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    utilisation des caves

    estevinc
    Pimonaute assidu
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 16-07-2010
    Messages : 123

    utilisation des caves

    Bonjour,

    dans une petite CP, ai-je le droit d'utiliser mes caves comme bon me semble?
    J'entends par la, en dehors de toute utilisation commerciale (où il me semble avoir besoin de l'accord des CP), ais-je le droit de :

    - faire une salle de jeu dans ma cave
    - faire une chambre d'ami
    - y mettre mon bureau pour étudier
    - en faire une cave à vin
    - une buanderie
    - y fumer
    - etc.

    Mes CP ont tendance à me faire comprendre que je ne peux pas y fumer, encore moins y loger ma famille de passage pendant quelques jours, ne pas faire du sport dedans, etc.

    Cette cave, étant déclarée dans l'assurance comme un espace de vie, doit-elle rester une cave au sens stricte du terme?

    Merci!

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    bada
    Pimonaute intarissable
    Lieu : Foufnille-lez-berdouille
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    Messages : 872

    Re : utilisation des caves

    Non Panchito, aux quatre cinquièmes des voix : art 577-7 §1er 2° b)


    bada

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    bada
    Pimonaute intarissable
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    Messages : 872

    Re : utilisation des caves

    La nouvelle loi le précise Rexou et la nouvelle loi prévaut sur l'acte de base.
    Art.577-14 de la loi de 2010


    bada

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    rexou
    Pimonaute non modérable
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    Messages : 6 891

    Re : utilisation des caves

    bada a écrit :

    La nouvelle loi le précise Rexou et la nouvelle loi prévaut sur l'acte de base.
    Art.577-14 de la loi de 2010

    Désolé si j'ai l'air obtus, mais je ne vois pas de changement d'affectation puisque rien n'est précisé.

    Ces locaux sont partie intégrante du lot privatif acheté pour logement. Je conçois que l'urbanisme aie pu modifier l'affectation suite au remplacement d'une fenêtre par une porte de garage, en ce qui concerne le garage.

    Donc, pour logement pricipal = permis d'urbanisme.
    Pour toute autre affectation, (y compris logement secondaire) je ne vois pas en quoi l'acp peut restreindre si l'acte de base est muet.


    rexou

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    estevinc
    Pimonaute assidu
    Lieu : bruxelles
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    Messages : 123

    Re : utilisation des caves

    L'acte de base ne dit rien pour l'affectation des "caves" et en plus, je paie des qutotités pour ce sous-sol... pas comme celle de mon appart, malgré que ce soit la même taille, justement parce que ce n'est pas un appartement!

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 583

    Re : utilisation des caves

    Si ce sous-sol possède des quotités c'est qu'il figure bien dans l'acte de base.

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    estevinc
    Pimonaute assidu
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    Re : utilisation des caves

    panchito a écrit :

    Si ce sous-sol possède des quotités c'est qu'il figure bien dans l'acte de base.

    Alors pour être plus précise, l'acte de base parle de sous-sols dans lequel se trouve un garage et des caves. Rien n'est signalé sur l'usage des caves. Juste que c'est privatif.

    Plus loin je lit que tout CP a le droit de louer sa partie privative.. Est-ce que je fais trop de raccourcis?

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    rexou
    Pimonaute non modérable
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    Re : utilisation des caves

    panchito a écrit :

    Si ce sous-sol possède des quotités c'est qu'il figure bien dans l'acte de base.

    Il fait partie d'un lot et l'ensemble de ce lot est (ou peut être) affecté au logement en tout ou en partie puisque l'acte de base est muet.

    A condition d'accord urbanisme et de salubrité suffisante.

    L'acp n'a pas à restreindre l'usage d'un bien privatif si l'acte de base ne prévoit rien. Le seul impératif est de respecter la loi, la sécurité et le ROI dans son ensemble. Sino, la liberté d'usage est totale il me semble.


    rexou

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    rexou
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    Re : utilisation des caves

    estevinc a écrit :

    Alors pour être plus précise, l'acte de base parle de sous-sols dans lequel se trouve un garage et des caves. Rien n'est signalé sur l'usage des caves. Juste que c'est privatif.

    Plus loin je lit que tout CP a le droit de louer sa partie privative.. Est-ce que je fais trop de raccourcis?

    C'est privatif et vous pouvez louer.

    Vous pouvez jouir de votre bien dans les limites légales. En toute liberté.

