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Refus de domiciliation pour absence de permis de location

grmff
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Refus de domiciliation pour absence de permis de location

Un locataire me téléphone à l'instant. L'agent de quartier refus de le domicilier pour absence de permis de location.

Hallucinant... ya pas d'autre mot...


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rexou
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Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location

grmff a écrit :

...Quant à faire fermer un logement insalubre, c'est le rôle du bourgmestre. Mais pas n'importe comment ni sans respect des habitants, évidemment.

Et ce serait insalubre selon quels critères ?
Quand bien même la question se poserait, le flic de quartier n'est certainement pas qualifié pour en décider !

L'assistance du SNP peut aider. Le poids d'un organisme réputé et reconnu n'est pas négligeable.
Et dans la foulée, courriers au bougmestre, à l'échevin compétent, et au chef de corps de la zone de police...

Evidemment, si le logement est manifestement invivable et insalubre, ça ne servira pas à grand chose.


rexou

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grmff
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Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location

Voilà. Courriel envoyé au bourgmestre, copie au service population, et autres intervenants qui pourraient avoir une influence certaine.

Copie aussi au SNP.

Et réponse sera publiée quand je la reçois...


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rexou
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Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location

grmff a écrit :

Voilà. Courriel envoyé au bourgmestre, copie au service population, et autres intervenants qui pourraient avoir une influence certaine.

Copie aussi au SNP.

Et réponse sera publiée quand je la reçois...

Excellent exemple de gestion dynamique et active !
smile


rexou

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grmff
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Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location

Mais c'est qu'il sous-entend qu'on aurait pu en douter, ma parole...  wink


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rexou
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Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location

grmff a écrit :

Mais c'est qu'il sous-entend qu'on aurait pu en douter, ma parole...  wink

Pas du tout !
Loin de moi cette idée saugrenue !
Je suis sincèrement admiratif, et tout aussi sincèrement curieux de connaitre la suite  smile


rexou

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cochise
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Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location

rexou a écrit :

... et tout aussi sincèrement curieux de connaitre la suite  smile

+1

Ca devient du grand n'importe quoi. Et devant la méconnaissance des lois (complexifiées à souhait il est vrai) en vigueur, c'est pas près de s'arranger.


Coch'
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grmff
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Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location

Après un passage par pas mal de services, j'ai eu la confirmation verbale (et le refus de la confirmation écrite) que plusieurs policiers refusait les domiciliations qu'ils jugeaient insalubres.

Le motif invoqué: "j'ai pas envie d'avoir des morts sur la conscience comme il y a eu à Liège."

Quand on invoque le droit constitutionnel au domicile, il invoque l'état infractionnel, et la continuité de cet état s'ils autorisent le domicile.

Suite au prochain épisode...


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rexou
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Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location

grmff a écrit :

Après un passage par pas mal de services, j'ai eu la confirmation verbale (et le refus de la confirmation écrite) que plusieurs policiers refusait les domiciliations qu'ils jugeaient insalubres.

Le motif invoqué: "j'ai pas envie d'avoir des morts sur la conscience comme il y a eu à Liège."

Quand on invoque le droit constitutionnel au domicile, il invoque l'état infractionnel, et la continuité de cet état s'ils autorisent le domicile.

Suite au prochain épisode...

Et il est bien évident qu'un agent de quartier est qualifié pour juger de cet état infractionnel !

Je pourrais admettre que cet agent fasse un rapport, demande un contrôle, et invoque éventuellement la dangerosité manifeste pour refuser un domicile dans les cas les plus graves, mais à titre conservatoire, et en attente d'une vérification ultérieure et rapide par une personne compétente.

Et ils refusent de confirmer par écrit la justification de leurs décisions... Ben tiens...


rexou

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cochise
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Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location

grmff a écrit :

Le motif invoqué: "j'ai pas envie d'avoir des morts sur la conscience comme il y a eu à Liège."

...

Les gens mélangent tout, c'est pitoyable. Je ne vois pas par quel bout entamer une discussion devant un tel argument.


Coch'
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grmff
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Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location

Je ne vous cache pas que je suis un peu énervé par ce genre de chose. Et que je remuerai ce que je dois remuer.

Et, s'il le faut, aller jusqu'à la solution préconisée par le SNP: porter plainte dans les mains du procureur du roi. Contre la Ville. Contre la Police. Contre le Bourgmestre (qui est le chef de la Police, ne l'oublions pas). Et contre chaque fonctionnaire qui aura joué dans cette procédure anticonstitutionnelle.


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grmff
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Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location

Réponse d'un gradé au téléphone: "vous n'aurez aucune nouvelle domiciliation tant que votre bâtiment n'est pas en ordre."

Pour rappel, monsieur le gradé, le nouveau règlement des pompiers pour Charleroi, voté en janvier 2010 et toujours pas public, donne 5 ans aux propriétaires pour se mettre en ordre.

Heureusement que tu as refusé de me donner ton nom: je portais plaite contre toi pour abus de pouvoir, mensonge caractérisé, comportement anticonstitutionnel et intimidation.


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rexou
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Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location

LOL

Il a refusé de donner son nom ?

Et il a précisé en quoi vous n'étiez selon lui "pas en ordre" ?
Un document établi par une personne compétente, mentionnant des griefs précis vous a été remis ? (oui, je sais que non, bien évidemment)

C'est digne d'une république bananière, ces agissements !

