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fin bail avant d'avoir commencer

lili
Pimonaute bavard
Inscription : 03-03-2006
Messages : 308

fin bail avant d'avoir commencer

quelqu 'un pourrait me dire si un juge acceptera de me donner qqcg pour ce cas ci.
juin signature du bail pour entrée au 1er septembre, bail enregistré;
caution 200 € le solde devant etre verser en entrant car elle attendait la restitution de sa caution précédente.
le 10 aout recommande disant qu'elle casse le bail car elle a perdu son travail et est au chomage , et le 10 aout je consulte les annonces sur tournai .be et je vois que cette personne recherche un logement d'urgence pour le 1er septembre , elle travaille et peut mettre jsuque 480 € de loyer.
c'est abérant , je prends un avocat pour reclamer les 3 mois de rupture et demande qu'elle paie le loyer pendnat qu'il n y a pas de locataire, est ce que l'avocat gagnera  sad   quels sont mes droits  (?)

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cochise
Pimonaute incurable
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Re : fin bail avant d'avoir commencer

Quelle est la durée du bail initial?

Si moins de 3ans, à moins que quelque chose soit prévu au bail, elle doit payer jusqu'au terme.
Si bail 9 ans : 3 mois de pravis (prenant cours le 1er sept) + 3 mois d'indemnité. Donc 6 au total.

Faites une copie de l'annonce de cette femme, ca fera un petit coup de tonnerre si vous la sortez à l'audience au moment où elle dira qu'elle n'a plus de travail.


Coch'
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Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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lili
Pimonaute bavard
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Messages : 308

Re : fin bail avant d'avoir commencer

le bail est un contrat de 1 + 2 donc
oui moins de 3 ans
avec possibilité de ne pas continuer au bout de 12 mois ; mais ici elle a meme pas commencer et je n 'ai plus que 2 semaines pour essayer de le relouer mais avec votre réponse, je ne vais surement pas me dépecher  tongue

j'ai r dv  avec un avocat mercredi et j'ai déja imprimer son annonce et son numero de telephone
certains nous prennent vraiment pour des cons  neutral

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Francis
Pimonaute incurable
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Messages : 3 557

Re : fin bail avant d'avoir commencer

Ne pas oublier que vous devez toujours tenter de limiter votre préjudice et donc de remettre en locataion dès que vous êtes avertie que l'occupation ne se fera pas.  Sans cela, le Juge pourrait limiter encore plus votre indemnité qui serait, à mon avis, de maximum 3 mois de loyer ! ! !


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
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cochise
Pimonaute incurable
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Messages : 2 785

Re : fin bail avant d'avoir commencer

Oui, le but n'est pas non plus d'arnaquer la partie adverse.
Remettez donc en location et faites les démarches pour l'indemnisation (à laquelle il faudra soustraire les 200€). Avez vous eu des contacts suite à la résiliation?


Coch'
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lili
Pimonaute bavard
Inscription : 03-03-2006
Messages : 308

Re : fin bail avant d'avoir commencer

suite à son recommandé mentionnant qu'elle ne pourrait payé car elle serait au chomage , je ne demandais rien de plus sauf payer septembre si aucun nouveau locataire, mais dans ce cas, je ne sais pas pk elle ne loue pas chez moi, et je trouve que c'est trop fort qu'elle s'en sort ainsi, 2 semaines avant le 1er septembre, je crois que je vais avoir des difficultés à relouer, donc je ne laisserai pas tomber,, hors de question, et non je n'ai pas eu de demandes pour le moment sad

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 785

Re : fin bail avant d'avoir commencer

Non, je parlais de contact avec elle.
Si vous arrivez à un accord sans passer par le juge, c'est ça de gagné aussi (démarches, avocat, énervement, temps perdu...).

Genre : "OK, c'est 3 mois de loyer d'indemnité tout de suite ou je vais au tribunal et j'en réclame, à juste titre, 6!"


