[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Grosse erreur sur les plans de l'acte de base

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 310
Site Web

Grosse erreur sur les plans de l'acte de base

Quel est l'avis du syndic de l'immeuble ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 310
Site Web

Re : Grosse erreur sur les plans de l'acte de base

cochise a écrit :

C'est gonflant ces gens qui effacent leur message d'origine. Ca arrive souvent ces temps-ci.

Je propose que le premier qui répond à un message d'un nouveau membre(-de 50 message par ex), le mette en copie dans sa réponse.

Bonne idée


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 688
Site Web

Re : Grosse erreur sur les plans de l'acte de base

Sur certains forum, il n'est plus possible de modifier ni supprimer un message si quelqu'un y a répondu. C'est un peu moche pour les fautes d'orthographe, mais c'est une bonne méthode pour éviter ce genre de phénomène.

Certains forum ont complètement été dénaturés par ce genre de comportement (effacer ses messages)


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

Hors ligne

Saxo
Pimonaute intarissable
Inscription : 16-08-2005
Messages : 673

Re : Grosse erreur sur les plans de l'acte de base

fleurette a écrit :

Rexou,
Pourquoi êtes-vous si hostile??

Vous devez lire les interventions de Rexou au second degré.

Càd. qu'il vous donne toute la panoplie complète des arguments de mauvaise foi que feront valoir vos adversaires.

Et en prime une menace: attendez-vous à une ambiance de merde si vous cherchez à faire respecter la loi.

Hors ligne

dach
Pimonaute intarissable
Lieu : Hainaut
Inscription : 08-12-2010
Messages : 529

Re : Grosse erreur sur les plans de l'acte de base

cochise a écrit :

C'est gonflant ces gens qui effacent leur message d'origine.

J'arrive un peu tard sur ce sujet, mais j'ai retrouvé la question d'origine:

fleurette a écrit :

Bonjour,

J'ai acheté un appartement dans une copropriété forcée de 3 lots.
L'acte de base contient des plans des différents lots, dressés par l'agent immobilier qui a vendu les appartements.
Or, une pièce manque sur les plans et dans le descriptif de l'acte de base:
Il y a trois appartements: le notre est celui du milieu (un étage) tandis que les 2 autres lots sont des duplex.
Entre notre appartement et celui du haut, il y a une pièce qui ne se trouve pas sur les plans annexés à l'acte de base . Malheuseusement, les voisins avaient l'autorisation dans l'acte de base de placer une nouvelle porte afin de créer une entrée à leur appartement. Ils ont créé cette entrée sur notre palier et ont donc la jouissance privée du local ne se trouvant pas sur les plans, ils en ont fait une salle de bains.

Nous nous sommes rendus compte de cette erreur dans l'acte de base bien après l'achat de l'appartement.
A savoir:le boiler de notre appartement se trouvait dans ce local mais nous n' avons pas de photos, nous avons par contre des échanges de mails des voisins nous demandant d'enlever ce boiler.

Que penser de cette situation?

A votre avis, pourrions-nous revendiquer quelque chose au sujet de ce local?
Par exemple, qu'il soit considéré comme partie commune?
Quelles démarches entreprendre?.

Donc, si je comprends le message de 'Fleurette', l'annexion du local (ou fond de couloir ?) était bien prévu dans l'acte de base puisque le placement d'une porte pour en faire une entrée privative y est prévu. Par contre, si le déplacement du boiler n'est pas prévu, et faute de compromis ou décision du JdP, il existe une servitude pour l'accès au boiler qui peut rester en place.

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 327

Re : Grosse erreur sur les plans de l'acte de base

Saxo a écrit :

Vous devez lire les interventions de Rexou au second degré.

Càd. qu'il vous donne toute la panoplie complète des arguments de mauvaise foi que feront valoir vos adversaires.

Et en prime une menace: attendez-vous à une ambiance de merde si vous cherchez à faire respecter la loi.

Mauvaise foi et menace... Saxo vous êtes affligeant !

Je cite certains arguments susceptibles d'être avancés par les contradicteurs de Fleurette, oui. Rien ne permet de faire état de mauvaise foi.

Et là où vous voyez bêtement une menace, je ne vois que la réalité de la situation. 19% des quotités d'un côté, et 81% de l'autre. Fleurette d'un côté et deux amis de l'autre.


rexou

Hors ligne

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 783
Site Web

Re : Grosse erreur sur les plans de l'acte de base

La seule réalité est, si fleurette va en justice:
"19%*1 = 19%" > "81%*0 = 0".


Cordialement,

Luc

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 327

Re : Grosse erreur sur les plans de l'acte de base

luc a écrit :

La seule réalité est, si fleurette va en justice:
"19%*1 = 19%" > "81%*0 = 0".

La réalité indiscutable, c'est qu'une action en justice entrainera des frais d'une part, un climat peu agréable au sein de l'immeuble, et un propriétaire absolument minoritaire qui subira en fin de compte la majorité.

