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Bail contracté sans relevé des compteurs

tchofyl
Pimonaute
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Bail contracté sans relevé des compteurs

Bonjour à tous!

J'ai signé (le 26 avril) un nouveau bail à mon nom pour l'appartement que j'occupais avec mon ancien compagnon suite à une séparation.

Le bail précédent était à son nom uniquement.

Seulement, le propriétaire n'a pas effectué un relevé des compteurs eau chaude + froide et radiateurs à la signature du nouveau bail.

La société effectuant ces relevés s'étant trompée dans ses comptes l'année passée (elle a facturé la moitité moins de ce qu'elle aurait du faire l'année passée), celle-ci me réclame une somme plus que rondelette.

Dois-je payer? Comment s'assurer de payer la somme juste étant donné que la chaudière de l'immeuble a été remplacée en été et qu'elle n'a été activée que dernièrement (pas de frais de chauffage pour ma part donc)?

Quelles démarches dois-je entreprendre auprès de mon propriétaire? De la société effectuant les relevés?

Merci de votre aide,

Tchofyl


Edit:
le bail est d'une durée de 3 ans
il s'agit de ma résidence principale

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PIM
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Re : Bail contracté sans relevé des compteurs

Je vous conseille de prendre un avocat, vu la tournure des événements et le montant réclamé.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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rexou
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Re : Bail contracté sans relevé des compteurs

tchofyl a écrit :

Le montant est de 1233€ et quelques poussières

Ce montant ne peut vous être imputable. Votre consommation débute fin avril.
Le dernier relevé de compteurs a été effectué quand ? (si je comprends bien, un relevé a été effectué entre avril et octobre ? ce relevé portait sur quelle période ?
Pour vous facturer un montant, votre bailleur doit établir que cela correspond à VOTRE consommation. Une erreur de la société chargée des relevés ne peut en aucun cas vous être imputable. Pas plus qu'une absence de relevés lors du début de la location.


rexou

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Panchito-9340
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Re : Bail contracté sans relevé des compteurs

Si vous n'avez pas d'assurance protection juridique, un avocat peut vite coûter 150€/heure

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Bail contracté sans relevé des compteurs

Panchito a écrit :

Si vous n'avez pas d'assurance protection juridique, un avocat peut vite coûter 150€/heure

Un bail prend cours en avril 2011, et le bailleur réclame 1200€ de chauffage en octobre de la même année. Et ceci sans avoir procédé à un relevé lors du début de bail.

Pas besoin d'avocat. Le montant réclamé ne peut pas être imputable au locataire pour une occupation totale de 6 mois D’ÉTÉ. Le bailleur est en défaut pour ne pas avoir procédé à un relevé de compteurs. Et en cas d'erreur de la société chargée des relevés, cette erreur ne peut en aucun cas être reportée sur le nouveau locataire.


rexou

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tchofyl
Pimonaute
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Re : Bail contracté sans relevé des compteurs

Panchito a écrit :

Si on reprend les choses au début, vous parlez d'une société qui vient relever les compteurs. Je suppose donc que vous habitez dans une copropriété? Gérée par un Syndic? Avec des décomptes de charges? Et des décomptes annuels eau et chauffage?

Bonjour,

Il s'agit d'un immeuble reprenant plusieurs appartements et ayant une seul chaudière pour l'ensemble. Le décompte individuel se fait via de petites sondes (j'ignore le terme adéquat) fixées sur les radiateurs.

Quant à l'eau, il s'agit de compteurs individuels aussi.

Il n'y a pas de syndicat à ma connaissance (rien ne le mentionne dans le bail et le propriétaire n'en a jamais fait état).

Les décomptes chauffage se font annuellement fin août.

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tchofyl
Pimonaute
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Re : Bail contracté sans relevé des compteurs

rexou a écrit :

tchofyl a écrit :Le montant est de 1233€ et quelques poussières

Ce montant ne peut vous être imputable. Votre consommation débute fin avril.
Le dernier relevé de compteurs a été effectué quand ? (si je comprends bien, un relevé a été effectué entre avril et octobre ? ce relevé portait sur quelle période ?
Pour vous facturer un montant, votre bailleur doit établir que cela correspond à VOTRE consommation. Une erreur de la société chargée des relevés ne peut en aucun cas vous être imputable. Pas plus qu'une absence de relevés lors du début de la location.

Les relevés ont été effectués le 30 août 2011 et avant cela au début septembre 2010. Rien au milieu, donc un relevé pour une période d'un an.

