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Domiciliation tierce personne

Fergy
Pimonaute assidu
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Domiciliation tierce personne

Bonjour à tous,

Je poste au sujet d'un de mes locataires qui vit  dans son appartement avec sa nouvelle compagne alors qu'il l'occupait seul jusqu'à présent. Cette dernière se permet d'apposer son nom sur la boîte aux lettres, sans nous avoir consulté au prélalable, sans donc savoir qui c'est et sans que son identité soit ajoutée dans le contrat de bail!

De plus, le contrat ne prévoit la location qu'à une seule personne, même si une clause prévoit une majoration des charges de 50 euros dans le cas de l'arrivée d'une seconde personne. Du coup, il s'est empressé de nous verser 50 euros de plus par mois pour sa compagne, de nouveau sans nous le communiquer.

Il faut savoir que cette personne nous doit de l'argent concernant le changement de barillets suite à la perte de ses clés (et ce malgré sommation de notre avocat), donc je n'ai pas l'intention de lui rendre service. Il vient également de me rendre son préavis pour partir dans 3 mois.

Est-ce que tout cela est légal? Ai-je le droit de demander l'identité de cette personne et ai-je le droit de refuser qu'elle appose son nom sur la boîte aux lettres? Dois-je contacter la ville et l'agent de quartier?

J'ai du mal à croire que quelqu'un puisse se domicilier où il veut sans même l'avis du propriétaire.

Merci.

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Domiciliation tierce personne

Fergy a écrit :

J'ai du mal à croire que quelqu'un puisse se domicilier où il veut sans même l'avis du propriétaire.

Un locataire, c'est une personne qui paie pour bénéficier aussi de certains droits. Vous semblez bien intransigeant !

Le "supplément" de charges de 50€ se rapporte à quoi ? Un supplément de provision des consommations ? Vous devez justifier ce supplément.

... vous doit de l'argent suite au remplacement d'un barillet. Et votre avocat envoie une sommation ? Curieux, vu le prix du barillet et celui d'une prestation d'avocat.

Contacter la ville, l'agent de quartier... non non, appelez l'armée, la protection civile et la sureté d'état ! Mis un nom sur la boite aux lettres... et alors ? (elle vous est louée cette boite, non ?)

Enfin, votre locataire vous a remis son renon et déménage dans trois mois... Et si vous lui foutiez la paix ? A lui et à sa compagne !

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cochise
Pimonaute incurable
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Re : Domiciliation tierce personne

Fergy a écrit :

J'ai du mal à croire que quelqu'un puisse se domicilier où il veut sans même l'avis du propriétaire.

Vous devez débuter, comme bailleur, à mon avis  lol


Coch'
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Erico
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Re : Domiciliation tierce personne

Il ne faut pas se laisser marcher sur les pieds, mais faut pas être trop tatillon non plus

Le contrat n'interdit pas qu'une autre personne vienne habiter là  je suppose puisque une majoration est prévue en cas de personne supplémentaire

Donc ils ne sont pas en tort et ils vous paient le supplément prévu dans ce cas et ce sans que vous ayez du l'exiger

Bon l'histoire des clés c'est autre chose, mais ça vous pourrez déduire ça de la garantie locative

Bref je suis de l'avis des autres, restez cool et n'en faites pas trop...


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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Fergy
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Re : Domiciliation tierce personne

Merci Rico, vous me prouvez qu'il peut y avoir des gens agréables et pertinents sur ce forum.

Vous savez, quand une personne vous menace de vous faire casser la gueule par une dizaine de personnes (avec constat de police), qu'il fait exprès de réveiller tout le bâtiment pour ennuyer son monde, qu'il perd une première fois un double de clé, qu'il perd ensuite un deuxième trousseau de clés qu'il laissait dans sa boîte aux lettres pour donner accès à on ne sait combien d'autres personnes et qu'en plus il refuse de payer la facture de 400 € pour le changement des barillets d'entrée et de toutes les clés des autres locataires qui vont avec, et ce malgré courrier d'avocat... et vous, vous lui rendriez encore service en lui donnant un trousseau pour sa nouvelle compagne? Laissez-moi rire  lol Certains sur ce forum sont loin d'être des débutants, certes, mais quel rapport avec le fait que ces mêmes personnes soient prêtes à se laisser marcher sur les pieds par des locataires irresponsables? Et puis ancienneté ne veut pas dire compétence, faut-il le rappeler.

