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domicilés nulle part que faire?

cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 796

Re : domicilés nulle part que faire?

Ce n'est pas parce qu'ils ne recoivent pas le courrier qu'ils ne sont pas domiciliés là bas.
Voyez avec l'ancienne commune et comme dit Grmff, foncez chez le juge, le greffe est ouvert quand même!

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jelou
Pimonaute intarissable
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Re : domicilés nulle part que faire?

Voilà je suis aller à la commune mais leur demande de domiciliation a été refusée.
Ils sont radiés d'office de plusieurs endroits. Les lettres de la commune adressées à leur ancien domicile sont revenues avec la mention ne reçoit plus de courier à cette adresse.
Bref si je fais dans les régle de l'art demandé un huissier pour acté qu'ils ne sont pas domiciliés et avoir une résolution judiciaire par défault. Je vais y être fameusement de ma poche : les loyers non perçus (ils m'ont écrit qu'ils ne payeraient rien si pas domicilié) les frais de huissiers et le reste car à mon avis je ne les retrouverais pas et quand bien même ...

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jelou
Pimonaute intarissable
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Re : domicilés nulle part que faire?

Je le fais se matin mais en plein dans les vacances judiciaires !!!

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : domicilés nulle part que faire?

Foncez chez le juge...

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 796

Re : domicilés nulle part que faire?

Ecrivez ou téléphonez à la commune du domicile (faut trouver qqn qui connaisse le flamand car ils sont chatouilleurs à ce niveau là) sinon, vous allez tourner en rond.

Y'en a bien un sur ce forum qui connait la langue de Bruegel (pas moi  lol  ).

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jelou
Pimonaute intarissable
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Re : domicilés nulle part que faire?

oui en main propre car ils ne voulaient pas passé par la banque.
Aujourd'hui j'ai reçu un mail me disant qu'ils ne payeraient rien tant qu'ils ne seraient pas inscrit officiellement à la commune.
Ils me disent aussi que ce n'est pas avec 10 jours de retard que le juge bougera. Or ici le mois de jullet non payé alors qu'il doit l'être pour le 01 (30 jours de retard) et le mois d'août n'est pas payé non plus.
Je ne sais pas d'où ils sortent qu'ils faut un arriéré de 3 mois pour que le juge bouge!
Maintenant de toute façon j'ai une réponse claire je ne vais pas risquer l'officieusement, je dois y aller officiellement et de toute façon avoir gain de cause à condition évisemment d'avoir une attestation de domiciliation

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : domicilés nulle part que faire?

Vous avez eu une garantie locative?

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 966

Re : domicilés nulle part que faire?

Bonjour,

L'affaire s'est encore plus dégradée : -le loyer du mois d'août non payé en plus de juillet.                                 
- Pas de domiciliation car non acceptée par l'agent de quartier.
- Ils ne sont plus joignable au téléphone
- leur site internet où ils avaient leur business disparu
- je viens d'aller faire faire une dernière petite réparation (porte qui frottait) et l'appartement est toujours aussi vide alors qu'ils sont sensé l'occupé depuis le 01 juin.
L'avocat me conseil officieusement de laisser tomber, changer les barillets et remettre en location au plus vite.
Qu'en pensez-vous ? C'est pas trop légal mais d'un autre côté, ils ne me laisse pas trop le choix !

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : domicilés nulle part que faire?

PIM a écrit :

jelou a écrit :
Mais peut on se prévaloir que le bail n'est pas valable car non signé par toutes les parties ?

non. Il y a même eu début d'exécution du bail (premier mois payé et encaissé, état des lieux d'entrée, je suppose 'remise des clés', etc.)

En outre, aujourd'hui, vous êtes seule héritière et c'est vous qui avez signé.

et garantie locative constituée aussi !

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : domicilés nulle part que faire?

A priori, votre dossier n'est pas mauvais... Cela mettra le temps qu'il faut, mais vous devriez avoir gain de cause sur toute la ligne.

Bonne chance, et surtout bon courage.

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 966

Re : domicilés nulle part que faire?

Mince, il me fallait encore ça ! en plus je viens d'être cambriolée la total quoi! Je crois que je vais suivre vos sage conseil et m'en référé à un avocat.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : domicilés nulle part que faire?

jelou a écrit :

Mais peut on se prévaloir que le bail n'est pas valable car non signé par toutes les parties ?

non. Il y a même eu début d'exécution du bail (premier mois payé et encaissé, état des lieux d'entrée, je suppose 'remise des clés', etc.)

