Au hasard de nos offres
  • Villa 2 650 000 € UCCLE
  • Maison Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Appartement 595 000 € BRUXELLES 5
  • Appartement 420 000 € UCCLE
  • Maison 800 000 € WOLUWE-SAINT-PIERRE
  • Maison 1 300 000 € IXELLES
  • Maison Sorry : trop tard ! UCCLE
  • Villa 3 200 000 € UCCLE
  • Villa 770 000 € WATERLOO
  • Villa 1 990 000 € RHODE ST GENESE
  • Voir toutes les offres »

    Pim's newsetter

    Informations régulières gratuites : abonnez-vous !
    INSCRIPTION
    close-link
    vulputate, facilisis Curabitur sed venenatis, felis odio velit,

    forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



    Refus de domiciliation pour absence de permis de location

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 454
    Site Web

    Refus de domiciliation pour absence de permis de location

    Un locataire me téléphone à l'instant. L'agent de quartier refus de le domicilier pour absence de permis de location.

    Hallucinant... ya pas d'autre mot...


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 454
    Site Web

    Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location

    Il faut savoir que tous les agents de terrains ne sont pas d'accord avec la procédure mise en place.

    Ce que vous subissez est du harcelement et de l'abus de pouvoir.

    Il faut savoir que la loi est claire: le policier ne peut pas refuser la domiciliation pour problème d'urbanisme. Il peut l'accorder "provisoirement" pour une période de 3 mois, période pendant laquelle la ville peut rentrer en procédure.

    La chasse au logement foireux est ouverte à Charleroi. Mais franchement, il y a de l'abus, et de l'intimidation.

    Pour mon cas, suite au mail envoyé à l'attention du bourgmestre, mon immeuble fait soudain l'objet d'un contrôle.

    A bon entendeur...


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 454
    Site Web

    Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location

    Le SNP a écrit :

    Refuser de domicilier, non seulement c'est anticonstitutionnel mais c'est illégal. Il y a des sanctions pénales pour cela. Je suggère au locataire - et au propriétaire - de déposer plainte avec constitution de partie civile entre les mains du procureur du Roi.
    Il faut également mettre la commune en demeure de procéder à la domiciliation en envoyant une lettre recommandée à l'administration (service de la population) et au Collège de Bourgmestre et Echevins.
    Il est également possible d'envoyer un courrier au SNP qui se fera un plaisir de le publier dans le prochain magazine (deadline pour les textes: le 16 décembre).
    Bonne chance!

    Votre proposition est-elle encore valable?


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 454
    Site Web

    Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location

    Un autre effet du retard au changement de domicile?
    Si un huissier vous poursuit, si une procédure est lancée contre cous, si vous êtes convoqué en justice, si on vous signifie un jugement, vous le serez à la mauvaise adresse, et vous ne recevrez pas le courrier.

    Et dire que Charleroi annonce 3 mois pour un changement de domicile...


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

    Hors ligne

    Pied de page des forums

    Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

    Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
    Règlement du forum | Liste des membres