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Clause concernant les visites en cas de vente

Digitalex
Pimonaute
Inscription : 12-10-2010
Messages : 27

Clause concernant les visites en cas de vente

Bonjour à tous.

J'ai une question assez simple à laquelle je ne trouve pas de réponse sur Internet ni dans les fascicules divers sur les lois des loyers...

En cas d'un bail de 9 ans, en pratique plutot de 12 ans, l'appartement est remis en vente. Le bail contient une clause qui prévoit des visites 3 jours / semaine et 2h/ jour.

J'ai trouvé qu'en France, une clause prévoyant plus de 2 jours de visite et 2h/jour est illégale, et je voudrais savoir ce qu'il en est en Belgique ?

Merci !

Si vous avez une référence où je peux trouver l'info complète, c'est génial !

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 367

Re : Clause concernant les visites en cas de vente

Rico a écrit :

je n'ai jamais écrit que des visites 3 x semaine c illégal

j'ai seulement écrit qu'en cas de clauses illégales, remarquées après les avoir signées, il était logique, pour moi, qu'un locataire refuse de les respecter c'est tout

Ah mais vu ainsi, je suis entièrement d'accord !!!  smile

Par exemple, un bail résidentiel qui imposerait au locataire le paiement du précompte immobilier. Illégal et préjudiciable au locataire qui aurait bien tord de se laisser faire !

Ici -mais j'ai peut être mal compris- il semble qu'un locataire "recherche un prétexte" -l'illégalité- pour se soustraire à une obligation contractuelle. Je n'ai rien lu qui constitue un début de motivation ou de justification à ce désir de ne pas respecter le bail. Il n'existe ni illégalité ni préjudice.


rexou

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Clause concernant les visites en cas de vente

il a juste demandé si en Belgique cette clause était légale

vu qu'il a appris qu'en France elle ne l'est pas

et si elle n'est pas légale ( je veux dire exagérée) il a raison de la discuter....même si c vrai il aurait du être plus prudent en signant

cela dit pour ma part j'estime que 2 x semaine c suffisant, car le pauvre loc qui aurait un propriétaire extrèmement tatillon, devrait se taper les visites des candidats 3 x semaines pendant plusieurs mois, oufti
idem me concernant, j'ai pas non plus envie d'être sur place 3 x semaines pour voir les candidats...surtout que c'est à 20 km de chez moi et que rien ne dit qu'à chaque fois il y aura des candidats
souvent je commence ainsi, si préavis de 3 mois, le premier mois visites 1 x semaine.....si après un mois , pas loué, je "monte" à deux ( et deux c ce qui est prévu dans mes baux )
mais j'ai déjà aussi instauré par ex un système de RV, visites uniquement sur RV, tel jour entre telle et telle heure.....
donc perso, moi je ne suis bloqué que deux heures semaines et encore, si personne n'a pris RV, ben je n'ai pas à y aller


juste pour info rexou, dans le temps par ex il était légal de faire payer le précompte au loc pour bail de résid princ....moi en 82 j'ai signé un bail comme ça...plus tard une loi a interdit une telle clause


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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 367

Re : Clause concernant les visites en cas de vente

Je sais Rico. Il se peut que je sois dans l'erreur, mais j'ai ressenti plus une contestation au nom d'un principe d'illégalité -par ailleurs inexact- sans que soit mentionné un litige ou une gène consécutive à cette clause.

Par contre, le concept de "présence statique et systématique" me semble facilement évitable et pas du tout indiqué. L'opération "portes ouvertes" est un enfer, pour le loc, pour le bailleur, et ne permet en outre aucun filtre.

Si les visites sont prévues trois fois deux heures/semaine, disons trois jours de 19 à 21H. le bailleur avertit LA VEILLE par tél le locataire d'une visite. Et en fixant systématiquement l'heure dans la mesure du possible en début de tranche horaire. Donc, visites sur rendez-vous (curieux, je n'envisageais même pas une autre alternative tant cela semble naturel) exclusivement et locataire est averti 24 heures plus tôt. Et dans ce cadre, je dis que trois fois deux heures/semaine sont loin de présenter des contraintes excessives.

Le candidat locataire lit l'annonce, téléphone, pose des questions. Ce premier contact permet aussi au bailleur de poser des questions éventuellement (combien de personnes dans votre ménage, des enfants, des animaux ? profession exercée, niveau de revenus... et de se faire une première idée.

