Frais de dossier déduits du chèque par compensation sans ?? (Page 3) / Prêts hypothécaires/assurances / Pim.be
[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

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Frais de dossier déduits du chèque par compensation sans ??

baloo
Pimonaute assidu
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Frais de dossier déduits du chèque par compensation sans ??

Bonjour,

Je suis l'heureux acheteur d'un appartement et j'emprunte 200.000 euro à la banque.

Dans cette banque, les frais de dossier sont de 500 euros.

Je paie les frais de notaire et d'enregistrement préalablement au notaire par virement.

A l'occasion du passage de l'acte chez le notaire, la banque a envoyé au notaire le chèque du montant emprunté déduction faite du montant des frais de dossier de 500 euros.

Le chèque envoyé au notaire est donc de 200.000 - 500 euro = 199.500 euro.

Le notaire nous réclame donc 500 euro a payer en cash pour le solde du compte.

Les comptes sont donc justes et chacun a reçu ce qu'il devait recevoir.

Par contre, est-il correct de dire qu'en réalité, la banque nous fait payer des intérêts hypothécaires sur le montant des frais de dossiers ? (puisque nous payons ensuite des mensualités pour un montant emprunté de 200.000 euro (et pas 199.500) mais que nous en remboursons déjà une (toute petite) partie le jour de l'acte) (?)  (?)

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cochise
Pimonaute incurable
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Re : Frais de dossier déduits du chèque par compensation sans ??

Bravo pour le résultat mais il n'en reste pas moins que vous n'avez pas raison.
J'ai déjà eu des clients qui ont obtenu gain de cause par obstination plus que par droit. Ouvrir un dossier contentieux coûte plus cher que l'indemnisation en elle-même. C'est donc bien un geste commercial car il est certain que cela leur aurait couté beaucoup plus en dafalgan.


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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baloo
Pimonaute assidu
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Re : Frais de dossier déduits du chèque par compensation sans ??

cochise a écrit :

Bravo pour le résultat mais il n'en reste pas moins que vous n'avez pas raison.
J'ai déjà eu des clients qui ont obtenu gain de cause par obstination plus que par droit. Ouvrir un dossier contentieux coûte plus cher que l'indemnisation en elle-même. C'est donc bien un geste commercial car il est certain que cela leur aurait couté beaucoup plus en dafalgan.

de 2 choses l'une :
- soit je n'ai pas raison et suis totalement à côté de la plaque :
Le médiateur confirme la position de ma banque, il prend (ou pas) la peine de me détailler son raisonnement et je m'incline.
Je ne suis ni fan des tribunaux, ni masochiste, par contre je vous confirme que je suis du genre tenace et obstiné... Si je ne m’incline pas,  je porte l’affaire devant les tribunaux et je me fait tirer l’oreille par le juge qui donne raison à la banque, et me condamne à payer tous les frais de justice pour action téméraire…Soit.

Soit j'ai raison et le médiateur me suis :
la banque m'indemnise à concurrence du préjudice que je réclame, à savoir +/- 100 euros. pas plus, pas moins (= les intérêts hypothécaires sur les fameux frais de dossier pendant la durée de l'emprunt).
Si la banque m'indemnise à 2,5 fois le montant que je réclame, sur proposition du médiateur fédéral (je suppose que c'est également lui qui propose l'indemnité), c'est donc bien à mon humble avis que la banque a bien usé d'une pratique (commerciale …) qui est plus que limite, et que celle-ci ne souhaite pas en faire la publicité (y compris devant les tibunaux), sinon, expliquez-moi pourquoi 250 euro si j’en réclame 100… (c’est bientôt Saint-Nicolas, d’accord mais… ou peut-être pour les dafalgans ? – Restons sérieux…)

J’ajoute encore que la proposition du médiateur auprès de la banque reste un avis qu’elle délivre et n’est jamais contraignant (à l’inverse d’un tribunal…).
En l’espèce, libre à la banque de se conformer ou non, totalement ou éventuellement partiellement à cet avis…

En tout cas, gouvernement ou pas, le médiateur lui ne chôme pas !

