Clause concernant les visites en cas de vente

PIM · #1 08-10-2011 13:01:42

Digitalex a écrit :

La seule question était de savoir si en Belgique il y avait la même chose qu'en France au sujet de cette clause particulièrement, ou non, voilà tout.

Je rappelle donc ma réponse du 06/10/2011 à 18h32...

"A ma connaissance, ce n'est pas réglé par la loi, mais par le contrat.
A défaut, c'est laissé à la libre interprétation du juge de paix, conformément à l'usage des lieux."

Digitalex · #21 08-10-2011 12:55:19

Je vois que le sujet a un petit peu dérapé alors je recentre.

Je ne suis pas le locataire personnellement, je me renseigne pour une connaissance qui n'y connait pas grand chose à tout cela, qui a signé ce bail de 8 pages il y a 12 ans et a mon avis sans vraiment lire tous ces détails, et sans s'y connaitre car c'est son premier bail.

La seule question était de savoir si en Belgique il y avait la même chose qu'en France au sujet de cette clause particulièrement, ou non, voilà tout.

Personne n'essaie de se soustraire à rien, il ne faut pas chercher de mauvaises intentions forcément. Même si tout se passe bien avec le proprio, il est bon de connaitre ses droits et les limites de l'acceptable, au cas où l'on en aurait besoin, voilà tout.

Merci a tous pour vos avis !

rexou · #22 08-10-2011 11:30:19

Je sais Rico. Il se peut que je sois dans l'erreur, mais j'ai ressenti plus une contestation au nom d'un principe d'illégalité -par ailleurs inexact- sans que soit mentionné un litige ou une gène consécutive à cette clause.

Par contre, le concept de "présence statique et systématique" me semble facilement évitable et pas du tout indiqué. L'opération "portes ouvertes" est un enfer, pour le loc, pour le bailleur, et ne permet en outre aucun filtre.

Si les visites sont prévues trois fois deux heures/semaine, disons trois jours de 19 à 21H. le bailleur avertit LA VEILLE par tél le locataire d'une visite. Et en fixant systématiquement l'heure dans la mesure du possible en début de tranche horaire. Donc, visites sur rendez-vous (curieux, je n'envisageais même pas une autre alternative tant cela semble naturel) exclusivement et locataire est averti 24 heures plus tôt. Et dans ce cadre, je dis que trois fois deux heures/semaine sont loin de présenter des contraintes excessives.

Le candidat locataire lit l'annonce, téléphone, pose des questions. Ce premier contact permet aussi au bailleur de poser des questions éventuellement (combien de personnes dans votre ménage, des enfants, des animaux ? profession exercée, niveau de revenus... et de se faire une première idée.

Et c'est ici que je réalise qu'il est question de mise en vente yikes et non en location... je n'efface pas parce que le principe du rendez-vous préalable apparaît dans ce cas aussi comme la solution la plus efficace et la moins contraignante. Et respectant au mieux le locataire qui ne peut être tenu de rester inutilement scotché à son domicile.

Erico · #23 08-10-2011 08:22:31

il a juste demandé si en Belgique cette clause était légale

vu qu'il a appris qu'en France elle ne l'est pas

et si elle n'est pas légale ( je veux dire exagérée) il a raison de la discuter....même si c vrai il aurait du être plus prudent en signant

cela dit pour ma part j'estime que 2 x semaine c suffisant, car le pauvre loc qui aurait un propriétaire extrèmement tatillon, devrait se taper les visites des candidats 3 x semaines pendant plusieurs mois, oufti
idem me concernant, j'ai pas non plus envie d'être sur place 3 x semaines pour voir les candidats...surtout que c'est à 20 km de chez moi et que rien ne dit qu'à chaque fois il y aura des candidats
souvent je commence ainsi, si préavis de 3 mois, le premier mois visites 1 x semaine.....si après un mois , pas loué, je "monte" à deux ( et deux c ce qui est prévu dans mes baux )
mais j'ai déjà aussi instauré par ex un système de RV, visites uniquement sur RV, tel jour entre telle et telle heure.....
donc perso, moi je ne suis bloqué que deux heures semaines et encore, si personne n'a pris RV, ben je n'ai pas à y aller

juste pour info rexou, dans le temps par ex il était légal de faire payer le précompte au loc pour bail de résid princ....moi en 82 j'ai signé un bail comme ça...plus tard une loi a interdit une telle clause

rexou · #24 07-10-2011 23:27:10

Rico a écrit :

je n'ai jamais écrit que des visites 3 x semaine c illégal
j'ai seulement écrit qu'en cas de clauses illégales, remarquées après les avoir signées, il était logique, pour moi, qu'un locataire refuse de les respecter c'est tout

Ah mais vu ainsi, je suis entièrement d'accord !!! smile

Par exemple, un bail résidentiel qui imposerait au locataire le paiement du précompte immobilier. Illégal et préjudiciable au locataire qui aurait bien tord de se laisser faire !

