rupture du bail aux torts du bailleur

En tout cas, l'électricien est un naze : saloper une nouvelle installation comme ça, c'est remarquable!

Voilà, je viens de parler à ma propriétaire. Elle n'est pas contre, mais d'après elle elle n'a toujours pas le droit de rompre seule le bail, sans accord du notaire chargé de la succession. En gros, elle est propriétaire à 50%, elle gère la part de sa fille mineure (25%) et son ex-mari avait un enfant d'un premier mariage (25%). Elle me semble de bonne foi, elle dit qu'elle va se renseigner chez son notaire, et si cela prend trop de temps elle va essayer d'avoir la signature de la fille de son ex-mari. Elle me dit être usufruitière de la moitié et pas de la totalité vu qu'elle n'est pas sa veuve.
Elle ignore si son ex-mari était en ordre du côté des assurances-vie, elle ne sait pas encore si elle va vendre ou pas l'immeuble, le notaire est encore en train de faire l'inventaire de la succession de sa fille mineure, pour savoir si elle va choisir ou pas de renoncer à la succession.
bref, je vais encore attendre un peu avant de faire des mises en demeure ou de contacter le service salubrité de ma commune pour savoir si l'électricité est aux normes.
Merci à tous pour avoir pris le temps de me répondre.

Votre cas n'est pas compliqué. Il est même très simple.

Votre bailleur, c'est madame. Et même si les enfants sont pleins propriétaires, madame sera tutrice du mineur, et donc ce sera avec madame.

Signez les accords de fin de bail avec madame, et ne vous tracassez pas plus que cela.

Pour ce qui est de la garantie, prenez un accord avec madame aussi, en stipulant que les deux prochains loyers seront versés sur le compte garantie locative à votre nom. On peut ouvrir un compte garantie locative sans mettre l'argent dessus, et on a (chez ING) 3 mois pour le faire. Cela ne pose donc pas de problème.

Pour ce qui est des exigence de la banque, un jugement est inutile.... pour vous. Vous pouvez parfaitement verser valablement le loyer chez eux. C'est pratiquement toujours signalé dans les actes notariés qui ont force de loi entre les parties (banque et propriétaire) et sont opposables aux propriétaires... mais pas aux locataires. En clair, on peut vous demander de verser. Si vous versez, vous avez payé valablement votre loyer. Si vous ne versez pas, ce n'est pas un problème pour vous.

Voilà mon avis, et je vous le partage.

Cas très simple si il y a accord entre propriétaire et locataire.

Bonjour,

Il y a beaucoup de paramètres dans votre dossier mais il me paraît assez simple d'y mettre un peu de structure.

1. Normalement, l'épouse du proprio devrait être votre seule interlocutrice. Elle est en effet proprio de 50% et aussi usufruitière des 50 autres %. Les enfants sont nu-propriétaires seulement. Donc, la proprio a le pouvoir de rompre le bail seule. Elle peut facilement le vérifier auprès de son notaire mais ne veut peut-être pas le faire, par ignorance, par paresse ou... par intérêt.

2. Je doute fort que l'électricité soit conforme. Or, après les travaux, elle devrait avoir été certifiée par un organisme agréé. Ca, c'est le problème du proprio (elle touchera nada des assurances en cas d'incendie). Cela pourrait être une façon pour vous de mettre la pression.

3. La banque ne peut aucunement réclamer le paiement des loyers, sauf si elle dispose d'un jugement en sa faveur, ce qui ne semble pas être le cas. A votre place, je ne répondrais même pas à aucun de leur courrier: vous n'avez aucun contrat avec eux, seulement avec le proprio et ses héritiers légaux.

4. Si cela ne peut se résoudre rapidement, le plus simple et le moins coûteux sera d'attendre août. Vous y serez vite.

Bon courage.

Mais pourquoi avoir choisi cet appartement parmi les milliers de biens proposés à la location?

L'état des lieux d'entrée a-t'il été dressé par un expert?

Le dépôt de la garantie (si espèces) DEVAIT obligatoirement se faire sur un compte bloqué à votre nom.

Et donc, aucun détecteur de fumée et voilà à quoi ressemblent toutes les lumières dans la cage d'escalier:

Merci à ceux qui peuvent me donner des renseignements ou me dire s'il y a lieu d'aller déclarer le bâtiment non en règle en terme de sécurité (autre solution pour casser le bail?)

Sue cette plaque de bois mobile, se trouve l'interrupteur qui sert à allumer la lumière dans le hall.

Cela fait 3 ans que tout est laissé comme ça...

Voir ici dans le salon "mode d'emploi"

Je sais juste qu'ils ont acquis l'immeuble en 1997 à 2, 50/50. Il a eu 2 enfants avec elle (dont une de 13 ans), ses parents à lui sont toujours vivants et il a aussi un frère (je ne sais pas s'ils ont droit à une part d'héritage). Elle était en procédure contre lui, car les 3 loyers étaient versés soit en main propre, soit sur son compte bancaire à lui (contrairement aux 2 autres locataires, je payais uniquement par virement, heureusement pour moi) et apparemment cet argent devait servir à rembourser le prêt hypothécaire ce qui n'a pas été le cas. C'est elle qui a demandé la mise en vente de l'immeuble il y a un an pour récupérer sa part.
Il n'a fait que des promesses non tenues, il magouillait tout le temps (par 2 fois lors de la visite d'expert envoyés par sa femme il a fait mettre des supports en métal pour faire croire que l'immeuble était instable, et ainsi déprécier sa valeur).
Sa femme vient me voir lundi, afin de trouver une solution qui nous arrange toutes les 2. Pour l'instant, le dialogue est cordial.