Grosse erreur sur les plans de l'acte de base

Le rapport motivé qui fixe les quotes-parts est une annexe des Statuts et sera transcrit dans la foulée.

Concernant les plans qui seraient joints à ce rapport, de deux choses l'une :
1/ soit ces plans consacrent en même temps les divisions entre lots, leur confèrent des limites (entre eux ; avec les parties communes ; voire, quod non, avec des bâtiments voisins) et en ce cas ils sont de la prérogative du géomètre-expert seul.
2/ soit ce plan est un support qui permet de déterminer les quotes-parts, sans autre conséquence juridique que cela, et alors n'importe qui peut le réaliser.

Dans les deux cas de figure, une erreur dans ces plans n'est pas sans conséquence ! Le professionnel qui a rédigé le rapport motivé engage sa responsabilité par l'acte professionnel qu'il pose !
A quoi bon confier certaines missions, de manière protégée, à certains professionnels déterminés si ce n'est justement pour garantir le consommateur, le cas échéant à travers la responsabilité du praticien.

A ce titre, le géomètre-expert a une obligation légale de s'assurer pour pouvoir exercer les prérogatives que la Loi lui octroie.
Je serais curieux de savoir si les assurances RC des notaires et des agents immobiliers couvrent les actes de rédaction de ce rapport motivé...