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La banque auprès de laquelle vous avez déposé votre garantie exigera surement que ce soit les mêmes personnes qui ont signé le blocage, qui signent maintenant la libération.
Qui avait signé le blocage? L'agence ou votre propriétaire?
Je reviens du bureau de l'enregistrement
j'ai en main une attestion prouvant qu'il n'y a pas de contrat enregistre pour l'adresse demandee
Pour la caution , c'est un bon d'assurance corfina
j'ai un recu qu'une caution a bien ete etabli a notre nom
(demande faite le 5 juin et mise en place en novembre 2009) signe de l'agence
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La banque auprès de laquelle vous avez déposé votre garantie exigera surement que ce soit les mêmes personnes qui ont signé le blocage, qui signent maintenant la libération.
Qui avait signé le blocage? L'agence ou votre propriétaire?
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Je sais que les baux enregistrés sont visibles pour les propriétaires.
Mais le sont-ils pour les locataires aussi?En tout cas, s'ils continuent à demander une indemnité, il faut évidemment leur demander la preuve que le bail est enregistré.
Je vais me rendre au bureau de l'enregistrement, je pense que c'est mieux
je n'ai ni de nouvelles du proprio , ni de l'agence
le mois d'indemnite n' a pas ete clairement demande, en tous cas rien d'ecrit
qui dois signer pour la liberation de la caution, l'agence ou le proprio?
bonne journee
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Je sais que les baux enregistrés sont visibles pour les propriétaires.
Mais le sont-ils pour les locataires aussi?
En tout cas, s'ils continuent à demander une indemnité, il faut évidemment leur demander la preuve que le bail est enregistré.
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Si vous disposez d'un lecteur de carte d'identité, rendez-vous sur My Min Fin (là où vous pouvez aussi remplir votre déclaration d'impôts).
Vous verrez alors toutes les informations dont le fisc dispose à votre sujet et notamment s'il y a bien un contrat de bail enregistré à votre nom.
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Vous êtes bien dans un bail de 9 ans, c'est sur.
Non, demander une preuve, ce n'est pas bêbête puisqu'ils ont réussi à torcher une clause pareille et qu'en plus ils méconnaissent la loi, ca ne m'étonnerait pas qu'ils n'aient pas enregistré le bail.
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L'enregistrement peut être fait par le propriétaire, l'agent immobilier ou le locataire.
Personnellement, j'enregistre tous mes baux. Et mes locataires ne reçoivent jamais l'info que le bail est enregistré....
C'est quand meme etrange que le bureau ne trouve rien aux noms des proprietaires non?
et demander à l'agence une preuve, c'est risqué de perdre la confiance ?
desolee si mes questions paraissent un peu bebete
merci à vous,
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L'enregistrement peut être fait par le propriétaire, l'agent immobilier ou le locataire.
Personnellement, j'enregistre tous mes baux. Et mes locataires ne reçoivent jamais l'info que le bail est enregistré....
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Citation :le bail est conclu pour une periode de un an prenant cours le 1 juin et expirant le 31 mai 2010 le bail ne prendrait fin que moyennant un preavis notifie par lettre recommande par l'une des deux parties , trois mois avant l'expiration de la periode de un an a compter de la date anniversaire du bail le bail ne pourra etre proroge qu'une seule fois , en outre la duree totale de location ne pourra depasser trois ans une telle prorogation doit etre conclue par ecrit la prorogation n'est valable que si elel a lieu sous les memes condtions (notamment de loyer et de duree) si l'occupation du loacataire depasse trois ans, les parties sont automatiquement soumises au regime legal de neuf ans
Pour moi, si vous n'avez pas SIGNE une prorogation pour DEUX ans à l'expiration de votre bail d'un an, vous êtes dans un bail de neuf ans. (..."une telle prorogation doit être conclue par écrit")
Enregistré ou non, c'est facile à vérifier. Vérifier aussi la date, qui doit être antérieure à la date de notification de votre renon.
