Changement affectation rez bureau/logement

J'ai un cas semblable dans une autre commune bruxelloise.
dans l'acte de base : logement et/ou commerce
Pour l'urbanisme, je n'en sais rien, je ne m'y suis jamais intéressé
mais j'ai déjà affecté ce bien en bureau, en surface commerciale, en commerce, et ceci bien souvent combiné avec logement (et domiciliation)

Il me semble que si la commune a domicilié des occupants, c'est une reconnaissance implicite d'acceptation de l'affectation. Il n'y a d'ailleurs aucune raison qu'il en soit autrement. D'autant plus qu'il manque bien plus de logements que de bureaux dans le tissu bruxellois. Et au départ, ce devait probablement être du logement...

Pas pour l'urbanisme régional : ça se gère au niveau communal à la base.  L'urbanisme régional m'a juste confirmé qu'aucune plainte n'a été déposée et que donc je ne risquais pas de sanction.

Bien sur dans mon cas tout confirme que ça va aller pour rectifier... mais admettez que c'est celui qui a fait les travaux qui aurait du s'en charger.... 
Ce type est d'ailleurs un drôle de pistolet car lors de la visite on m'a présenté une cuisine "équipée" or il s'est barré avec le réchaud et le frigo...

De plus, pendant 4 ans il n'a jamais payé Electrabel...

Rez acheté en 96. Occupé par une crèche agréée ONE. Occupé précédemment en logement principal. Affecté depuis 96 en logement, en affectation mixe logement/commerce, puis logement/bureau, avec multiples changements de locataires tant pour le logement que pour la partie bureau/commerce. Et en plus, le bien n'est pas divisé et ne forme qu'une seule entité. Et en cas de vente, je dispose d'un bien qui peut être affecté en commerce ou en logement (ou un local commercial avant et un logement arrière, mais indivisible). Le RC est d'ailleurs surévalué par rapport aux apperts de superficie similaire dans l'immeuble. Rez commercial... et rien n'interdit le logement ! Pour moi c'est mixte et je laisse dormir tous les fonctionnaires...

Non, parce que c'était toujours... l'ancien proprio qui payait les factures...  une distraction...

Evidemment qu'il faut demander un permis puisque l'apect de la façade extérieure est modifiée!

Il faut en plus mettre ce point à l'ordre du jour de l'AG !!

En copropriété chacun ne fait pas ce qu'il veut!

@ Maminote,

pour moi, le mieux est de laisser en l'état et le suivant fera ce qu'il voudra !

Oui mais là j'ai accepté que ce soit moi qui me mette en ordre, tout comme je me suis mis en ordre au niveau électricité... pensant que ça l'était déjà et que c'était une formalité de 5 minutes.
Pour le reste je ne savais pas que c'était une clause standard.

Si le vendeur de 2004 avait mis cette clause, je l'aurais sans doute acceptée, après avoir vérifié la faisabilité mais j'aurais demandé qu'il me fasse une ristourne égale aux frais que ça occasionne.  Or là j'ai payé le prix demandé, sans discuter, pensant que tout était en ordre.

Trop facile.  Et ce n'est pas ce qui est indiqué sur le site même de la fédération des notaires.  Le législateur tient compte du fait que le notaire est un professionnel et que donc en cas de contestation la charge de la preuve lui incombe. Le rôle du notaire est en outre de traduire en termes "simples" des textes alambiqués.  Le "nul n'est sensé ignorer la loi" n'est pas applicable.

Si l'acheteur doit tout faire, à quoi sert le notaire?

https://forum.pim.be/messages.php?idsal … jet=283182

La vente d’un immeuble en infraction d’urbanisme: Gillescarnoy.be

Il est incroyable de lire, dans le cas exposé dans ce jugement (lien ci-dessus), que tout les professionnels soient évincé de toute responsabilité, alors ceux-ci "connaissent" les réglementations.

Le vendeur semble donc bien être l'unique responsable d'une vente lié à une infraction urbanistique et qu'il a seul le devoir de s'informer d'une éventuelle infraction avant de vendre son bien.

Il y a des éléments utile à lire et que vous pourriez reprendre pour votre cas de figure.