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    Arriéré de charges - requête

    ChristopheDelagrange
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 03-12-2012
    Messages : 689

    Arriéré de charges - requête

    Bonsoir

    Un de mes locataires me doit un arriéré de charges assez conséquent... Plus de 1400 € !

    Il conteste la validité d'un bilan par calorimètres. En effet, je peux comprendre son amertume, la somme est colossale pour un appartement. D'un autre côté, je sais qu'il n'a pas bien géré ses radiateurs, et les a laissé souvent ouverts à fond. Mais il prétend évidemment le contraire......

    Est-ce que quelqu'un connait la validité de ces calorimètres, y a-t-il des jugements ou une jurisprudence à ce sujet ?

    J'ai consulté un avocat du SNP (et un médecin pour prise de tranquillisants !). L'avocat m'a dit ne pas avoir connaissance de jugement mettant en cause la validité des calorimètres, et que le locataire devra s'incliner. J'ai une audience mi-décembre à ce sujet, via une requête en justice de paix

    Et vous, vous en pensez quoi ?


    ________________________
    ’"Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville" (Assar Lindbeck)

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 664

    Re : Arriéré de charges - requête

    Non, la loi est très claire (même si apparemment votre banquier n'y connait que dalle...). Une garantie locative ne peut être libérée que de 2 manières:
    - un accord à l'amiable entre les parties
    - un jugement.

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    ChristopheDelagrange
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 03-12-2012
    Messages : 689

    Re : Arriéré de charges - requête

    panchito a écrit :

    Non, la loi est très claire

    OK merci Panchito

    Suite au prochain épisode !


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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 929

    Re : Arriéré de charges - requête

    La banque annonce que la garantie a été reconstituée mais demande un accord ou un jugement pour la libérer en ma faveur.

    Normal. Panchito et Grmff ont raison. La clause de votre bail est réputée nulle et non avenue.

    Mais j'avais cru lire qu'un jugement était attendu pour bientot, non ?

    Bonne chance !


    rexou

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    ChristopheDelagrange
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 03-12-2012
    Messages : 689

    Re : Arriéré de charges - requête

    Complications...

    Le locataire a remis des conclusions affligeantes, genre le propriétaire est méchant, il m'agresse, il a mal fait les comptes, les calorimètres ont été relevés 4 mois après mon départ, etc...
    8 pages de conclusions très à charge... A lire ça, on me condamnerait à la guillotine, heureusement, la peine de mort est abolie

    Mais j'ai moi aussi pas mal d'éléments à charge du locataire... Bref, les débats s'annoncent animés


    ________________________
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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 664

    Re : Arriéré de charges - requête

    C'est le genre de procédure qui peut durer 4 ans...

    Bon courage!

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 664

    Re : Arriéré de charges - requête

    A-t'il un avocat? Si oui, prenez en aussi!

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 454
    Site Web

    Re : Arriéré de charges - requête

    Le locataire, ou son avocat?

    Les avocats sont payés pour énumérer des tas de conneries qui ne font pas avancer le schmillblick. Après, c'est une question de patience de devoir réfuter argument après argument.

    J'ai déjà vu dans des conclusion d'avocat des "Etant donné que ... que ... que cela n'est pas sérieux, que..."

    Surtout ne pas se laisser impressionner par la longueur des conclusions adverses.


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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    libra
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-02-2011
    Messages : 1 323

    Re : Arriéré de charges - requête

    Cause, cause, cause, ... Plus on cause, plus il y aura des inconsistances. A vous de les relever. J'ai même eu un cas d'un avocat qui finissait par plaider contre lui-même.

    Celà m'est déjà arrivé d'être complètement à plat à la 1ére lecture des conclusions de la partie adverse. Dans ce cas, j'attends quelque jours avant une deuxième lecture.

    Je rédige moi-même mes conclusions. Si la partie adverse à un avocat, je soumet mes conclusions à mon avocat avant de les transmettre à la partie adverse. Dans ce cas, je demande également à mon avocat de plaider.

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    ChristopheDelagrange
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 03-12-2012
    Messages : 689

    Re : Arriéré de charges - requête

    grmff a écrit :

    Le locataire, ou son avocat?

    C'est le locataire qui charge ainsi...
    Je dois dire que moi-même je m'y perds dans ses conclusions.
    Je crois que finalement il a noyé le poisson, mais le sien aussi... Et je ne suis pas certain qu'un magistrat prenne le temps de tout lire. Du coup, les 2 ou 3 arguments utiles du locataire sont perdus dans cette masse.
    On verra...


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    ChristopheDelagrange
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 03-12-2012
    Messages : 689

    Re : Arriéré de charges - requête

    panchito a écrit :

    C'est le genre de procédure qui peut durer 4 ans...

    Ohhh non !

    panchito a écrit :

    Bon courage!

    Merci !


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    panchito
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    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 664

    Re : Arriéré de charges - requête

    Ah oui mais au plus les avocats enveniment l'affaire en la rendant faussement compliquée, au plus la procédure va traîner et prendre de nombreuses années avant d'être tranchée.

    Tout bénéf pour les avocats (des 2 parties) qui s'assurent ainsi un max d'honoraires. Peu importe qui perd ou gagne....

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    ChristopheDelagrange
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 03-12-2012
    Messages : 689

    Re : Arriéré de charges - requête

    panchito a écrit :

    Ah oui mais au plus les avocats enveniment l'affaire en la rendant faussement compliquée, au plus la procédure va traîner et prendre de nombreuses années avant d'être tranchée.

    Tout bénéf pour les avocats (des 2 parties) qui s'assurent ainsi un max d'honoraires. Peu importe qui perd ou gagne....

    C'est un peu le problème quand il y a un avocat en jeu... Ici il n'y en a pas encore.
    Mais est-ce quelqu'un a déjà eu recours aux services des avocats qui font des permanences pour le snp ? Je veux dire, en dehors de ces permanences ?


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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 664

    Re : Arriéré de charges - requête

    Ceux que je connais sont des juristes mais je ne pense pas qu'ils ont des avocats qui effectuent des permanences

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    ChristopheDelagrange
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 03-12-2012
    Messages : 689

    Re : Arriéré de charges - requête

    panchito a écrit :

    Ceux que je connais sont des juristes mais je ne pense pas qu'ils ont des avocats qui effectuent des permanences

    J'ai été à une permanence du SNP, où un avocat spécialisé donne des conseils, contre la menue somme de 35 €. Après il faut se débrouiller...


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    ChristopheDelagrange
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    Inscription : 03-12-2012
    Messages : 689

    Re : Arriéré de charges - requête

    Pour répondre à une question qui vous taraude tous, nous avons trouvé une solution amiable, avant l'audience.

    Mais je reste persuadé qu'il fallait passer par une requête pour mettre un peu la pression.

    Bonne journée à tous


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