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Refus de domiciliation pour absence de permis de location

grmff
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Refus de domiciliation pour absence de permis de location

Un locataire me téléphone à l'instant. L'agent de quartier refus de le domicilier pour absence de permis de location.

Hallucinant... ya pas d'autre mot...


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grmff
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Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location

Hallucinant, parce que le domicile est un droit donné par la constitution. Et que le policier ne peut pas refuser de domicilier une personne qui réside effectivement à une adresse, même si le logement n'en est pas un. Même si le logement est insalubre. Même si le logement n'est pas conforme.


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grmff
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Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location

Hallucinant parce que le policier obéit aux ordres de ses supérieurs, qui ont mis en place cette procédure de vérification des domiciles.


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grmff
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Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location

Hallucinant parce que les policiers savent que cette procédure est anticonstitutionnelle. Ils me conseillent même de me plaindre à un gradé...


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grmff
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Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location

Hallucinant parce que les policiers ne sont pas formés pour déterminer si un logement est conforme ou non.


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grmff
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Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location

Hallucinant parce que le policier demande l'avis de l'urbanisme pour domicilier quelqu'un.


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grmff
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Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location

Et finalement, hallucinant parce que le logement en question est un appart 2 chambres, avec living séparé, donc de plus de 28m2, et donc non soumis à permis de location.


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grmff
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Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location

En attendant, la locataire a perdu son droit au chomage, est radiée d'office de son ancienne adresse, perd le droit aux allocations, et finira par perdre la garde de ses enfants...

HALLUCINANT!!!

Excusez-moi, j'ai la nausée...malade.gif


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grmff
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Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location

Que fait le syndicat des locataires?


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rexou
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Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location

grmff a écrit :

Et finalement, hallucinant parce que le logement en question est un appart 2 chambres, avec living séparé, donc de plus de 28m2, et donc non soumis à permis de location.

En effet, c'est hallucinant !
Le flic agit sur ordre d'un supérieur et conseille de se plaindre à un gradé... vu l'esprit de corps qui soude cette corporation de fonctionnaires, je zapperais cette étape... je me tournerais plutôt vers un politique local, le bougmestre ou un échevin.
Je suppose quand même que ce cas a déjà dû se produire...
Et bien sur, aucun document écrit justifiant leur position ?


rexou

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grmff
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Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location

Visiblement, quand un policier émet un refus sur une base juridique, le citoyen (généralement précarisé dans ce genre de situation...) ne réfléchit plus et ferme sa boîte.

Le policier m'a bien précisé que j'étais un des très rares à soulever le problème de l'anticonstitutionnalité de la procédure mise en place.

A Charleroi, ils font la chasse au petit logement... sans limite de raison.


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grmff
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Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location

D'autant plus hallucinant que d'un autre côté, j'ai un batiment avec des locataires partis dans la nature depuis des années... et proposés à la radiation d'office depuis 2007.

Et je n'arrive pas à les faire radier. Et la police non plus. Et le service populationd e la ville non plus.

Hallucinant, je vous dis.


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SNPC
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Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location

Refuser de domicilier, non seulement c'est anticonstitutionnel mais c'est illégal. Il y a des sanctions pénales pour cela. Je suggère au locataire - et au propriétaire - de déposer plainte avec constitution de partie civile entre les mains du procureur du Roi.
Il faut également mettre la commune en demeure de procéder à la domiciliation en envoyant une lettre recommandée à l'administration (service de la population) et au Collège de Bourgmestre et Echevins.
Il est également possible d'envoyer un courrier au SNP qui se fera un plaisir de le publier dans le prochain magazine (deadline pour les textes: le 16 décembre).
Bonne chance!


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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rexou
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Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location

grmff a écrit :

...A Charleroi, ils font la chasse au petit logement... sans limite de raison.

Et à Charleroi, un appartement de deux chambres est assimilé à un petit logement ? Ah bon...


rexou

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rexou
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Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location

SNP a écrit :

Refuser de domicilier, non seulement c'est anticonstitutionnel mais c'est illégal. Il y a des sanctions pénales pour cela. Je suggère au locataire - et au propriétaire - de déposer plainte avec constitution de partie civile entre les mains du procureur du Roi.
Il faut également mettre la commune en demeure de procéder à la domiciliation en envoyant une lettre recommandée à l'administration (service de la population) et au Collège de Bourgmestre et Echevins.
Il est également possible d'envoyer un courrier au SNP qui se fera un plaisir de le publier dans le prochain magazine (deadline pour les textes: le 16 décembre).
Bonne chance!


dix.gif


rexou

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PIM
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Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location

C'est vraiment inimaginable des trucs pareils.

Profitez du "tam-tam" offert par SNP.

Il faut aussi se plaindre au SPF Intérieur
voir notamment
http://www.ibz.be/code/fr/interieur/klachten.shtml


Erik DECKERS
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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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YAKA
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Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location

Grmf, t'ai envoyé un message "privé"

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grmff
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Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location

Je crois effectivement que je vais me fendre d'un courrier au bourgmestre.


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YAKA
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Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location

Il est effectivement interdit de refuser une domiciliation.
Il faut surement joindre l'Officier d'Etat Civil de la commune concernée.

Néanmoins, d'où vient le problème :
Un permis de location pas remis à jour (sauf erreur 5 ans de validité), et sûrement des fonctionnaires qui n'ont pas les moyens de réeffectuer un contrôle à temps et à heure....
Un rapport "pompiers" défavorable?
etc....

S'il y a volonté du Bourgmestre de sévir, il lui appartient de prendre un arrêté de fermeture "motivé".

Dans le cas contraire, la domiciliation doit être effective quitte à ce que le Bourgmestre fasse fermé après.....   c'est con, mais c'est la loi.

A suivre

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location

Pas de permis nécessaire: plus de 28m2
Pas de rapport pompier à ma connaissance. (mais je vais me renseigner)


Quant à faire fermer un logement insalubre, c'est le rôle du bourgmestre. Mais pas n'importe comment ni sans respect des habitants, évidemment.


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