fin bail avant d'avoir commencer

lili · #1 11-08-2011 10:16:34

quelqu 'un pourrait me dire si un juge acceptera de me donner qqcg pour ce cas ci.
juin signature du bail pour entrée au 1er septembre, bail enregistré;
caution 200 € le solde devant etre verser en entrant car elle attendait la restitution de sa caution précédente.
le 10 aout recommande disant qu'elle casse le bail car elle a perdu son travail et est au chomage , et le 10 aout je consulte les annonces sur tournai .be et je vois que cette personne recherche un logement d'urgence pour le 1er septembre , elle travaille et peut mettre jsuque 480 € de loyer.
c'est abérant , je prends un avocat pour reclamer les 3 mois de rupture et demande qu'elle paie le loyer pendnat qu'il n y a pas de locataire, est ce que l'avocat gagnera sad quels sont mes droits (?)

cochise · #41 31-08-2011 07:49:38

Rico a écrit :

Un mur complet rejointoyé ( joints vidés et puis remplis ).....et deux ans après les joints qui sautent un peu partout, c'est de l'abus de demander que le travail soit refait ???

Ne nous égarons pas, le litige ici est déjà assez complexe wink

Le locataire applique l'adage qui dit que la meilleure défense, c'est l'attaque lol . M'enfin, là, c'est exagéré. Je ne comprends pas comment la demande a été acceptée puisque la perte d'emploi n'interfère pas dans un contrat de bail. Vous êtes sure que ce n'est pas une conciliation?

grmff · #42 31-08-2011 08:11:29

N'importe qui peut déposer une requête pour n'importe quoi. Ce n'est pas parce qu'une requête est déposée qu'on y donne droit.

lili · #43 31-08-2011 09:07:23

si demande de conciliation mais je ne comprends pas pk une perte emploi vient argumenter un bail enregistré hmm

cochise · #44 31-08-2011 09:40:42

Bon ben une concilation n'a pas de caractère obligatoire. On ne peut pas vous condamner suite à une conciliation, même si vous n'y allez pas. Vu la façon dont la locataire aborde les choses, je pense que ce n'est pas la peine d'espérer un arrangement de la sorte. Passez directement à la case "requête".

Erico · #45 31-08-2011 09:50:12

lili a écrit :

si demande de conciliation mais je ne comprends pas pk une perte emploi vient argumenter un bail enregistré

c du n'importe quoi, sa perte d'emploi n'est pas votre problème...

rexou · #46 31-08-2011 10:56:53

Rico a écrit :

c du n'importe quoi, sa perte d'emploi n'est pas votre problème...

C'est évident ! Elle a signé un bail et pris des engagements.
Conciliation = perte de temps, comme dit Cochise. Vous pouvez introduire une requête par vous même en demandant le respect des conditions de résiliation prévues au bail.

lili · #47 31-08-2011 14:14:51

C est vrai que c'est du n'importe quoi mais bon je suis bien obligé maintenant
je n'ai jamais été confrontée à ce genre de problème, donc quelqu'un peut m'éclairer sur la requete comme le dit "cochise"
merci d'avance

PIM · #48 31-08-2011 14:55:23

@ lili: comme déjà indiqué par d'autres, prenez un avocat !

Erico · #49 31-08-2011 15:17:21

le problème c'est que ça va vite lui coûter 1.000 euros d'avocat...et si l'autre est insolvable, vu que plus de boulot, ben c pas gagné ....et faudra aussi probablement huissier, donc frais supplémentaires...et au final risque de pas récupérer ce que l'autre lui doit, et de pas récupérer frais d'avocats et d'huissier

rexou · #50 31-08-2011 15:22:25

Alors, il suffit d'introduire soi-même une requête en justice de paix.
Une attestation de domicile de la commune et un document simple et court à remplir, plus une trentaine d'euros (de mémoire) à payer... Et se présenter en personne devant le juge avec une copie du bail et en explicitant sa demande.

cochise · #51 01-09-2011 09:00:54

Une conciliation, c'est une simple demande faite par une personne, de trouver un arrangement avec une autre personne devant un juge. Il n'est pas obligatoire d'y aller (même si le document officiel que vous avez reçu vous y invite) mais si vous trouvez un accord avec le 1/3 devant le juge, il aura force de jugement.

Ici, visiblement, vous ne trouverez pas d'accord vu que, non contente de ne pas vouloir payer d'indemnité, l'autre partie vous réclame des sous. Je doute donc de trouver un accord dans ces circonstances.

Pour introduire une requête :
- il faut aller au service population de la commune de la résidence du locataire et demander une attestation de domiciliation (gratuit en général).
- nanti de ce document, vous vous rendez au greffe du tribunal de Justice de paix de la commune du bien mis en location et vous demandez à introduire une requête en matière de louage. Vous allez recevoir un document dans lequel il faut remplir certaines doléances. N'oubliez rien, soyez concise et claire.
- Vous rendez le document avec 35€ et c'est parti.
- A l'audience, ne vous égarez pas. Vous réclamez juste ce qu'il vous faut et ne réagissez pas aux éventuelles attaques de la partie adverse. Par exemple, elle pourrait vous reprocher que votre logement était sale, ou pas "conforme" ou n'importe quoi d'autre (tout est bon dans ces cas là). On s'en fout! Pas la peine de réagir, ce n'est pas l'objet de l'audience. Tenez vous en aux faits, rien qu'aux faits et gardez votre calme, c'est trèèèèèèès apprécié.

Entre temps, vu que la locataire n'occupera pas les lieux, je remettrais en location, je ne pense pas qu'on vous le reprochera.

edit : remplacement "police" par "justice de paix"

PIM · #52 01-09-2011 09:12:00

cochise a écrit :

vous vous rendez au greffe du tribunal de police de la commune du bien mis en location

lire: justice de paix

indépendamment de cette distraction, merci à Cochise pour cette bonne synthèse.

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