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Domiciliation tierce personne

Fergy
Pimonaute assidu
Inscription : 22-08-2011
Messages : 78

Domiciliation tierce personne

Bonjour à tous,

Je poste au sujet d'un de mes locataires qui vit  dans son appartement avec sa nouvelle compagne alors qu'il l'occupait seul jusqu'à présent. Cette dernière se permet d'apposer son nom sur la boîte aux lettres, sans nous avoir consulté au prélalable, sans donc savoir qui c'est et sans que son identité soit ajoutée dans le contrat de bail!

De plus, le contrat ne prévoit la location qu'à une seule personne, même si une clause prévoit une majoration des charges de 50 euros dans le cas de l'arrivée d'une seconde personne. Du coup, il s'est empressé de nous verser 50 euros de plus par mois pour sa compagne, de nouveau sans nous le communiquer.

Il faut savoir que cette personne nous doit de l'argent concernant le changement de barillets suite à la perte de ses clés (et ce malgré sommation de notre avocat), donc je n'ai pas l'intention de lui rendre service. Il vient également de me rendre son préavis pour partir dans 3 mois.

Est-ce que tout cela est légal? Ai-je le droit de demander l'identité de cette personne et ai-je le droit de refuser qu'elle appose son nom sur la boîte aux lettres? Dois-je contacter la ville et l'agent de quartier?

J'ai du mal à croire que quelqu'un puisse se domicilier où il veut sans même l'avis du propriétaire.

Merci.

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libra
Pimonaute incurable
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Messages : 2 388

Re : Domiciliation tierce personne

PIM a écrit :

Vous n'avez de relation contractuelle qu'avec la locataire future sortante et pas avec son ancien compagnon qui, vis-à-vis de vous, n'existe pas.

Je crois qu'il y a lieu d'être prudent. L'art 215 du code civil pourrait être d'application

    Il me semble qu'il y a lieu d'être prudent:

   article 215 $2 du Code Civil.

    Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
      Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément a chacun des époux ou émaner de tous deux. [Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage.] .
      Toute contestation entre eux quant à l'exercice de ce droit est tranchée par le [ 1 tribunal de la famille]1.
      Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent ni aux baux commerciaux, ni aux baux à ferme."

Quoiqu'il en soit, il est à craindre que l'ex compagnon ne quitte pas les lieux.

Ne serait-il pas judicieux d'aller de l'avant et de demander en justice de paix
- la validation du préavis;
- l'expulsion de toutes personnes qui occuperaient les lieux?

Dernière modification par libra (21-07-2021 19:27:13)

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Domiciliation tierce personne

Les époux bénéficient de la protection visée à l'article 215, § 2, C. civil.
L'article 1477, § 2 prévoit notamment que les art.215 et 224, § 1er, 1 s'appliquent à la cohabitation légale.
En l'espèce, il n'est pas établi que les personnes sont des époux ou des cohabitants légaux de sorte que la protection de l'art.215,§ 2, C. Civil ne s'applique pas.
Les 2 personnes vivent en union libre (cohabitation de fait, situation de concubinage) et seule l'une d'elle a signé le bail (un seul preneur).

Le titulaire du bail est en droit d'obtenir le départ de son concubin.  Celui-ci n'es pas le titulaire du bail. Le titulaire du bail est en droit de faire expulser son concubin.  Il convient d'introduire une action devant le juge de paix compétent.

CODE CIVIL
Art. 215.

§ 2. Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
  Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément à chacun des époux ou émaner de tous deux. Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage.
  Toute contestation entre eux quant à l'exercice de ce droit est tranchée par le tribunal de la famille.
  Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent ni aux baux commerciaux, ni aux baux à ferme.
 
Art. 1477
  § 2. Les articles 215, 220, § 1er, et 224, § 1er, 1, s'appliquent par analogie à la cohabitation légale.

Dernière modification par GT (21-07-2021 17:40:34)

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
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Messages : 2 501

Re : Domiciliation tierce personne

Fergy a écrit :

Bonjour à tous,

Je poste au sujet d'un de mes locataires qui vit  dans son appartement avec sa nouvelle compagne alors qu'il l'occupait seul jusqu'à présent. Cette dernière se permet d'apposer son nom sur la boîte aux lettres, sans nous avoir consulté au prélalable, sans donc savoir qui c'est et sans que son identité soit ajoutée dans le contrat de bail!

De plus, le contrat ne prévoit la location qu'à une seule personne, même si une clause prévoit une majoration des charges de 50 euros dans le cas de l'arrivée d'une seconde personne. Du coup, il s'est empressé de nous verser 50 euros de plus par mois pour sa compagne, de nouveau sans nous le communiquer.

Il faut savoir que cette personne nous doit de l'argent concernant le changement de barillets suite à la perte de ses clés (et ce malgré sommation de notre avocat), donc je n'ai pas l'intention de lui rendre service. Il vient également de me rendre son préavis pour partir dans 3 mois.

Est-ce que tout cela est légal? Ai-je le droit de demander l'identité de cette personne et ai-je le droit de refuser qu'elle appose son nom sur la boîte aux lettres? Dois-je contacter la ville et l'agent de quartier?

J'ai du mal à croire que quelqu'un puisse se domicilier où il veut sans même l'avis du propriétaire.

