casser un bail de courte durée pour mesure conservatoire ?

jelou · #1 22-11-2010 22:48:32

Bonsoir,

Nous (propriétaire)habitons l'appartement en-dessous de celui qui pose problème.
Nous avons une flaque d'eau qui est aparue sur un appui de fenêtre , il y avait une légère fuite au niveau du siphon du meuble sous-évier de l'appartement au-dessus.
Quand nous avons vu la locataire, elle n'avait rien remarqué et ce malgré de l'eau dans ses casseroles et ses poêles!!
Les fenêtres de l'appartement étaient couvertes d'eau pas de buée de l'eau ! il y avait même de la moisissure sur les vitres !
Nous lui avons demandé d'aérer suffisament ,elle dit oui mais pense non.
Les fenêtres de son appartement sont fermées nuit et jour ainsi que les tentures, elle fait sécher son linge dans son salon alors qu'elle à un grand grenier pour cela. Elle est là depuis 5 mois et je crains qu'à ce train là tout va moïsir et qu'elle va le rendre insalubre si ce n'est déjà fait.
Elle se plaint que ce n'est pas un bon environement pour son fils qui fait bronchiolite sur bronchiolite mais ne veut pas admetre qu'elle est la seule responsable.
Nous avons eu pendant 11 ans des locataires dans cet appartement ils étaient 4 (2 adultes et 2 jeunes enfants) et jamais aucun soucis.
Peut-on invoquer une mesure conservatoire auprès du juge afin qu'elle parte au plus tôt et ne pas attendre qu'elle finisse son année ?
Car si elle reste jusqu'au bout, je crains que sa garantie locative ne suffiqse pas.
Merci pour vos réponses.

grmff · #2 22-11-2010 23:07:57

Le locataire est tenu de deux obligations:
1. payer le loyer
2. occuper en "bon père de famille"

Il semble évident que dans votre cas, l'occupation en bon père de famille n'est pas avérée.

Faite une mise en demeure, avec rappel des faits passés. Annoncez votre visite. Prenez deux testeurs d'humidité (un à piquer dans les murs, et un à cheveux) Et faites des mesures. Faites des photos.

Ensuite, insistez pour qu'elle parte au plus tôt, si l'environnement n'est pas bon pour son boutchou. C'est parfois le plus efficace...

Ensuite, requête au juge de paix, et demande d'une descente pour voir les lieux.

Attention, si un expert entre dans la danse, cela peu vite coûter très cher...

kaplan · #3 23-11-2010 11:09:32

Vous avez prevenu l' assurance ( la votre ou celle de la copropriété) pour ce degat des eaux?

jelou · #4 23-11-2010 19:24:42

Bonsoir,

Non nous n'avons pas prévenu l'assurance car la fuite était due à une "faute" du précédent locataire que nous n'avions pas vue.
Il avait recollé le siphon avec du papier collant! De plus la franchise de 200€ dépasse la réparation. L'assurance refusera le prix du meuble vu que c'est un défault de vigilance de la locataire.

Pour notre décharge la locataire actuelle a presque poussé dehors les anciens locataires : elle attendait avec ses meubles devant, sur le parking ! A l'époque cela ne nous avit pas plu du tout comme attitude. De plus l'état des lieux d'entrée n'était pas prévu ce jour là containte et forcée, j'ai dû le faire

Je vais écouter grmff et lui envoyé une lettre lui rappelant ses obligations et ma visite pour photos . Demain je vais demandé une conciliation devant le juge (chaque mercredi chez nous)comme ça pour la comparution j'aurai les preuves, et sera ira plus vite qu'une requète si elle vient.

Je suppose qu'il vaut mieux pour moi qu'un expert entre dans la danse pour l'état des lieux de sortie ?

rexou · #5 24-11-2010 12:44:26

jelou a écrit :

... Il avait recollé le siphon avec du papier collant!

