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Refus de domiciliation pour absence de permis de location
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- grmff
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Refus de domiciliation pour absence de permis de location
Un locataire me téléphone à l'instant. L'agent de quartier refus de le domicilier pour absence de permis de location.
Hallucinant... ya pas d'autre mot...
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location
Hallucinant, parce que le domicile est un droit donné par la constitution. Et que le policier ne peut pas refuser de domicilier une personne qui réside effectivement à une adresse, même si le logement n'en est pas un. Même si le logement est insalubre. Même si le logement n'est pas conforme.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location
Hallucinant parce que le policier obéit aux ordres de ses supérieurs, qui ont mis en place cette procédure de vérification des domiciles.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location
Hallucinant parce que les policiers savent que cette procédure est anticonstitutionnelle. Ils me conseillent même de me plaindre à un gradé...
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location
Hallucinant parce que les policiers ne sont pas formés pour déterminer si un logement est conforme ou non.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location
Hallucinant parce que le policier demande l'avis de l'urbanisme pour domicilier quelqu'un.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location
Et finalement, hallucinant parce que le logement en question est un appart 2 chambres, avec living séparé, donc de plus de 28m2, et donc non soumis à permis de location.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location
En attendant, la locataire a perdu son droit au chomage, est radiée d'office de son ancienne adresse, perd le droit aux allocations, et finira par perdre la garde de ses enfants...
HALLUCINANT!!!
Excusez-moi, j'ai la nausée...
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- grmff
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Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location
Que fait le syndicat des locataires?
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location
Et finalement, hallucinant parce que le logement en question est un appart 2 chambres, avec living séparé, donc de plus de 28m2, et donc non soumis à permis de location.
En effet, c'est hallucinant !
Le flic agit sur ordre d'un supérieur et conseille de se plaindre à un gradé... vu l'esprit de corps qui soude cette corporation de fonctionnaires, je zapperais cette étape... je me tournerais plutôt vers un politique local, le bougmestre ou un échevin.
Je suppose quand même que ce cas a déjà dû se produire...
Et bien sur, aucun document écrit justifiant leur position ?
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location
Visiblement, quand un policier émet un refus sur une base juridique, le citoyen (généralement précarisé dans ce genre de situation...) ne réfléchit plus et ferme sa boîte.
Le policier m'a bien précisé que j'étais un des très rares à soulever le problème de l'anticonstitutionnalité de la procédure mise en place.
A Charleroi, ils font la chasse au petit logement... sans limite de raison.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location
D'autant plus hallucinant que d'un autre côté, j'ai un batiment avec des locataires partis dans la nature depuis des années... et proposés à la radiation d'office depuis 2007.
Et je n'arrive pas à les faire radier. Et la police non plus. Et le service populationd e la ville non plus.
Hallucinant, je vous dis.
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Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location
Refuser de domicilier, non seulement c'est anticonstitutionnel mais c'est illégal. Il y a des sanctions pénales pour cela. Je suggère au locataire - et au propriétaire - de déposer plainte avec constitution de partie civile entre les mains du procureur du Roi.
Il faut également mettre la commune en demeure de procéder à la domiciliation en envoyant une lettre recommandée à l'administration (service de la population) et au Collège de Bourgmestre et Echevins.
Il est également possible d'envoyer un courrier au SNP qui se fera un plaisir de le publier dans le prochain magazine (deadline pour les textes: le 16 décembre).
Bonne chance!
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location
...A Charleroi, ils font la chasse au petit logement... sans limite de raison.
Et à Charleroi, un appartement de deux chambres est assimilé à un petit logement ? Ah bon...
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location
Refuser de domicilier, non seulement c'est anticonstitutionnel mais c'est illégal. Il y a des sanctions pénales pour cela. Je suggère au locataire - et au propriétaire - de déposer plainte avec constitution de partie civile entre les mains du procureur du Roi.
Il faut également mettre la commune en demeure de procéder à la domiciliation en envoyant une lettre recommandée à l'administration (service de la population) et au Collège de Bourgmestre et Echevins.
Il est également possible d'envoyer un courrier au SNP qui se fera un plaisir de le publier dans le prochain magazine (deadline pour les textes: le 16 décembre).
Bonne chance!
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Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location
C'est vraiment inimaginable des trucs pareils.
Profitez du "tam-tam" offert par SNP.
Il faut aussi se plaindre au SPF Intérieur
voir notamment
http://www.ibz.be/code/fr/interieur/klachten.shtml
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- YAKA
- Pimonaute intarissable
Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location
Grmf, t'ai envoyé un message "privé"
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location
Je crois effectivement que je vais me fendre d'un courrier au bourgmestre.
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- YAKA
- Pimonaute intarissable
Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location
Il est effectivement interdit de refuser une domiciliation.
Il faut surement joindre l'Officier d'Etat Civil de la commune concernée.
Néanmoins, d'où vient le problème :
Un permis de location pas remis à jour (sauf erreur 5 ans de validité), et sûrement des fonctionnaires qui n'ont pas les moyens de réeffectuer un contrôle à temps et à heure....
Un rapport "pompiers" défavorable?
etc....
S'il y a volonté du Bourgmestre de sévir, il lui appartient de prendre un arrêté de fermeture "motivé".
Dans le cas contraire, la domiciliation doit être effective quitte à ce que le Bourgmestre fasse fermé après..... c'est con, mais c'est la loi.
A suivre
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location
Pas de permis nécessaire: plus de 28m2
Pas de rapport pompier à ma connaissance. (mais je vais me renseigner)
Quant à faire fermer un logement insalubre, c'est le rôle du bourgmestre. Mais pas n'importe comment ni sans respect des habitants, évidemment.
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