Changement affectation rez bureau/logement

manynotes · #1 27-12-2012 22:03:47

Bonjour,

Voici ma question :

Je suis propriétaire d'un bien au rez dans une copropriété située à Molenbeek St Jean. Le bien est situé dans la zone "Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation". L'acte de base définit que la destination de l'immeuble est l'habitation. Il est en outre indiqué que nulle activité commerciale ne peut être effectuée à l'exception des rez de chaussé, "à usage de bureau". Un autre paragraphe spécifie que "les locaux" (sans plus de précision) peuvent être affectés au logement ou à une profession libérale. En outre les rez sont décrits comme "appartements" et non comme

Lorsque j'ai acheté le bien en 2004 j'ai fait remarquer au notaire que la description était toujours celle reprise dans l'acte de base. Ce dernier m'a répondu que ça ne posait pas de problème et qu'il valait mieux ne rien changer, que l'occupation des lieux comme appartement d'habitation ne posait pas problème mais que l'inverse par contre.

Lorsque le précédent propriétaire a acheté les lieux, le changement d'affectation a été soumis à l'AG (en 1999). Par contre, d'après l'urbanisme de Molenbeek, aucun permis d'urbanisme n'a été rentré pour cet immeuble. A noter que l'ensemble des rez est actuellement affecté à l'habitation.

Je vends actuellement ce bien. Faut-il demander une modification au niveau de l'urbanisme ou autre? Merci.

Je vends actuellement ce bien

manynotes · #121 08-02-2013 13:33:38

D'après l'architecte qui s'occupe de mon dossier et qui vient de terminer, il faut un permis au niveau de l'urbanisme pour tout changement d'affectation si l'immeuble est postérieur à 1962.

Les deux notaires qui s'occupent de la vente, à savoir le mien et celui de mon acheteur ne disent pas autre chose. Eventuellement si le bien a été occupé comme logement depuis avant 1992, par le bai de jurisprudences il y a moyen de...

Mais bon, tout va toujours bien tant qu'on ne revend pas son bien... C'est toujours à ce moment que les infractions apparaissent...

Même son de cloche au niveau de l'urbanisme Région Bxl : le seul moyen de "bétonner" une affectation, c'est le permis, le reste c'est du chipotage.

Bref, si vous êtes dans le même cas que moi, prenez-en note et mettez-vous en ordre dès maintenant car qui sait que d'ici peu les règlementations seront plus rigides encore...

Pour le reste, j'ai reçu un courrier du syndic des notaires pour me dire qu'il va investiguer. Mon affaire est donc recevable...
Il ne pourra cependant statuer que sur l'aspect déontologie et non pas sur le traitement du dossier par le notaire...

Voir ci-dessous.
http://www.notaire.be/notaire/legislati … eontologie

manynotes · #122 22-04-2013 16:37:35

Petit up pour donner des nouvelles du dossier.

Au niveau du notaire : le syndic des notaires déclare ne pas pouvoir se prononcer sur le dossier. Ils regardent juste l'aspect déontologique. Bref c'est mort de ce côté.

J'ai été trouver un avocat : il pense pouvoir obtenir un jugement favorable par défaut en ma faveur. Le vendeur étant parti à l'étranger... mais l'exécution de ce jugement est très incertaine, le gars étant parti sans laisser d'adresse... Attaquer le notaire est possible, mais ça va couter bonbon... J'ai pas/plus les moyens...

Niveau urbanisme : déposé le dossier le 11/2. Mon architecte est passé 2 fois sur place pour savoir combien de copies de tel ou tel document il fallait... Téléphoné le 8/4 pour voir où ça en était... la dame me dit que le courrier est à la signature : pas complet. Je lui demande de me le faxer pour gagner du temps...J'ai du courir pour faire encore des copies des plans grand format (il y en a un à Ixelles) + autres. Déposé les copies le 11/2. Là nous sommes le 22 et je viens juste de recevoir le fameux courrier disant que le dossier est incomplet... bref nous sommes le 22/4 et la procédure en tant que telle n'a en réalité même pas encore débuté...

Un grand merci à l'en***** qui m'a refilé ce sac d'embrouilles et au notaire...

panchito · #123 22-04-2013 16:46:08

J'ai été trouver un avocat : il pense pouvoir obtenir un jugement favorable par défaut en ma faveur.

C'est très très rare qu'un avocat vous dise: vous n'avez pas l'ombre d'une chance de gagner ce procès, allez donc trouver un de mes confrères!

En fait, il pense d'abord à ses honoraires et n'importe quelle cause est défendable! Même celle de Marc Dutroux...

manynotes · #124 22-04-2013 16:50:10

panchito a écrit :

Citation :J'ai été trouver un avocat : il pense pouvoir obtenir un jugement favorable par défaut en ma faveur.
C'est très très rare qu'un avocat vous dise: vous n'avez pas l'ombre d'une chance de gagner ce procès, allez donc trouver un de mes confrères!
En fait, il pense d'abord à ses honoraires et n'importe quelle cause est défendable! Même celle de Marc Dutroux...

Je sais. C'est pour ça que j'en reste là... le gars prêche pour sa chapelle et si ça tourne mal c'est encore pour ma pomme...

manynotes · #125 07-06-2013 12:24:57

Petit up.

Concernant le volet recours contre vendeur : les gars est parti sans laisser d'adresse. Attaquer le notaire est vain.

Concernant ma régul. Le dossier est passé en Commission de Concertation. Alors dire que passer de bureau à logement est "facile" est complètement illusoire. Si vous demandez une dérogation, si petite soit-elle ça peut-être la porte ouverte à la misère noire. Aussi, l'urbanisme dispose d'un pouvoir "discrétionnaire" et là je vous jure que ça prend tout son sens.

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