    Et des "caves" qui ont une fenêtre et une porte-fenêtre, je ne vois pas pourquoi ce ne pourrait pas être habitable. La porte-fenêtre donne sur un jardin ? (juste pour info, car porte-fenêtre dit aussi sortie possible... et les caves ont rarement des terrasses)

    D'après votre descriptif, c'est bien un appartement, dont seule la modification de le fenêtre avant en porte de garage a modifié l'affectation urbanistique. Vérifiez à l'urbanisme et voyez si vous pouvez, et à quelles conditions, réaffecter ces locaux en logement. Je ne vois là rien de bien insurmontable, mais tout dépend du lieu d'implantation...


    rexou

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    estevinc
    Pimonaute assidu
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    Re : utilisation des caves

    oui, cela donne bien sur une cour qui donne dans un jardin!

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    rexou
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    Re : utilisation des caves

    estevinc a écrit :

    oui, cela donne bien sur une cour qui donne dans un jardin!

    Cela confirme ce que je pensais.

    Je ne serais pas surpris que l'affectation urbanistique soit toujours logement. Sauf si demande de modification suite à la pose de la porte de garage... que vous pouvez remplacer par une fenêtre (et même une fenêtre qui permet le passage d'une voiture... :-)

    Mais je répète : vous n'avez pas des caves ! Vous avez un logement en sous-sol surélevé (ou en rez un peu surbaissé si vous préférez).

    Une cave avec garage et jardin... c'est ça le luxe !  lol


    rexou

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    estevinc
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    Re : utilisation des caves

    bonne nouvelle.
    Ceci-dit le jardin n'est pas le miens... cela change quelque chose?
    La petite cour est commune, mais à accès privative pour le rdc.

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    rexou
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    Re : utilisation des caves

    estevinc a écrit :

    bonne nouvelle.
    Ceci-dit le jardin n'est pas le miens... cela change quelque chose?
    La petite cour est commune, mais à accès privative pour le rdc.

    Non, ça ne change rien.
    Vous avez une surface vitrée qui s'ouvre (dans porte-fenêtre, il y a porte) sur l'extérieur. De plus, au niveau sécurité, il existe une issue de secours possible.
    Vous pouvez y faire un petit studio, le louer et le faire habiter. Avec réserve d'urbanisme pour usage de résidence principale.

    Il est probable que la cour ne soit pas commune. Elle n'est sans doute pas reprise dans les parties privatives, (elle est donc propriété commune) mais son usage (et l'entretien) est privatif pour le rez. Et exclusivement pour le rez.


    rexou

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    luc
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    Re : utilisation des caves

    estevinc a écrit :

    Cette cave, étant déclarée dans l'assurance comme un espace de vie, doit-elle rester une cave au sens stricte du terme?

    OUI, sauf de changer la destination  de cave vers par exemple chambre de logement.

    Le changement doit être demandé à la commune par la voie d'un permis d'urbanisme. Puisque cette cave a des quotités et est renseigné dans l'acte de base avec la destination "cave", l'AG doit formuler préalablement son avis sur votre demande.

    La commun décide si elle vous autorise à en changer la destination. Si oui, vous devez faire ce changement endéans les deux ans. Si ce changement nécessite des travaux aux parties communs, l'AG ne peut pas s'y opposer, mais elle peut mettre les frais à votre charge ET augmenter votre quote-part dans (certains des) charges annuelles. Exemple: raccordement au chauffage.


    Cordialement,

    Luc

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    rexou
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    Re : utilisation des caves

    Je crois qu'il ne faut pas se focaliser sur la désignation "cave". Ce terme est impropre, même s'il est repris dans l'acte de base.

    Ce qui est déclaré à l'assurance importe peu; vous pouvez modifier cela sans souci.

    La commune ne s'intéresse pas aux termes de votre acte de base et pour moi, vous n'avez aucune obligation de demander un accord de la copropriété.

    Vous êtes libre de jouir de votre bien et vous ne contrevenez pas à une disposition de l'acte de base.

    Pour l'affectation possible, il faut voir l'urbanisme au niveau d'une acceptation comme logement plein et entier, donc de résidence principale.

    Si les conditions de salubrité sont réunies, il n'existe à mon sens rien qui interdise d'affecter cet espace en pièce de vie si cela reste une annexe à votre appartement. Et cette annexe peut être louée ou/et habitée.