Merci.

j'ai mon nom sur plusieurs sonnettes réparties un peu partout en Belgique, j'ai même quelques boites aux lettres avec mon nom dessus pour certains courriers, je pense que ça ne vous (et nous) regarde pas. Je précise que j'ai déjà eu plusieurs "enquêtes" j'y ai répondu , aucunes suites...à ce jour.


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 8 762

Re : Domiciliation tierce personne

Fergy a écrit :

Bonjour à tous,

Je poste au sujet d'un de mes locataires qui vit  dans son appartement avec sa nouvelle compagne alors qu'il l'occupait seul jusqu'à présent. Cette dernière se permet d'apposer son nom sur la boîte aux lettres, sans nous avoir consulté au prélalable, sans donc savoir qui c'est et sans que son identité soit ajoutée dans le contrat de bail!

De plus, le contrat ne prévoit la location qu'à une seule personne, même si une clause prévoit une majoration des charges de 50 euros dans le cas de l'arrivée d'une seconde personne. Du coup, il s'est empressé de nous verser 50 euros de plus par mois pour sa compagne, de nouveau sans nous le communiquer.

Il faut savoir que cette personne nous doit de l'argent concernant le changement de barillets suite à la perte de ses clés (et ce malgré sommation de notre avocat), donc je n'ai pas l'intention de lui rendre service. Il vient également de me rendre son préavis pour partir dans 3 mois.

Est-ce que tout cela est légal? Ai-je le droit de demander l'identité de cette personne et ai-je le droit de refuser qu'elle appose son nom sur la boîte aux lettres? Dois-je contacter la ville et l'agent de quartier?

J'ai du mal à croire que quelqu'un puisse se domicilier où il veut sans même l'avis du propriétaire.

Merci.

TEXTE DU 4/7/2012 (voici 9 ans)

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
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Messages : 2 501

Re : Domiciliation tierce personne

libra a écrit :
PIM a écrit :

Vous n'avez de relation contractuelle qu'avec la locataire future sortante et pas avec son ancien compagnon qui, vis-à-vis de vous, n'existe pas.

Je crois qu'il y a lieu d'être prudent. L'art 215 du code civil pourrait être d'application

    Il me semble qu'il y a lieu d'être prudent:

   article 215 $2 du Code Civil.

    Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
      Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément a chacun des époux ou émaner de tous deux. [Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage.] .
      Toute contestation entre eux quant à l'exercice de ce droit est tranchée par le [ 1 tribunal de la famille]1.
      Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent ni aux baux commerciaux, ni aux baux à ferme."

Quoiqu'il en soit, il est à craindre que l'ex compagnon ne quitte pas les lieux.

Ne serait-il pas judicieux d'aller de l'avant et de demander en justice de paix
- la validation du préavis;
- l'expulsion de toutes personnes qui occuperaient les lieux?

et qui  payerait les frais inhérents à cette expulsion?


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

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grmff
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Re : Domiciliation tierce personne

Il est clair que c'est le locataire qui doit faire ce qu'il faut pour occuper le bine qu'il loue, ou qu'il rende le bien libre à son propriétaire à l'issue d'un préavis.

Le propriétaire peut faire ce qu'il veut pour faire plaisir à son locataire si cela aide le locataire. Mais il ne doit pas prendre les responsabilités du locataire.

Il peut donner moultes explications et conseils à la locataire. Il peut aussi ester en justice contre la locataire, en lui expliquant que tous les frais seront pour elle. Il y aura moins de frais et plus de rapidité si le jugement se fait de commun accord. Lors de l'audience, il faut dire que vous vous êtes conciliés, et que l'expulsion peut être immédiate. Cela fait gagner les frais de signification et le mois d'attente entre signification et expulsion...

L'inconvénient sera que les frais resteront intégralement à charge de la locataire, qui ne pourra pas les répercuter contre son ex...

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copropriétaire engalère
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Re : Domiciliation tierce personne

grmff a écrit :

Il est clair que c'est le locataire qui doit faire ce qu'il faut pour occuper le bine qu'il loue, ou qu'il rende le bien libre à son propriétaire à l'issue d'un préavis.

Le propriétaire peut faire ce qu'il veut pour faire plaisir à son locataire si cela aide le locataire. Mais il ne doit pas prendre les responsabilités du locataire.

Il peut donner moultes explications et conseils à la locataire. Il peut aussi ester en justice contre la locataire, en lui expliquant que tous les frais seront pour elle. Il y aura moins de frais et plus de rapidité si le jugement se fait de commun accord. Lors de l'audience, il faut dire que vous vous êtes conciliés, et que l'expulsion peut être immédiate. Cela fait gagner les frais de signification et le mois d'attente entre signification et expulsion...

L'inconvénient sera que les frais resteront intégralement à charge de la locataire, qui ne pourra pas les répercuter contre son ex...

je ne suis pas convaincue..........
-l'expulsion immédiate, j'y crois pas.
-les frais intégralement à charge de la locataire qui est dans une situation dangereuse et précaire? aqueduc est partit pour la gloire.

il faut raison garder, à part faire appel à  des malabars albanais ou tchétchène , la petite dame n'a pas beaucoup d'issues .......


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