Changement affectation rez bureau/logement

manynotes · #1 28-12-2012 13:27:49

PIM a écrit :

C'est du logement depuis 1999 ?
Sans contestation de qui que ce soit ?
ps: sujet déplacé dans le salon copropriétés

Merci du déplacement.

Oui l'ensemble des rez (il y en a 3) est occupée comme logement depuis 1999, voir avant, sans contestation à ma connaissance.

En fait il y a eu une contestation "anonyme" en 2007, d'un copropriétaire qui ne concernait pas l'affectation mais le nombre de millièmes attaché à mon appartement. Ce dernier estimait que je ne payais pas assez et aurait voulu faire changer les quotités. Cette contestation était je pense officieuse. Il n'a d'ailleurs pas eu de suite.

Je pense même que le rez contigu au mien est occupé comme habitation depuis la construction de l'immeuble, dans les années 60.

PIM · #121 28-12-2012 13:03:23

C'est du logement depuis 1999 ?
Sans contestation de qui que ce soit ?

ps: sujet déplacé dans le salon copropriétés

manynotes · #122 28-12-2012 12:21:14

Merci pour votre réponse.

Rendez-vous a été pris avec la commune de Molenbeek pour la régularisation. D'après eux c'est assez courant et a priori ne devrait pas poser de problème.

Mon principal souci est par rapport à la copropriété. En effet, le changement d'affectation s'est déroulé de la minière suivante, d'après le PV datant de 1999: les quotités présentes ou représentées étaient de 844/1000emes. En effet il s'agit d'une copropriété de 32 appartements pour laquelle systématiquement des propriétaires sont absents et ne remettent pas de procuration.

Le vote concernant le changement d'affectation donne comme résultat :

La question était la suivante :

10. Les statuts de la copropriété prévoyaient que les rez-de-chaussée devaient être affectés à l'usage de bureau. Apparement, cette reglementation n'a jamais été appliquée. Suite à la demande du notaire de Mr X (ancien proprio a qui j'ai acheté l'appart), il est demandé à l'AG d'approuver l'affectation des rdc en appartements.
Résultat
OUI:636, bulletins non rentrés:208. Je ne sais pas pourquoi 208 buletins n'ont pas été rentrés. A l'époque il régnait une certaine confusion et de chamailleries dans la copropriété. les oui représentent donc plus de 75% des votes.

La question principale est : est-ce que ce point requiert l'unanimité de la copropriété? D'après l'acte de base, il est stipulé que "les délibérations sont prises à la majorité des propriétaires présents ou représentés, sauf le cas où une majorité plus forte ou même l'uninimité est exigée".

Plus loin les cas où une majorité plus forte et une unanimité sont exigés : transformation ou modification apportées aux choses communes : 3/4 des voix, décissions intéressant le gros oeuvre, l'accès aux immeubles, l'harmonie des façades : unanimité.

Apriori donc l'acte de base est respecté, mais peut-être existe-t-il une législation plus restricive qui se substituerait à l'acte de base??

Je n'aimerais pas repasser par la case "soumission à l'AG" pour plusieurs raisons :

- rassembler la totalité des corpopriétaires est impossible
- il y a dans l'immeuble une ou deux personnes qui se feraient un malin plaisir de me mettre des bâtons dans les roues juste pour rigoler.

PIM · #123 28-12-2012 11:49:04

manynotes a écrit :

Bonjour,
Voici ma question :
Je suis propriétaire d'un bien au rez dans une copropriété située à Molenbeek St Jean. Le bien est situé dans la zone "Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation". L'acte de base définit que la destination de l'immeuble est l'habitation. Il est en outre indiqué que nulle activité commerciale ne peut être effectuée à l'exception des rez de chaussé, "à usage de bureau". Un autre paragraphe spécifie que "les locaux" (sans plus de précision) peuvent être affectés au logement ou à une profession libérale. En outre les rez sont décrits comme "appartements" et non comme
Lorsque j'ai acheté le bien en 2004 j'ai fait remarquer au notaire que la description était toujours celle reprise dans l'acte de base. Ce dernier m'a répondu que ça ne posait pas de problème et qu'il valait mieux ne rien changer, que l'occupation des lieux comme appartement d'habitation ne posait pas problème mais que l'inverse par contre.
Lorsque le précédent propriétaire a acheté les lieux, le changement d'affectation a été soumis à l'AG (en 1999). Par contre, d'après l'urbanisme de Molenbeek, aucun permis d'urbanisme n'a été rentré pour cet immeuble. A noter que l'ensemble des rez est actuellement affecté à l'habitation.
Je vends actuellement ce bien. Faut-il demander une modification au niveau de l'urbanisme ou autre? Merci.
Je vends actuellement ce bien

Un changement d'affectation dans une ACP doit faire l'objet de l'accord de l'AG, mais aussi de l'urbanisme de la commune concernée.

Si l'affectation acceptée en AG n'est pas conforme à celle existant à la commune, et que le bien est occupé en vertu de l'une d'elles, il faut régulariser en conséquence, auprès de l'un ou de l'autre...

manynotes · #124 27-12-2012 22:03:47

Bonjour,

Voici ma question :

Je suis propriétaire d'un bien au rez dans une copropriété située à Molenbeek St Jean. Le bien est situé dans la zone "Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation". L'acte de base définit que la destination de l'immeuble est l'habitation. Il est en outre indiqué que nulle activité commerciale ne peut être effectuée à l'exception des rez de chaussé, "à usage de bureau". Un autre paragraphe spécifie que "les locaux" (sans plus de précision) peuvent être affectés au logement ou à une profession libérale. En outre les rez sont décrits comme "appartements" et non comme

Lorsque j'ai acheté le bien en 2004 j'ai fait remarquer au notaire que la description était toujours celle reprise dans l'acte de base. Ce dernier m'a répondu que ça ne posait pas de problème et qu'il valait mieux ne rien changer, que l'occupation des lieux comme appartement d'habitation ne posait pas problème mais que l'inverse par contre.

Lorsque le précédent propriétaire a acheté les lieux, le changement d'affectation a été soumis à l'AG (en 1999). Par contre, d'après l'urbanisme de Molenbeek, aucun permis d'urbanisme n'a été rentré pour cet immeuble. A noter que l'ensemble des rez est actuellement affecté à l'habitation.

Je vends actuellement ce bien. Faut-il demander une modification au niveau de l'urbanisme ou autre? Merci.

Je vends actuellement ce bien

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