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droits du locataire & obligations du bailleur

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 197

Re : droits du locataire & obligations du bailleur

La serrure de la porte d'entrée est de la responsabilité indiscutable du proprio.
Il lui incombe de munir la porte d'une serrure qui fonctionne correctement. Il peut cependant décider, seul et unilatéralement par exemple, de neutraliser le système électrique d'ouvre-porte et de se limiter à une serrure mécanique. Vous pouvez (ainsi que les trois autres locataires) exiger une serrure qui fonctionne. Le degré de modernité et/ou la garantie du fournisseur sont du ressort du proprio... C'est lui qui paie. C'est aussi lui qui décide.

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pfffff
Pimonaute bavard
Inscription : 20-08-2008
Messages : 258

Re : droits du locataire & obligations du bailleur

Ok, vous avez raison, ça change la donne.

Mais dans quelle mesure ?  En théorie, faut-il répartir entre les différents occupants (et comment ?) ou est-ce à charge du propriétaire ?..

A ce que j'en sais, aucun texte légal ne le dit précisément. C'est donc, dans le silence du bail, à la jurisprudence  de combler le vide en appliquant et combinant des textes et principes plus généraux. A mon avis non étayé, l'article 1754 serait probablement, entre autres, mis sur la table dans cet exercice.

Si c'est une antiquité, voyez le cas de la vétusté visé par l'article 1755, qui règle beaucoup plus simplement la question.

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trucmuche2005
Pimonaute
Inscription : 03-10-2010
Messages : 15

Re : droits du locataire & obligations du bailleur

Bonjour à tous et encore un grand merci pour vos réponses...

@ pfff : Je suis d'accord pour dire que les serrures qui sont à l'intérieur de l'appartement sont à ma charge et si la serrure de la porte entre le salon et la chambre vient à lâcher, il est de ma responsabilité de la changer. Toutefois, ici, il s'agit de la serrure du bâtiment !! Cela n'a donc, pour moi, rien à voir... surtout dans la mesure où nous sommes plusieurs locataires à l'intérieur de l'immeuble.

De plus, il ne s'agit pas d'une nouvelle serrure, mais d'une vraie antiquité qui est sans doute aussi vieille que le bâtiment (cad au moins 35 ans).

@ rexou : nous sommes quatre locataires.
Je ne demande pas qu'on place une porte sécurisée ou qu'on change le barillet. Tout ce que je demande, c'est d'avoir une porte qui s'ouvrira et se fermera à coup sûr. Aussi, il est inutile de changer le barillet puisqu'il fonctionne... Je ne voulais pas rentrer dans les détails techniques de cette serrure mais bon... En fait c'est le mécanisme magnétique qui est derrière le barillet (et qui est actionné par celui-ci lorsque la clé est tournée) qui est défectueux. Le barillet, lui, fonctionne bien. Donc pas besoin de changer les clés ni le barillet, juste le mécanisme magnétique d'ouvre-porte qui déconne et qui a bloqué la porte à plusieurs reprises (soit ouverte, soit fermée).

Voilà, vous savez tout :-)

Trucmuche

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pfffff
Pimonaute bavard
Inscription : 20-08-2008
Messages : 258

Re : droits du locataire & obligations du bailleur

Mais connaissez-vous un document qui (...) détaille un peu quels sont les choses à charge du propriétaire et celles à charge du locataire ?

Article 1754 du Code civil :

"Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire :

aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes des cheminées;

au récrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre;

aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés;

aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu;

aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et (last but not least...désolé, je l'ai pas inventé smile ) serrures."

A lire en combinaison avec l'article 1755 :

"Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure."

...

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 197

Re : droits du locataire & obligations du bailleur

Un seul proprio, ça simplifie déjà les choses...

Et vous êtes combien de locataires ?

Vous pouvez sensibiliser votrez proprio aux problèmes de sécurité, et faire valoir qu'une protection renforcée est un plus pour vous, mais aussi pour la valorisation de son bien.

Pour répondre à votre question, je ne connais pas de document à citer, mais j'imagine que votre proprio est bien conscient qu'il lui incombe de munir la porte d'entrée d'une serrure efficace et (relativement) sure.