Coch'
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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : fin bail avant d'avoir commencer

cochise a écrit :

Genre : "OK, c'est 3 mois de loyer d'indemnité tout de suite ou je vais au tribunal et j'en réclame, à juste titre, 6!"

Un bon compromis et une relocation rapide sont en effet préférables -et de loin- à un jugement.

Une question : elle a fait placer une annonce de recherche d'un bien jusqu'à 480 euros de loyer... et chez vous, quel est le montant du loyer demandé ?

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lili
Pimonaute bavard
Inscription : 03-03-2006
Messages : 308

Re : fin bail avant d'avoir commencer

le loyer est à 450 € hors charges

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 9 069

Re : fin bail avant d'avoir commencer

lili a écrit :

le loyer est à 450 € hors charges

Dans ce cas, son annonce est un élément qui peut en effet vous servir en justice. Mais si vous obtenez un jugement favorable et que vous vous retrouvez face à l'insolvabilité du locataire, cela ne vous avancera pas. Et vu le montant du loyer, vu le chômage annoncé, le risque est bien réel. Et même en cas de travail, avec un petit revenu, pas grand chose à saisir... à supposer que vous ne soyez pas en XX ième position dans la liste des créanciers en attente.

Si vous savez obtenir un dédommagement raisonnable (deux mois de loyer par exemple) même avec paiement échelonné, si signature de reconnaissance de dette et plan d'apurement, je crois qu'il ne faut pas hésiter et choisir cette solution.

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lili
Pimonaute bavard
Inscription : 03-03-2006
Messages : 308

Re : fin bail avant d'avoir commencer

je ne sais pas ce qui s'est passé mais elle a bien un contrat indeterminé
et elle ment complètement; il est vrai que son salaire est de 1100 €
mais bon elle me met quand meme dans l'embarras , au moins septembre
pour octobre j'espère l'avoir relouer
je trouve que ce n'est pas moi qui doit assumer cette perte  hmm
mais que faire face au juge si elle n'a rien et touche 1100 € par mois
elle fera comment pour payer meme 1 seule mois  (?) je ne comprends pas pourquoi ne l'a t'elle pas dit avant
au moins j'aurai pu encore me retourner et le louer mais là 15 jours c'est trop peu
et elle risque encore d'avoir gain de cause auprès du juge  sad

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : fin bail avant d'avoir commencer

lili a écrit :

et elle risque encore d'avoir gain de cause auprès du juge  sad

Je doute qu'elle obtienne total gain de cause auprès du juge. Mais un jugement vous accordera très probablement une indemnité qui se limitera à deux mois, voire trois... Perte de temps, frais supplémentaires... et pas grand chose à saisir.

Pourquoi elle a changé d'avis et comment elle va payer même un mois, c'est un mystère... Une reconnaissance de dette et un plan d'apurement éventuel, c'est la meilleure solution.

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lili
Pimonaute bavard
Inscription : 03-03-2006
Messages : 308

Re : fin bail avant d'avoir commencer

si j'ai au moins deux mois de loyer je peux quand meme chosir un autre locataire sans me précipiter. ce serait déja bien
maintenant ce que je me demande est ce que je lui en parle ou est ce que je vais chez un avocat
vu la personne, elle ne voudra certainement rien entendre de moi
quand je pense qu'elle a osé me réclamer les 200 € de depot en attente du reste de la garantie locative
pas de culot quand meme  mad

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
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Re : fin bail avant d'avoir commencer

lili a écrit :

vu la personne, elle ne voudra certainement rien entendre de moi

Si un accord n'est pas possible, voyez un avocat, mais faites quand même le nécessaire pour relouer au plus vite.

Bonne chance !

