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"En 2013, je change de syndic"

PIM
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"En 2013, je change de syndic"

Ici dans La Libre

Ou plutôt “nous changeons”, car il faut que la majorité des copropriétaires y consentent.

Série (3/4)

Après "Je change de banque" (LLB 02/01) et "Je change d’opérateur" (LLB 03/01), voici donc "Je change de syndic". Même s’il serait plus exact d’écrire "nous changeons" de syndic, car c’est une décision qui ne peut se prendre que collégialement, à la majorité des copropriétaires.

La nouvelle loi de 2010 sur la copropriété ne facilite pas particulièrement le remplacement d’un syndic d’immeuble par un autre. Cela a toujours été relativement simple. Les copropriétaires ne l’ont d’ailleurs pas attendue pour transbahuter fréquemment leur comptabilité, leurs soucis et leurs interrogations d’un professionnel à un autre. Voire à l’un des copropriétaires. Alors qu’"il y a 10 ou 15 ans, un syndic gardait en moyenne un immeuble pendant 10 ans, actuellement, il doit se contenter de 5 ans, voire de 3 ans", commente Yves Van Ermen, président de la Commission des syndics au sein de l’IPI (Institut professionnel des agents immobiliers), par ailleurs syndic et créateur du site Internet bonjourcopro.be. Sans savoir dire à quoi tient cette versatilité. Parce que les copropriétaires sont plus attentifs qu’avant à leur bien ? "Ce serait une bonne chose", sourit-il. Parce qu’à l’heure des communications ultra-rapides la fidélité n’est plus de mise ? "Sans doute, comme dans beaucoup de domaines", ajoute-t-il. "Mais il me semble que c’est plutôt par facilité : les copropriétaires pensent que changer de syndic - plutôt que dialoguer - est la solution à tous leurs problèmes. Je constate que c’est parfois pour des peccadilles qu’une copropriété révoque son syndic."

Bonnes ou mauvaises raisons

"La loi de 2010 n’a pas facilité le remplacement du syndic mais a éclairé les règles", poursuit Yves Van Ermen. Et de les égrener, conseils à l’appui."C’est l’assemblée générale des copropriétaires qui prend ce genre de décision", dit-il. A la majorité, soit 50 % des millièmes plus une voix. "Le point de la nomination d’un nouveau syndic doit être à l’ordre du jour." Soit de l’AG statutaire (annuelle), en le demandant bien à temps au syndic (3 semaines avant la période de 15 jours durant laquelle doit se tenir l’AG), soit d’une AG extraordinaire "s’il y a urgence". Dans le premier cas, un seul copropriétaire peut en faire la demande, dans le second cas, il faut que 25 % des copropriétaires (via leurs millièmes) s’y mettent. Et chaque fois par recommandé.

Un syndic peut être révoqué à tout moment par une AG. Mais pas n’importe comment et parfois pas sans indemnités. D’où l’importance de connaître le contrat qui le lie à la copropriété. Qui est généralement d’un an, mais parfois de trois ans. "C’est le maximum", ajoute Yves Van Ermen, qui précise que la loi n’autorise pas de reconduction tacite du mandat. "Que ce soit tous les ans ou tous les trois ans, il faut impérativement que l’AG reconduise le contrat."

Si la révocation est faite à la fin du mandat, il n’y a ni bonnes raisons à donner, ni indemnités à octroyer. Ce qui n’est pas le cas lors d’une révocation en cours de mandat.

En pratique

Tant qu’à faire, et pour ne pas devoir organiser deux AG, autant coupler la révocation de l’ancien syndic avec la nomination du nouveau. "Le mieux, c’est que les copropriétaires qui souhaitent le changement présentent les devis ou offres d’autres syndics", poursuit Yves Van Ermen, qui ajoute deux conseils "pratiques". Un, il est opportun qu’un contrat soit annexé aux offres de chaque syndic, avec ses missions, ses honoraires (ordinaires et complémentaires) "Car un syndic ne peut pas facturer quelque chose qui n’est pas expressément prévu." Deux, il est bon que l’AG nomme, dans la foulée, la ou les personnes (un copropriétaire, le conseil de copropriété ) qui signeront ledit contrat.