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Panchito-9340
Pimonaute
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Re : Bail contracté sans relevé des compteurs

Tous les appartements appartiennent au même propriétaire?

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rexou
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Re : Bail contracté sans relevé des compteurs

tchofyl a écrit :

Il s'agit d'un immeuble reprenant plusieurs appartements et ayant une seul chaudière pour l'ensemble. Le décompte individuel se fait via de petites sondes (j'ignore le terme adéquat) fixées sur les radiateurs.

Quant à l'eau, il s'agit de compteurs individuels aussi.

Il n'y a pas de syndicat à ma connaissance (rien ne le mentionne dans le bail et le propriétaire n'en a jamais fait état).

Les décomptes chauffage se font annuellement fin août.

Une société est donc venue fin aout pour relever les petites sondes (calorimètres) et compteurs d'eau. Vous avez dû recevoir le relevé papier de l'employé qui est venu chez vous.

Votre propriétaire peut être en droit de vous facturer le montant équivalant à votre consommation (soit d'avril ou mai jusqu'à aout). Je persiste à dire que vous n'êtes redevable de rien, sauf éventuellement -et encore- d'un forfait d'estimation pour ces 4 mois. Soit un tiers (4/12) de la consommation d'EAU. Pas de chauffage, vu la période estivale.

Il sera sans aucun doute débouté devant un tribunal. Vous pouvez lui envoyer un courrier indiquant que la période de facturation ne correspond pas à votre période d'occupation. Vous regrettez qu'il aie omis de procéder aux relevés de compteurs et calorimètres en début de bail. Vous n'avez par ailleurs pas chauffé entre avril et aout et vous contestez la totalité des frais de chauffage qui ne peuvent vous être imputés. Dans un esprit de conciliation, vous acceptez de participer à hauteur de xx euros pour votre consommation d'eau entre mai et aout.


rexou

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tchofyl
Pimonaute
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Re : Bail contracté sans relevé des compteurs

Panchito a écrit :

Tous les appartements appartiennent au même propriétaire?


Oui

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tchofyl
Pimonaute
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Re : Bail contracté sans relevé des compteurs

rexou a écrit :

tchofyl a écrit :
Il s'agit d'un immeuble reprenant plusieurs appartements et ayant une seul chaudière pour l'ensemble. Le décompte individuel se fait via de petites sondes (j'ignore le terme adéquat) fixées sur les radiateurs.

Quant à l'eau, il s'agit de compteurs individuels aussi.

Il n'y a pas de syndicat à ma connaissance (rien ne le mentionne dans le bail et le propriétaire n'en a jamais fait état).

Les décomptes chauffage se font annuellement fin août.

Une société est donc venue fin aout pour relever les petites sondes (calorimètres) et compteurs d'eau. Vous avez dû recevoir le relevé papier de l'employé qui est venu chez vous.

Votre propriétaire peut être en droit de vous facturer le montant équivalant à votre consommation (soit d'avril ou mai jusqu'à aout). Je persiste à dire que vous n'êtes redevable de rien, sauf éventuellement -et encore- d'un forfait d'estimation pour ces 4 mois. Soit un tiers (4/12) de la consommation d'EAU. Pas de chauffage, vu la période estivale.

Il sera sans aucun doute débouté devant un tribunal. Vous pouvez lui envoyer un courrier indiquant que la période de facturation ne correspond pas à votre période d'occupation. Vous regrettez qu'il aie omis de procéder aux relevés de compteurs et calorimètres en début de bail. Vous n'avez par ailleurs pas chauffé entre avril et aout et vous contestez la totalité des frais de chauffage qui ne peuvent vous être imputés. Dans un esprit de conciliation, vous acceptez de participer à hauteur de xx euros pour votre consommation d'eau entre mai et aout.


Je vous remercie pour votre réponse, ainsi que toutes les autres bien évidemment.

En fait la société venant effectuer les relevés ("calorimètres", merci de m'avoir rappellé ce mot) fourni un décompte au propriétaire qui après fait un tableau sur une feuille volante A4 sans aucun détail supplémentaire (un bête calcul: charges déjà versées tous les mois - consommation en sus). Je n'ai donc jamais vu une facture originale de la société; de plus le papier fourni par le propriétaire ne reprend ni date de rédaction, ni échéance, ...

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rexou
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Re : Bail contracté sans relevé des compteurs

tchofyl a écrit :

Panchito a écrit : Tous les appartements appartiennent au même propriétaire?

