les erreurs de calcul

A mon avis, si les comptes ont été approuvé et si le délai de 3 mois depuis l'AG est passé, il n'y a plus rien à faire.

Demander au juge de rectifier? Oui, pour l'avenir, si nécessaire.

Mais pour le passé?... trop tard!

Bonjour à tous et merci pour vos réponses même si je ne partage pas votre avis car l'AG n'a jamais été informée de l'adaptation des clefs demandées par deux ou trois propriétaires et ...... appliquées par le syndic !

Il aura fallu un conseil de copropriété plus respectueux des lois pour en revenir au mode de solidarité inscrit dans l'acte de base.

Selon moi, il n'y a pas de prescription pour les erreurs de calcul et tout propriétaire lésé peut introduire une requête auprès d'un juge de paix.

Les erreurs de calcul se situent bien entendu dans le passé (2 à 3 ans) et l'on ne peut prévoir celles qui seront faites dans le futur.

salutations,

.... assez du règne des barons ! (Yantie Lun)

Voulez-vous dire que si vous aviez été volé à votre insu vous ne pourriez plus déposer plainte quand vous découvrez le vol ?

Je ne parle pas ici de quelques euros d'écart, l'un des propriétaires a perdu près de deux mille euros !

Il ne faut pas prendre les canards sauvages pour des enfants du bon dieu !

Serait vous surpris d'apprendre que les deux, trois personnes qui ont fait modifier les clefs de ventilation ne figurent pas dans la liste des propriétaires ayant subi un préjudice ?

L'office des contributions vous envoie chaque année un justificatif de l'impot du mais peut remonter dix ans en arrière en cas de contrôle.

salutations,

L'anarchie féodale n'est autre chose que le despotisme réuni sur quelques têtes - Mirabeau 

Dans les décomptes que vous recevez, vous devez pouvoir observer le mode de répartition. En approuvant les comptes, vous approuvez la répartition.

Impossible dès lors de revenir en arrière.

Et si vous n'avez pas observé attentivement, c'est tant pis pour vous. En approuvant les comptes, vous donnez l'autorisation d'aller de l'avant.

Et si la répartition n'était pas mentionnée aux comptes, il ne fallait pas les approuver. Trop tard pour revenir en arrière.

Il y va aussi de la sécurité juridique de la copropriété. Si on peut revenir en arrière, le syndic n'a pas fini de refaire ses compte des années passées.

Quand on vote, quand on signe et quand on laisse faire, il ne faut pas venir pleurnicher après en disant "je ne savais pas".

Sinon, dans 5 ans, un de ceux qui est actuellement "préjudicié" par le retour à l'acte de base va revenir à la charge en disant que l'acte de base n'est pas juste (si-si, il existe de très nombreux actes de base injustes) et demander au juge de refaire la répartition. Puis rebelote pour un autre poste. Etc.

Les comptes votés et approuvés ne peuvent plus être remis en cause.

L'AG prend des décisions. Si vous n'allez pas en justice contre ces décisions dans le délai légal imparti, vous êtes forclos. Ce n'est pas mon "interprétation", c'est une lecture simple et directe de la loi.

Toute loi est sujette à interprétation.

Aucun avocat ne se limitera dans sa plaidoirie à la lettre du texte.

Une lecture simple et directe de la loi facilite certe le travail d'un syndic mais ne respecte pas le droit de chaque propriétaire a être traité équitablement.

J'ai été vérificateur aux comptes pour l'un des exercices incriminés mais, bien que je l'aie demandé, les décomptes annuels individuels ne m'ont pas été remisavant qu'ils ne soient transmis aux copropriétaires.

Nous étions alors avant le 20 juin 2010.

Il m'a fallu un an pour comprendre que chaque poste avait sa propre clef de ventilation, des clefs "imposées" à mon insu au syndic par deux ou trois propriétaires résidants ne faisant pas nécessairement partie du conseil de gérance.

J'ai eu accès aux extraits de compte et aux factures mais le seul élément particulier que j'aie pu démontrer, et révéler à l'AG, est que l'un des propriétaires était redevable de plus de 5000 euro, sans être rappelé à l'ordre par le syndic, alors que d'autres, redevables de quelques centaines d'euros, avaient étés mis en demeure pour régulariser leur situation. 

Je n'ai personnellement subi aucun préjudice mais je n'ai pas bénéficié non plus de cette variabilité des clefs de répartition.

En temps qu'ancien vérificateur aux comptes, j'estime toutefois être dans l'obligation d'informer l'ensemble des copropriétaires des conséquences financières de cette complicité entre le syndic et ces deux ou trois propriétaires.

La réponse de luc semble s'inscrire dans cette optiques : ces erreurs de calcul pourraient ne pas rester impunies.

Salutations,

La conspiration permanente est la vraie nature du pouvoir. - Balzac

je ne comprends pas la question de grmff.

Le décompte individuel ne précisait pas la clef de ventilation

Alors, comment pouviez-vous contrôler l'exactitude de votre décompte ?
TOUS les CP ont donc avalisé durant 5 ans des comptes dont il était impossible de vérifier l'exactitude ?
AUCUN vérificateur aux comptes ne s'est posé de question ?

(?)  (?)  (?)

La doctrine des Juges de Paix dit en fait:

1. 90% des cas se règlent par une méthode ou autre de médiation
2. 9% des cas se terminent avec un jugement qui tranche et est exécuté.
3. 0,9% des cas se terminent avec un jugement civil qui est imposé par des huissiers
4. 0,1% des cas se terminent en pénal ... .

Le sage a raison pour el cas 1 et parfois 2.

Si le jugement n'est pas accepté (cas 3 et 4), alors la pomme pourrie reste dans le panier, et pourra pourrir le reste du panier.

Les jugements des cas 3 et 4 n'acceptent pas de "tourner la page". Ils veulent que le passé soit réglé correctement.

@croquette

Dans votre cas il faut que les CP "qui font des erreurs de calcul" acceptent effectivement la réalité de l'acte de base et s'y soumettent de plein gré.