleur, "en position de force", mais "accepter" certaines choses si les tourtereaux veulent l'appart ..

Le minimum à changer/préciser :

- A l'expiration du bail, le preneur, dont l'attention est spécialement attirée, s'engage à remettre les lieux loués dans le même état que celui reflété dans l'état des lieux d'entrée, ajouter : hormis pour ce qui est considéré comme de l'usure locative

- Le bailleur ou son délégué peut faire inspecter les locaux en tout temps, ajouter :en présence du preneur et selon convenances prises de commun accord entre le bailleur (ou son délégué) et le preneur

- Au cas où des modifications, transformations, aménagements de travaux quelconques auront été autorisés, ils resteront acquis au bailleur sans indemnités; "le bailleur pourra toujours exiger que les lieux loués soient remis dans leur état primitif" à remplacer par : "s'il s'avérait que le preneur a effectué des modif, transf. ou amén. de travaux sans avoir reçu d'autorisation écrite du bailleur, le bailleur pourra exiger que les lieux loués soient remis dans leur état primitif"".

Le bail doit être fait (et surtout les exemplaires doivent être tous les mêmes !) :

ENTRE les soussignés,
M. MYSTERE, représentée par le groupe ...... (nom + adresse), lui-même représenté par Jules TARTEMPION
designé dans ce bail comme le BAILLEUR, d'une part

ET
Monsieur Pierre JOLICOEUR (ami), actuellement domicilié .....
désigné dans ce bail comme le preneur, d'autre part

En présence de :

Madame Janette BONNEPOIRE, actuellement domiciliée ....
Monsieur Oliver BONNEPATE, actuellement domicilié ...

qui se portent caution solidaire du preneur pour le paiement des charges et loyers, pour une période de 3 ANS prenant cours le 01/10/2010 pour prendre fin le 01/10/2013.

(Signature du bail par le preneur, le bailleur et les deux "cautions", je suppose).

Garantie locative au nom du preneur (ami), qui seul sera domicilié à l'appart, ma fille étant toujours à ma charge en tant qu'étudiante (sur ma mutuelle, alloc fam. versées par mon employeur, ...), elle reste domiciliée chez moi (revient en week-end, partie des congés, ...). Cela avait été précisé lors de la demande de location ...

J'ai "fermé les yeux" sur :

- les 3 jours, 3 h consécutives de visite en cas de départ
- les frais d'état des lieux payés également par le preneur alors qu'architecte choisi par l'agence et imposé (preneur lui-même architecte)
- le fait que le preneur n'ait aucun recours contre le bailleur en cas d'arrêt accidentel dans le chauffage, la distribution d'eau, de gaz, d'électricité, d'ascenseur, de monte-charge
- le fait qu'au cas où le preneur serait autorisé à céder son droit au bail, il devrait se porter solidairement garant de l'exécution de toutes les clauses du bail par son cessionnaires
- sûrement d'autres choses, mais que Mme le Notaire n'a pas relever comme trop "importantes"

Ah, que je suis contente d'être propriétaire par les temps qui courent ...
Un jeune qui travaille, deux cautions "fonctionnaires nommés à vie", certains proprios font vraiment "la fine bouche" ... 

Bonne soirée.

Bonjour,
Merci pour la proposition de recourir à un avocat de Mons. Je pense que le notaire pourra m'aider dans un premier temps, je recourrai à un avocat si litiges. Rico me confirme que le parent est désigné comme "se portant caution" et non comme preneur (cela me semblait plus logique). Le fait que tous les 4 soient désignés comme preneur est peut-être considéré, par l'agence, comme une garantie que le jeune homme ne pourrait mettre ma "fille à la porte" s'il le voulait puisqu'elle serait elle aussi "preneur". Ils doivent rencontrer des situations dramatiques où l'un ou l'autre "loueur" se voit floué par son(sa) compagnon (compagne) lorsqu'il y a séparation, avec tous les problèmes qui pourraient en découler pour l'agence ... Réponse cet après-midi par le notaire. Je donnerai un suivi, cela pourra peut-être servir à d'autres personnes ...

et alors ? un avocat spécialisé en droit notarial est plus à même qu'un avocat "normal" pour vérifier un bail non ?

je connais un avocat spécialisé  dans le droit notarial région de Mons, si vous voulez ....et je crois ( mais ne peut rien promettre ) qu'il pourrait vous récevoir rapidement

cela dit, un contrat, sauf pour les clauses régies par la loi bien sûr, ça se discute aussi

par ex pour les visites

et pour ce qui est des termes précis : je me suis porté caution récemment pour un de mes enfants....cet enfant est dénommé preneur dans le bail et je suis dénommé  comme me portantcaution...mais je ne suis pas dénommé preneur  !