Ici -mais j'ai peut être mal compris- il semble qu'un locataire "recherche un prétexte" -l'illégalité- pour se soustraire à une obligation contractuelle. Je n'ai rien lu qui constitue un début de motivation ou de justification à ce désir de ne pas respecter le bail. Il n'existe ni illégalité ni préjudice.

Erico · #25 07-10-2011 20:53:14

je n'ai jamais écrit que des visites 3 x semaine c illégal

j'ai seulement écrit qu'en cas de clauses illégales, remarquées après les avoir signées, il était logique, pour moi, qu'un locataire refuse de les respecter c'est tout

PIM · #26 07-10-2011 20:02:10

rico a écrit :

j'adore votre humour Pim

D'habitude, je suis seul à rire de mes (mauvaises) plaisanteries.
Ouf !

rexou · #27 07-10-2011 17:59:11

Rico a écrit :

... certains sont imprudents, ou certains font trop vite confiance à certains proprios, surtout les locs débutants

Désolé, mais là je ne vous suis pas.

Le locataire n'est pas lésé. Il n'est pas abusé. Il ne doit rien payer. On lui demande seulement de faire preuve de bonne volonté et de permettre -dans les mesures de ses possibilités et selon un bail signé- l'accès aux lieux. Et à la limite, s'il est vraiment indisponible, il peut aussi autoriser le bailleur à faire visiter en son absence.

rexou · #28 07-10-2011 17:37:08

Il n'est pas illégal de demander au locataire de laisser visiter les lieux 3 jours par semaine à raison de deux heures consécutives à chaque fois.
Ni illégal ni anormal ni excessif.
Perso, je suis encore plus complet : 3 jours par semaine, dont le samedi et au moins deux fois en soirée, à raison de deux heures consécutives chaque fois. Pas question qu'un zozo me propose lundi mardi et mercredi de 8 à 10 h du matin !

Ceci dit, je ne me suis jamais accroché à ces exigences. Un peu de bonne volonté de part et d'autre et cela ne pose aucun problème. Il est évident que si un locataire bosse une semaine sur deux le soir jusqu'à 22H, on peut adapter les horaires. Les réponses d'un juge dont Grmff fait état sont logiques et sensées. Le juge fait ici office de conciliateur raisonnable qui maintient un équilibre entre les parties.

Si le locataire travaille à certaines heures, si personne d'autre ne peut permettre l'accès au bien... le locataire sera surement plus disponible à d'autres moments. Et il est si simple de limiter ces obligations de présence sans empêcher ou limiter les visites.

Par exemple : le locataire est ou peut être chez lui en soirée après son boulot. Sauf le mercredi, jour des courses. Visites possibles de 19h30 à 21h tous les jours, sauf mercredi et dimanche ET le proprio prévient la veille par tél d'une visite prévue. Soit une plage horaire de disponibilités plus large que fixée au bail, mais pas de blocage inutile, pas de présence obligatoire si pas de visite programmée.

Encore une remarque : dès que c'est effectivement loué : plus de visites !

Légal ou pas légal, c'est finalement une mauvaise question. Oui, c'est légal. Et avec un peu de bonne volonté et de respect de chaque partie, il n'existe aucune raison de voir survenir un problème particulier.

Erico · #29 07-10-2011 17:19:01

Panchito a écrit :

Il faut aussi responsabiliser un peu le locataire qui souvent n'a qu'une idée en tête: signer un bout de papier (quel qu'il soit) pour obtenir les clés...
A lui de bien lire le contrat en détails, de s'informer, et si certaines clauses lui semblent illégales, pourquoi ne prendrait-il pas contact avec un notaire , une association défendant les locataires...ou tout simplement en demandant l'avis des gourous fréquentant ce site?
Et de se souvenir ensuite des clauses qu'il a formellement acceptées en signant son contrat....

y a parfois des locs pas très aisés Panchito, qui une fois payé leurs premiers meubles, leur premier loyer et la garantie, sont fauchés, ils vont pas en plus prendre un notaire pour vérifier le contrat à signer....mais ok, oui certains sont imprudents, ou certains font trop vite confiance à certains proprios, surtout les locs débutants

Erico · #30 07-10-2011 17:16:51

PIM a écrit :

Rico a écrit :
perso je suis pour le respect strict d'un contrat signé, mais à condition qu'il soit légal
s'engager à respecter un contrat illégal, c'est plus rare

j'adore votre humour Pim

je veux dire par là , autant je suis contre une personne qui ne respecte pas un contrat signé, autant je ne peux "suivre " rexou et panchito, qui sont contre le fait qu'un loc ayant signé un contrat ne respecte pas les clauses illégales....sans oublier qu'avec le temps, des clauses pouvaient être légales il y a quelques années et ne plus l'être aujourd'hui

Panchito-9340 · #31 07-10-2011 16:53:22

Il faut aussi responsabiliser un peu le locataire qui souvent n'a qu'une idée en tête: signer un bout de papier (quel qu'il soit) pour obtenir les clés...