N'importe quel locataire responsable aurait fait sa demande de clés et tout cela ne serait pas arrivé. Depuis mon post, il a payé sa facture, donc il aura son trousseau.

Bonne journée




Le contrat n'interdit pas qu'une autre personne vienne habiter là  je suppose puisque une majoration est prévue en cas de personne supplémentaire

Donc ils ne sont pas en tort et ils vous paient le supplément prévu dans ce cas et ce sans que vous ayez du l'exiger

Bon l'histoire des clés c'est autre chose, mais ça vous pourrez déduire ça de la garantie locative

Bref je suis de l'avis des autres, restez cool et n'en faites pas trop... [/quote]

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rexou
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Re : Domiciliation tierce personne

Désolé si ma façon de m'exprimer un peu caustique vous a froissé... mais d'une part vous n'avez pas abordé le contexte menaces et nuisances et d'autre part, oui, la compagne peut mettre son nom sur la boite et se faire domicilier à l'adresse. Et ce sans que cela ne nécessite votre accord ou votre permission. De plus, ils quittent les lieux dans 3 mois...

Par contre, je ne suis pas certain que votre majoration de charges pour la personne supplémentaire soit bien légale... Provision de charges ou forfait ? Vous devez justifier ce supplément de charges par un supplément de frais réels.

Ils ont perdu leurs clés deux fois... la faute à pas de chance ou autre raison, ce qui est important, c'est que vos loyers et les charges sont payés... avec le temps, vous découvrirez que c'est déjà pas si mal...

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Fergy
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Re : Domiciliation tierce personne

Merci pour cette réponse plus agréable.

En effet j'aurais peut-être du prendre un peu plus de temps pour remettre les choses dans le contexte.

En ce qui concerne les charges, il n'y a qu'un compteur d'eau et de gaz pour les locataires, il s'agit donc de charges forfaitaires et la somme de 50 € est prévu dans le bail. Donc les justificatifs sont les factures pour tous les locataires. Il est un fait certain que l'arrivée d'une autre personne entraîne une augmentation de consommation, difficile à chiffrer d'accord, mais c'est bien là la raison d'être des charges forfaitaires.

Je ne pense pas qu'il y ait une autre solution dans ce genre de cas.

rexou a écrit :

Désolé si ma façon de m'exprimer un peu caustique vous a froissé... mais d'une part vous n'avez pas abordé le contexte menaces et nuisances et d'autre part, oui, la compagne peut mettre son nom sur la boite et se faire domicilier à l'adresse. Et ce sans que cela ne nécessite votre accord ou votre permission. De plus, ils quittent les lieux dans 3 mois...

Par contre, je ne suis pas certain que votre majoration de charges pour la personne supplémentaire soit bien légale... Provision de charges ou forfait ? Vous devez justifier ce supplément de charges par un supplément de frais réels.

Ils ont perdu leurs clés deux fois... la faute à pas de chance ou autre raison, ce qui est important, c'est que vos loyers et les charges sont payés... avec le temps, vous découvrirez que c'est déjà pas si mal...

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Erico
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Re : Domiciliation tierce personne

Fergy : C'est vrai que vous n'aviez pas tout précisé et que vous auriez du le faire dès le départ
Si ce sont des gens comme ça ( violents et menaçants ) logique de ne pas leur faire " de fleur", j'ai moi même eu le cas et j'ai été alors intransigeant ....
Là ils viennent de perdre au tribunal après 4 ans de procédure : 22.000 euros "dans leur lattes" ! Et je ne ferai aucun cadeau, l'huissier débarque chez eux prochainement !

Rexou : logique d'augmenter si une personne en plus occupe, car ça veut dire consommation supplémentaire
Et non il ne faut pas s'arrêter au fait que le loc paye son loyer et ses charges à temps, un loc à d'autres obligations Rexou, vous le savez bien !


