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renon du bailleur valable ?

Vinc
Pimonaute
Lieu : Brabant-Wallon
Inscription : 01-09-2011
Messages : 23

renon du bailleur valable ?

Bonjour à tous,

Voici mon problème…
Je suis locataire d’une maison depuis le 01/04/2002.
Mon contrat de bail avait été signé pour une durée de 3 ans (3,6,9)
La propriétaire de celle-ci est décédée fin 2009 et c’est sa sœur qui a hérité du bien.
Nous n’avons pas signifié notre préavis de 6 mois avant l’expiration du contrat de bail, celui-ci est donc prorogé pour une période de 3 ans.

Voici mes questions et problèmes :

Après m’être renseigné au près du bureau d’enregistrement, le contrat de bail n’avait jamais été enregistré.

Mon ex-épouse et moi-même sommes séparés de fait depuis le mois de septembre 2010 et divorcé légalement depuis le mois d’Août 2011. Qu’en est-il de la responsabilité de chacun vu que le contrat de bail avait été signé par les deux parties ?

Puis-je mettre fin à celui-ci moyennant un préavis et y a-t-il des indemnités ?

J’ai reçu par recommander une lettre de ma propriétaire me signifiant un préavis de 6 mois (sans motifs) prenant fin le 29 février 2012. D’après ce que j’ai pu lire dans « la loi sur les loyers », elle n’en a pas le droit car il faut être dans certaines conditions !

Si je la prends aux mots puis-je quitter les lieux à tout moment ou dois-je rester et payer le loyer jusqu’au mois de février 2012 ?

Merci d’avance pour vos réponses

Vincent

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Vinc
Pimonaute
Lieu : Brabant-Wallon
Inscription : 01-09-2011
Messages : 23

Re : renon du bailleur valable ?

grmff a écrit :

  Le certificat certifie le niveau énergétique du batiment. Il n'impose AUCUNE obligation...

Celui-ci est bien obligatoire depuis juin 2011 non?
Donc tout propriétaire qui met sont bien à louer depuis cette date doit être en mesure de le fournir.
Si tel est le cas c'est bon à savoir pour mon prochain contrat de bail!

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 746

Re : renon du bailleur valable ?

Vinc a écrit :

grmff a écrit :
Celui-ci est bien obligatoire depuis juin 2011 non?
Donc tout propriétaire qui met sont bien à louer depuis cette date doit être en mesure de le fournir.
Si tel est le cas c'est bon à savoir pour mon prochain contrat de bail!

Je crois que vous faites erreur, Vinc.

Pour Bruxelles en tout cas, ce certificat n'est obligatoire qu'en cas de vente d'un bien. Pas en cas de location. Et pour votre prochain contrat de bail, examinez le bien qu'on vous propose avant de signer. Grmff a raison : du simple vitrage est encore très fréquent et parfaitement accepté. Et le locataire qui a signé un bail n'a pas à fixer des quotas d'isolation. Il visite le bien et décide de le louer ou non.

Vous regrettiez qu'à l'heure actuelle seul l'agent comptait. C'est sans doute un peu vrai, mais... Un bailleur est un investisseur. Il investit en fonction de ses moyens et attend logiquement un retour proportionnel à la valeur de son bien. J'ai lu aussi que votre proprio envisageait de revaloriser le loyer; on peut en déduire que durant votre bail vous n'avez pas été escroqué...

Ceci dit, vous tournez la page, un accord satisfaisant pour les deux parties ne devrait pas être impossible et vous avez vécu une expérience qui vous aura enrichi et aidé à sélectionner un nouveau logement qui réponde à vos attentes.

L'idée de demander un certificat énergétique ou d'indiquer à un possible futur proprio qu'il "doit le fournir" me semble peu judicieuse. Pour ma part, je sélectionne mes locataires selon différents critères, dont le feeling. Et si l'un d'eux me semble être "un emmerdeur" je l'écarte prudemment...

Bonne chance


rexou

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 07-07-2006
Messages : 2 726

Re : renon du bailleur valable ?

Vinc a écrit :

Celui-ci est bien obligatoire depuis juin 2011 non?
Donc tout propriétaire qui met sont bien à louer depuis cette date doit être en mesure de le fournir.
Si tel est le cas c'est bon à savoir pour mon prochain contrat de bail!