Dès que ce sera chose faite et dès que l’ancien syndic aura remis la comptabilité de la copropriété au nouveau (et il a un mois pour le faire), ce dernier pourra commencer à travailler."

(fin de citation)


Erik DECKERS
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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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dach
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Re : "En 2013, je change de syndic"

Bon article, mais la conclusion est curieuse

dès que l’ancien syndic aura remis la comptabilité de la copropriété au nouveau (et il a un mois pour le faire), ce dernier pourra commencer à travailler.

Cela sous-entend que la mission du nouveau syndic ne démarre que lors que l’ancien lui remis les archives comptables et que son travail se limite à la comptabilité !
Sic...

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Paul_6
Pimonaute bavard
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Re : "En 2013, je change de syndic"

Bonjour,
Nous allons sans doute devoir changer de syndic.
Après lecture du texte ci-dessus je ne suis pas sûr de bien comprendre ceci : "3 semaines avant la période de 15 jours durant laquelle doit se tenir l’AG "
Notre acte de base dit ceci :" Une assemblée générale doit être tenue une fois par an durant la première quinzaine du mois de mai."
(si j'ai bien compris c'est plutôt le règlement d'ordre intérieur qui devrait mentionner cela, mais nous n'en avons pas).
Si j'ai bien compris également cette AG va être postposée sans doute en septembre pour les raisons que nous connaissons tous.
En supposant que nous appliquions la règle ci-dessus alors je suppose qu'il faut prendre la date du 1er mai, et remonter de 3 semaines.
Ce qui nous fait 30 (avril) moins 21 = 9 (avril).
Donc, dans des conditions normales, il aurait fallu prévenir au plus tard pour le 9 avril. Confirmez-vous mon calcul ?
Dans le cas actuel l'AG statutaire va donc avoir lieu, nous supposons, en septembre. Mais allons-nous avoir à nouveau une fourchette de 15 jours ?
Je pense que vous comprenez mon problème. Le syndic ne va évidemment pas accepter volontiers de se voir remplacer et pourrait rechercher tous les arguments juridiques possibles pour dire que nous n'avons pas prévenu à temps et que donc le point n'est pas mis à l'ODJ.
Tout éclaircissement est le bienvenu !
Merci à vous.

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Paul_6
Pimonaute bavard
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Re : "En 2013, je change de syndic"

Question complémentaire.....
Un envoi « recommandé » au syndic est nécessaire, surtout quand il s'agit de lui demander de mettre un point à l'ordre du jour pour le changer (lui-même) !
Je lis quelque part :
"La loi du 15 mai 2012 impose désormais que la correspondance recommandée concernant la copropriété soit adressée non seulement au siège de l’Association des Copropriétaires mais aussi au domicile ou au siège social du syndic."
Cela concerne-t-il l'ordre du jour ? Dans la pratique est-ce d'application ?
À nouveau, merci de m'éclairer, je suis débutant en CP...

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : "En 2013, je change de syndic"

Paul_6 a écrit :

Question complémentaire.....
Un envoi « recommandé » au syndic est nécessaire, surtout quand il s'agit de lui demander de mettre un point à l'ordre du jour pour le changer (lui-même) !
Je lis quelque part :
"La loi du 15 mai 2012 impose désormais que la correspondance recommandée concernant la copropriété soit adressée non seulement au siège de l’Association des Copropriétaires mais aussi au domicile ou au siège social du syndic."
Cela concerne-t-il l'ordre du jour ? Dans la pratique est-ce d'application ?
À nouveau, merci de m'éclairer, je suis débutant en CP...


