rupture du bail aux torts du bailleur

ju15481 · #1 04-01-2013 16:21:46

cochise a écrit :

Quand on veut se débarrasser de son chien, on dit qu'il a la rage...

Je n'invente rien, j'ai juste eu la "gentillesse" de ne pas vouloir ennuyer un homme atteint d'un cancer du cerveau incurable et élevant seule sa fille de 12 ans. Mais voilà, je paie 700€ de loyer, l'immeuble est en vente depuis un an donc les travaux ne seront jamais réalisés, j'aimerais partir et récupérer ma garantie, puisque je n'ai rien abîmé (constaté par mon 2ème bailleur). j'ai contacté test-achats, si on arrive à un accord elle et moi (ce qui semble réaliste), on peut mettre un terme d'un commun accord au bail (elle a l'usufruit du bien, ses enfants sont nu-propriétaires et n'ont donc pas de droit de jouissance).

cochise · #41 04-01-2013 13:57:22

Quand on veut se débarrasser de son chien, on dit qu'il a la rage... sad

lili · #42 03-01-2013 20:51:35

Et moi qui suis un proprio en ordre dans tout, quand je lis ce message , je suis choqué, pour une chaudière qui est malheureusement Morte un 29 décembre, trois locataires sur 11 ne veulent pas payer le loyer de janvier vu les soucis de chauffage, ce qui en plus est pas de chance, et pas de ma faute , dans le bail il est ecrit aucun recours si probleme chauffage, eau, coupure de courant ect,la chaudière sera remplace mais ces locataires ne veulent rien entendre et me menace de juge de paix, c est le monde à l'envers,,,

ju15481 · #43 03-01-2013 19:05:28

Merci pour votre réponse très rapide. Ce qui est frustrant c'est qu'elle n'est pas opposée à ce que je parte, elle comprend très bien mes raisons. Ma question est, si on arrive à un accord toutes les 2 (ce qui semble tout à fait possible), a-t-elle elle le droit de mettre fin au bail ou doit-elle désormais avoir l'accord de ses filles/de la banque/autres successeurs éventuels?
De plus, le bâtiment n'est pas aux normes point de vue sécurité, j'ai déjà pris toute une série de photos de l'installation électrique, pas de détecteur fumée, porte d'entrée principale qui ne ferme plus de l'extérieur, la rampe d'escalier n'est plus fixée au mur ce qui fait que l'enfant du 2ème étage a failli tombé en prenant appui dessus, le bouton d'urgence pour l'ouverture du vélux en cas d'incendie n'est pas fonctionnel (constaté par mon homme qui est pompier professionnel)... Puis-je faire intervenir ces raisons pour que le bâtiment soit déclaré inhabitable?
La locataire du-dessus à encore plus de soucis, elle n'a plus d'eau chaude, la chaudière ne se met en route que si le thermostat est mis au maximum, le toit est soutenu par une poutre mais celle-ci est en train de se plier, elle a des infiltrations d'eau...
Existe-il des solutions d'urgence? (?) (?) merci encore pour vos informations

PIM · #44 03-01-2013 18:50:28

ju15481 a écrit :

Bonsoir,
Je souhaite résilier le bail de mon appartement aux torts du bailleur. J'ai un bail de 3 ans qui prend fin le 1er août 2013. Je vous explique la situation, c'est assez compliqué:
Dans mon bail, j'ai 2 bailleurs, il s'agit d'un couple déjà séparé lors de la signature. La maison a été mise en vente il y a plus d'un an (séparation des biens compliquée). Le monsieur est décédé début décembre, de ce fait son ex-femme est propriétaire à 50% et chacun de ses 2 enfants à 25% (un est mineur).
Il y a plein de soucis depuis le début, mais mon propriétaire étant atteint d'une maladie grave et étant endetté d'après ses dires, je n'ai pas osé l'ennuyer avec ça. Par exemple, mon parlophone, neuf, n'a jamais fonctionné, de même que mon thermostat, on devait me mettre des nouveaux châssis double vitrage (c'est stipulé dans l'état des lieux), pas de détecteur incendie et électricité vraisemblablement non conforme. J'ai également payé la garantie en cash.
Sa femme m'a dit qu'elle était fichée à la Banque Nationale, car les loyers étaient versés sur le compte de son mari, et qu'il ne remboursait plus le prêt hypothécaire. Je lui ai parlé de mon souhait de casser le bail vu qu'elle n'a ni l'argent pour faire les travaux et que ce qu'elle souhaite c'est vendre le bien. Seulement, elle me dit ignorer si elle a le droit de rompre le bail vu qu'elle n'est pas seule propriétaire. Et elle n'a pas l'argent de la garantie (1400€).
Je viens de recevoir une lettre de la banque "mise en gage des créances par monsieur ... (nom du propriétaire décédé)", me demander de verser les loyers sur un compte. Qu'est-ce-que cela veut dire? Que c'est la banque qui devient mon propriétaire car l'immeuble leur appartient parce le prêt n'a pas été remboursé?
Je voulais garder les loyers de janvier et février, de manière à récupérer ma garantie, et partir le 1er mars.
Je me suis renseignée au juge de paix, la procédure va être trop longue, d'après eux autant quitté l'appartement en août. Mais j'ai l'opportunité de déménager maintenant et je n'ai pas envie d'attendre 6 mois de plus.
Je me sens bloquée. Que puis-je faire? La propriétaire peut-elle rompre le bail alors que la succession est en cours? Je me rends à la commune demain pour voir si l'immeuble est conforme aux normes de sécurité.