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rexou
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Re : Domiciliation tierce personne

Rico a écrit :

Rexou : logique d'augmenter si une personne en plus occupe, car ça veut dire consommation supplémentaire
Et non il ne faut pas s'arrêter au fait que le loc paye son loyer et ses charges à temps, un loc à d'autres obligations Rexou, vous le savez bien !

Bien sur, Rico. Si le supplément demandé est un complément de forfait qui couvre les consommations, il est justifié. D'autant plus qu'il est prévu dans le bail. Je voulais dire que le bailleur ne peut majorer les charges communes pour un occupant supplémentaire.

Ceci dit, ils ont payé les frais de serrure et s'en vont dans 3 mois... même si le ton est monté lors d'une discussion, la situation pourrait être pire.

Le locataire idéal... il est rare !

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Erico
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Re : Domiciliation tierce personne

touchons du bois, je n'ai actuellement que des locs idéaux.....vraiment...


et perso, chez moi, tolérance zéro quand le ton monte et qu'on en arrive aux menaces, alors qu'on est 100 % en tort


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cochise
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Re : Domiciliation tierce personne

Fergy a écrit :

Est-ce que tout cela est légal? Ai-je le droit de demander l'identité de cette personne et ai-je le droit de refuser qu'elle appose son nom sur la boîte aux lettres? Dois-je contacter la ville et l'agent de quartier?

Donc, pour en revenir au sujet, les réponses sont :
- oui
- la demander, oui, l'exiger, non
- non
- ils sont au courant puisqu'ils l'ont domiciliée là


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PIM
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Re : Domiciliation tierce personne

Ne pas oublier l'incidence de l'état civil du preneur, sur le bail.

Raison pour laquelle notre bail-type prévoit:

"Le droit au bail de l’immeuble loué par l’un ou l’autre époux, même avant le mariage, et affecté en tout ou partie au logement principal de la famille appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire. Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément à chacun des époux ou émaner de tous deux. Toutefois chacun des époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu’à condition que le Bailleur ait connaissance de leur mariage. Ce qui précède s’applique par analogie à la cohabitation légale.
Le Preneur avisera immédiatement le Bailleur de la modification éventuelle de son état civil."


Erik DECKERS
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aqueduc
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Re : Domiciliation tierce personne

Bonjour à tous,

Je me permets de revenir sur cette vieille discussion car je vis un problème qui rentre dans le cadre de cette discussion.
J'ai loué un appartement à une jeune personne seule. Son oncle s'en est porté garant. Après quelques mois elle a trouvé un compagnon qui non seulement s'est installé dans l'appartement mais s'y est également domicilié.
Elle me téléphone en pleurs car depuis 3 semaines elle n'ose plus rentrer chez elle. Sa relation avec son compagnon est terminée et celui-ci ne veut pas quitter l'appartement qui est maintenant son domicile. Comme elle a peur qu'il soit violent elle vit chez son oncle.
Que peut-elle faire pour récupérer l'appartement dont elle paie régulièrement le loyer? Comment puis-je aider ma locataire? que faire pour aider les autres locataires de l'immeuble qui ont déjà eu des problèmes avec ce nouvel occupant?
D'avance merci pour votre aide et vos conseils.


JP

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grmff
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Re : Domiciliation tierce personne

Elle se tape la tête au mur, et elle va déposer plainte pour violence conjugale.
La police embarqué le gaillard, et elle change les barillet...

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aqueduc
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Re : Domiciliation tierce personne

Bonjour,

Merci pour cette réponse originale.
Le cohabitant a eu une attitude menaçante. Le locataire du premier étage (elle loge au deuxième étage) a dû intervenir et menacer d'appeler la police pour l'empêcher de frapper ma locataire. Il y a donc des éléments de violence dont peut témoigner cet autre locataire.
Je lui ai conseillé de demander les conseils d'un avocat: ses revenus sont relativement modestes et elle devrait bénéficier d'une aide juridique gratuite). Cet avocat pourrait l'aider dans l'introduction d'une requête en justice de paix.
Bonne soirée.


JP

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grmff
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Re : Domiciliation tierce personne

Si il y a eu menaces, avec témoin, une plainte à la police devrait suffire.

