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Grosse erreur sur les plans de l'acte de base

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 310
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Grosse erreur sur les plans de l'acte de base

Quel est l'avis du syndic de l'immeuble ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Reivax
Pimonaute assidu
Inscription : 26-09-2012
Messages : 67

Re : Grosse erreur sur les plans de l'acte de base

rexou a écrit :

Et je suppose que rien n'interdit d'agrémenter ce rapport motivé d'un shéma illustratif... qui n'a par ailleurs aucune valeur de "plan" officiel.

Et donc, une erreur ou un manquement que comporte(rait) ce "plan" est sans aucune conséquence.

Le rapport motivé qui fixe les quotes-parts est une annexe des Statuts et sera transcrit dans la foulée.

Concernant les plans qui seraient joints à ce rapport, de deux choses l'une :
1/ soit ces plans consacrent en même temps les divisions entre lots, leur confèrent des limites (entre eux ; avec les parties communes ; voire, quod non, avec des bâtiments voisins) et en ce cas ils sont de la prérogative du géomètre-expert seul.
2/ soit ce plan est un support qui permet de déterminer les quotes-parts, sans autre conséquence juridique que cela, et alors n'importe qui peut le réaliser.

Dans les deux cas de figure, une erreur dans ces plans n'est pas sans conséquence ! Le professionnel qui a rédigé le rapport motivé engage sa responsabilité par l'acte professionnel qu'il pose !
A quoi bon confier certaines missions, de manière protégée, à certains professionnels déterminés si ce n'est justement pour garantir le consommateur, le cas échéant à travers la responsabilité du praticien.

A ce titre, le géomètre-expert a une obligation légale de s'assurer pour pouvoir exercer les prérogatives que la Loi lui octroie.
Je serais curieux de savoir si les assurances RC des notaires et des agents immobiliers couvrent les actes de rédaction de ce rapport motivé...

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 327

Re : Grosse erreur sur les plans de l'acte de base

Saxo a écrit :

C'est fou comme vous édulcorez la loi par vos petites suppositions et agréments divers !

Laissez faire les professionnels.

Je n'édulcore pas, j'interprète un texte après lecture. Je ne prétends pas que cette interprétation soit la bonne...

Je m'instruis un peu en lisant avec intérêt les remarques émises par LE professionnel participant. Vous devriez en faire autant, Saxo.


rexou

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Saxo
Pimonaute intarissable
Inscription : 16-08-2005
Messages : 673

Re : Grosse erreur sur les plans de l'acte de base

rexou a écrit :

Je n'édulcore pas, j'interprète un texte après lecture.


ça se soigne ?

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 327

Re : Grosse erreur sur les plans de l'acte de base

Saxo a écrit :

ça se soigne ?

peut être, mais par un professionnel !   lol


rexou

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