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Frais de dossier déduits du chèque par compensation sans ??

@ baloo
- merci d'être revenu pour nous raconter la suite et pour vous préoccuper de nos migraines
- ce qui ne ressort pas clairement de tout cela, c'est, finalement, quel est l'avis du médiateur ? Il l'a motivé ?
Ou tout cela résulte-t-il de votre propre interprétation du "geste commercial" de la banque ?


Erik DECKERS
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baloo
Pimonaute assidu
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Re : Frais de dossier déduits du chèque par compensation sans ??

PIM a écrit :

@ baloo
- merci d'être revenu pour nous raconter la suite et pour vous préoccuper de nos migraines

C'est bien normal – j’envoie aussi en express des dafalgans sur demande …

PIM a écrit :

- ce qui ne ressort pas clairement de tout cela, c'est, finalement, quel est l'avis du médiateur ? Il l'a motivé ?
Ou tout cela résulte-t-il de votre propre interprétation du "geste commercial" de la banque ?

voici le texte qui m'a été communiqué par le médiateur :
.../... Veuillez trouver ci-dessous l'avis de l'Ombudsman. J'ai analysé votre dossier en profondeur et je marque mon accord quant au contenu de cet avis.

En tant que Représentant des consommateurs, j'ai été désigné par un organisme indépendant.

Pour rappel, cet avis n'est pas contraignant. Les parties peuvent donc choisir de ne pas s'y conformer. En ce qui vous concerne, cela signifie que si cet avis ne vous convient pas, vous restez entièrement libre de faire valoir vos droits de toute autre manière, notamment par le biais d'une procédure judiciaire.

Votre plainte concerne le fait que les frais de dossier calculés dans le cadre de la demande d’un crédit hypothécaire, étaient inclus dans le montant à emprunter et donc à rembourser.

Suite à votre plainte, j’ai contacté la banque XXXXXXXXXXX.

La banque confirme qu’elle maintient sa position et que tout s’est déroulé correctement.

Elle a, cependant, décidé, pour des raisons commerciales, de rembourser tout de même les 250 EUR.
.../...

En clair, peut importe comment interpréter les choses.
Par contre, si la banque ne s'est pas comportée correctement, elle ne va pas non plus s'en vanter, ni auprès de son client, ni auprès du médiateur, ni dans la presse si vous voyez où je veux en venir...

Elle va donc comme ici « camper » sur ses positions tout en se montrant bon prince(sse), voire trop généreuse vis-à-vis de son client plaignant, le tout sous le couvert du trop fameux « geste commercial ». Geste commercial qui est, il faut l'admettre, une forme de reconnaissance d'une erreur au détriment du client.

Une fois pour toute, Si il n'y a pas lieu de se plaindre, il n'y a pas non plus lieu de faire un geste commercial... Rappelons nous que la justice n'est pas gratuite et qu'elle impose parfois la prise en charge des frais de la partie adverse...

Je constate simplement que ma plainte a été considérée comme recevable par le médiateur et que ce même médiateur m’a suivi dans ma réclamation et à persuadé la banque de s’exécuter, grassement dans le cas qui me concerne.

Pourtant, ni mon agence, ni le siège de la banque ne voulaient prendre en compte ma réclamation au simple motif, finalement, que ce sont eux les banquiers et pas moi…

Il ne s'agit pas ici de faits subjectifs, liés à l'interprétation d'une couleur ou d'un delai de livraison, mais d'élements chiffrés, de raisonnement purement mathématique.
C'est blanc ou noir. pas gris clair ou gris foncé...

J'ajoute encore si besoin que la banque sait mieux que de quel enjeu il s'agit. Le taux de l'emprunt en question est soumis à differentes conditions (domiciliation salaires,  ASRD et Incendie) Si l'une des conditions n'est plus remplie, le taux est contractuellement revu à la hausse. Aucune raison donc de me faire un geste commercial si j'éternue. Tout est verrouillé, et si je veux changer de banque je dois racheter mon prêt, et ca coute un peu plus que des intérêts hypothécaires indus sur frais de dossier que je réclamais...