Merci pour vos réponses, je pencherai aussi pour une telle conclusion
Concernant l'enregistrement, est il possible que le bail soit enregistre au nom des locataires ou au nom de l'agence?
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le bail est conclu pour une periode de un an prenant cours le 1 juin et expirant le 31 mai 2010 le bail ne prendrait fin que moyennant un preavis notifie par lettre recommande par l'une des deux parties , trois mois avant l'expiration de la periode de un an a compter de la date anniversaire du bail le bail ne pourra etre proroge qu'une seule fois , en outre la duree totale de location ne pourra depasser trois ans une telle prorogation doit etre conclue par ecrit la prorogation n'est valable que si elel a lieu sous les memes condtions (notamment de loyer et de duree) si l'occupation du loacataire depasse trois ans, les parties sont automatiquement soumises au regime legal de neuf ans
Pour moi, si vous n'avez pas SIGNE une prorogation pour DEUX ans à l'expiration de votre bail d'un an, vous êtes dans un bail de neuf ans. (..."une telle prorogation doit être conclue par écrit")
Enregistré ou non, c'est facile à vérifier. Vérifier aussi la date, qui doit être antérieure à la date de notification de votre renon.
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La clause est très mal torchée.
Il n'y a pas eu d'écrit supplémentaire? Alors il n'y a pas de prolongation. (ou c'est douteux)
Si on considère qu'il y a eu prolongation, elle est d'un an. Donc, la prolongation de type court est terminée, et vous vous retrouvez dans le prescrit légal du bail de 9 ans qui s'est terminé moyennant un préavis de 3 mois.
Si le bail est enregistré, vous devez un préavis de 3 mois et une indemnité de 1 mois.
Si le bail n'est pas enregistré, vous ne deviez pas de préavis (mais cela ne vous interdisait pas d'en donner un, évidemment!) et aucune indemnité n'est due.
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Si vous voulez mon avis sur votre contrat et situation, c'est le mieux.
le bail est conclu pour une periode de un an prenant cours le 1 juin 2009 et expirant le 31 mai 2010
le bail ne prendrait fin que moyennant un preavis notifie par lettre recommande par l'une des deux parties , trois mois avant l'expiration de la periode de un an a compter de la date anniversaire du bail
le bail ne pourra etre proroge qu'une seule fois , en outre la duree totale de location ne pourra depasser trois ans
une telle prorogation doit etre conclue par ecrit
la prorogation n'est valable que si elel a lieu sous les memes condtions (notamment de loyer et de duree)
si l'occupation du loacataire depasse trois ans, les parties sont automatiquement soumises au regime legal de neuf ans
Voila, j'ai recopé textuellement ce qui est indique sur mon contrat
Impatiente de vous lire :-)
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Si vous voulez mon avis sur votre contrat et situation, c'est le mieux.
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Recopiez la clause de durée et de renouvellement de votre bail, et vous saurez si vous êtes dans un bail de type court ou long.
Pour le reste, si votre bail n'est pas enregistré suivant l'enregistrement, mais qu'il est enregistré suivant le propriétaire ou son représentant, je vous garantis une belle foire d'empoigne.
Rebonsoir,
Quand vous dites, recopier la clausse de duree et derenouvellement de votre bail, vous voulez dire, que je note ici ce qui ecrit sur mon contrat?
bien à vous,
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Recopiez la clause de durée et de renouvellement de votre bail, et vous saurez si vous êtes dans un bail de type court ou long.
Pour le reste, si votre bail n'est pas enregistré suivant l'enregistrement, mais qu'il est enregistré suivant le propriétaire ou son représentant, je vous garantis une belle foire d'empoigne.
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verothebest a écrit : rexou a écrit : verothebest a écrit :
je relis mon contrat de bail, et celui ci indique que le bail devra être enregistré par le bailleur (donc l'agence n'est pas responsable apparement)
Ps, j'envoi ma lettre à l'agence, au proprio ou au deux?