Une rupture du bail aux torts de l'une des parties ne peut être prononcée que judiciairement (ou par arbitrage, si prévu). Vous ne pouvez pas rompre unilatéralement.

La mise en gage des créances: la succession a, je suppose des dettes vis-à-vis de cette banque qui, pour se faire rembourser, vous intime de payer vos loyers chez elle.

Voyez avec votre interlocutrice (la veuve) si un notaire est chargé de la succession et tentez d'avoir un dialogue avec celui-ci.

Le fait qu'il y ait un mineur dans la succession n'arrange pas les choses... et je crains qu'il ne faille de toute façon passer par la case "juge de paix".

ju15481 · #45 03-01-2013 18:31:48

Bonsoir,

Je souhaite résilier le bail de mon appartement aux torts du bailleur. J'ai un bail de 3 ans qui prend fin le 1er août 2013. Je vous explique la situation, c'est assez compliqué:

Dans mon bail, j'ai 2 bailleurs, il s'agit d'un couple déjà séparé lors de la signature. La maison a été mise en vente il y a plus d'un an (séparation des biens compliquée). Le monsieur est décédé début décembre, de ce fait son ex-femme est propriétaire à 50% et chacun de ses 2 enfants à 25% (un est mineur).

Il y a plein de soucis depuis le début, mais mon propriétaire étant atteint d'une maladie grave et étant endetté d'après ses dires, je n'ai pas osé l'ennuyer avec ça. Par exemple, mon parlophone, neuf, n'a jamais fonctionné, de même que mon thermostat, on devait me mettre des nouveaux châssis double vitrage (c'est stipulé dans l'état des lieux), pas de détecteur incendie et électricité vraisemblablement non conforme. J'ai également payé la garantie en cash.
Sa femme m'a dit qu'elle était fichée à la Banque Nationale, car les loyers étaient versés sur le compte de son mari, et qu'il ne remboursait plus le prêt hypothécaire. Je lui ai parlé de mon souhait de casser le bail vu qu'elle n'a ni l'argent pour faire les travaux et que ce qu'elle souhaite c'est vendre le bien. Seulement, elle me dit ignorer si elle a le droit de rompre le bail vu qu'elle n'est pas seule propriétaire. Et elle n'a pas l'argent de la garantie (1400€).
Je viens de recevoir une lettre de la banque "mise en gage des créances par monsieur ... (nom du propriétaire décédé)", me demander de verser les loyers sur un compte. Qu'est-ce-que cela veut dire? Que c'est la banque qui devient mon propriétaire car l'immeuble leur appartient parce le prêt n'a pas été remboursé?
Je voulais garder les loyers de janvier et février, de manière à récupérer ma garantie, et partir le 1er mars.
Je me suis renseignée au juge de paix, la procédure va être trop longue, d'après eux autant quitté l'appartement en août. Mais j'ai l'opportunité de déménager maintenant et je n'ai pas envie d'attendre 6 mois de plus.
Je me sens bloquée. Que puis-je faire? La propriétaire peut-elle rompre le bail alors que la succession est en cours? Je me rends à la commune demain pour voir si l'immeuble est conforme aux normes de sécurité.

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