locataire en attente de travaux

A vous lire, donc :

- votre bailleur vous promet le placement de nouveaux châssis mais de nombreux mois après il ne l'a toujours pas fait ;

- il vous fait payer le remplacement du réservoir et vous fait lanterner quant à l'arrivée de l'ouvrier chargé de réhabiliter vos toilettes;

- il s'engage à conclure un 2e bail d'un an mais ca devient un bail de neuf ans;

- problème de sonnette.

Au minimum, pas fiable, le gars. Il cherche le contact ou quoi ?

Dès lors, quelques pistes de réflexion :

1) bail de neuf ans non enregistré (faute d'écrit...) > voyez dans le faq savamment concocté par pim, "bail non enregistré résiliable sans préavis" > à défaut d'enregistrement, possibilité de résilier sans préavis ni indemnité à partir de deux mois après la conclusion de ce bail (en gros);

2) sonnette : si c'est bruxelles, voyez l'article 5-9° de l'arrêté du gnvmt du 4 septembre 2003 (modifié en 2006 ou 2007...) déterminant les exigences élémentaires (...) des logements : "chaque logement doit disposer d'une sonnette individuelle"...;

3) article 3-6° : "les châssis des fenêtres assurant l'éclairage et la ventilation du logement doivent être en bon état et permettre une ouverture et une fermeture aisée, ainsi q'une bonne étanchéité à l'eau en position fermée; leur vitrage doit être en bon état."

4) art 3, 2° "l'exigence de salubrité élémentaire n'est pas rencontrée s'il existe des infiltrations (...) résultant d'un défaut d'étanchéité des installations sanitaires"...

5) art 3 : "le logement ne peut pas être affecté par la présence de champignons."

6) article 5, 5° : " le logement doit disposer d'un wc privatif (...)"

Pour les coûts du réservoir fendu, j'imagine mal que ce soit du à un défaut d'usage et d'entretien locatif a priori mais faudrait en savoir plus (à cause des changements de température ?)...

Vous lui avez écrit pour lui signaler que vous aimeriez bien qu'il s'exécute sur tous ces points ?..

Et, à l'époque, vous lui avez signalé par écrit le problème immédiatement (avant l'arrivée des champignons), je présume ?..

Pour vérifier si votre bail est enregistré, soit vous vous rendez au bureau d'enregistrement dont vous dépendez, soit vous vous connectez sur My MinFin avec votre carte d'identité.

Suivant la loi de 2007, le bail doit être enregistré par le bailleur ainsi que le rapport d'Etat des Lieux d'entrée. Ce dernier a t'il au moins été établi?

Généralement les causes de fendillement ou de rupture d'un réservoir de chasse de wc sont les suivantes:
- gel, mais vu la saison, je ne crois pas.
- pour les réservoirs en faïence, serrage trop dur des fixations à la cuvette, dela fendillement et rupture ?
- mauvais usage, (appui volontaire ou non ? comme escabelle ?)
- chûte d'un objet pesant !
- défaut de fabrication, exceptionnel pour le synthétique et assez rare pour la faïence, même bas de gamme.
Comme expert dans des sorties locatives je n'ai pas souvenance d'une responsabilité du propriétaire dans un désordre de ce type, sauf vétusté mais ce n'est pas le cas ici.

"bail verbal non enregistrable"....: si j'ai bien compris (?), c'est la prolongation qui est verbale. Le bail initial d'un an était écrit, non ?

(citation: "C'est un peu long à expliquer mais à la base, j'avais un bail écrit de un qui allait du 1er octobre 2009 au 1er octobre2010.")

auquel cas, si ce 1er bail a été enregistré, cela devient un cas de figure pas triste...

J'ai lu avec attention la réponse de pfff. Je dois dire que je ne peux marquer mon accord avec celle-ci. C'est rare avec pffff, mais ici, j'ai bondi de ma chaise à plus d'une reprise!

