renon du bailleur valable ?

Bonjour PIM, merci pour votre rapidité d'intervention 

Je désire en effet quitter les lieux mais pas n'importe comment et à n'importe quel prix !

En fait par ce recommander ma propriétaire essaye de me mettre la pression car son but est de relouer le bien mais en modifiant le loyer car le mien est relativement bas et n'a jamais été indexé (accord avec la propriétaire précédente)

Donc mes questions sont bien les suivantes:

Sa lettre a t'elle une valeur légale?
Puis-je lui donner mon renon avec préavis de 3 mois à n'importe quel moment?

Vincent

je peux poser une question au pros ?  la nouvelle proprio a le droit de mettre fin au bail, sans raison avec préavis de 6 mois ?  à mon avis non, mais je peux me tromper

Non, c'est valable pour les baux antérieurs également. Il y avait un délais pour "se mettre en ordre".

ok, mais donc qu'il veuille rester ou pas, elle est pas réglo et agit "illégalement"....donc, selon mes convictions, pas nécessaire d'être réglo et correct avec elle comme Cochise le propose...il part donc quand il veut sans préavis ni indemnités....et aucune raison de la prévenir à l'avance !

ok, je sors ...!   

@ Rico: évitons (l'ai déjà dit) les jugements de valeur et restons-en aux informations sur les droits et obligations des parties...

Par ailleurs:
- la règle relative à l'absence d'enregistrement existe effectivement depuis juillet 2007, mais il n'est indiqué nulle part que ce n'est valable que pour les baux conclus à partir de cette date.
Donc, à mon avis, cette règle est applicable dans votre cas (et, clin d'oeil à Rico, inutile de savoir si l'autre partie contractante le mérite ou non....)

- par le décès d'une des parties contractantes, le bail a acquis date certaine. Cela ne remplace pas l'enregistrement, mais il faut le savoir tout de même.

- le bail de 9 ans a pris effet le 01/04/2002 et donc vous êtes dans la 10e année !
Puisque vous avez continué à occuper les lieux à l'expiration de la 9e année (01/04/2011) sans opposition du bailleur, le bail a été prorogé pour une nouvelle durée de 3 ans, expirant le 31/03/2014.

- le bailleur peut y mettre fin, sans indemnité, ni justification, avec un préavis de 6 mois, pour la dite nouvelle échéance du 31/03/2014.

- le preneur peut y mettre fin à tout moment, sans indemnité, avec préavis de 6 mois (ceci dans l'hypothèse où l'on aurait eu affaire à un bail enregistré).

- le bailleur a-t-il été informé de la modification de votre statut matrimonial ?

ps: posté avant d'avoir lu la réponse de Panchito

PIM a écrit : le bailleur a-t-il été informé de la modification de votre statut matrimonial ?

Je lui en ai parlé mais elle n'a pas reçu de courrier en ce sens, cela peut-il poser problème? [/quote]

Oui, car nos lois protègent très bien les locataires mariés, même si un seul des époux a signé le bail, le contrat appartient aux deux.
Donc relisez votre contrat, mais vous avez tant l'obligation contractuelle que légale d'avertir officiellement (le mieux étant par recommandé et envoi simple) de votre changement de statut matrimonial.

Je pense même que chaque époux doit envoyer son renom "à part", et que votre renom pourrait être considéré comme nul et et non avenu si, ayant signé le contrat en étant mariés:
- votre propriétaire ne sait pas que vous avez divorcé en cours de bail
- vous signez votre renom à deux
- vous signez un renom à vous tout seul

Pour des conjoints mariés, chacun doit envoyer son renom "à part".

Légalement seule cette manière de faire confirme que les 2 conjoints renoncent à leur résidence principale...

Oh la quelle équipe, je vais pouvoir me constituer un dossier en béton avec tous ces renseignements 

Nous sommes légalement divorcé depuis le 25/08/2011 ce qui je présume libère mon ex-épouse du contrat de bail?
Vu que c'est moi seul qui suis domicilié à l'adresse du bien.

En sachant bien que la propriétaire n'a jamais été informée par voie officielle du changement de domicile de celle-ci ni de notre séparation et ensuite du divorce. Elle l'est mais pas officiellement!

Maintenant pour résumer la situation:

1° le recommandé que j'ai reçu de ma propriétaire n'a aucune valeur.
2° Je peux donner mon préavis de 3 mois sans indemnités et à tout moment en mon nom seul vu que je suis divorcé.

Ah merci voilà du nouveau...cela veut dire concrètement que si je signe un nouveau contrat de bail qui par exemple prend cour le 1 novembre 2011. Il suffit que j'envoie ma lettre recommandée dans le courant de ce mois de septembre, le préavis commence le 1er jour du mois qui suit donc le 1 octobre et c'est bon!
Je ne dois plus attendre 3 ou 6 mois.