A lui de bien lire le contrat en détails, de s'informer, et si certaines clauses lui semblent illégales, pourquoi ne prendrait-il pas contact avec un notaire , une association défendant les locataires...ou tout simplement en demandant l'avis des gourous fréquentant ce site?

Et de se souvenir ensuite des clauses qu'il a formellement acceptées en signant son contrat....

PIM · #32 07-10-2011 16:24:31

Rico a écrit :

perso je suis pour le respect strict d'un contrat signé, mais à condition qu'il soit légal

s'engager à respecter un contrat illégal, c'est plus rare hmm

Erico · #33 07-10-2011 16:15:59

y a comme toujours " à boire et à manger" rexou

d'un côté un proprio n'a pas non plus à mettre des clauses illégales dans son bail...
peut on ensuite décemment reprocher à un loc de les contester ?

bref dans pareil cas le premier fautif ( volontairement ou non ) c'est le proprio non ?

perso je suis pour le respect strict d'un contrat signé, mais à condition qu'il soit légal

rexou · #34 07-10-2011 11:56:50

Digitalex a écrit :

oui, seulement il existe des clauses qui, meme ajoutées au bail, sont nulles car outrepassent certaines dispositions des lois... d'ou ma question

Même dans ce cas, il est bon, il est sain, il est correct de contester AVANT de signer.
Et si les horaires fixés ne conviennent pas, pour des raisons professionnelles, il me semble facile de trouver un compromis acceptable par chaque partie.
La démarche visant à chercher à se désister sous couvert d'une quelconque restriction légale a un côté qui me heurte.

grmff · #35 06-10-2011 22:02:17

J'ai soumis la question à un juge. Il n'a pas eu à trancher, car le problème a été résolu avant.

Il m'a tout de même signalé qu'il aurait diminué ou adapté l'horaire afin qu'il convienne au locataire, qui ne pouvait se libérer pendant ses heures de travail, et qui ne pouvait prendre congé toutes les semaines.

Cela n'a donc pas été plaidé, mais le juge m'a bien confirmé qu'il rétablissait l'équilibre entre les intérêts des parties s'il estimait que le contrat en imposait trop.

Le problème, dans mon cas, n'était pas le nombre de fois par semaine (2x), ni le nombre d'heures (2H chaque fois), mais bien l'horaire imposé qui n'était pas compatible avec le travail du locataire.

On n'a pas abordé la question des solutions de rechange.

Digitalex · #36 06-10-2011 21:56:19

oui, seulement il existe des clauses qui, meme ajoutées au bail, sont nulles car outrepassent certaines dispositions des lois... d'ou ma question wink

rexou · #37 06-10-2011 21:11:04

Rico a écrit :

normalement je répondrais, on signe un contrat, on se tient à ce qu'on a signé, je trouve ça logique...surtout si les clauses sont légales
ou alors on discute du contrat AVANT de signer

C est exactement ce que je dirais aussi. C'est légal. C'est signé. C'est à appliquer. A la limite, si une raison réellement impérieuse ne permet pas le respect de ces conditions, un accord différent peut être conclu. Pour autant que ce ne soit pas restrictif par rapport au minima fixé dans le bail.

L'info complète, elle figure dans le bail. C'est la seule référence légale.

Le bail contient une clause qui prévoit des visites 3 jours / semaine et 2h/ jour.

Digitalex · #38 06-10-2011 20:56:23

merci à tous !

Erico · #39 06-10-2011 20:43:20

normalement je répondrais, on signe un contrat, on se tient à ce qu'on a signé, je trouve ça logique...surtout si les clauses sont légales

ou alors on discute du contrat AVANT de signer

maintenant, oui on peut toujours discuter et essayer de modifier, de préférence par écrit, ce qui a été convenu

perso dans les miens, je mets 2 x 2 h consécutives par semaine, dont au moins une fois en soirée ou le W E, je trouve ça suffisant

Digitalex · #40 06-10-2011 16:45:46

Bonjour à tous.

J'ai une question assez simple à laquelle je ne trouve pas de réponse sur Internet ni dans les fascicules divers sur les lois des loyers...

En cas d'un bail de 9 ans, en pratique plutot de 12 ans, l'appartement est remis en vente. Le bail contient une clause qui prévoit des visites 3 jours / semaine et 2h/ jour.

J'ai trouvé qu'en France, une clause prévoyant plus de 2 jours de visite et 2h/jour est illégale, et je voudrais savoir ce qu'il en est en Belgique ?

Merci !

Si vous avez une référence où je peux trouver l'info complète, c'est génial !

Clause concernant les visites en cas de vente

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