Effectivement, le proprio n'est pas fiable. Une promesse, même verbale, doit être tenue! Mais bon. De là à chercher le contact (dans le clavier de pfff, si au fait des choses légales, j'avoue que cela m'a bien fait marrer!  )

Pour ce qui est du bail non enregistré, vous connaissez ma lecture différente de la vôtre: ce n'est pas que le bail ne soit pas enregistré qui donne la possibilité de partir sans préavis ni indemnité. C'est le fait que l'obligation fiscale d'enregistrer l'écrit constatant le bail ne soit pas remplie. Si le bail n'est pas écrit, il n'y a pas d'obligation de l'enregistrer. Et donc, pas de possibilité d'user d'un droit de partir sans préavis ni indemnité.

On peut aussi raisonner par l'absurde. Si tous les baux doivent être enregistrés, alors les baux oraux sont tous interdits. Or, ils ne sont pas tous interdit. Il n'y a donc pas d'obligation fiscale d'enregistrer les baux oraux. Et donc, le délai de 2 mois mentionné au code des droits d'enregistrement n'est pas d'application... n'est donc jamais dépassé, et donc ne donne pas la possibilité de partir sans préavis.

Ces considérations dites, ce n'est de toute façon pas d'application, puisqu'il y a un contrat écrit de bail.

Quand vous parlez de salubrité, vous présumez qu'elle est du fait de la responsabilité du propriétaire. Vous oubliez que le locataire peut parfaitement rendre le bien insalubre. Si le bien est insalubre par la responsabilité du locataire, cela peut lui coûter très cher de se lancer dans n'importe quoi n'importe comment....

Par exemple, si les champignons sur le mur sont causés par un WC cassé sous la responsabilité du locataire...

Par exemple si le WC est inutilisable, de la responsabilité du locataire.
Par exemple si le détecteur de fumée n'a plus de pile...

etc.

Donc, attention! Le proprio n'est pas toujours en cause....

Pas de problème, il faut bien que cela arrive de temps en temps. Puis, ca vous fait de l'exercice :-)

Rassurez-vous, ce n'est évidemment qu'une image pour dire qu'il est irritant.

Je vous assure que je suis bien plus "faut pacifier, faut désarmer", que "faut pas s'y fier, faut des armées" :-)

Mais l'article 1bis de la loi sur le bail de résidence principale prévoit que :
"Tout bail tombant sous la présente section affectant la résidence principale du preneur doit être établi dans un écrit"...

Bon, y a quand même moyen de palabrer. Ok...

Là aussi, je reconnais qu'on peut sans doute discuter. Je dirais, dans la défense de la position de zabou que, essentiellement, le bail de neuf ans n'a pas été porté à la connaissance de l'enregistrement...

Nous sommes bien d'accord sur cette question d'imputabilité.

C'est pour ça que je parlais de "pistes de réflexion" et que je demandais si le bailleur avait bien été informé des problèmes en temps utile + je me perdais en conjectures sur la cause de ce réservoir fendu, notamment...

A vrai dire, je m'attendais à faire bondir. Et c'est tant mieux. Comme cela, zabou peut profiter de notre oeuvre collective et voir quels sont certains des points d'achoppement (et je dois moins écrire aussi du coup...quoique :-).

Moi aussi. J'ai du faire de telles injections chez moi, mais parce qu'il y avait de l'humidité ascensionnelle dans les murs. Sur ce genre de questions techniques, je passe la main (je viens de voir que c'est fait :-)...

sorry mais ce n'est pas parce que vous n'avez pas de sonnette, qu'automatiquement vous n'avez pas de détecteur(s) de fumée Zabou....
( j'adore cette actrice )

pour l'état des lieux, là ben c pas très prudent, cela dit, normalement c'est plutôt le propriétaire qui, en cas de problèmes risque d'être lésé dans ce cas là, mais bon....

En théorie, oui!

Mais je suppose que dès que vous avertirez votre propriétaire de votre départ, il faxera immédiatement le bail et paiera l'amende pour enregistrement tardif...

La loi est muette à ce sujet. Qu'en est-il de la jurisprudence?

Il s'agit d'une vieille maison qui a été rénovée en
appartements (2 plus exactement car pour le 3ème, le proprio, a commencé les travaux mais n'a pas d'argent pour le terminer...)

le réservoir était en plastique d'une marque bon marché...

En ce qui concerne l'état des leiux, c'est le propriétaire qui n'a pas voulu le faire, moi, je lui ai demandé d'en faire un...