Mais c'est l'intention qui compte ! lol

rexou · #6 24-11-2010 12:54:10

Votre locataire actuelle envisagerait peut-être de vider les lieux plus vite si elle prend conscience que si vous deviez faire intervenir un expert, avoir recours à un jugement, et faire constater qu'elle fait vivre son môme dans un environnement inadéquat par son mode de vie, un service social interviendra et risque de lui retirer la garde de l'enfant, ou de le tutelliser...

En accepte-t-elle le risque ?

jelou · #7 24-11-2010 18:17:17

Bonsoir,

Je suis aller à la justice de paix où le greffier me sugérait d'aller directement en requète,mais ,vu le délai de la mise en oeuvre de la requète, j'ai préféré la consiliation (15 décembre 2010).Si la locataire ne vient pas alors; j'introduirais une requète
Ca ne va pas être facile car si le bail est signé par son compagnon et elle, apparement, le compagnon n'est pas domiciliè là et cela fait longtemps qu'on ne le voit plus (pas fou le bougre)

De toute façon, mon intention est bien claire : demander la résolution du bail au plus tôt, dédomagement pour le délais de réparation,les dégats, et je vais demander également un dédomagement pour le temps de recherche d'un nouveau locataire (ça je suis pas certaine de l'obtenir) mais qui ne demande pas n'a rien .

Après contact avec mon assureur, l'assurance n'interviendra pas car faute de la locataire car la fuite n'est pas située dans un endroit non visible (mur)

Je ne suis pas certaine que les services sociaux sont si prompt à intervenir rexou .
je constate que l'infirmière qui vient à domicile pour le gamin, lui dit qu'elle vit dans un mauvais environnement et qu'elle doit changer de logement et non pas de mode de vie alors...
Je lui ai dis et répété qu'il fallait aéré au moins 1/4 heure par jour et elle a eu l'air tombé des nues ça réaction: tant que ça !

grmff · #8 24-11-2010 22:44:14

Allez en requête directement. Quelque soit le temps que cela va prendre, retarder le dépôt de requête ne fera que retarder l'audience, le jugement, la signification et l'expulsion un mois plus tard!

jelou · #9 25-11-2010 21:55:30

Bonsoir

J'ai besoin pour la requète de l'attestation de domicile du monsieur or la commune où est situé le bien refuse de me dire si oui ou non il est domiciliè là .
La fiche qu'il avait remplie, avec son domicile : ben rebelotte : on refuse de me dire si oui ou non il est domiciliè à cet endroit. On me demande un document du juge pour justifier ma demande.
Je fais comment ? Tous le monde se renvoit la balle !

grmff · #10 26-11-2010 00:10:43

La commune est obligée de vous donner le certificat de domicile. C'est une obligation légale, et ils ne peuvent pas s'y opposer.

Si le locataire n'y est plus domicilié, ils doivent vous dire à quelle commune vous devez vous adresser.

Parfois, ils demandent un document qui vient du greffe du tribunal. Parfois pas. Mais en réalité, ils ne peuvent pas s'opposer à votre demande, qui est une obligation légale pour faire valoir vos droits.

jelou · #11 26-11-2010 19:13:12

La commune dit que c'est une atteinte à la vie privée et que sans document du juge ,ils ne donneront rien.
J'ai essayé par téléphone niet je me suis rendue sur place 140km aller retour et niet
N'y a-t-il pas un texte légal que je pourais faire valoir?

Panchito-9340 · #12 26-11-2010 23:25:26

J'ai eu le cas également à Woluwe-Saint-Lambert.
Même raison du refus: il s'agit d'une atteinte à la vie privée du locataire...

grmff · #13 26-11-2010 23:57:55

Le code judiciaire impose de joindre un certificat de domicile à toute requête en matière de louage de chose. Ce certificat de domicile est fourni par la commune.

Imposer une décision judiciaire pour obtenir ce certificat revient à vous imposer des délais insensés.

Le code judiciaire vous oblige à fournir ce document. Il n'est donc pas question d'avoir une décision de justice pour se voir fournir ce document.

