contrat de syndic

Saxo · #1 15-11-2012 10:02:00

L'inexistence de contrat ou le caractère extrêmement équivoque de ses relations contractuelles avec l'assemblée générale des copropriétaires (ses clients) font oublier au syndic ses obligations déontologiques qui figurent dans son code :

Article 72 du code de déontologie de l'IPI

Dans le cadre de sa mission d’information, l’agent immobilier administrateur de biens formule en temps utile tous les conseils et recommandations à son commettant. Il informe en temps utile le commettant des prescriptions légales et réglementaires relatives au bien et attire, le cas échéant, l’attention de ce dernier sur les mesures, droits et obligations qui en découlent, ainsi que sur les risques qu’il encourt à défaut de respecter ces prescriptions.

En droit, il existe un principe inviolable, c'est la bonne foi qui fait défaut ici (pour dire le moindre).

dach · #41 14-11-2012 21:48:49

croquette a écrit :

Plus je relis vos messages plus je suis convaincu que l'impunité des syndics n'est pas une légende

Je ne vous donne pas tort ! Mais hélas, c'est avec la complicité de la majorité silencieuse !

Cela dit dans le cas qui vous préoccupe, je me permet de douter que le mandat de syndic voté lors de l'AG novembre 2012 de votre ACP soit contestable. Je vous rappel qu'un contrat non renouvelable tacitement peut être renouvelé explicitement.

Je suppose que le seul problème que vous rencontrez avec votre syndic actuel n'est pas uniquement l’interprétation du contrat. Concentrez-vous sur les autres problèmes, expliquez les faits problématiques aux CP et proposez un autre syndic lors d'une prochaine AG. Attention toutefois aux éventuelles frais de dédit du syndic actuel.

croquette · #42 14-11-2012 18:14:28

Le président du CDC 2011-2012 avait copie de ce contrat ANNUEL non renouvellable tacitement smile Il en a reconnu l'existence lors de l'AG tongue

J'ai dis plus haut "Il a présenté le contrat" : VRAI, il s'agissait du contrat signé en 2006 dont il nous a proposé la reconduction en novembre 2012 mad

L'illégalité ne correspond-t-elle pas à un manquement aux loix hmm

Plus je relis vos messages plus je suis convaincu que l'impunité des syndics n'est pas une légende smile

dach · #43 14-11-2012 17:17:25

croquette a écrit :

lors de l'AG 2012, le syndic a nié l'existence d'un contrat signé avec le président du CDC en 2011

Ce contrat est-il encore valable ? Le président du CdC devrait en voir une copie. Sans doute ce contrat se termine lors de l'AG 2012.
Dans ce cas, le seul usage de ce contrat concerne la responsabilité du syndic pour la période couverte par le contrat ( 2011-2012 ?).

croquette a écrit :

il a présenté le contrat qu'i avait signé en 2006 et considéré que celui-ci était le seul contrat valable avec tacite reconduction depuis

La reconduction tacite est valable que si la durée totale n’excède pas 3 ans. (5 ans avant 2010) donc même si le contrat était encore d'application en 2011, il n'a pu être reconduit tacitement en 2012 d'où le vote en AG.

croquette a écrit :

il n'existe à ce jour aucun projet de contrat pour l'exercice 2012-2013, le président du CDP de cet exercice avait oublié qu'il avait cette mission

Plus haut vous dites "il a présenté le contrat". Il y a donc bien un contrat.

croquette a écrit :

nous vivons dans l'illégalité certes, mais les acteurs sont-ils punissables

L'illégalité reste à prouver. Concentrez-vous maintenant sur la surveillance de la bonne exécution par le syndic de ses missions. Si il y a défaut vous pourrez exiger qu'il assume sa responsabilité.

croquette · #44 14-11-2012 14:49:22

nous sommes bien moins loin smile

lors de l'AG 2012, le syndic a nié l'existence d'un contrat signé avec le président du CDC en 2011 lol

il a présenté le contrat qu'i avait signé en 2006 et considéré que celui-ci était le seul contrat valable avec tacite reconduction depuis mad

il n'existe à ce jour aucun projet de contrat pour l'exercice 2012-2013, le président du CDP de cet exercice avait oublié qu'il avait cette mission hmm

nous vivons dans l'illégalité certes, mais les acteurs sont-ils punissables sad

luc · #45 14-11-2012 13:22:22

Si le projet de contrat n'a pas été remise aux CP avant l'AG, mais bien à un ou quelques-uns des CP, alors on peut parler d'une décision qui est probablement abusive, puisque l'égalité entre les CP a été rompue.

dach · #46 14-11-2012 13:04:33

Saxo a écrit :

Vous en êtes au projet de contrat. Un projet de contrat, c'est comme un projet de devis: tant qu'il n'est pas signé, il n'existe pas.

Ne donnez de faux espoirs, le syndic a bien reçu mandat de l'AG en toute légalité. Il va être difficile de rompre ce mandat au tord du syndic.
Certes, la loi de 2010 stipule que le mandat doit faire l'objet d'un contrat écrit mais quelle est la forme de ce contrat ? Qui doit le signé ? Légalement seul le syndic représente l'ACP ! Quelle autre signature serait valable ?.

