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renon du bailleur valable ?

Vinc
Pimonaute
Lieu : Brabant-Wallon
Inscription : 31-08-2011
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renon du bailleur valable ?

Bonjour à tous,

Voici mon problème…
Je suis locataire d’une maison depuis le 01/04/2002.
Mon contrat de bail avait été signé pour une durée de 3 ans (3,6,9)
La propriétaire de celle-ci est décédée fin 2009 et c’est sa sœur qui a hérité du bien.
Nous n’avons pas signifié notre préavis de 6 mois avant l’expiration du contrat de bail, celui-ci est donc prorogé pour une période de 3 ans.

Voici mes questions et problèmes :

Après m’être renseigné au près du bureau d’enregistrement, le contrat de bail n’avait jamais été enregistré.

Mon ex-épouse et moi-même sommes séparés de fait depuis le mois de septembre 2010 et divorcé légalement depuis le mois d’Août 2011. Qu’en est-il de la responsabilité de chacun vu que le contrat de bail avait été signé par les deux parties ?

Puis-je mettre fin à celui-ci moyennant un préavis et y a-t-il des indemnités ?

J’ai reçu par recommander une lettre de ma propriétaire me signifiant un préavis de 6 mois (sans motifs) prenant fin le 29 février 2012. D’après ce que j’ai pu lire dans « la loi sur les loyers », elle n’en a pas le droit car il faut être dans certaines conditions !

Si je la prends aux mots puis-je quitter les lieux à tout moment ou dois-je rester et payer le loyer jusqu’au mois de février 2012 ?

Merci d’avance pour vos réponses

Vincent

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : renon du bailleur valable ?

la résiliation du proprio est valable.

mais pas la date, puisque bail prorogé de 3 ans.

Par ailleurs, je me suis trompé (je fais plusieurs choses en même temps...): le préavis à donner par le preneur - si bail enregistré - est de 3 mois (pas 6), sauf stipulation contraire dans le bail.

Mais puisque ce bail n'est pas enregistré... cfr Cochise

Par rapport à la réponse de Grmff, j'ai un (petit) doute: j'avais songé aussi au contre-préavis d'un mois, mais je me demande si ce n'est applicable que dans l'hypothèse d'une résiliation anticipée par le bailleur pour cause de travaux, occupation personelle, etc. : mais je n'ai pas le temps de vérifier et ce n'est pas le plus important par rapport à la question de Vinc.

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rexou
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Re : renon du bailleur valable ?

Panchito a écrit :

-
Pour des conjoints mariés, chacun doit envoyer son renom "à part".

Légalement seule cette manière de faire confirme que les 2 conjoints renoncent à leur résidence principale...

Et ceci indépendamment de votre divorce en cours de bail et de la domiciliation de votre ex-femme ou de vous-même.

Cochise, je crois que le renon du proprio peut ne pas être pris en considération -comme dit Grmff- si le locataire ne souhaite pas en tenir compte
- Renon donné en dehors de l'expiration d'un triennat (3-6-9-12 ans)
- Renon notifié uniquement à un des deux preneurs

Par contre, le locataire souhaitant en effet quitter les lieux, il peut alors considérer le renon valable et y donner suite. Donner un contre-préavis d'un mois, ou ne pas en donner si bail pas enregistré...

Il est aussi possible de négocier avec le bailleur... une forme de prime de déménagement par exemple ? (Renon donné en dehors des échéances = indemnités...)

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Vinc
Pimonaute
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Re : renon du bailleur valable ?

PIM a écrit :

Par rapport à la réponse de Grmff, j'ai un (petit) doute: j'avais songé aussi au contre-préavis d'un mois, mais je me demande si ce n'est applicable que dans l'hypothèse d'une résiliation anticipée par le bailleur pour cause de travaux, occupation personelle, etc. : mais je n'ai pas le temps de vérifier et ce n'est pas le plus important par rapport à la question de Vinc.

Merci PIM mais pour moi ça a de l'importance car cela me permettrait d'économiser 1 ou 2 mois de loyer au cas où les dates de renon du bail et d'entrée dans la nouvelle habitation ne correspondraient pas exactement.
Car si je donne mon renon maintenant, il ne prend pas cour avant le 1 octobre et prend fin le 31 décembre.
Ce qui veut dire cfr mon exemple précédent que si je trouve une habitation pour le 1 novembre, je devrais encore 1 mois de loyer à l'ancienne proprio.

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PIM
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Re : renon du bailleur valable ?

Vinc a écrit :

Merci PIM mais pour moi ça a de l'importance car cela me permettrait d'économiser 1 ou 2 mois de loyer au cas où les dates de renon du bail et d'entrée dans la nouvelle habitation ne correspondraient pas exactement.
Car si je donne mon renon maintenant, il ne prend pas cour avant le 1 octobre et prend fin le 31 décembre.
Ce qui veut dire cfr mon exemple précédent que si je trouve une habitation pour le 1 novembre, je devrais encore 1 mois de loyer à l'ancienne proprio.