Si le bail est signé par le bailleur, et si vous êtes généralement en contact avec lui, adressez-vous à lui. D'abord courtoisement par un moyen simple : vous demandez la restitution de votre garantie locative et vous l'informez ne rien lui devoir à titre d'indemnité, vu que son bail n'a pas été enregistré comme l'exige la loi. Dites-lui que vous avez respecté le préavis légal par courtoisie, dans le cadre de bonnes relations, etc... mais que vous en étiez légalement dispensé. Si pas de suite favorable, envoi recommandé.
Lors de l'ELS, le représentant de l'agence a reçu les clés. Il n'a été émis aucune remarque particulière ? Le représentant de l'agence faisait office d'expert ?
Et faites aussi signer un document "pour solde de tout compte".
Oui le representant de l'agence faisait office d'expert,
je vais appeler le proprio moi meme (puisque qu'il ne reponds pas aux appels de l'agence)Merci encore de votre disponibilite
Re mauvaise nouvelle,l'agence m'a appelé, elle me dit qu'elle fait tout pour qu'on récupère notre caution, que l'on a rien à se reprocher
elle m'informe que le bail a bien ete enregistre par ses soins (elle aurait un document signe)
que le bureau n'a peut etre pas bien cherche ou qu'il a ete enregistre sous un autre nom
que nous ne sommes pas dans un bail de neuf ans ,
nous serions dans un bail de neuf ans si nous etions restes encore un moisbref, je ne sais plus quoi penser
elle attend que le proprio vienne voir la maison afin de donner son aval ou pas
L'agence a t'elle raison concernant mon bail?
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rexou a écrit : verothebest a écrit :
je relis mon contrat de bail, et celui ci indique que le bail devra être enregistré par le bailleur (donc l'agence n'est pas responsable apparement)
Ps, j'envoi ma lettre à l'agence, au proprio ou au deux?
Si le bail est signé par le bailleur, et si vous êtes généralement en contact avec lui, adressez-vous à lui. D'abord courtoisement par un moyen simple : vous demandez la restitution de votre garantie locative et vous l'informez ne rien lui devoir à titre d'indemnité, vu que son bail n'a pas été enregistré comme l'exige la loi. Dites-lui que vous avez respecté le préavis légal par courtoisie, dans le cadre de bonnes relations, etc... mais que vous en étiez légalement dispensé. Si pas de suite favorable, envoi recommandé.
Lors de l'ELS, le représentant de l'agence a reçu les clés. Il n'a été émis aucune remarque particulière ? Le représentant de l'agence faisait office d'expert ?
Et faites aussi signer un document "pour solde de tout compte".
Oui le representant de l'agence faisait office d'expert,
je vais appeler le proprio moi meme (puisque qu'il ne reponds pas aux appels de l'agence)Merci encore de votre disponibilite
Re mauvaise nouvelle,
l'agence m'a appelé, elle me dit qu'elle fait tout pour qu'on récupère notre caution, que l'on a rien à se reprocher
elle m'informe que le bail a bien ete enregistre par ses soins (elle aurait un document signe)
que le bureau n'a peut etre pas bien cherche ou qu'il a ete enregistre sous un autre nom
que nous ne sommes pas dans un bail de neuf ans ,
nous serions dans un bail de neuf ans si nous etions restes encore un mois
bref, je ne sais plus quoi penser
elle attend que le proprio vienne voir la maison afin de donner son aval ou pas
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verothebest a écrit :
je relis mon contrat de bail, et celui ci indique que le bail devra être enregistré par le bailleur (donc l'agence n'est pas responsable apparement)
Ps, j'envoi ma lettre à l'agence, au proprio ou au deux?
Si le bail est signé par le bailleur, et si vous êtes généralement en contact avec lui, adressez-vous à lui. D'abord courtoisement par un moyen simple : vous demandez la restitution de votre garantie locative et vous l'informez ne rien lui devoir à titre d'indemnité, vu que son bail n'a pas été enregistré comme l'exige la loi. Dites-lui que vous avez respecté le préavis légal par courtoisie, dans le cadre de bonnes relations, etc... mais que vous en étiez légalement dispensé. Si pas de suite favorable, envoi recommandé.