Si le dans le PV de l'AG, il est écrit que le mandat de syndic est confié à X pour la somme de Y et la durée de Z, les clauses d'un contrat sont bien là par écrit ! Il même probable que le PV de l'AG fasse référence à son contrat écrit.

Sur quel base aller vous contester sa désignation ?

Saxo · #47 13-11-2012 09:34:20

croquette a écrit :

l'AG 2011 a autorisé le CdP de signer un nouveau contrat pour l'exercice 2012-2013
ce contrat n'a toujours pas été signé

Vous en êtes au projet de contrat.

Un projet de contrat, c'est comme un projet de devis: tant qu'il n'est pas signé, il n'existe pas.

Un entrepreneur peut vous faire tous les projets du monde, tant que vous n'avez pas signé, il n'y a pas de commande de travaux.

Votre copropriété est dans l'illégalité.

De plus, il me semble que les manoeuvres du syndic et du CdP n'augurent rien de bon !

Je pense que votre cas n'est pas unique, malheureusement.

croquette · #48 12-11-2012 20:20:13

la réalité dépasse parfois la fiction tongue

le contrat de syndic signé pour l'exercice 2011-2012 stipulait qu'il ne pouvait y avoir de tacite reconduction - contrat type SNP smile

l'AG 2011 a autorisé le CdP de signer un nouveau contrat pour l'exercice 2012-2013

ce contrat n'a toujours pas été signé yikes

l'AG 2012 vient d'autoriser le CdP de reconduire ce contrat qui n'existe toujours pas tongue

si tout cela est légal lol

le SNP semble être aux abonnés absents ? wink

dach · #49 12-11-2012 19:10:38

croquette a écrit :

Selon vous, bien qu'il soit stipulé dans le contrat signé en 2011 qu'une tacite reconduction ne pouvait être présentée, la proposition du syndic reste conforme à la loi

Je comprends votre amertume, mais dans ce que vous avez expliqué, il n'y a pas reconduction tacite du contrat de 2011. L'AG a désigné le syndic par un vote de l'AG. Il s'agit donc d'une reconduction volontaire.
La reconduction tacite signifie qu'en absence de renom voté en AG, le contrat est reconduit automatiquement.
Le contrat applicable de 2012 à 2014 est peut-être même différent des contrat précédant !

croquette · #50 11-11-2012 20:22:27

Quelle est la valeur d'un contrat ? yikes

Selon vous, bien qu'il soit stipulé dans le contrat signé en 2011 qu'une tacite reconduction ne pouvait être présentée, la proposition du syndic reste conforme à la loi et nul ne peut s'opposer au vote de l'AG ! yikes

Quelle est l'utilité de signer un contrat si le syndic peut ensuite en oublier les termes ? mad

Ma question est : "comment réagir raisonnablement à cette manipulation ?"

changer de syndic ou m'eadresser à l'IPI ne servent qu'à distraire la galerie smile

dach · #51 11-11-2012 19:55:58

croquette a écrit :

Envoutée par le lyrisme du syndic et convaincue du bien-fondé des affirmations de celui-ci, l’AG 2012 s’est prononcée en faveur de la proposition du syndic !

Le syndic semble donc valablement désigné ! Et le contrat référencé dans l'ordre du jour est d'application de 2012 à juin 2014.

Il vous reste à être attentif à sa gestion, de faire corriger ses éventuelles manquements à son contrat, à vos statuts ou à la loi, de préparer une contre proposition sérieuse pour 2014 et convaincre les CP en accord à votre proposition à assister à l'AG et bien sûr voter pour !

croquette · #52 11-11-2012 17:18:27

Lors de l’AG 2010, il a été décidé de ne pas renouveler le contrat de syndic, de type IPI, et de donner pour mission au conseil de copropriété de signer avec celui-ci un contrat de type SNP.

Le contrat de type IPI avait été signé en 2006. Les exercices dans notre copropriété vont du 1er juillet au 30 juin et les AG se tiennent durant la première quinzaine de novembre.

Le président du conseil de copropriété a signé le contrat de type SNP durant l’exercice 2011-2012. Ce contrat d’un an excluait toute tacite reconduction.

Lors de l’AG 2012, le syndic a soumis aux votes la proposition suivante : « Vote de reconduction du contrat de ….. au poste de syndic jusqu’au 30 juin 2014 ». lol

Dès le début de la séance, le syndic a nié l’existence du contrat signé en 2011 et s’en est toujours référé à celui signé en 2006. mad

Interpellé par l’un des propriétaires présents, le syndic a refusé de présenter le contrat signé en 2011. yikes

Le contrat de syndic pour l’exercice 2012-2013 n’a toujours pas été signé.

Insulté, traité de menteur et de propriétaire travaillant contre les intérêts de la copropriété par le syndic, ce propriétaire a préféré quitter l’assemblée plutôt que de s’engager dans un dialogue de sourds. mad

Envoutée par le lyrisme du syndic et convaincue du bien-fondé des affirmations de celui-ci, l’AG 2012 s’est prononcée en faveur de la proposition du syndic ! lol

Comment réagir raisonnablement à cette manipulation ! glasses

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