Il me semble qu'il vous été expliqué que votre bail n'étant pas enregistré... il n'y a pas de délai de préavis à respecter....

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Vinc
Pimonaute
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Re : renon du bailleur valable ?

PIM a écrit :

Il me semble qu'il vous été expliqué que votre bail n'étant pas enregistré... il n'y a pas de délai de préavis à respecter....

En effet PIM mais vu que j'ai quand même du coeur et que la propriétaire n'est plus toute jeune, je ne voudrais pas qu'elle attrape une crise cardiaque, je vais la ménager en lui donnant 1 mois  lol

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PIM
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Re : renon du bailleur valable ?

Vinc a écrit :

En effet PIM mais vu que j'ai quand même du coeur et que la propriétaire n'est plus toute jeune, je ne voudrais pas qu'elle attrape une crise cardiaque, je vais la ménager en lui donnant 1 mois  lol

ok.gif mais expliquez-lui tout de même les rules.gif

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Erico
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Re : renon du bailleur valable ?

Vinc a écrit :

PIM a écrit : Il me semble qu'il vous été expliqué que votre bail n'étant pas enregistré... il n'y a pas de délai de préavis à respecter....

En effet PIM mais vu que j'ai quand même du coeur et que la propriétaire n'est plus toute jeune, je ne voudrais pas qu'elle attrape une crise cardiaque, je vais la ménager en lui donnant 1 mois  lol

plus toute jeune, mais pour essayer de vous foutre dehors illégalement, là elle est là et bien là !     ;-)

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Panchito-9340
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Re : renon du bailleur valable ?

Bon, cela ne devrait pas l'attrister puisque son but est de relouer au plus vite plus cher...

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rexou
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Re : renon du bailleur valable ?

Rico a écrit :

plus toute jeune, mais pour essayer de vous foutre dehors illégalement, là elle est là et bien là !     ;-)

Il existe de bien nombreux bailleurs qui n'épluchent pas les textes légaux chaque matin et sont de bonne foi tout en étant dans l'illégalité... (oui, j'ai bien vu votre smiley, mais cette subtilité pourrait échapper à Vinc et lui faire prendre les armes inutilement)  smile

J'aime bien l'attitude de Vinc. Je crois que dans le cadre d'une bonne relation, il est important de conserver un comportement conciliant sans nuire à ses intérêts... Il est bon de connaitre ses droits, il n'est pas indispensable d'en (ab)user. Votre bailleur veut rompre le bail et vous voulez partir... rien de bien conflictuel donc.

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : renon du bailleur valable ?

rexou a écrit :

Il existe de bien nombreux bailleurs qui n'épluchent pas les textes légaux chaque matin et sont de bonne foi tout en étant dans l'illégalité... (oui, j'ai bien vu votre smiley, mais cette subtilité pourrait échapper à Vinc et lui faire prendre les armes inutilement)  smile

J'aime bien l'attitude de Vinc. Je crois que dans le cadre d'une bonne relation, il est important de conserver un comportement conciliant sans nuire à ses intérêts... Il est bon de connaitre ses droits, il n'est pas indispensable d'en (ab)user. Votre bailleur veut rompre le bail et vous voulez partir... rien de bien conflictuel donc.

dix.gif

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Vinc
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Re : renon du bailleur valable ?

rexou a écrit :

J'aime bien l'attitude de Vinc. Je crois que dans le cadre d'une bonne relation, il est important de conserver un comportement conciliant sans nuire à ses intérêts... Il est bon de connaitre ses droits, il n'est pas indispensable d'en (ab)user. Votre bailleur veut rompre le bail et vous voulez partir... rien de bien conflictuel donc.

Merci rexou pour ces belles paroles  smile

Mais ce qui me chipote c'est de devoir déménager en plein hiver !
J'aurais préféré que cela m'arrive au printemps mais il est vrai que vu que son renon est illégal si d'ici le 29 février, je n'ai rien trouvé. Je pourrai encore lui signifier le mien avec un préavis de 3 mois début 2012.

Merci à tous pour tous ces bons conseils champagne.gif

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Erico
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Re : renon du bailleur valable ?

juste une petite remarque, j'ai souvent constaté que les gens, quand il s'agit d'agir envers les autres se préoccupent peu des règles, réglements , lois....mais que quand quelqu'un agit envers eux, là par magie, ils sont bien au courant de tout.... lol
je ne veux pas mettre de l'huile sur le feu, mais juste tenir compte un peu du monde où l'on vit.....

cela dit je préfère toujours kan c possible des accords à l'amiable, c'est bien plus reposant et meilleur pour le coeur....mais parfois faut aussi montrer aux gens qu'on est là...sinon on se fait " bouffer"

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Vinc
Pimonaute
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Re : renon du bailleur valable ?

