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Bingo !
- La première certitude, c'est que vous épargnez le mois d'indemnité qui vous est réclamé.
- Ensuite, à votre place, j'enverrais un recommandé à l'agence (sans doute responsable du non-enregistrement) mentionnant que le non-enregistrement du bail vous donnait légalement le droit de ne pas respecter le préavis de trois mois que vous avez néanmoins notifié par correction. Il est cependant exclu que vous versiez une indemnité quelconque et vous exigez la restitution totale et immédiate de votre garantie locative. L'état des lieux a été effectué en votre présence et l'agence représentait le bailleur. Aucune remarque ne vous a été formulée à ce moment.
(Si cette agence est déjà en froid avec son client, elle devrait tenter d'éviter d'ébruiter sa faute)
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Oups effectivement, j'ai oublié de mentionner cela.
Gardez espoir: dans les agences, on trouve le pire (je ne citerai pas de nom) comme le meilleur (pim.be, bien sûr... )
Rebonjour
Je viens de telephoner au bureau de l'enregistrement, le bail n'est pas enregistré
Que puis je faire, pour recuperer ma caution
le jour de l'etat des lieux de sortie, l'agence n'a rien mentionne de special comme degats locatifs, mais elle avait demande aux proprio d'etre present pour d'autres choses, celui ci ne s'est pas presente
Elle nous dit maintenant que le proprio doit donner son aval pour la liberation de la caution (il devrait soit disant refaire le tour de la maison et verifier qu'en effet il n'y a pas de degats)
L'agence ne prend pas ses responsabilites?
Le bien n'a pas ete reloué car les candidats , et l'agence estiment qu'il faut renover à ce prix la (electricite non conforme, on a eu le feu dans compteur) et d'autres choses (humidite ect)
donc le dialogue est un peu rompu entre l'agence et le proprio
et nous on attend et on ne sait pas quoi faire
en tous cas merci de vos infos
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Oups effectivement, j'ai oublié de mentionner cela.
Gardez espoir: dans les agences, on trouve le pire (je ne citerai pas de nom) comme le meilleur (pim.be, bien sûr... )
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grmff a écrit : Votre propriétaire est en droit de vous demander ce mois d'indemnité légale, puisque vous partez pendant la 3e année de votre bail.
Sauf si le bail n'est pas enregistré ! (c'est devenu un bail long)
A vérifier au bureau de l'enregistrement.
Merci pour vos reponses, il est vrai que nul n'est sensé ignoré la loi
j'aurai quand meme prefere que le proprio nous avertisse de ce point lorsque nous avons envoye notre renon, ca nous aurait permis d'anticipe
je vais quand meme me rendre au bureau de l'enregistrement on ne sait jamais , mais je doute, car le contrat a ete fait par agence et ca m'etonnerait que le bail ne soit pas enregistre
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Votre propriétaire est en droit de vous demander ce mois d'indemnité légale, puisque vous partez pendant la 3e année de votre bail.
Sauf si le bail n'est pas enregistré ! (c'est devenu un bail long)
A vérifier au bureau de l'enregistrement.
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Votre propriétaire est en droit de vous demander ce mois d'indemnité légale, puisque vous partez pendant la 3e année de votre bail.
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Bonjour,
Nous sommes devenus proprietaire (enfin) et j'ai une question à vous poser concernant notre ex location
nous avons signe un bail d'un an en juin 2009, pas de fin de bail notifie par le proprio ou par nous meme en 2010 , 2011 nous achetons notre maison,
nous envoyons une lettre recommande pour le renom fin janvier (trois mois de preavis)
nous avons quitte la maison le 28 avril.
Nous apprenons que le proprio (location faite par une agence) veut nous demander un mois d'indemnite
voici, ce que contient le contrat de bail ( je ne sais pas si il est enregistre)
pourriez vous me dire si il a raison et merci de vos reponses
le bail est conclu pour une periode de un an prenant cours le 1 juin et expirant le 31 mai 2010
le bail ne prendrait fin que moyennant un preavis notifie par lettre recommande par l'une des deux parties , trois mois avant l'expiration de la periode de un an a compter de la date anniversaire du bail
le bail ne pourra etre proroge qu'une seule fois , en outre la duree totale de location ne pourra depasser trois ans
une telle prorogation doit etre conclue par ecrit
la prorogation n'est valable que si elel a lieu sous les memes condtions (notamment de loyer et de duree)
si l'occupation du loacataire depasse trois ans, les parties sont automatiquement soumises au regime legal de neuf ans
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