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Frais de dossier déduits du chèque par compensation sans ??

Geste commercial qui est, il faut l'admettre, une forme de reconnaissance d'une erreur au détriment du client. 

Une fois pour toute, Si il n'y a pas lieu de se plaindre, il n'y a pas non plus lieu de faire un geste commercial... Rappelons nous que la justice n'est pas gratuite et qu'elle impose parfois la prise en charge des frais de la partie adverse... 

Je constate simplement que ma plainte a été considérée comme recevable par le médiateur et que ce même médiateur m’a suivi dans ma réclamation et à persuadé la banque de s’exécuter, grassement dans le cas qui me concerne.

Ben non, pas d'accord :

- un "geste commercial" n'implique pas une reconnaissance d'erreur.
- il n'est dit nulle part que le médiateur abonde dans votre sens; il a simplement acté le geste commercial qui devrait vous satisfaire et met fin au litige.
- "grassement", c'est bien le qualificatif que vous attribuez à ... 250 euros ?

Il est certainement moins coûteux pour la banque de satisfaire un client en lâchant 250 euros que de se lancer dans une procédure, des échanges de courriers, etc.

Et le médiateur, si tout le monde est content, lui aussi est content !


rexou

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PIM
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Re : Frais de dossier déduits du chèque par compensation sans ??

Suis de l'avis de Rexou (dans sa dernière intervention de 17h58).


Erik DECKERS
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rexou
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Re : Frais de dossier déduits du chèque par compensation sans ??

PIM a écrit :

Suis de l'avis de Rexou (dans sa dernière intervention de 17h58).

Merci Pim !  smile
Mais... pourquoi cette précision sélective ???  hmm


rexou

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dipoloo
Pimonaute
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Messages : 8

Re : Frais de dossier déduits du chèque par compensation sans ??

Salut Baloo,

Quel est le fin mot dans cette histoire?

Je vais avoir apparemment le même problème que toi, retrait de 500€ du montant emprunté....
et en définitive je suis ton raisonnement,

franchement, j'y comprends rien...
Peux-tu éventuellement me communiquer ton n° de dossier et le nom du médiateur pour que je puisse le contacter...

Cdlt,
Dipo

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baloo
Pimonaute assidu
Inscription : 19-09-2007
Messages : 99

Re : Frais de dossier déduits du chèque par compensation sans ??

Bonjour et désolé pour réaction tardive malgré tous les efforts du Webmaster pour m'informer de votre réaction.

Si il en est encore temps, versez immédiatement les frais de dossier à votre banquier avec la reference utile...
Munissez-vous éventuellement de la preuve du versement de ces frais de dossier lors du passage de l'acte - Mieux, comparez le decompte préalable du notaire pour vous assurer qu'il tient bien compte de votre versement anticipé.

Si l'acte a (déjà) eu lieu, et que la banque refuse de vous indemniser, motivez votre demande auprès du médiateur  :
http://www.ombfin.be/fr/accueil.html

Bonne chance

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dipoloo
Pimonaute
Inscription : 28-11-2011
Messages : 8

Re : Frais de dossier déduits du chèque par compensation sans ??

Bonjour Baloo,
Merci pour ta réponse.
Cdlt,
Dipo

baloo a écrit :

Bonjour et désolé pour réaction tardive malgré tous les efforts du Webmaster pour m'informer de votre réaction.

Si il en est encore temps, versez immédiatement les frais de dossier à votre banquier avec la reference utile...
Munissez-vous éventuellement de la preuve du versement de ces frais de dossier lors du passage de l'acte - Mieux, comparez le decompte préalable du notaire pour vous assurer qu'il tient bien compte de votre versement anticipé.

Si l'acte a (déjà) eu lieu, et que la banque refuse de vous indemniser, motivez votre demande auprès du médiateur  :
http://www.ombfin.be/fr/accueil.html

Bonne chance

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