Chez certaines espèces, l'instinct de conservation remplace l'intelligence !  lol
Mais c'est bon signe : il se sent vulnérable, l'animal !


rexou

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cochise
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Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location

Il faudrait leur offrir à tous un exemplaire du "procès" de Kafka...


Coch'
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grmff
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Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location

J'ai reçu la réponse du cabinet du bourgmestre le 30 décembre dernier.

Je suis resté tellement paf de la réponse, que je suis resté sans réagir pendant quelques jours.

Je n'ose croire qu'une administration balaye le droit constitutionnel au logement d'un revers de la main...

Espéraons que cette réponse soit juste une erreur administrative.

Sinon, je pense que je porte l'affaire sur la place publique, je sors cette affaire de plus, pour une ville qui en a déjà eu sa dose... et je vends tout.

Quand tous les dégoutés seront partis, il ne restera plus que les dégoutants.


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grmff
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Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location

Quand tous les dégoutés seront partis, il ne restera plus que les dégoutants.

Serait-ce parti pour le désinvestissement à Charleroi?
http://www.i**ow*b.be/fr/Buy.Estate.cfm?IdBien=2921537&xgallery=gallery&xpage=2

Avec la considération donnée aux investisseurs extérieurs, le bati de Charleroi n'est pas prêt de s'améliorer.


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cochise
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Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location

Et c'est quoi cette réponse de l'administration, que je me prépare au pire vu que l'urbansime m'a appelé il y a 3 jours suite à une tentative de domiciliation dans un de mes logements?


Coch'
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grmff
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Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location

C'est sans doute parce qu'ils n'ont pas de dossier sur votre immeuble, et ne savent donc pas sa composition.

Si c'est un immeuble divisé sans permis, ils vont voir la date à laquelle les gens se sont domicilié pou déterminer à quelle date les logements ont été créés.

Si créés à une date ou le permis n'était pas nécessaire, pas de soucis. (sauf qu'ils transmettent au cadastre qui ne comprends rien à la communication en question, et vous reprend sur une liste des gens qui ont fait des travaux, que vous en payez fait ou non...)

Bref, bienvenue chez Kafka.


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AntoineBOUR
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Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location

Bonjour à Tous,
je suis fin prêt à lancer un appel collectif, car je tombe sur les même âneries :
Nouvelle locataire qui me dit que l'agent de quartier a dit que c'était trop petit pour qu'elle soit domiciliée ! Quel géomètre expert !

Je ne suis pas dans un cas sympathique, puisque j'ai acheté cet immeuble il y a 3 ans, avec permis de location valide.

Maintenant le permis est à renouveller, mais après travaux, je dois sortir 130 Euros par unité, et on interdit à mes nouveaux locataires de se domicilier...

A 350 Euros en moyenne par logement, oui je pourrais faire la bascule, sauf que j'ai repris mes logements pour les améliorer et repartir du bon pied (urbanisme et permis de loc), mais maintenant mes nouveaux locataires veulent me faire un procès et se barrer vite fait (je les comprends).

C'est absolument dingue et je ne vois pas comment m'en sortir...

Je suis prêt à lancer un collectif, faire des efforts pour les locataires et proprios. Combien de locataires mis dehors et combien de proprios à même de renouveller leurs permis ?

A bientôt, je vois l'agent de quartier dans une heure...

AB

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location

Quelle ville? Charleroi aussi?

Pour info, suite à courriel au bourgmestre et action auprès du médiateur urbain, le problème de domiciliation a été réglé pour ce locataire-là.

Rien d'autre n'a changé, et les réponses écrites que j'ai eue m'ont laissé pantois. En outre, j'ai le vague sentiment que je vais faire l'objet d'un harcèlement de la part de l'administration...


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AntoineBOUR
Pimonaute
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Re : Refus de domiciliation pour absence de permis de location

grmff a écrit :

Quelle ville? Charleroi aussi?

Pour info, suite à courriel au bourgmestre et action auprès du médiateur urbain, le problème de domiciliation a été réglé pour ce locataire-là.

Rien d'autre n'a changé, et les réponses écrites que j'ai eue m'ont laissé pantois. En outre, j'ai le vague sentiment que je vais faire l'objet d'un harcèlement de la part de l'administration...

Oui, je parle de Charleroi et Montigines sur Sambre. Les agents de quartier m'ont dit que les lois existaient depuis novembre, mais que début janvier les services logement/urbanisme/police avaient fait réseau et allaient donc communiquer pou savoir si les permis étaient en règle et ainsi refuser des domiciliations.

Je ne suis pas tout rose : je n'ai plus de permis valide, mais comme je n'ai pas fait de modifications particulières (peinture/goudronnage du toi) ni eu de dégâts importants depuis la fin des anciens il y a 6 mois, je trouve assez fou que mes locataires trinquent.

J'ai vu l'agent de quartier que je connais depuis un certain temps, mais voilà qu'il se braque et me dit qu'il va appeler les pompiers pour faire un rapport "feu", me signifiant que les pompiers pouvaient toujours trouver des choses à revoir...
Sympa comme tout, mais je vais voir avec mes locataires qui semblent finalement prêts à faire une petite lettre avec moi au bourgmestre.

On verra, mais si cela ne bouge pas je ferais bien un petit mot à la Presse.
Je vais essayer d'amener d'autres propriétaires "sains" qui sont aussi face à ce problème.

On pourrait peut-être bénéficier d'un délai de 4-6 mois pour se mettre en ordre, non ?

On se tient au courant pour la suite ?

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