Et c'est ici que je réalise qu'il est question de mise en vente  yikes et non en location... je n'efface pas parce que le principe du rendez-vous préalable apparaît dans ce cas aussi comme la solution la plus efficace et la moins contraignante. Et respectant au mieux le locataire qui ne peut être tenu de rester inutilement scotché à son domicile.


rexou

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Digitalex
Pimonaute
Inscription : 12-10-2010
Messages : 27

Re : Clause concernant les visites en cas de vente

Je vois que le sujet a un petit peu dérapé alors je recentre.

Je ne suis pas le locataire personnellement, je me renseigne pour une connaissance qui n'y connait pas grand chose à tout cela, qui a signé ce bail de  8 pages il y a 12 ans et a mon avis sans vraiment lire tous ces détails, et sans s'y connaitre car c'est son premier bail.

La seule question était de savoir si en Belgique il y avait la même chose qu'en France au sujet de cette clause particulièrement, ou non, voilà tout.

Personne n'essaie de se soustraire à rien, il ne faut pas chercher de mauvaises intentions forcément. Même si tout se passe bien avec le proprio, il est bon de connaitre ses droits et les limites de l'acceptable, au cas où l'on en aurait besoin, voilà tout.

Merci a tous pour vos avis !

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Clause concernant les visites en cas de vente

Digitalex a écrit :

La seule question était de savoir si en Belgique il y avait la même chose qu'en France au sujet de cette clause particulièrement, ou non, voilà tout.


Je rappelle donc ma réponse du 06/10/2011 à 18h32...

"A ma connaissance, ce n'est pas réglé par la loi, mais par le contrat.
A défaut, c'est laissé à la libre interprétation du juge de paix, conformément à l'usage des lieux."


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Clause concernant les visites en cas de vente

digitalex, quand je vous ai demandé si vous étiez loc ou proprio, vous auriez pu préciser quand même


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Digitalex
Pimonaute
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Messages : 27

Re : Clause concernant les visites en cas de vente

Rico a écrit :

digitalex, quand je vous ai demandé si vous étiez loc ou proprio, vous auriez pu préciser quand même

j'ai précisé que j'étais locataire, c'est a dire que je me situais du coté du locataire, pas du proprio wink après, c'est des détails.

merci pour la réponse PIM, j'avais bien compris smile

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Clause concernant les visites en cas de vente

Digitalex a écrit :

Rico a écrit : digitalex, quand je vous ai demandé si vous étiez loc ou proprio, vous auriez pu préciser quand même

j'ai précisé que j'étais locataire, c'est a dire que je me situais du coté du locataire, pas du proprio wink après, c'est des détails.

merci pour la réponse PIM, j'avais bien compris smile

ouaip, mais être précis dès le début c'était pas plus mal je trouve.... cry


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grmff
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Inscription : 26-05-2004
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Re : Clause concernant les visites en cas de vente

Qu'on soit propriétaire ou locataire, la réponse de Pim est la bonne. Elle reste valable pour les deux côtés.


Grmf!
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Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Clause concernant les visites en cas de vente

... une connaissance qui n'y connait pas grand chose à tout cela, qui a signé ce bail de 8 pages il y a 12 ans et a mon avis sans vraiment lire tous ces détails, et sans s'y connaitre car c'est son premier bail.

Avant de signer, il est d'usage d'indiquer à la main "Lu et approuvé". Et quand on a signé, on assume. 8 pages, 12 ans, premier bail... ça ne change rien !

Même si tout se passe bien avec le proprio, il est bon de connaitre ses droits et les limites de l'acceptable, au cas où l'on en aurait besoin, voilà tout.

"Les limites de l'acceptable" ??? Il est hors de ces limites de ne pas honorer sa signature et de chercher à limiter ses obligations, surtout en l'absence de sérieuse et réelle justification telle par exemple qu'une contrainte professionnelle. Et encore, même dans ce cas, on dialogue avec le bailleur et on ne cherche pas à invalider -avec 12 ans de retard- un accord contractuel.

"Connaitre ses droits..." : Le droit de lire le bail, le droit d'en discuter les termes et enfin le droit de ne pas signer en cas de désaccord. Et ces droits vont de pair avec... des devoirs !

Désolé si j'ai l'air un peu virulent, mais il y a quelque chose qui me heurte dans la démarche, d'autant plus que Digitalex est et reste muet sur l'élément qui justifierait une modification ou un allègement des horaires de visite.


rexou

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Clause concernant les visites en cas de vente

Il est à noter que la mention "lu et approuvé" n'a absolument aucune valeur juridique. Juste ne passant. Comme cela.


