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Clause concernant les visites en cas de vente

Digitalex
Pimonaute
Inscription : 12-10-2010
Messages : 27

Clause concernant les visites en cas de vente

Bonjour à tous.

J'ai une question assez simple à laquelle je ne trouve pas de réponse sur Internet ni dans les fascicules divers sur les lois des loyers...

En cas d'un bail de 9 ans, en pratique plutot de 12 ans, l'appartement est remis en vente. Le bail contient une clause qui prévoit des visites 3 jours / semaine et 2h/ jour.

J'ai trouvé qu'en France, une clause prévoyant plus de 2 jours de visite et 2h/jour est illégale, et je voudrais savoir ce qu'il en est en Belgique ?

Merci !

Si vous avez une référence où je peux trouver l'info complète, c'est génial !

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 298
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Re : Clause concernant les visites en cas de vente

A ma connaissance, ce n'est pas réglé par la loi, mais par le contrat.
A défaut, c'est laissé à la libre interprétation du juge de paix, conformément à l'usage des lieux.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
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Re : Clause concernant les visites en cas de vente

digitalex vous ètes proprio ou loc ?


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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Digitalex
Pimonaute
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Messages : 27

Re : Clause concernant les visites en cas de vente

Rico a écrit :

digitalex vous ètes proprio ou loc ?

Locataire.

je sais bien qu'il vaut toujours mieux s'arranger etc, mais c'est juste pour savoir au cas où...

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : Clause concernant les visites en cas de vente

A ce sujet c'est le contrat qui fait loi entre les parties.

Et dans les contrats standards, le locataire doit effectivement donner des timeslots de 2h contiguës, 3 fois par semaine.

Parfois, les contrats stipulent 3h contiguës, 2 fois par semaine...

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Clause concernant les visites en cas de vente

normalement je répondrais, on signe un contrat, on se tient à ce qu'on a signé, je trouve ça logique...surtout si les clauses sont légales

ou alors on discute du contrat AVANT de signer

maintenant, oui on peut toujours discuter et essayer de modifier, de préférence par écrit, ce qui a été convenu

perso dans les miens, je mets 2 x 2 h consécutives par semaine, dont au moins une fois en soirée ou le W E, je trouve ça suffisant


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Digitalex
Pimonaute
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Messages : 27

Re : Clause concernant les visites en cas de vente

merci à tous !

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 321

Re : Clause concernant les visites en cas de vente

Rico a écrit :

normalement je répondrais, on signe un contrat, on se tient à ce qu'on a signé, je trouve ça logique...surtout si les clauses sont légales

ou alors on discute du contrat AVANT de signer

C est exactement ce que je dirais aussi. C'est légal. C'est signé. C'est à appliquer. A la limite, si une raison réellement impérieuse ne permet pas le respect de ces conditions, un accord différent peut être conclu. Pour autant que ce ne soit pas restrictif par rapport au minima fixé dans le bail.

L'info complète, elle figure dans le bail. C'est la seule référence légale.

Le bail contient une clause qui prévoit des visites 3 jours / semaine et 2h/ jour.


rexou

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Digitalex
Pimonaute
Inscription : 12-10-2010
Messages : 27

Re : Clause concernant les visites en cas de vente

oui, seulement il existe des clauses qui, meme ajoutées au bail, sont nulles car outrepassent certaines dispositions des lois... d'ou ma question wink

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 677
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Re : Clause concernant les visites en cas de vente

J'ai soumis la question à un juge. Il n'a pas eu à trancher, car le problème a été résolu avant.

Il m'a tout de même signalé qu'il aurait diminué ou adapté l'horaire afin qu'il convienne au locataire, qui ne pouvait se libérer pendant ses heures de travail, et qui ne pouvait prendre congé toutes les semaines.

Cela n'a donc pas été plaidé, mais le juge m'a bien confirmé qu'il rétablissait l'équilibre entre les intérêts des parties s'il estimait que le contrat en imposait trop.

Le problème, dans mon cas, n'était pas le nombre de fois par semaine (2x), ni le nombre d'heures (2H chaque fois), mais bien l'horaire imposé qui n'était pas compatible avec le travail du locataire.

On n'a pas abordé la question des solutions de rechange.


Grmf!
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Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 321

Re : Clause concernant les visites en cas de vente

Digitalex a écrit :

oui, seulement il existe des clauses qui, meme ajoutées au bail, sont nulles car outrepassent certaines dispositions des lois... d'ou ma question wink

Même dans ce cas, il est bon, il est sain, il est correct de contester AVANT de signer.
Et si les horaires fixés ne conviennent pas, pour des raisons professionnelles, il me semble facile de trouver un compromis acceptable par chaque partie.
La démarche visant à chercher à se désister sous couvert d'une quelconque restriction légale a un côté qui me heurte.


rexou

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Clause concernant les visites en cas de vente

y a comme toujours " à boire et à manger" rexou

d'un côté un proprio n'a pas non plus à mettre des clauses illégales dans son bail...
peut on ensuite décemment reprocher à un loc de les contester ?

bref dans pareil cas le premier fautif ( volontairement ou non ) c'est le proprio non ?

perso je suis pour le respect strict d'un contrat signé, mais à condition qu'il soit légal


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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 298
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Re : Clause concernant les visites en cas de vente

Rico a écrit :

perso je suis pour le respect strict d'un contrat signé, mais à condition qu'il soit légal

s'engager à respecter un contrat illégal, c'est plus rare  hmm


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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Panchito-9340
Pimonaute
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Messages : 1

Re : Clause concernant les visites en cas de vente

Il faut aussi responsabiliser un peu le locataire qui souvent n'a qu'une idée en tête: signer un bout de papier (quel qu'il soit) pour obtenir les clés...