C'est pas qu'il n'est pas obligatoire mais il n'impose rien! C'est juste un certificat informatif. Il suffit de payer pour le recevoir, il n'est pas nécessaire d'avoir du double vitrage ou autre...


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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Vinc
Pimonaute
Lieu : Brabant-Wallon
Inscription : 01-09-2011
Messages : 23

Re : renon du bailleur valable ?

rexou a écrit :

L'idée de demander un certificat énergétique ou d'indiquer à un possible futur proprio qu'il "doit le fournir" me semble peu judicieuse. Pour ma part, je sélectionne mes locataires selon différents critères, dont le feeling. Et si l'un d'eux me semble être "un emmerdeur" je l'écarte prudemment...

Bonne chance

J'ai du être mal informé alors  sad

Pour ma part j'habite en Brabant-Wallon et j'ai une collègue qui est "auditrice énergétique" c'est elle qui m'a bien fait comprendre que ce certificat était "obligatoire" pour toute location à partir du mois de juin 2011.
Bien entendu celui n'impose rien au propriétaire mais c'est une bonne infomation pour le futur locataire  wink

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : renon du bailleur valable ?

cochise a écrit :

Vinc a écrit : Celui-ci est bien obligatoire depuis juin 2011 non?
Donc tout propriétaire qui met sont bien à louer depuis cette date doit être en mesure de le fournir.
Si tel est le cas c'est bon à savoir pour mon prochain contrat de bail!

C'est pas qu'il n'est pas obligatoire mais il n'impose rien! C'est juste un certificat informatif. Il suffit de payer pour le recevoir, il n'est pas nécessaire d'avoir du double vitrage ou autre...

oui mais si le certificat est vraiment mauvais, on peut quand même mettre le bien en location ?


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 196
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Re : renon du bailleur valable ?

oui mais si le certificat est vraiment mauvais, on peut quand même mettre le bien en location ?

Evidemment qu'on peut...


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : renon du bailleur valable ?

Les biens qui auront une note AAA sur leur certificat, se loueront évidemment beaucoup  plus cher que ceux ayant une mauvaise note.

Comme quand vous achetez un frigo: on en a toujours pour son argent...

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 07-07-2006
Messages : 2 726

Re : renon du bailleur valable ?

Panchito a écrit :

Les biens qui auront une note AAA sur leur certificat, se loueront évidemment beaucoup  plus cher que ceux ayant une mauvaise note.

Comme quand vous achetez un frigo: on en a toujours pour son argent...


Pas sur : une note négative ne signifie pas un "mauvais" bien. Ce cetificat est une vaste blague, de l'avis même d'un cousin architecte et auditeur. En tout cas, il devra être perfectionné.


Coch'
********
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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : renon du bailleur valable ?

En tout cas, une blague très coûteuse, puisqu'il faut débourser 500€ pour l'obtenir et que ce coût va forcément être répercuté sur le loyer...

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Vinc
Pimonaute
Lieu : Brabant-Wallon
Inscription : 01-09-2011
Messages : 23

Re : renon du bailleur valable ?

Panchito a écrit :

En tout cas, une blague très coûteuse, puisqu'il faut débourser 500€ pour l'obtenir et que ce coût va forcément être répercuté sur le loyer...

Tout à fait d'accord Panchito, surtout que ce certificat ne sert à rien vu qu'il n'impose rien...ca fait cher pour n'avoir que certains renseignements "énergétique"

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 746

Re : renon du bailleur valable ?

Mais pour autant que je sache, ce "machin" n'est pas obligatoire pour donner un bien en location. En tout cas dans la région bruxelloise.
Je me trompe ?


rexou

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Vinc
Pimonaute
Lieu : Brabant-Wallon
Inscription : 01-09-2011
Messages : 23

Re : renon du bailleur valable ?

rexou a écrit :

Mais pour autant que je sache, ce "machin" n'est pas obligatoire pour donner un bien en location. En tout cas dans la région bruxelloise.
Je me trompe ?

Pour la région Bruxelloise, je ne sais pas mais pour la région Wallonne tout est là:

27 mai 2010. –
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009 relatif à la certification des bâtiments résidentiels existants
(M.B. du 07/06/2010, p. 35958)

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 635
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Re : renon du bailleur valable ?

rexou a écrit :

Mais pour autant que je sache, ce "machin" n'est pas obligatoire pour donner un bien en location. En tout cas dans la région bruxelloise.
Je me trompe ?