Tu as bien raison Rico, c'est bien ça le problème...
Pour mon cas, mon ex-épouse et moi-même avons toujours entretenu de bonnes relations avec l'ancienne propriétaire.
Et ceci grâce à une confiance que nous avions l'un envers l'autre, nous avons toujours entretenu sa maison comme si c'était la nôtre.
Mais sa soeur c'est tout autrement, elle ne me connaît pas et m'accuse de mal entretenir sa maison car elle est passée dans le courant du mois d'août et mes haies à rue n'étaient pas encore coupées, ce que j'allais faire ce mois ci.
Et voilà un prétexte comme un autre pour dire que je ne suis plus capable d'entretenir la maison donc...dehors.
Elle vous accuse mais elle en tant que propriétaire a également des devoirs mais ça elle ferme les yeux (maison mal isolée, infiltration d'eau, simple vitrage...)
Non à l'heure actuelle, il n'y a plus que l'argent qui compte...

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rexou
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Re : renon du bailleur valable ?

Merci PIM... c'est pas mon anniversaire pourtant, et tout le monde me lance des fleurs. C'est grave, docteur ? Suis pas vraiment habitué à tant de louanges, mais je ne m'en plains pas...

Vinc, je crois que la vraie motivation de "la soeur", c'est de relouer plus cher. Il serait vain, vu les circonstances, de débattre de vitrage ou d'isolation.
Vous avez raison de dire que l'argent est la préoccupation principale. A la décharge de votre proprio, c'est la crise pour tout le monde et sa situation est peut-être moins aisée que vous ne le pensez. Ceci dit, une conversation amicale peut déboucher sur un accord, qui peut ensuite être écrit et signé. Si possible, évitez d'aborder le sujet de l'enregistrement du bail... une carte dans la manche peut être utile en cas de réel besoin. Rico a raison, autant éviter de risquer de "se faire bouffer".

Bouffer... bouffer ? Non, j'ai rien dit !  wink

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grmff
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Re : renon du bailleur valable ?

elle en tant que propriétaire a également des devoirs mais ça elle ferme les yeux (maison mal isolée, infiltration d'eau, simple vitrage...)

Le propriétaire n'a pas le devoir d'isoler la maison, ni de mettre du double vitrage...

L'isolation, vous pouviez la voir et choisir en fonction. Le simple vitrage aussi.

Les infiltrations d'eau doivent par contre être solutionnées (attention: ne pas confondre infiltration et condensation... la condensation peut avoir plusieurs cause, dont certaines causées par l'occupation...)

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Vinc
Pimonaute
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Re : renon du bailleur valable ?

grmff a écrit :

Le propriétaire n'a pas le devoir d'isoler la maison, ni de mettre du double vitrage...

L'isolation, vous pouviez la voir et choisir en fonction. Le simple vitrage aussi.

Les infiltrations d'eau doivent par contre être solutionnées (attention: ne pas confondre infiltration et condensation... la condensation peut avoir plusieurs cause, dont certaines causées par l'occupation...)

En effet gmff, l'isolation et le double vitrage ne sont pas des obligations...par contre lorsque vous avec de l'eau qui s'infiltre des murs de la cave à chaque grosse pluie ou de l'eau qui coule par un velux c'est autre chose.

Enfin le problème n'est pas là maintenant je désire quitter cette maison le plus rapidement possible, dans le respect de chacun et de la loi.

Vinc.

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : renon du bailleur valable ?

grmff a écrit :

Citation :elle en tant que propriétaire a également des devoirs mais ça elle ferme les yeux (maison mal isolée, infiltration d'eau, simple vitrage...)
Le propriétaire n'a pas le devoir d'isoler la maison, ni de mettre du double vitrage...

L'isolation, vous pouviez la voir et choisir en fonction. Le simple vitrage aussi.

Les infiltrations d'eau doivent par contre être solutionnées (attention: ne pas confondre infiltration et condensation... la condensation peut avoir plusieurs cause, dont certaines causées par l'occupation...)


pas d'ac Grmff avec le nouveau certificat ( sait plus comment on l'appelle) il faut faire tout ça, sinon on n'a pas le certificat

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : renon du bailleur valable ?

pas d'ac Grmff avec le nouveau certificat ( sait plus comment on l'appelle) il faut faire tout ça, sinon on n'a pas le certificat

Beaucoup le croient. Mais c'est faux. Le certificat certifie le niveau énergétique du batiment. Il n'impose AUCUNE obligation...

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Panchito-9340
Pimonaute
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Re : renon du bailleur valable ?

Le simple vitrage reste parfaitement valable (et est parfaitement visible par le candidat locataire avant qu'il porte son choix sur un bien) MAIS sur le certificat, un bien avec du simple vitrage aura une moins bonne note qu'un bien avec du double vitrage.

C'est comme quand on achète un frigo, vous voyez la fiche énergétique également AVANT d'acheter.

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Panchito-9340
Pimonaute
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Re : renon du bailleur valable ?

Nos messages se sont télescopés!

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