Ce que Charleroi exigeait dans le temps, c'était un formulaire fourni par le greffe.

Ce que Charleroi exige aujourd'hui, c'est de signer un document certifiant sur l'honneur que ces informations sont demandées dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Extrait du code judiciaire concerné:

CHAPITRE XVbis. - <L 1998-11-30/33, art. 2, En vigueur : 11-01-1999> (Procédure en matière de louage de choses et en matière d'expulsion).
Art. 1344bis. <L 29-12-1983, art. 9> Sous réserve des dispositions relatives aux baux à ferme, toute demande en matière de louage de choses peut être introduite par une requête écrite déposée au greffe de la justice de paix.
A peine de nullité, la requête contient :
1. l'indication des jour, mois et an;
2. les nom, prénom, profession et domicile du requérant;
3. les nom, prénom et domicile ou, à défaut de domicile, la résidence de la personne contre laquelle la demande est introduite;
4. l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;
5. la signature du requérant ou de son avocat.
Un certificat de domicile de la personne mentionnée sous 3 est annexé à la requête. (...) Il est délivré par l'administration communale. <L 1992-08-03/31, art. 59, 020; En vigueur : 01-01-1993>
Les parties sont convoquées par le greffier, sous pli judiciaire, à comparaître, dans les quinze jours de l'inscription de la requête au rôle général, à l'audience fixée par le juge. Une copie de la requête est annexée à la convocation.

Panchito-9340 · #14 27-11-2010 08:19:26

Un de mes locataires ayant pourtant signé un bail de résidence principale "PIM" ne s'est jamais domicilié dans les lieux loués.

Donc, cela voudrait dire que s'il ne paie plus, il est intouchable car je ne sais pas produire de certificat de domicile???

Idem si la commune refuse d'en délivrer un un pour ceux qui y seraient domiciliés??

grmff · #15 27-11-2010 09:51:45

Il vous faudra savoir où il est domicilié actuellement. Su le contrat de bail pim, il faut mentionner l'adresse (au moment de la signature du bail)

S'il habite à Arlon, il vous faudra un certificat de cette commune, même si le logement se trouve à Bruxelles.

Francis · #16 27-11-2010 10:32:03

Ou alors passez par un huissier !

grmff · #17 27-11-2010 10:37:37

A noter qu'il est souvent possible de le demander par courrier si on ne veut pas courir 250km pour un biesse certificat de domicile.

Passer par huissier coûte tout de suite plus cher, et souvent, ils refusent si la requête n'est pas faite par avocat.

PIM · #18 27-11-2010 14:13:04

Panchito a écrit :

Un de mes locataires ayant pourtant signé un bail de résidence principale "PIM" ne s'est jamais domicilié dans les lieux loués.
Donc, cela voudrait dire que s'il ne paie plus, il est intouchable car je ne sais pas produire de certificat de domicile???
Idem si la commune refuse d'en délivrer un un pour ceux qui y seraient domiciliés??

Si vous utilisez le bail Pim.... il y a une clause d'arbitrage dont la procédure n'impose pas de certificat.

Le bail prévoit également une clause d'élection de domicile qui reste valable... même si le locataire n'a pas, du point de vue communal, installé réellement son domicile dans les lieux.

Francis · #19 27-11-2010 14:22:17

Devoir passer à la commune pour le certificat, cela coûte aussi et prend du temps!
Normalement un huissier ne peut pas refusermais s'il refuse quant même, il faut changer d'huissier.

jelou · #20 10-12-2010 20:34:25

Bonsoir

Rebondissement, la locataire vient de m'envoyer une lettre me sommant de faire les travaux nécessaires suite à ses problèmes d'humidité, car l'environnement rendait malade son fils !Je viens de lui renvoyer par retour de courier une lettre lui signifiant la venue d'un expert pour déterminé d'où provient cette humidité et que s'il s'avère que c'est un défault d'aération les frais seront à sa charge.
Normalement je dois avoir le rapport pour passer devant le juge.

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