utilisation des caves

La nouvelle loi le précise Rexou et la nouvelle loi prévaut sur l'acte de base.
Art.577-14 de la loi de 2010

L'acte de base ne dit rien pour l'affectation des "caves" et en plus, je paie des qutotités pour ce sous-sol... pas comme celle de mon appart, malgré que ce soit la même taille, justement parce que ce n'est pas un appartement!

Alors pour être plus précise, l'acte de base parle de sous-sols dans lequel se trouve un garage et des caves. Rien n'est signalé sur l'usage des caves. Juste que c'est privatif.

Plus loin je lit que tout CP a le droit de louer sa partie privative.. Est-ce que je fais trop de raccourcis?

C'est privatif et vous pouvez louer.

Vous pouvez jouir de votre bien dans les limites légales. En toute liberté.

Et des "caves" qui ont une fenêtre et une porte-fenêtre, je ne vois pas pourquoi ce ne pourrait pas être habitable. La porte-fenêtre donne sur un jardin ? (juste pour info, car porte-fenêtre dit aussi sortie possible... et les caves ont rarement des terrasses)

D'après votre descriptif, c'est bien un appartement, dont seule la modification de le fenêtre avant en porte de garage a modifié l'affectation urbanistique. Vérifiez à l'urbanisme et voyez si vous pouvez, et à quelles conditions, réaffecter ces locaux en logement. Je ne vois là rien de bien insurmontable, mais tout dépend du lieu d'implantation...

Cela confirme ce que je pensais.

Je ne serais pas surpris que l'affectation urbanistique soit toujours logement. Sauf si demande de modification suite à la pose de la porte de garage... que vous pouvez remplacer par une fenêtre (et même une fenêtre qui permet le passage d'une voiture... :-)

Mais je répète : vous n'avez pas des caves ! Vous avez un logement en sous-sol surélevé (ou en rez un peu surbaissé si vous préférez).

Une cave avec garage et jardin... c'est ça le luxe ! 

Non, ça ne change rien.
Vous avez une surface vitrée qui s'ouvre (dans porte-fenêtre, il y a porte) sur l'extérieur. De plus, au niveau sécurité, il existe une issue de secours possible.
Vous pouvez y faire un petit studio, le louer et le faire habiter. Avec réserve d'urbanisme pour usage de résidence principale.

Il est probable que la cour ne soit pas commune. Elle n'est sans doute pas reprise dans les parties privatives, (elle est donc propriété commune) mais son usage (et l'entretien) est privatif pour le rez. Et exclusivement pour le rez.

Je crois qu'il ne faut pas se focaliser sur la désignation "cave". Ce terme est impropre, même s'il est repris dans l'acte de base.

Ce qui est déclaré à l'assurance importe peu; vous pouvez modifier cela sans souci.

La commune ne s'intéresse pas aux termes de votre acte de base et pour moi, vous n'avez aucune obligation de demander un accord de la copropriété.

Vous êtes libre de jouir de votre bien et vous ne contrevenez pas à une disposition de l'acte de base.

Pour l'affectation possible, il faut voir l'urbanisme au niveau d'une acceptation comme logement plein et entier, donc de résidence principale.

Si les conditions de salubrité sont réunies, il n'existe à mon sens rien qui interdise d'affecter cet espace en pièce de vie si cela reste une annexe à votre appartement. Et cette annexe peut être louée ou/et habitée.

Et je suis certain que si l'urbanisme a retiré l'affectation logement, ce n'est que suite au placement d'une porte de garage en lieu et place de la fenêtre existante. Ce n'est pas irréversible. Il est possible aussi de concevoir une fenêtre... qui permet le passage d'une voiture.

Mais je me répète : ceci n'est pas une cave ! 

Pour info, le niveau du sol se situe où par rapport au niveau de la rue ?
Et par rapport au niveau de la petite cour arrière ?

Votre "cave" est un APPARTEMENT à l'origine. Ou une partie de logement, mais destinée à l'habitation, très clairement.

Possible que la porte de garage ait modifié l'affectation au niveau urbanisme, mais ce n'est pas irréversible.

Et au niveau de vos copropriétaires, pour moi, vous n'avez rien à demander, rien à justifier, vous pouvez jouir librement du bien que vous avez acheté. Dans le respect de l'acte de base... qui est muet.

Je ne vois pas sur quelle base l'AG peut limiter votre droit de jouir librement de votre bien si l'acte de base ne précise aucune restriction. Vous en faites une chambre d'étudiant si vous le voulez.

Le seul texte légal à mon sens, c'est l'affectation urbanistique. Voir ce qui a été modifié avec le garage, et voir si possibilité de modifier si besoin pour obtenir un logement distinct.

La configuration des lieux que vous mentionnez est classique des vieilles habitations de maître (sous-sol réservé aux cuisines et domestiques) ou (transformées en) maison de rapport avec un logement séparé par plateau. Y compris le "sous-sol", qui est en fait un rez surbaissé avec un bel-étage au dessus. La porte d'accès à l'appartement se situe en général tout à côté de la porte de rue et il faut descendre 4 ou 5 marches à l'intérieur de l'appartement. dans le hall commun, une dizaine de marches vous conduisent au "rez". Ce sous-sol a été conçu pour être habité !!! Je suis certain qu'initialement, le terme de "cave" n'apparait nulle part.

La destination de cette "cave" est repris dans le permis d'urbanisme demandé, et repris dans l'acte de base par le notaire. N'octroyer aucune  valeur à cette mention est un peu fantaisiste.

Quand aux textes légaux visitez le site de la région, et surtout:
Le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU) et son Titre II : normes d’habitabilité des logements.

Je crois que la "cave" est située dans cette région.

Feuilletez aussi le site pour lire les enquêtes publiques (lien à gauche en bas) concernant les demandes  de régularisation d'autres et leur résultat.