Changement affectation rez bureau/logement

Source: Chambre des notaires
Le particulier désireux de porter plainte contre un notaire qui n'aurait pas respecté ses obligations professionnelles peut donc s'adresser à la chambre de discipline.

Bonne chance pour trouver la faute chez le notaire

Voici le projet de lettre que je vais envoyer dès demain.

Maître,

Sans réponse de votre part à mes courriels des 16 et 18 janvier 2013, je vous adresse cette lettre recommandée avec accusé de réception.

Le problème qui m'occupe concerne la vente de mon appartement.  En effet, je l'ai mis en vente, via Immoweb, de bonne foi, comme logement.

Ce bien a rapidement trouvé preneur.  Or seul un problème d'affectation empêche la réalisation de la transaction.  Ce problème a été constaté par le notaire de l'acheteur.

Ce bien a été acquis de M. xxxxxx en 2004 alors que je cherchais un logement.  Le compromis a été rédigé par vos soins et signé en votre étude.  Vous étiez le seul notaire officiant. Le bien a été occupé comme logement par moi-même depuis lors.

Je cherchais un logement, le bien en question m'avait été présenté comme logement et vendu comme tel.  Or il se fait que concernant la partie droit civil, donc vis-à-vis de la copropriété, le changement d'affectation a été demandé en 1999 (par vous même d'ailleurs d'après les document en ma possession) mais que le résultat n'est pas clair et est contestable (dixit Maître YYYYYYY, notaire à Bruxelles)  Il avait déjà fait l'objet de remarques de copropriétaires lors de l'AG de 2007.  Je vous avais écrit à ce sujet et vous m'aviez répondu par courrier. 

Concernant la partie urbanistique, là il ne fait aucun doute qu'une infraction est avérée.  En effet auprès de l'urbanisme de la commune de Molenbeek St Jean, le lot est toujours repris comme bureaux.  Une régularisation avec demande de permis est donc nécessaire et m'est imposée par l'acheteur.

Je m'étais déjà inquiété de ce problème auprès de vous dès la réception de la transcription de mon acte authentique d'achat.  En effet, si l'acte en lui-même parle d'appartement sans précision autre, la procuration faite par M. XXXXX à son père pour le représenter parle d'appartement "à usage de bureau". Formule qui m'avait fait sursauter.  Le compromis ne reprenait pas non plus l'affectation.

Après avoir fait analyser l'acte par plusieurs personnes, il apparait bien que j'ai acheté un logement... Or vraisemblablement on m'a livré un bureau...

N'étant pas homme de loi mais simple citoyen, je ne puis préjuger de la responsabilité d'aucun mais l'impression qui se dégage est que l'information qui m'a été fournie par le vendeur est erronée, voir trompeuse. J'estime en outre, sur base des documents en ma possession que vous n'avez pas fait preuve à mon égard du devoir d'information qui incombe à votre fonction et que des informations importantes (que vous pouviez connaitre de par votre implication plus ancienne concernant le bien) de nature à orienter ma décision ont été au moins omises et certainement non clarifiées.  En effet, sur base d'informations claires et complètes, j'aurais, soit :

- renoncé à l'achat purement et simplement car l'objet livré n'est pas conforme;
- demandé au vendeur de se mettre en règle car il est l'auteur des modifications;
- demandé une réduction de prix équivalente à l'estimation du cout de la régularisation que j'aurais effectuée par la suite.

Or en l'occurence aucun élément ne permet d'établir que j'ai été informé des problèmes liés à ce bien ou que j'ai pu bénéficier d'une remise sur le prix résultant d'une négociation entre le vendeur et moi-même.  Le prix que j'ai payé à l'époque (130.000 eur) est le prix fixé par le vendeur pour son bien (cfr annonce immobilière en ma possession).