L’article 577-8 § 4, 6°, C. Civil a été complété par l'art.3,1° d'une loi du 15/5/2012.Depuis l'entrée ne vigueur de ce texte, tout courrier recommandé adressé à l’association des copropriétaires devra être adressé non seulement au siège de l’association des copropriétaires mais également à l’adresse du syndic de l’immeuble.

Cette règle concerne les courriers recommandés adressés à la copropriété.

Par ailleurs, l'art.577-6, § 3, C.civil prévoit notamment que, pour l'assemblée générale statutaire annuelle le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il ( et pas l'association des copropriétaires) a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur (texte antérieur :dans le règlement de copropriété), au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.

Proposition écrite. Le recommandé n'est pas obligatoire. Vous pouvez l'adresser par courrier ordinaire au syndic, ( et pas à l'association des copropriétaires)lui remettre en mains propres (+ demander de signer pour réception), l'envoyer par mail (en demandant expressément d'en accuser réception).

A quelle adresse ? Je pense à l'adresse des bureaux du syndic.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : "En 2013, je change de syndic"

Paul_6 a écrit :

Bonjour,
Nous allons sans doute devoir changer de syndic.
Après lecture du texte ci-dessus je ne suis pas sûr de bien comprendre ceci : "3 semaines avant la période de 15 jours durant laquelle doit se tenir l’AG "
Notre acte de base dit ceci :" Une assemblée générale doit être tenue une fois par an durant la première quinzaine du mois de mai."
(si j'ai bien compris c'est plutôt le règlement d'ordre intérieur qui devrait mentionner cela, mais nous n'en avons pas).
Si j'ai bien compris également cette AG va être postposée sans doute en septembre pour les raisons que nous connaissons tous.
En supposant que nous appliquions la règle ci-dessus alors je suppose qu'il faut prendre la date du 1er mai, et remonter de 3 semaines.
Ce qui nous fait 30 (avril) moins 21 = 9 (avril).
Donc, dans des conditions normales, il aurait fallu prévenir au plus tard pour le 9 avril. Confirmez-vous mon calcul ?
Dans le cas actuel l'AG statutaire va donc avoir lieu, nous supposons, en septembre. Mais allons-nous avoir à nouveau une fourchette de 15 jours ?
Je pense que vous comprenez mon problème. Le syndic ne va évidemment pas accepter volontiers de se voir remplacer et pourrait rechercher tous les arguments juridiques possibles pour dire que nous n'avons pas prévenu à temps et que donc le point n'est pas mis à l'ODJ.
Tout éclaircissement est le bienvenu !
Merci à vous.

EXCELLENTE question.
Personnellement, j'avais déjà relevé le problème soulevé sans le porter sur ce forum.

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Paul_6
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Re : "En 2013, je change de syndic"

GT a écrit :

L’article 577-8 § 4, 6°, C. Civil a été complété par l'art.3,1° d'une loi du 15/5/2012.Depuis l'entrée ne vigueur de ce texte, tout courrier recommandé adressé à l’association des copropriétaires devra être adressé non seulement au siège de l’association des copropriétaires mais également à l’adresse du syndic de l’immeuble.

Cette règle concerne les courriers recommandés adressés à la copropriété.

Par ailleurs, l'art.577-6, § 3, C.civil prévoit notamment que, pour l'assemblée générale statutaire annuelle le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il ( et pas l'association des copropriétaires) a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur (texte antérieur :dans le règlement de copropriété), au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.

Proposition écrite. Le recommandé n'est pas obligatoire. Vous pouvez l'adresser par courrier ordinaire au syndic, ( et pas à l'association des copropriétaires)lui remettre en mains propres (+ demander de signer pour réception), l'envoyer par mail (en demandant expressément d'en accuser réception).

A quelle adresse ? Je pense à l'adresse des bureaux du syndic.

Merci, beaucoup, je résume (et j'abrège):
-SI courrier recommandé>>alors au Syndic ET à l'A des CP,
-mais si courrier ordinaire (pour une proposition à l'ODJ par exemple) alors un exemplaire au syndic suffit.
Juste?!