S'il n'est pas le locataire et qu'il n'est pas marié, il n'a que peu de droit à revendiquer. Avec les menaces, c'est dehors illico.

Pas besoin d'avocat. La police suffit.

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libra
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Re : Domiciliation tierce personne

Je crains que ce ne soit aussi simple que cela. Le bonhomme est domicilié dans les lieux. Je crois aussi qu'il y aurait lieu de consulter un avocat.

grmff a écrit :

Si il y a eu menaces, avec témoin, une plainte à la police devrait suffire.

S'il n'est pas le locataire et qu'il n'est pas marié, il n'a que peu de droit à revendiquer. Avec les menaces, c'est dehors illico.

Pas besoin d'avocat. La police suffit.

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GT

aqueduc
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Re : Domiciliation tierce personne

Bonjour,

Merci pour vos interventions et vos conseils.
Ma locataire est déjà allée à la police où on lui a dit que, dans la mesure ou son ancien compagnon est domicilié dans l'appartement, il leur était impossible d'intervenir pour l'expulser. Elle n'a, malheureusement pas fait mention des menaces proférées devant témoin par cet homme. Je pense qu'elle aurait dû (ou qu'elle devrait) déposer une plainte contre lui en s'assurant que le locataire du premier étage accepte de témoigner sur ce qu'il a vu.
Mais vu la mauvaise volonté de l'ancien compagnon qui occupe maintenant seul l'appartement puisque ma locataire n'ose plus y retourner, je persiste à penser que les conseils d'un avocat ne seront pas superflus. Je lui ai également conseillé de s'adresser à la Fédération Nationale Solidarité Femmes qui lui donnera des informations sur des associations féminines qui défendent le droit des femmes victimes de violence. Elle pourrait trouver auprès de ces associations de précieux conseils et soutiens.
Bonne journée à tous.


JP

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GT, PIM

aqueduc
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Re : Domiciliation tierce personne

Bonjour à tous,

Je vous tiens informés de la suite de mon histoire. Après s'être informée ma locataire s'est rendu compte qu'il va falloir patienter quelques mois avant qu'elle puisse faire procéder à l'expulsion de son ancien compagnon et réintégrer l'appartement. Elle craint que durant ce long délai il n'occasionne des dégats dont elle serait tenue responsable. Elle a donc décidé de mettre un terme à la location (bail de 3 ans ayant débuté le 1er octobre 2020). Son ancien compagnon proposait de reprendre le bail ce que je refuse puisqu'il a déjà eu des discussions assez chaudes avec le locataire du 1er étage. La question est donc la suivante: si l'ancien compagnon refuse de quitter l'appartement, qui doit demander son expulsion? la locataire sortante? moi? la locataire sortante est-elle tenue de payer le loyer tant que l'appartement n'est pas libre (ce qui me semblerait logique)?
D'avance merci pour vos avis et conseils.


JP

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PIM
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Re : Domiciliation tierce personne

aqueduc a écrit :

Bonjour à tous,

Je vous tiens informés de la suite de mon histoire. Après s'être informée ma locataire s'est rendu compte qu'il va falloir patienter quelques mois avant qu'elle puisse faire procéder à l'expulsion de son ancien compagnon et réintégrer l'appartement. Elle craint que durant ce long délai il n'occasionne des dégats dont elle serait tenue responsable. Elle a donc décidé de mettre un terme à la location (bail de 3 ans ayant débuté le 1er octobre 2020). Son ancien compagnon proposait de reprendre le bail ce que je refuse puisqu'il a déjà eu des discussions assez chaudes avec le locataire du 1er étage. La question est donc la suivante: si l'ancien compagnon refuse de quitter l'appartement, qui doit demander son expulsion? la locataire sortante? moi? la locataire sortante est-elle tenue de payer le loyer tant que l'appartement n'est pas libre (ce qui me semblerait logique)?
D'avance merci pour vos avis et conseils.

Vous n'avez de relation contractuelle qu'avec la locataire future sortante et pas avec son ancien compagnon qui, vis-à-vis de vous, n'existe pas.


Erik DECKERS
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