A lui de bien lire le contrat en détails, de s'informer, et si certaines clauses lui semblent illégales, pourquoi ne prendrait-il pas contact avec un notaire , une association défendant les locataires...ou tout simplement en demandant l'avis des gourous fréquentant ce site?

Et de se souvenir ensuite des clauses qu'il a formellement acceptées en signant son contrat....

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Clause concernant les visites en cas de vente

PIM a écrit :

Rico a écrit :
perso je suis pour le respect strict d'un contrat signé, mais à condition qu'il soit légal

s'engager à respecter un contrat illégal, c'est plus rare  hmm

j'adore votre humour Pim

je veux dire par là , autant je suis contre une personne qui ne respecte pas un contrat signé, autant je ne peux "suivre " rexou et panchito, qui sont contre le fait qu'un loc ayant signé un contrat ne respecte pas les clauses illégales....sans oublier qu'avec le temps, des clauses pouvaient être légales il y a quelques années et ne plus l'être aujourd'hui


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Erico
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Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Clause concernant les visites en cas de vente

Panchito a écrit :

Il faut aussi responsabiliser un peu le locataire qui souvent n'a qu'une idée en tête: signer un bout de papier (quel qu'il soit) pour obtenir les clés...

A lui de bien lire le contrat en détails, de s'informer, et si certaines clauses lui semblent illégales, pourquoi ne prendrait-il pas contact avec un notaire , une association défendant les locataires...ou tout simplement en demandant l'avis des gourous fréquentant ce site?

Et de se souvenir ensuite des clauses qu'il a formellement acceptées en signant son contrat....

y a parfois des locs pas très aisés Panchito, qui une fois payé leurs premiers meubles, leur premier loyer et la garantie, sont fauchés, ils vont pas en plus prendre un notaire pour vérifier le contrat à signer....mais ok, oui certains sont imprudents, ou certains font trop vite confiance à certains proprios, surtout les locs débutants


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rexou
Pimonaute non modérable
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Inscription : 21-03-2010
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Re : Clause concernant les visites en cas de vente

Il n'est pas illégal de demander au locataire de laisser visiter les lieux 3 jours par semaine à raison de deux heures consécutives à chaque fois.
Ni illégal ni anormal ni excessif.
Perso, je suis encore plus complet : 3 jours par semaine, dont le samedi et au moins deux fois en soirée, à raison de deux heures consécutives chaque fois. Pas question qu'un zozo me propose lundi mardi et mercredi de 8 à 10 h du matin !

Ceci dit, je ne me suis jamais accroché à ces exigences. Un peu de bonne volonté de part et d'autre et cela ne pose aucun problème. Il est évident que si un locataire bosse une semaine sur deux le soir jusqu'à 22H, on peut adapter les horaires. Les réponses d'un juge dont Grmff fait état sont logiques et sensées. Le juge fait ici office de conciliateur raisonnable qui maintient un équilibre entre les parties.

Si le locataire travaille à certaines heures, si personne d'autre ne peut permettre l'accès au bien... le locataire sera surement plus disponible à d'autres moments. Et il est si simple de limiter ces obligations de présence sans empêcher ou limiter les visites.

Par exemple : le locataire est ou peut être chez lui en soirée après son boulot. Sauf le mercredi, jour des courses. Visites possibles de 19h30 à 21h tous les jours, sauf mercredi et dimanche ET le proprio prévient la veille par tél d'une visite prévue. Soit une plage horaire de disponibilités plus large que fixée au bail, mais pas de blocage inutile, pas de présence obligatoire si pas de visite programmée.

Encore une remarque : dès que c'est effectivement loué : plus de visites !

Légal ou pas légal, c'est finalement une mauvaise question. Oui, c'est légal. Et avec un peu de bonne volonté et de respect de chaque partie, il n'existe aucune raison de voir survenir un problème particulier.


rexou

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rexou
Pimonaute non modérable
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Messages : 6 321

Re : Clause concernant les visites en cas de vente

Rico a écrit :

... certains sont imprudents, ou certains font trop vite confiance à certains proprios, surtout les locs débutants

Désolé, mais là je ne vous suis pas.

Le locataire n'est pas lésé. Il n'est pas abusé. Il ne doit rien payer. On lui demande seulement de faire preuve de bonne volonté et de permettre -dans les mesures de ses possibilités et selon un bail signé- l'accès aux lieux. Et à la limite, s'il est vraiment indisponible, il peut aussi autoriser le bailleur à faire visiter en son absence.


rexou

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Clause concernant les visites en cas de vente

rico a écrit :

j'adore votre humour Pim

D'habitude, je suis seul à rire de mes (mauvaises) plaisanteries.
Ouf !


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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Clause concernant les visites en cas de vente

je n'ai jamais écrit que des visites 3 x semaine c illégal

j'ai seulement écrit qu'en cas de clauses illégales, remarquées après les avoir signées, il était logique, pour moi, qu'un locataire refuse de les respecter c'est tout


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