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Paul_6
Pimonaute bavard
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Re : "En 2013, je change de syndic"

GT a écrit :
Paul_6 a écrit :

Bonjour,
Nous allons sans doute devoir changer de syndic.
Après lecture du texte ci-dessus je ne suis pas sûr de bien comprendre ceci : "3 semaines avant la période de 15 jours durant laquelle doit se tenir l’AG "
Notre acte de base dit ceci :" Une assemblée générale doit être tenue une fois par an durant la première quinzaine du mois de mai."
(si j'ai bien compris c'est plutôt le règlement d'ordre intérieur qui devrait mentionner cela, mais nous n'en avons pas).
Si j'ai bien compris également cette AG va être postposée sans doute en septembre pour les raisons que nous connaissons tous.
En supposant que nous appliquions la règle ci-dessus alors je suppose qu'il faut prendre la date du 1er mai, et remonter de 3 semaines.
Ce qui nous fait 30 (avril) moins 21 = 9 (avril).
Donc, dans des conditions normales, il aurait fallu prévenir au plus tard pour le 9 avril. Confirmez-vous mon calcul ?
Dans le cas actuel l'AG statutaire va donc avoir lieu, nous supposons, en septembre. Mais allons-nous avoir à nouveau une fourchette de 15 jours ?
Je pense que vous comprenez mon problème. Le syndic ne va évidemment pas accepter volontiers de se voir remplacer et pourrait rechercher tous les arguments juridiques possibles pour dire que nous n'avons pas prévenu à temps et que donc le point n'est pas mis à l'ODJ.
Tout éclaircissement est le bienvenu !
Merci à vous.

EXCELLENTE question.
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Merci, nous attendrons des éclaircissements...!

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GT
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Re : "En 2013, je change de syndic"

Paul_6 a écrit :
GT a écrit :

L’article 577-8 § 4, 6°, C. Civil a été complété par l'art.3,1° d'une loi du 15/5/2012.Depuis l'entrée ne vigueur de ce texte, tout courrier recommandé adressé à l’association des copropriétaires devra être adressé non seulement au siège de l’association des copropriétaires mais également à l’adresse du syndic de l’immeuble.

Cette règle concerne les courriers recommandés adressés à la copropriété.

Merci, beaucoup, je résume (et j'abrège):
-SI courrier recommandé>>alors au Syndic ET à l'A des CP,

Je ne partage pas cette affirmation.
Le texte légal prévoit que tout courrier recommandé adressé à l'association des copropriétaires devra être adressé :
- non seulement au siège de l’association des copropriétaires
- mais également à l’adresse du syndic de l’immeuble.

Le courrier ( concernant l'ACP) recommandé doit être adressé à l'ACP (et non au syndic) même à l'adresse du syndic.
Je pense au cas d'un prestataire de services impayé . Les travaux sont commandés par le syndic , organe de l'ACP,au  nom de celle-ci qu'il représente vis à vis des tiers. Le débiteur des montants facturés est l'ACP et non le syndic.
Si les factures ne sont pas payées, le créancier s'adressera à l'ACP par 2 courriers recommandés adressés l'un à l'ACP (à son siège social ) l'autre également à l'ACP mais à l'adresse du syndic.

Dernière modification par GT (30-04-2020 12:17:50)

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GT
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Re : "En 2013, je change de syndic"

Paul_6 a écrit :
GT a écrit :

Par ailleurs, l'art.577-6, § 3, C.civil prévoit notamment que, pour l'assemblée générale statutaire annuelle le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il ( et pas l'association des copropriétaires) a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur (texte antérieur :dans le règlement de copropriété), au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.

Proposition écrite. Le recommandé n'est pas obligatoire. Vous pouvez l'adresser par courrier ordinaire au syndic, ( et pas à l'association des copropriétaires)lui remettre en mains propres (+ demander de signer pour réception), l'envoyer par mail (en demandant expressément d'en accuser réception).