En outre, aujourd'hui, vous êtes seule héritière et c'est vous qui avez signé.

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
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Re : domicilés nulle part que faire?

comme vous dites "j'ai d'autres chats à fouetter"
Mais peut on se prévaloir que le bail n'est pas valable car non signé par toutes les parties ?

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PIM
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Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : domicilés nulle part que faire?

Le problème, c'est qu'à défaut de résiliation judiciaire du bail, vous ne pouvez pas le relouer à quelqu'un d'autre...

Vous devriez confier le dossier à un avocat, car j'imagine que vous avez d'autres chats à fouetter.

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jelou
Pimonaute intarissable
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Re : domicilés nulle part que faire?

merci pour vos condoléances.
Les héritiers cad les enfants ont renoncés à la succession car sont encore aux études (mon mari n'avait que 44 ans)
C'est donc moi seule qui doit me charger de cela.
J'ai vérifié en son temps l'adresse sur la carte d'identitée (puce) mais depuis la signature ça peut avoir changé.
Le courier m'est revenu avec la mention ne reçoit plus de courier à cette adresee : c'est bizarre car ça ne veut pas dire qu'ils n'y sont plus domiciliés.

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : domicilés nulle part que faire?

Et à l'ancienne adresse, vous avez vérifié sur place ?

Un recommandé qui revient ne veut pas nécessairement dire que le destinataire n'est plus à cette adresse....
Et peut-être qu'un petit dialogue avec leur "ancien" bailleur et les voisins vous en apprendront davantage.

Accessoirement: si vous devez ester en justice, il faudra que les héritiers de feu votre époux participent à la cause.
Voyez avec le notaire chargé de la succession comment il faut agir, le cas échéant.

Et plus important: acceptez nos sincères condoléances.

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
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Re : domicilés nulle part que faire?

c'est en flandre. c'est un peu loin en plus, je parle très mal le néerlandais.

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Panchito-9340
Pimonaute
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Re : domicilés nulle part que faire?

Allez à la commune de leur ancien domicile et demandez s'ils y sont toujours domiciliés là.

Maintenant beaucoup de communes refusent de vous donner la moindre information sous prétexte qu'ils se doivent de respecter les lois sur la vie privée.

Peut-être qu'en leur montrant votre bail signé avec leur ancienne adresse, ils voudront bien vous aider?

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 966

Re : domicilés nulle part que faire?

j'ai fait une photocopie de leurs carte d'identitée recto verso.
Ils sont belges et ils étaient domiciliés à l'endroit où j'ai envoyé les lettres.
Je ne suis pas trop naive pour croire tout ce qu'ils disaient, j'ai la preuve des sociétés.

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Erico
Pimonaute non modérable
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Messages : 5 476

Re : domicilés nulle part que faire?

Oui j'ai connu aussi des candidats locataires hyper frimeurs, arrivant en grosse voiture , habillés très "chiquement"   lol ....et c'était du vent....peut être qu'un naïf aurait cru leurs boniments, mais moi on ne me la fait pas, je les jugeait très vite....

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jelou
Pimonaute intarissable
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domicilés nulle part que faire?

Bonjour,

Voilà le 30 mars je signe un contrat de bail, bail commençant le 01 juin 2011 d'un appartement dont nous sommes propriétaires. Le bail est aux nom de mon mari et moi mais il est hospitalisé donc il ne signe pas.

Le mois de juin est payé au forceps lors de l'état des lieux d'entrée, je dois avouer que j'ai d'autre chat à fouetté (mari gravement malade).

Le loyer de juillet n'est pas payé, ils n'y habitent pas (je le sais car je devais encore faire faire de menues réparations). J'ai essayé en vain de les joindre par téléphone, mail et enfin lettre recomandé les mettant en demeure de payer envoyées à leur ancienne adresse, les lettres me sont revenues avec la mention ne reçoit plus de courier à cette adresse. Entre temps mon mari décède.

Ils ne sont domiciliés nulle part comme dois-je faire pour les appeller au tribunal et me faire payer? Sachant le problème supplémentaire du décès.

Ils sont solvables, ils sont propriétaires et ont 2 sociétés dont une en belgique

Merci pour vos réponses.

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