Grmf!
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grmff
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Re : Clause concernant les visites en cas de vente

Rexou a écrit :

"Connaitre ses droits..." : Le droit de lire le bail, le droit d'en discuter les termes et enfin le droit de ne pas signer en cas de désaccord. Et ces droits vont de pair avec... des devoirs !

Même 12 ans après, il est bon de connaître ses droits. On ne connait jamais assez ses droits. Et il est vrai que la législation française est plus dure (pour le proprio) que la législation belge.

Si une clause est  abusive, il est  normal de le chercher à le savoir savoir et d'agir en conséquence.

Il a sa réponse. Pourquoi l'accabler plus encore?....


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Digitalex
Pimonaute
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Re : Clause concernant les visites en cas de vente

rexou, je ne vois pas vraiment ce que vous cherchez à faire là avec toutes ces insinuations ?

je comprends pas trop pourquoi vous m'avez pris en grippe, alors que j'ai simplement lu une disposition spéciale Française et demandais si c'"tait identique en Belgique.

personne n'essaie de se soustraire à quoi que ce soit, et quand bien même, je pense avoir été tres courtois et expliqué deja plusieurs fois que je demandais simplement un renseignement, je sens vraiment une attitude un peu agressive et négative de votre part, que je pense assez injustifiée dans cette circonstance.

j'ai eu la réponse a ma question apres très peu de messages, et pourtant le fil continue assez hors propos, sur des suppositions et je ne sais quoi encore ... je vois assez peu le but de commencer a imaginer des situations conflictuelles et essayer de me les coller sur le dos ...

bonne soirée à vous

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Clause concernant les visites en cas de vente

grmff a écrit :

Il est à noter que la mention "lu et approuvé" n'a absolument aucune valeur juridique. Juste ne passant. Comme cela.

Ah ? Voilà une info intéressante ! La question qui vient alors : mais pourquoi cet usage de mention manuscrite précédent la signature ?


rexou

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Clause concernant les visites en cas de vente

Ah ? Voilà une info intéressante ! La question qui vient alors : mais pourquoi cet usage de mention manuscrite précédent la signature ?

Parce qu'il est facile d'imiter une signature. Moins d'imiter une écriture...

Dingue, non? Pourtant authentique... Et vécu!


Grmf!
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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Clause concernant les visites en cas de vente

Digitalex,

Faut pas vous en faire. Il fait pareil avec tout le monde... Question d'habitude... yikes


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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : Clause concernant les visites en cas de vente

Pourquoi dès lors signer un contrat puisque bien des locataires font comme s'ils n'avaient rien compris ou rien signé?? Le but pour eux étant simplement d'obtenir au plus vite les clés du magnifique bien qu'ils convoitent...

Donc si en plus, une signature précédée de la mention "lu et approuvé" n'engage à rien...

Dans le vrai B2B (Business to Business), il en va tout autrement....

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Digitalex
Pimonaute
Inscription : 12-10-2010
Messages : 27

Re : Clause concernant les visites en cas de vente

mais enfin, qu'est ce que vous essayez de faire ? utiliser le forum pour déverser votre bile ?...

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 367

Re : Clause concernant les visites en cas de vente

Digitalex, je ne vous prends pas en grippe, même si je suis un peu virulent. Désolé de vous avoir donné cette impression.
Heureux d'apprendre que personne ne cherche à se soustraire à quoi que ce soit.  smile  J'ai réagi négativement il est vrai -mais sans aucune agressivité- à l'impression que c'était le cas.
Et je ne voudrais pas créer un conflit s'il n'en existe pas !
Bonne soirée à vous aussi !  wink


rexou

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 782
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Re : Clause concernant les visites en cas de vente

Je n'ai jamais dit qu'il ne fallait pas respecter un contrat signé. Mais que tout le monde a le droit de réduire les clauses illicites ou de prendre les droits qui sont les siens.

Quand les ascensoristes pondent des contrats qui sont reconduits pour 10 ans, quand les marchands d'énergie et les vendeurs de télécommunication vous pondent des contrats reconduits pour 3 ans, alors que la loi précise que la reconduction est toujours mensuelle au max, il faut se prévaloir de la loi!

La loi est aussi là pour protéger les parties de l'abus de la partie en face...


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