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lili
Pimonaute bavard
Inscription : 03-03-2006
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Re : fin bail avant d'avoir commencer

oui c'est déja remis en location sur le site et bonne nouvelle j 'ai une demande de la meme personne qui ne connait pas adresse du bien a louer
et elle m'a déja demandé une visite
car j'ai changé d'adresse email pour les locations
incroyable mais vrai  lol
je crois que j 'ai pas finis d en voir avec les locataires

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rexou
Pimonaute non modérable
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Messages : 9 069

Re : fin bail avant d'avoir commencer

Profitez-en pour lui demander si elle travaille... et depuis combien de temps... mais surtout : chez quel employeur !

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lili
Pimonaute bavard
Inscription : 03-03-2006
Messages : 308

Re : fin bail avant d'avoir commencer

je sais déja ça, elle a un contrat d'un an à chauqe fois reconduit mais bon ça n'empèche pas quelle a cassé mon bail et qu elle recherche autre chose
j'y comprends rien et j'ai peur d'instister trop car je ne veux plus de cette locataire
c'est normal  mad

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Gof
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Re : fin bail avant d'avoir commencer

J'ai l'impression que ce type de situation à tendance à se multiplier, ce qui est évidemment dommage, puisque cela porte atteinte à la foi due aux actes.

Après ces considérations, retournons-nous en à la rigueur de la loi. Celle-ci précise qu'un bail de courte durée ne peut prendre fin qu'à son expiration et moyennant un congé, assorti d'un délai de préavis d'au moins trois mois.

Le bail en cause ne pourrait donc pas prendre fin avant le 31 août 2012 par le fait d'un congé.

Il faut donc trouver une autre base juridique pour mettre fin au bail et cette base peut, à mon avis, n'être que de deux ordres.

1) Soit les parties se mettent d'accord de commun accord sur une fin anticipée, aux conditions qu'elles fixent. Il est conseillé de constater cet accord par un écrit en double exemplaire, dans lequel chacun reconnaît avoir reçu le sien.

2) Puisque l'article 1762bis du Code civil porte que "la clause résolutoire expresse est réputée non écrite", la partie qui estime que l'autre exécute fautivement la convention, à tel point que celle-ci ne pourrait être maintenue en vigueur, saisit le juge pour poursuivre la résolution du bail aux torts de l'autre, moyennant dommages et intérêts. Comme cela a été justement souligné, le dommage correspond tant au dommage réel (frais d'annonce, démarches de mise en location, d'enregistrement, d'état des lieux, etc.) qu'au gain espéré du chef de l'objet du bail (loyers futurs), étant entendu cependant que le créancier doit, en vertu de son obligation d'exécution de bonne foi de la convention, prendre des dispositions raisonnables pour limiter son dommage (remettre en location à temps et à heure, ...).

La solution 1) me paraît de loin la plus efficace, à tous points de vue, mais nécessite évidemment la collaboration de chacune des parties.


Le chocolat etc.

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lili
Pimonaute bavard
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Messages : 308

Re : fin bail avant d'avoir commencer

je reviens vers vous car franchement je ne sais pas quoi faire, j 'ai reçu de la part de cette locataire qui avait envoyé un r c de rupture, qu'elle prendrait quand meme le logement,  wink
mais moi je n'en veux plus  mad que puis je faire  (?) je me sens bloquer  (?)
elle a envoyé un sms car bien entendu elle a eu mon recommandé mentionnant que si septembre n'était pas louer, et bien elle devrait payer , alors forcement elle va me le louer  sad
c 'est trop facile
je suis perdue , si je dis non, le juge me dira quoi
et il est hors de question de lui louer mon studio  mad

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
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Messages : 9 069

Re : fin bail avant d'avoir commencer

Donc, elle vous envoie un sms disant qu'elle prendrait quand même le logement?
Ne répondez pas. Ignorez-la, tout simplement.
Vous avez reçu son recommandé de renon. Vous pouvez vous en tenir à ça.
Évidemment, vous ne pouvez plus exiger une indemnité au motif de non location en septembre, ce ne serait pas cohérent.
Et si elle reprend contact plus directement, vous refuser de lui re-louer. Il y a eu contrat. Il y a eu rupture. Vous n'avez aucune obligation de poursuivre le jeu.

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