Je dispose bien sur d'un dossier complet avec tous ces éléments et je pourrais vous en fournir des copies pour analyse. Même si j'imagine que ça et là des éléments juridiques sibyllins pourraient laisser supposer que j'étais informé, je pense qu'il sera difficile de mettre en doute ma bonne foi.  Votre rôle en tant que notaire étant d'apporter un éclaircissement et d'informer le commun des mortel qui n'a pas suivi un cursus comme le vôtre. Le notaire de mon acheteur a quant à lui correctement rempli son office en l'informant de façon proactive.  Votre rôle n'était pas différent, et en celà il semble que vous ayez failli... J'ose même ajouter que la manière dont les différents documents rédigés par votre étude ont été rédigés peut laisser penser un volonté de dissimuler...  Le cas échéant et si nécessaire, je laisserai un magistrat apprécier de la chose.

Ceci dit, peut-être disposez-vous d'éléments que j'ignore, qui seraient de nature à débloquer rapidement la situation?

J'estime actuellement subir un préjudice.  En effet j'ai moi-même signé pour l'acquisition d'un autre bien.  Sans ce souci j'aurais pu faire coincider la vente et l'achat. La vente de mon appartement actuel servant à payer en partie le nouveau bien.  J'ai de ce fait du trouver dans l'urgence une solution pour l'aspect financier.
Ce problème de régularisation entraine également dans l'équation une inconnue quant au résultat du changement d'affectation et aussi quant au délai.
De même j'ai du faire appel à un architecte dont les honoraires me seront facturés. De plus les normes actuelles (PRU) de 2006 ont accru encore la difficulté d'une régularisation par rapport à 1999, date de l'achat par M. XXXXX, ou 2004, date de mon achat.  Le montant total du préjudice n'est pas encore établi à l'heure actuelle.  J'établirai un décompte chiffré dès que tous les éléments seront en ma possession.

Je vous demande de me contacter rapidement pour trouver si possible une solution, déterminer les responsabilités, et le cas échéant faire intervenir votre assurance.

A défaut de réponse de votre part sous la huitaine, je déposerai le dossier auprès de la chambre de discipline des notaires de Bruxelles.

Vous pouvez me joindre sur mon portable au xxxxxxx, par email ou par courrier.

Bien à vous.

Nous verrons.  Je vous tiendrai au courant.

Avez-vous lu que "La cour d’appel de Bruxelles a condamné lundi l’ex-magistrate Francine De Tandt à une peine de six mois de prison avec sursis et une amende de 550 euros pour faux en écriture, usage de faux et violation du secret professionnel.

ça donne à réfléchir, vous ne trouvez pas ?

Le dossier a été transmis au syndic de la chambre des notaires. 

Pour ma procédure de régul j'ai du me rendre aux services des enregistrements pour dder un certificat de propriété.  Sans que je dise quoi que ce soit l'employée a vu le problème : l'acte parle bien d'un appartement mais sur le document au niveau urbanisme apparait le code "bur".  Donc l'erreur saute aux yeux de tout qui a l'info nécessaire.

Donc a l'époque la vente n'aurait pas du avoir lieu : je voulais un logement, le vendeur avait un bureau, la vente était donc caduque... et c'est grace au tour de passe passe du notaire que ce bureau est devenu un appartement.  Si je ne m'abuse, il s'agit d'un faux en écriture...

Je voudrais que vous me citiez la source de cette affirmation. Moi j'ai lu que lorsqu'un notaire intervient c'est SON rôle de faire ces vérifications.
source : www.notaire.be

De plus je confirme que d'après l'acte dressé, j'ai bien acheté un LOGEMENT. Chose confirmée par l'avocat que j'ai consulté.  Or ce n'est pas un logement.. donc l'acte est un FAUX.

C'est drôle que vous êtes toujours à ME culpabiliser.  Je n'ai pour ma part commis aucune infraction.  J'ai été dupé.  N'inversez pas les rôles SVP.

Pas du tout.  Déménager est déjà quelque chose de très énergivore, je me serais bien passé de tous ces soucis supplémentaires. 

Je n'attends qu'une chose: que quelqu'un tranche et me dise "ok c'est en ordre".  le problème c'est que apparament, même les pros ont l'air d'y perdre leur latin et aussi : personne ne veut prendre de responsabilité... du coup on reste dans le flou.

Depuis 1999 sur et certain

Quelle était l'utilisation AVANT ce changement d'affectation?