Peu importe. C'est le bailleur qui doit prouver que le montant demandé correspond à une consommation de son locataire. Ici, il est établi que la période de facturation ne correspond pas à la période d'occupation (voir dates sur document émis par la société effectuant les relevés).


rexou

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rexou
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Re : Bail contracté sans relevé des compteurs

tchofyl a écrit :

En fait la société venant effectuer les relevés ("calorimètres", merci de m'avoir rappellé ce mot) fourni un décompte au propriétaire qui après fait un tableau sur une feuille volante A4 sans aucun détail supplémentaire (un bête calcul: charges déjà versées tous les mois - consommation en sus). Je n'ai donc jamais vu une facture originale de la société; de plus le papier fourni par le propriétaire ne reprend ni date de rédaction, ni échéance, ...

En principe, lors du relevé, l'employé indique les chiffres sur une feuille et vous en remet copie après vous avoir demandé de signer si vous êtes présente.

Le document volant que vous présente votre bailleur est SANS AUCUNE VALEUR s'il ne peut être étayé par un relevé précis original de la société effectuant les relevés. vous devez aussi recevoir la facture originale qui justifie des montants totaux. Libre ensuite à votre proprio d'établir un bête calcul déduisant les provisions reçues du montant total de la facture annexée.


rexou

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Panchito-9340
Pimonaute
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Re : Bail contracté sans relevé des compteurs

Votre propriétaire a l'obligation de vous fournir tous les justificatifs sur base desquels il a établi son décompte.

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tchofyl
Pimonaute
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Re : Bail contracté sans relevé des compteurs

Je vous remercie tous des réponses apportées et qui m'éclairent suffisemment.

Je vais donc rédiger un courrier à l'intention de mon propriétaire afin de prouver ma bonne foi et de proposer une somme plus proche de mes consommations réelles.

En vous remerciant encore pour le temps que vous avez passé sur mon sujet de préoccupation,

Tchofyl

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rexou
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Re : Bail contracté sans relevé des compteurs

tchofyl a écrit :

Je vais donc rédiger un courrier à l'intention de mon propriétaire afin de prouver ma bonne foi et de proposer une somme plus proche de mes consommations réelles.
e]

¨N'hésitez pas à exclure complètement le poste chauffage...


rexou

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tchofyl
Pimonaute
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Re : Bail contracté sans relevé des compteurs

rexou a écrit :

tchofyl a écrit :

Je vais donc rédiger un courrier à l'intention de mon propriétaire afin de prouver ma bonne foi et de proposer une somme plus proche de mes consommations réelles.
e]

¨N'hésitez pas à exclure complètement le poste chauffage...

J'en prends bonne note!

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grmff
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Re : Bail contracté sans relevé des compteurs

Exclure complètement le poste chauffage, c'est de la mauvaise foi.

Un juge appréciera peu la mauvaise foi...


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

En ligne

tchofyl
Pimonaute
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Re : Bail contracté sans relevé des compteurs

grmff a écrit :

Exclure complètement le poste chauffage, c'est de la mauvaise foi.

Un juge appréciera peu la mauvaise foi...

Après calcul vite fait, je tombe à 351€ à payer en tenant compte du chauffage, eau et de l'électricité des communs.

Donc c'est raisonnable.

La lettre sera rédigée en sens et envoyée par recommandé.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Bail contracté sans relevé des compteurs

je confirme, je suis proprio et  quand le délégué caloribel vient relever les calorimètres il remet à mes loc une copie....quoi de plus normal  ?


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Bail contracté sans relevé des compteurs

grmff a écrit :

Exclure complètement le poste chauffage, c'est de la mauvaise foi.

Un juge appréciera peu la mauvaise foi...

Demander le paiement de plus de mille euros de chauffage pour une occupation de mai à fin aout, c'est aussi de la mauvaise foi ! Quand en outre la période facturée inclut une erreur de report sur l'année précédente + une année complète de facturation, c'est plus de la mauvaise foi, c'est de l'arnaque. De là à se demander si le non relevé des compteurs n'est pas intentionnel...

Et il est raisonnable d'avancer que le chauffage n'a pas été utilisé durant cette période. Si consommation il y a eu, elle n'est en tout cas pas établie, suite à une faute du bailleur.

En fin de compte, il ne serait pas exclu de participer -un peu, très peu- aux frais de chauffage, si le juge accepte une argumentation de bailleur. Encore faut-il que ce dernier argumente. Et soit suivi.


rexou

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