Quant à prendre position, nous n'avons lu qu'une version... La "grosse erreur" peut tout aussi bien se réduire à une petite omission par ailleurs compensée par un autre élément (par exemple un descriptif dans l'acte d'achat du voisin, et la mention dans l'acte de base de l'autorisation de placement d'une porte privative sur le hall... qui impliquerait de facto le caractère privé de tout ce qui se trouve derrière cette porte.


rexou

Hors ligne

Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 404

Re : Grosse erreur sur les plans de l'acte de base

Fleurette a disparu et, vu le peu d'information fiable, il n'est pas très utile de continuer cette discution ni d'en faire un "cas d'école"

PS:  selon moi, cette "pièce" est un entresol et si le propriétaire de l'appartement au dessus a l'autorisation de placer une porte sur le palier de fleurette, cette pièce lui appartient.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

Hors ligne

Reivax
Pimonaute assidu
Inscription : 26-09-2012
Messages : 67

Re : Grosse erreur sur les plans de l'acte de base

fleurette a écrit :

fleurette a écrit : L'acte de base contient des plans des différents lots, dressés par l'agent immobilier qui a vendu les appartements.

Dommage que Fleurette ait "disparu", car si c'est l'agent immobilier qui a dressé ces plans, il a violé la Loi de 2003 qui protège la profession de géomètre-expert. Et le Notaire a avalisé !

Ça aurait mérité un éclaircissement...

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 327

Re : Grosse erreur sur les plans de l'acte de base

Reivax a écrit :

Dommage que Fleurette ait "disparu", car si c'est l'agent immobilier qui a dressé ces plans, il a violé la Loi de 2003 qui protège la profession de géomètre-expert. Et le Notaire a avalisé !

Ça aurait mérité un éclaircissement...

Je douterais bien plus de la fiabilité de l'info...


rexou

Hors ligne

Reivax
Pimonaute assidu
Inscription : 26-09-2012
Messages : 67

Re : Grosse erreur sur les plans de l'acte de base

rexou a écrit :

Je douterais bien plus de la fiabilité de l'info...

C'est pour ça qu'un éclaircissement aurait été apprécié...

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 327

Re : Grosse erreur sur les plans de l'acte de base

Une autre attitude de la part d'une personne demandeuse d'infos aurait aussi été appréciée...


rexou

Hors ligne

fleurette
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 03-09-2012
Messages : 3

Re : Grosse erreur sur les plans de l'acte de base

Bonjour,

Je n'avais pas disparu, j'ai juste un emploi du temps qui ne me permettait pas de répondre, n'ayant pas le mot de passe du forum sous la main.
Donc, ce local ne se trouve ni sur les plans, ni sur le descriptif de l'acte de base,...

Désolée d'avoir supprimé mes messages, mais ça m'a gavé de lire les "attaques" et la mauvaise foi de rexou. En lisant son dernier commentaires, on voit tout de suite le ton...

Les plans...peut-on appeler des plans: des lignes dessinées sous WORD, sans échelle...je confirme qu'ils ont été "dessinés" par l'agent immobilier qui bosse pour le vendeur initial, ce dernier ayant divisé la maison juste avant qu'on achète l'appartement.
Merci pour les conseils de certains. Après réflexion, on ne va rien tenter en justice ni réclamer de droit sur ce local.  En effet, on en retirera plus de problèmes qu'autre chose.

N'empêche, sur le principe, ça nous fait bien raler de ne pas avoir remarqué plus tôt, lors de la vente, de l'absence de ce local sur les plans et descriptifs...Si on l'avait remarqué, on aurait pu utiliser ce local par exemple pour ranger des vélos ou des poussettes...
Enfin, on le saura pour la prochaine fois....: bien vérifier les plans et descriptifs lors de la division d'un immeuble.
Moi qui croyais que comme ça passait par des notaires, c'était d'office réglo....


Reivax, c'est obligatoirement un géomètre-expert qui peut dessiner ce genre de plans? Un architecte ou dessinateur ne peut pas le faire?  NB: plans avalisés par au moins deux notaires puisque nous avions le nôtre, différent de celui des vendeurs.

Hors ligne

Reivax
Pimonaute assidu
Inscription : 26-09-2012
Messages : 67

Re : Grosse erreur sur les plans de l'acte de base

fleurette a écrit :

Reivax, c'est obligatoirement un géomètre-expert qui peut dessiner ce genre de plans? Un architecte ou dessinateur ne peut pas le faire?  NB: plans avalisés par au moins deux notaires puisque nous avions le nôtre, différent de celui des vendeurs.

La Loi du 11/05/2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert dispose à l'art. 3 : "Relèvent de l'activité professionnelle de géomètre-expert au sens de la présente loi les activités suivantes :
2° l'établissement et la signature de plans devant servir à une reconnaissance de limites, à une mutation, à un règlement de mitoyenneté, et à tout autre acte ou procès-verbal constituant une identification de propriété foncière, et qui peuvent être présentés à la transcription ou à l'inscription hypothécaire."