Pour la région bruxelloise, voir ici

Ce sera obligatoire également pour les locations d'habitations à partir de ce 1er novembre 2011...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Vinc
Pimonaute
Lieu : Brabant-Wallon
Inscription : 01-09-2011
Messages : 23

Re : renon du bailleur valable ?

Bonjour à tous, je me permets de revenir vers vous pour avoir vos avis éclairés.

Souvenez-vous, j’avais eu des problèmes avec ma proprio suite au préavis qu’elle me donnait. En sachant que celle-ci n’était pas la proprio avec laquelle j’avais conclu le contrat de bail mais sa sœur qui a hérité du bien suite à son décès.

Voici les problèmes que je rencontre encore à l’heure actuelle :

La remise des clés doit ce faire le 31/10 mais je dois d’abord vous expliquer que je m’entendais à merveille avec l’ancienne proprio et nous avions certains accord « verbaux » ce qui n’est pas le cas avec celle-ci…

1° Elle exige que toutes les haies soient taillées avant mon départ, ce qui a été fait en temps et en heures mais bien sur depuis elles ont repoussées.
2° Nous avons un feu ouvert que nous n’avons pratiquement pas utilisé car il ne servait à rien, elle me demande tous les certificats de ramonage…ce que je n’ai pas bien entendu. Je l’ai fait à l’entrée pour être sur qu’il n’y avait pas de problème avec la cheminée mais après je l’ai fait moi-même (accord avec l’ancienne proprio) vu ma faible utilisation.
3° J’ai encore une certaine quantité de mazout dans ma citerne mais elle ne veut pas me le racheter alors que j’ai dû (preuves à l’appui) racheté celui de l’ancien locataire.

Que puis-je faire, peut-elle me créer des problèmes tout en sachant que nous n’avions pas déposés de garantie locative (accord avec l’ancienne proprio)

Un grand merci à vous tous  smile

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : renon du bailleur valable ?

Il vous appartient de rendre le bien dans les conditions identiques à celles qui figurent dans l'état des lieux d'entrée.

Donc si les haies étaient parfaitement taillées, vous devez faire en sorte qu'elles le soient également lors de votre état des lieux de sortie.

Quand à l'entretien de la chaudière et du ramonage de la cheminée, il s'gait de vos obligations non seulement contractuelles mais légales!!

Les experts vérifient souvent que les attestations ne datent pas de plus de 3 mois lors de l'état des lieux de sortie.

Votre nouvelle propriétaire est parfaitement dans ses droits d'exiger tout cela (qui fait partie de vos obligations légales et contractuelles d'entretenir le bien en bon père de famille).

Comme vous n'avez pas déposé de garantie (c'est illégal), vous devrez payer l'ensemble des dégâts locatifs et autre manquement d'entretien, de votre poche...

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : renon du bailleur valable ?

° Nous avons un feu ouvert que nous n’avons pratiquement pas utilisé car il ne servait à rien, elle me demande tous les certificats de ramonage…ce que je n’ai pas bien entendu

Attentention: non utilisation est considéré comme mauvais usage.

Ce n'est pas considéré comme "excuse" pour vous dispenser de l'entretien requis...au contraire!

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Vinc
Pimonaute
Lieu : Brabant-Wallon
Inscription : 01-09-2011
Messages : 23

Re : renon du bailleur valable ?

Merci à vous pour vos réponses qui sont très pertinentes.
Je ne veux nullement me dérober par rapport à mes responsabilités mais le problème est le suivant:
J'ai loué cette maison en 2002 sans état des lieux et je l'ai reçue dans un état plus que déplorable. Les haies n'avaient plus été taillées depuis plusieurs années, le terrain n'en parlont pas...J'ai du procédé au ramonage de la cheminée à mes frais à l'entrée car elle non plus n'avait pas été faite depuis longtemps.
Mais comme dit précédemment l'ancienne proprio était au courant mais celle-ci...et donc je n'ai pas envie de lui rendre un palace alors que moi j'avais reçu un taudis  mad

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : renon du bailleur valable ?

alors que moi j'avais reçu un taudis

Pourquoi avoir choisi de louer un taudis (!!) parmi les centaines de biens à louer qui sont en parfait état?

Quel était le loyer de ce taudis? Pour quelle superficie ? (maison/terrain) et combien de chambres?

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