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    Grosse erreur sur les plans de l'acte de base

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 913
    Site Web

    Grosse erreur sur les plans de l'acte de base

    Quel est l'avis du syndic de l'immeuble ?


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    Reivax
    Pimonaute assidu
    Inscription : 25-09-2012
    Messages : 67

    Re : Grosse erreur sur les plans de l'acte de base

    rexou a écrit :

    Et je suppose que rien n'interdit d'agrémenter ce rapport motivé d'un shéma illustratif... qui n'a par ailleurs aucune valeur de "plan" officiel.

    Et donc, une erreur ou un manquement que comporte(rait) ce "plan" est sans aucune conséquence.

    Le rapport motivé qui fixe les quotes-parts est une annexe des Statuts et sera transcrit dans la foulée.

    Concernant les plans qui seraient joints à ce rapport, de deux choses l'une :
    1/ soit ces plans consacrent en même temps les divisions entre lots, leur confèrent des limites (entre eux ; avec les parties communes ; voire, quod non, avec des bâtiments voisins) et en ce cas ils sont de la prérogative du géomètre-expert seul.
    2/ soit ce plan est un support qui permet de déterminer les quotes-parts, sans autre conséquence juridique que cela, et alors n'importe qui peut le réaliser.

    Dans les deux cas de figure, une erreur dans ces plans n'est pas sans conséquence ! Le professionnel qui a rédigé le rapport motivé engage sa responsabilité par l'acte professionnel qu'il pose !
    A quoi bon confier certaines missions, de manière protégée, à certains professionnels déterminés si ce n'est justement pour garantir le consommateur, le cas échéant à travers la responsabilité du praticien.

    A ce titre, le géomètre-expert a une obligation légale de s'assurer pour pouvoir exercer les prérogatives que la Loi lui octroie.
    Je serais curieux de savoir si les assurances RC des notaires et des agents immobiliers couvrent les actes de rédaction de ce rapport motivé...

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 929

    Re : Grosse erreur sur les plans de l'acte de base

    Saxo a écrit :

    C'est fou comme vous édulcorez la loi par vos petites suppositions et agréments divers !

    Laissez faire les professionnels.

    Je n'édulcore pas, j'interprète un texte après lecture. Je ne prétends pas que cette interprétation soit la bonne...

    Je m'instruis un peu en lisant avec intérêt les remarques émises par LE professionnel participant. Vous devriez en faire autant, Saxo.


    rexou

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    Saxo
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 15-08-2005
    Messages : 673

    Re : Grosse erreur sur les plans de l'acte de base

    rexou a écrit :

    Je n'édulcore pas, j'interprète un texte après lecture.


    ça se soigne ?

    Hors ligne

    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 929

    Re : Grosse erreur sur les plans de l'acte de base

    Saxo a écrit :

    ça se soigne ?

    peut être, mais par un professionnel !   lol


    rexou

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