Je suis aussi proprio, et je m'occupe de sécurité par ailleurs. La meilleure porte munie de la meilleure serrure perd toute son efficacité si une clé disparait, si un occupant néglige de la fermer, etc.  Imaginez une porte de sécurité, blindée. Vous avez 3 locataires qui ont chacun 3 clés. Un d'eux perd sa clé ou se la fait voler. Soit l'investissement de la porte devient inutile, soit vous remplacez la serrure et toutes les clés. Vous voulez connaitre le prix ? Et qui va payer ? Une porte de sécurité, pour un lot locatif, et sous la responsabilité des preneurs, c'est jouable... Sécuriser sérieusement la porte de l'immeuble, c'est bien plus aléatoire. Dans le cas que vous citez, il est fort probable que lke cylindre soit usé et soit la cause du blocage de la serrure. Dans un premier temps, vous pouvez "retourner" le cylindre, dans l'urgence. Ensuite, il convient de le remplacer. Vous pouvez (selon le modèle) en faire faire un qui soit compatible avec les clés existantes. Heu... en disant "vous", je vise le proprio.

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trucmuche2005
Pimonaute
Inscription : 03-10-2010
Messages : 15

Re : droits du locataire & obligations du bailleur

Bonjour à tous et grand merci pour vos réponses !

J'ai effectivement omis de préciser que l'immeuble est la possession d'un seul propriétaire. Donc pas de copropriété dans mon cas.

Merci pour votre confirmation...

Mais connaissez-vous un document qui mentionne les droits du locataire ?
Ou qui détaille un peu quels sont les choses à charge du propriétaire et celles à charge du locataire ?

Genre un document dans lequel on pourrait comprendre que la serrure de la porte d'entrée est à charge du propriétaire et son bon fonctionnement est impératif et sous la responsabilité du propriétaire ?

Je vous remercie encore !!

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 197

Re : droits du locataire & obligations du bailleur

En tant que locataire, vous avez le droit d'exiger que la porte d'entrée soit munie d'une serrure en état de fonctionnement.
Vous avez le droit de pouvoir entrer et sortir de chez vous.

Le ou les propriétaires choisissent le modèle de la serrure en toute liberté. Dans le cas d'un immeuble en copropriété, le syndic peut faire procéder en urgence au remplacement de la serrure par une serrure similaire. Une AG peut décider plus tard de sécuriser la porte plus fermement, par une serrure (ou une porte complète) plus sécurisante.

Ces propriétaires détermineront quels critères il convient d'exiger.

rexou

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 156
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Re : droits du locataire & obligations du bailleur

Je suppose qu'il s'agit d'une copropriété (et pas d'un immeuble appartenant à un seul propriétaire).

Votre bailleur n'a pas le pouvoir personnel de changer la serrure de la porte d'entrée commune: il faut interpeller le syndic.

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trucmuche2005
Pimonaute
Inscription : 03-10-2010
Messages : 15

droits du locataire & obligations du bailleur

Bonjour !


Je vous expose ma question, dans son contexte pour que vous compreniez bien :-)

Je suis locataire d'un appartement en Belgique et la porte d'entrée du bâtiment possède une serrure défectueuse. À trois reprises au moins, la serrure ne permettait plus de fermer la porte et la porte d'entrée du bâtiment restait ouverte. Et récemment, la porte est restée fermée et complètement bloquée : les locataires qui étaient à l'intérieur ne pouvaient pas sortir du bâtiment et ceux qui étaient à l'extérieur ne pouvaient y rentrer.

J'aimerais donc savoir si, en tant que locataire, je peux exiger que la serrure de la porte d'entrée du bâtiment soit remplacée par une serrure moderne et garantie par le constructeur.

De manière plus générale, je connais un peu les obligations du locataire et les droits du bailleur, mais je ne connais pas les droits du locataire et les obligations du bailleur.

Ainsi, dans le cas présent, est-ce qu'il n'y a pas une responsabilité civile du bailleur à changer la serrure de la porte d'entrée ? Car si cela arrive encore une fois et qu'il y a un incendie...

Est-ce qu'il existe un document qui rappelle les obligations du bailleur et les droits du locataire ? Éventuellement avec les numéros des articles du code civil auxquels on peut se référer (c'est bcp demander, mais on ne sait jamais...) ? :-)

Je vous remercie pour votre aide !!

Trucmuche2005

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