Lors de l'ELS, le représentant de l'agence a reçu les clés. Il n'a été émis aucune remarque particulière ? Le représentant de l'agence faisait office d'expert ?
Et faites aussi signer un document "pour solde de tout compte".
Oui le representant de l'agence faisait office d'expert,
je vais appeler le proprio moi meme (puisque qu'il ne reponds pas aux appels de l'agence)
Merci encore de votre disponibilite
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je relis mon contrat de bail, et celui ci indique que le bail devra être enregistré par le bailleur (donc l'agence n'est pas responsable apparement)
Ps, j'envoi ma lettre à l'agence, au proprio ou au deux?
Si le bail est signé par le bailleur, et si vous êtes généralement en contact avec lui, adressez-vous à lui. D'abord courtoisement par un moyen simple : vous demandez la restitution de votre garantie locative et vous l'informez ne rien lui devoir à titre d'indemnité, vu que son bail n'a pas été enregistré comme l'exige la loi. Dites-lui que vous avez respecté le préavis légal par courtoisie, dans le cadre de bonnes relations, etc... mais que vous en étiez légalement dispensé. Si pas de suite favorable, envoi recommandé.
Lors de l'ELS, le représentant de l'agence a reçu les clés. Il n'a été émis aucune remarque particulière ? Le représentant de l'agence faisait office d'expert ?
Et faites aussi signer un document "pour solde de tout compte".
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Bingo !
- La première certitude, c'est que vous épargnez le mois d'indemnité qui vous est réclamé.
- Ensuite, à votre place, j'enverrais un recommandé à l'agence (sans doute responsable du non-enregistrement) mentionnant que le non-enregistrement du bail vous donnait légalement le droit de ne pas respecter le préavis de trois mois que vous avez néanmoins notifié par correction. Il est cependant exclu que vous versiez une indemnité quelconque et vous exigez la restitution totale et immédiate de votre garantie locative. L'état des lieux a été effectué en votre présence et l'agence représentait le bailleur. Aucune remarque ne vous a été formulée à ce moment.
(Si cette agence est déjà en froid avec son client, elle devrait tenter d'éviter d'ébruiter sa faute)
Une telle nouvelle ca fait réellement plaisir, >merci
je relis mon contrat de bail, et celui ci indique que le bail devra être enregistré par le bailleur (donc l'agence n'est pas responsable apparement)
Ps, j'envoi ma lettre à l'agence, au proprio ou au deux?
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Bonjour,
Nous sommes devenus proprietaire (enfin) et j'ai une question à vous poser concernant notre ex location
nous avons signe un bail d'un an en juin 2009, pas de fin de bail notifie par le proprio ou par nous meme en 2010 , 2011 nous achetons notre maison,
nous envoyons une lettre recommande pour le renom fin janvier (trois mois de preavis)
nous avons quitte la maison le 28 avril.
Nous apprenons que le proprio (location faite par une agence) veut nous demander un mois d'indemnite
voici, ce que contient le contrat de bail ( je ne sais pas si il est enregistre)
pourriez vous me dire si il a raison et merci de vos reponses
le bail est conclu pour une periode de un an prenant cours le 1 juin et expirant le 31 mai 2010
le bail ne prendrait fin que moyennant un preavis notifie par lettre recommande par l'une des deux parties , trois mois avant l'expiration de la periode de un an a compter de la date anniversaire du bail
le bail ne pourra etre proroge qu'une seule fois , en outre la duree totale de location ne pourra depasser trois ans
une telle prorogation doit etre conclue par ecrit
la prorogation n'est valable que si elel a lieu sous les memes condtions (notamment de loyer et de duree)
si l'occupation du loacataire depasse trois ans, les parties sont automatiquement soumises au regime legal de neuf ans
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