Dans le cadre d'une mise en copropriété, le plan de division d'un immeuble existant sert à établir, notamment, les limites légales entre deux lots privés ; entre les lots privés et les parties communes.
Ces plans annexés à l'acte de base sont sujets à la transcription hypothécaire.
Si ces deux conditions sont réunies, je suis catégorique pour affirmer qu'un autre professionnel qui a dressé ces plans (agent immobilier, architecte, notaire, etc.) viole la Loi.

Le viol de cet article est sanctionné... pénalement.

Un notaire, en tant qu'officier public est tenu de vérifier que les dispositions d'ordre public sont respectées au risque, s'il ne le fait pas, de voir sa responsabilité professionnelle engagée.

Je ne me prononcerai pas plus avant dans ce cas particulier sans en connaître les éléments concrets - notamment, de quand date l'acte de base incriminé... avant ou après l'entrée en vigueur de cette Loi ?

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 327

Re : Grosse erreur sur les plans de l'acte de base

Fleurette, je ne vous "attaque" pas.
Je déplore que vous ne supportiez pas une autre façon de voir que la vôtre.
Une vue étroite et un comportement caractériel ne contribuent pas à solutionner un problème.
Francis a donné un avis pertinent en deux lignes.
Vous avez compris qu'une action en justice risque fort de vous amener plus de problèmes qu'autre chose... c'est bien !


rexou

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 327

Re : Grosse erreur sur les plans de l'acte de base

Au sujet de ces "plans", qui ressemblent finalement plus à un croquis indicatif qu'à autre chose, et qui ne sont même pas à l'échelle, je suppose qu'on peut considérer qu'ils sont indicatifs, informatifs, et sans valeur officielle. Je doute aussi qu'ils soient signés.


rexou

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 725

Re : Grosse erreur sur les plans de l'acte de base

Mais voilà, dans l'immobilier, le pire c'est d'acheter ou de louer un bien dans une ancienne maison unifamilliale, divisée à la va-vite et de manièrre improvisée par des gens parfois pas très rigoureux...mais avides de gains plantureux.

Evidemment les prix de ce type de biens sont bien inférieurs à ceux disponibles dans des copropriétés "officielles" et construites à cet usage depuis le départ.

On n'en a jamais que pour son argent....

Hors ligne

Saxo
Pimonaute intarissable
Inscription : 16-08-2005
Messages : 673

Re : Grosse erreur sur les plans de l'acte de base

panchito a écrit :

Mais voilà, dans l'immobilier, le pire c'est d'acheter ou de louer un bien dans une ancienne maison unifamilliale, divisée à la va-vite et de manièrre improvisée par des gens parfois pas très rigoureux...mais avides de gains plantureux.

Evidemment les prix de ce type de biens sont bien inférieurs à ceux disponibles dans des copropriétés "officielles" et construites à cet usage depuis le départ.

On n'en a jamais que pour son argent....

oui, et ça ne va vraiment pas s'arranger.

En effet, les agents immobiliers ont réussi à se hisser au même rang que les notaires, les géomètres-experts et même les architectes !

Voyez la loi du 2 juin 2010 sur la copropriété  (577-4, § 1, 2e alinéa du code civil):

L'acte de base comprend (...) la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, détermination pour laquelle il est tenu compte de la valeur respective de celle-ci, qui est fixée en fonction de la superficie au sol nette, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier.

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 327

Re : Grosse erreur sur les plans de l'acte de base

Saxo a écrit :

Voyez la loi du 2 juin 2010 sur la copropriété  (577-4, § 1, 2e alinéa du code civil):

L'acte de base comprend (...) la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, détermination pour laquelle il est tenu compte de la valeur respective de celle-ci, qui est fixée en fonction de la superficie au sol nette, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte  ou d'un agent immobilier.

Et je suppose que rien n'interdit d'agrémenter ce rapport motivé d'un shéma illustratif... qui n'a par ailleurs aucune valeur de "plan" officiel.

Et donc, une erreur ou un manquement que comporte(rait) ce "plan" est sans aucune conséquence.


rexou

Hors ligne

Saxo
Pimonaute intarissable
Inscription : 16-08-2005
Messages : 673

Re : Grosse erreur sur les plans de l'acte de base

rexou a écrit :

  Et je suppose que rien n'interdit d'agrémenter ce rapport motivé d'un shéma illustratif... qui n'a par ailleurs aucune valeur de "plan" officiel.

Et donc, une erreur ou un manquement que comporte(rait) ce "plan" est sans aucune conséquence.


C'est fou comme vous édulcorez la loi par vos petites suppositions et agréments divers !



Laissez faire les professionnels.

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Au hasard de nos offres
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Villa 1 550 000 € UCCLE
  • Appartement À partir de 350 000 € BRUXELLES
  • Appartement Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Maison Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Villa 1 290 000 € RHODE ST GENESE
  • Maison 1 600 000 € IXELLES
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Maison 1 450 000 € IXELLES
  • Appartement 435 000 € ST-GILLES
  • Voir toutes les offres »

    Pim's Newsletter

    Informations régulières gratuites.
    Abonnez-vous !
    Inscription
    close-link
    da5b81e22525d0cc9154c4b2c976373dIIIIIIIIIIIIIIIIIIII