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Refus de domiciliation pour absence de permis de location
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Refus de domiciliation pour absence de permis de location
Un locataire me téléphone à l'instant. L'agent de quartier refus de le domicilier pour absence de permis de location.
Hallucinant... ya pas d'autre mot...
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- grmff
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Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location
Il faut savoir que tous les agents de terrains ne sont pas d'accord avec la procédure mise en place.
Ce que vous subissez est du harcelement et de l'abus de pouvoir.
Il faut savoir que la loi est claire: le policier ne peut pas refuser la domiciliation pour problème d'urbanisme. Il peut l'accorder "provisoirement" pour une période de 3 mois, période pendant laquelle la ville peut rentrer en procédure.
La chasse au logement foireux est ouverte à Charleroi. Mais franchement, il y a de l'abus, et de l'intimidation.
Pour mon cas, suite au mail envoyé à l'attention du bourgmestre, mon immeuble fait soudain l'objet d'un contrôle.
A bon entendeur...
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location
Refuser de domicilier, non seulement c'est anticonstitutionnel mais c'est illégal. Il y a des sanctions pénales pour cela. Je suggère au locataire - et au propriétaire - de déposer plainte avec constitution de partie civile entre les mains du procureur du Roi.
Il faut également mettre la commune en demeure de procéder à la domiciliation en envoyant une lettre recommandée à l'administration (service de la population) et au Collège de Bourgmestre et Echevins.
Il est également possible d'envoyer un courrier au SNP qui se fera un plaisir de le publier dans le prochain magazine (deadline pour les textes: le 16 décembre).
Bonne chance!
Votre proposition est-elle encore valable?
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location
Un autre effet du retard au changement de domicile?
Si un huissier vous poursuit, si une procédure est lancée contre cous, si vous êtes convoqué en justice, si on vous signifie un jugement, vous le serez à la mauvaise adresse, et vous ne recevrez pas le courrier.
Et dire que Charleroi annonce 3 mois pour un changement de domicile...
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