Contrat à répétition et indexation loyer

Panchito-9340 · #1 14-01-2012 18:42:14

Oui c'est exacte, il n' y a pas eu de renom du propriétaire. Le locataire a accepté l'augmentation car elle n'avait pas la possibilité de déménager seule à l'époque en plein hiver.

Mais, si le propriétaire n'a pas envoyé de renom, le locataire avait parfaitement le droit de rester dans les lieux avec l'ancien loyer, sans que le locataire ne doive effectuer la moindre démarche...Il lui suffisait de rester dans les lieux loués! Après 1 an et 1 jour, le 1er contrat se serait automatiquement transformé en contrat de 9 ans, avec l'ancien loyer garanti pour les 8 années suivantes!!

Agathe · #41 14-01-2012 18:35:23

Oui c'est exacte, il n' y a pas eu de renom du propriétaire. Le locataire a accepté l'augmentation car elle n'avait pas la possibilité de déménager seule à l'époque en plein hiver. Le propriétaire menaçait de mettre son fils s'il ne pouvait pas obtenir ce qu'il voulait. Il n'y a eu aucune amélioration faite et c'est ça qui est râlant.

Comme le fis qui a racheté le bien à son père veut indexer le nouveau loyer à compter de mars 2012, je suppose qu'il faut attendre la date anniversaire en janvier 2012 pas encore connue. Il a déjà annoncé une augmentation de 30 € mais c'est bien sûr impossible de le savoir à l'avance. Pour 2011, ça ferait effectivement 667.63 €.

Panchito-9340 · #42 14-01-2012 18:08:02

D'après les informations fournies, le propriétaire n'a pas signifié de renom par écrit.
J'ai l'impression que le locataire a accepté de signer un nouveau bail de 1 an (?) sans disposer d'un renom en bonne et due forme. Il serait logique de penser que le propriétaire voulait garder ce locataire mais avec un loyer supérieur car, par exemple, il aurait consenti entre-temps à des améliorations de grande envergure. Sans autre document écrit, tout donne à penser que tant le locataire que le propriétaire étaient tous deux enchantés de signer un nouveau contrat avec un loyer supérieur.

D'autrepart si personne n'a signifié de renom pour le 1er bail, on pourrait aussi prétrendre que seul celui-là est valable juridiquement, s'est transformé en bail standard de 9 ans, et que le deuxième est donc caduque... Mais pourquoi alors le locataire aurait-il accepté de signer un autre bail à d'autres conditions? Et surtout pourquoi aurait-il payé ce nouveau loyer depuis déjà février 2010 et viendrait trouver à redire seulement en janvier 2012??

Le loyer indexé sur base du second contrat est de 667,63 EUR depuis février 2011 (mais le propriétaire ne peut retourner que maximum 3 mois en arrière).

Voir:ici

grmff · #43 14-01-2012 16:52:15

Le cas est plus compliqué et discutable qu'il n'y parait.

En effet, dans le cas de baux successif de moins de 3 ans, pour lesquels le renon a été donné par le propriétaire, le loyer de base ne peut augmenter de plus que l'index pendant une période de 9 ans...

Agathe · #44 14-01-2012 16:40:48

Est-on dans un bail à 9 ans ? Si c'est le deuxième contrat qui compte (01/02/2010), on est encore dans un bail de courte durée. Mais quid au 01/02/2012 ?

Agathe · #45 14-01-2012 16:37:45

Le deuxième contrat a été signé le 1er février 2010 correspondant aussi à la prise d'effet.

Merci pour la réponse.

Panchito-9340 · #46 14-01-2012 15:36:36

Il n'y a plus qu'un seul contrat qui compte: celui signé en dernier lieu.

Quelle est la date de signature et la date de prise d'effet?

Agathe · #47 14-01-2012 14:37:02

Bonjour,
Ma compagne a signé le 1er février 2008 un premier contrat de location qui a été enregistré pour une durée de 1 an et un loyer mensuel de 595 €. Le contrat a été prorogé tacitement en 2009 mais il n'y a pas eu d'indexation de loyer.

Le 1er février 2010, le propriétaire exige une augmentation de loyer sinon il dit qu'il y mettra son fils dans les lieux. Ma compagne accepte donc de signer un nouveau contrat (non enregistré) qui ne fait pas référence au premier contrat pour un loyer mensuel majoré à 650 €, soit une augmentation de 65 €. Comme il n'y a pas eu d'indexation en 2009 et en 2010, je suppose que cette augmentation couvre l'indexation.

A présent le fils qui a racheté le bien à son père, exige aussi une indexation à compter de 2012.

La question fondamentale que je me pose est la suivante :
La nouvelle indexation exigée pour 2012 doit-elle se référer au loyer de base de 2008 (595 €) ou c'est le deuxième contrat ne faisant pas référence au premier contrat qui doit être pris en considération pour le loyer de base entrant dans la formule d'indexation (soit 650 €).

Peux-t'on faire ainsi des contrats à répétitions ? Il semble que le deuxième contrat d'un an est une façon d'éviter de tomber dans un bail à 9 ans.
Ma compagne ayant signé ce deuxième contrat, je suppose qu'on ne peut plus remettre en question l'augmentation unilatérale du loyer.

Est-on dans un bail à 9 ans ou s'agit-il d'un nouveau contrat de courte durée ?

Merci de votre attention

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