    Et je suis certain que si l'urbanisme a retiré l'affectation logement, ce n'est que suite au placement d'une porte de garage en lieu et place de la fenêtre existante. Ce n'est pas irréversible. Il est possible aussi de concevoir une fenêtre... qui permet le passage d'une voiture.

    Mais je me répète : ceci n'est pas une cave !  lol

    Pour info, le niveau du sol se situe où par rapport au niveau de la rue ?
    Et par rapport au niveau de la petite cour arrière ?


    rexou

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    estevinc
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    Re : utilisation des caves

    La cour arrière est au même niveau que la "cave". Qui est elle-même un mètre en dessous du jardin (il y a 4 marches à monter de la cour vers le jardin).

    L'avant est environ 1m en-dessous de la rue (aussi 4 marches à descendre via une petite porte qui se trouve juste à côté de la porte d'entrée de la maison, à l'intérieur, donc). Ou alors entrée par la porte de garage, où les anciens proprios avaient fait un dénivellé (qui n'existait pas 4 ans auparavant).

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    rexou
    Pimonaute non modérable
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    Re : utilisation des caves

    Votre "cave" est un APPARTEMENT à l'origine. Ou une partie de logement, mais destinée à l'habitation, très clairement.

    Possible que la porte de garage ait modifié l'affectation au niveau urbanisme, mais ce n'est pas irréversible.

    Et au niveau de vos copropriétaires, pour moi, vous n'avez rien à demander, rien à justifier, vous pouvez jouir librement du bien que vous avez acheté. Dans le respect de l'acte de base... qui est muet.


    rexou

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    estevinc
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    Re : utilisation des caves

    Super!
    Savez-vous où je peux trouver des textes officiels qui stipulent cela, afin de le prouver lors de l'AG?
    Aussi pour l'affectation d'une chambre d'étudiant... toujours intéressant à l'avenir!

    Ah oui, je précise que j'ai ce qu'il faut niveau hauteur de plafond (je connais plus les chiffres, mais j'avais vérifié!)

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    rexou
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    Messages : 6 891

    Re : utilisation des caves

    estevinc a écrit :

    Super!
    Savez-vous où je peux trouver des textes officiels qui stipulent cela, afin de le prouver lors de l'AG?
    Aussi pour l'affectation d'une chambre d'étudiant... toujours intéressant à l'avenir!

    Ah oui, je précise que j'ai ce qu'il faut niveau hauteur de plafond (je connais plus les chiffres, mais j'avais vérifié!)

    Je ne vois pas sur quelle base l'AG peut limiter votre droit de jouir librement de votre bien si l'acte de base ne précise aucune restriction. Vous en faites une chambre d'étudiant si vous le voulez.

    Le seul texte légal à mon sens, c'est l'affectation urbanistique. Voir ce qui a été modifié avec le garage, et voir si possibilité de modifier si besoin pour obtenir un logement distinct.

    La configuration des lieux que vous mentionnez est classique des vieilles habitations de maître (sous-sol réservé aux cuisines et domestiques) ou (transformées en) maison de rapport avec un logement séparé par plateau. Y compris le "sous-sol", qui est en fait un rez surbaissé avec un bel-étage au dessus. La porte d'accès à l'appartement se situe en général tout à côté de la porte de rue et il faut descendre 4 ou 5 marches à l'intérieur de l'appartement. dans le hall commun, une dizaine de marches vous conduisent au "rez". Ce sous-sol a été conçu pour être habité !!! Je suis certain qu'initialement, le terme de "cave" n'apparait nulle part.


    rexou

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    estevinc
    Pimonaute assidu
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    Re : utilisation des caves

    Je suis ravie de savoir tout cela!
    J'ai donc acheté un appartement sans le savoir wink
    La classe!

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    luc
    Pimonaute non modérable
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    Re : utilisation des caves

    rexou a écrit :

    Je crois qu'il ne faut pas se focaliser sur la désignation "cave". Ce terme est impropre, même s'il est repris dans l'acte de base.

    La destination de cette "cave" est repris dans le permis d'urbanisme demandé, et repris dans l'acte de base par le notaire. N'octroyer aucune  valeur à cette mention est un peu fantaisiste.

    Quand aux textes légaux visitez le site de la région, et surtout:
    Le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU) et son Titre II : normes d’habitabilité des logements.

    Je crois que la "cave" est située dans cette région.

    Feuilletez aussi le site pour lire les enquêtes publiques (lien à gauche en bas) concernant les demandes  de régularisation d'autres et leur résultat.


    Cordialement,

    Luc

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