A quelle adresse ? Je pense à l'adresse des bureaux du syndic.

Merci, beaucoup, je résume (et j'abrège):

-mais si courrier ordinaire (pour une proposition à l'ODJ par exemple) alors un exemplaire au syndic suffit.
Juste?!

Dans l'ordre interne, le syndic est le mandataire des copropriétaires.
Dans le cadre de l'inscription d'un point à l'ordre du jour, le copropriétaire adressera   au syndic (et non à l'ACP) une demande écrite.
Il a le choix : lettre ordinaire, par recommandé, par mail. Il a le choix aussi de remettre au syndic en mains propres sa proposition.
S'il veut conserver une preuve de son envoi ou de la réception de celui-ci, il agira en conséquence.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : "En 2013, je change de syndic"

Paul_6 a écrit :
GT a écrit :
Paul_6 a écrit :

Bonjour,
Nous allons sans doute devoir changer de syndic.
Après lecture du texte ci-dessus je ne suis pas sûr de bien comprendre ceci : "3 semaines avant la période de 15 jours durant laquelle doit se tenir l’AG "
Notre acte de base dit ceci :" Une assemblée générale doit être tenue une fois par an durant la première quinzaine du mois de mai."
(si j'ai bien compris c'est plutôt le règlement d'ordre intérieur qui devrait mentionner cela, mais nous n'en avons pas).
Si j'ai bien compris également cette AG va être postposée sans doute en septembre pour les raisons que nous connaissons tous.
En supposant que nous appliquions la règle ci-dessus alors je suppose qu'il faut prendre la date du 1er mai, et remonter de 3 semaines.
Ce qui nous fait 30 (avril) moins 21 = 9 (avril).
Donc, dans des conditions normales, il aurait fallu prévenir au plus tard pour le 9 avril. Confirmez-vous mon calcul ?
Dans le cas actuel l'AG statutaire va donc avoir lieu, nous supposons, en septembre. Mais allons-nous avoir à nouveau une fourchette de 15 jours ?
Je pense que vous comprenez mon problème. Le syndic ne va évidemment pas accepter volontiers de se voir remplacer et pourrait rechercher tous les arguments juridiques possibles pour dire que nous n'avons pas prévenu à temps et que donc le point n'est pas mis à l'ODJ.
Tout éclaircissement est le bienvenu !
Merci à vous.

EXCELLENTE question.
Personnellement, j'avais déjà relevé le problème soulevé sans le porter sur ce forum.

Merci, nous attendrons des éclaircissements...!

De qui ?

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Paul_6
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Re : "En 2013, je change de syndic"

ben de vous bien sûr... big_smile

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Paul_6
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Re : "En 2013, je change de syndic"

GT a écrit :
Paul_6 a écrit :
GT a écrit :

L’article 577-8 § 4, 6°, C. Civil a été complété par l'art.3,1° d'une loi du 15/5/2012.Depuis l'entrée ne vigueur de ce texte, tout courrier recommandé adressé à l’association des copropriétaires devra être adressé non seulement au siège de l’association des copropriétaires mais également à l’adresse du syndic de l’immeuble.

Cette règle concerne les courriers recommandés adressés à la copropriété.

Merci, beaucoup, je résume (et j'abrège):
-SI courrier recommandé>>alors au Syndic ET à l'A des CP,

Je ne partage pas cette affirmation.
Le texte légal prévoit que tout courrier recommandé adressé à l'association des copropriétaires devra être adressé :
- non seulement au siège de l’association des copropriétaires
- mais également à l’adresse du syndic de l’immeuble.

Le courrier ( concernant l'ACP) recommandé doit être adressé à l'ACP (et non au syndic) même à l'adresse du syndic.
Je pense au cas d'un prestataire de services impayé . Les travaux sont commandés par le syndic , organe de l'ACP,au  nom de celle-ci qu'il représente vis à vis des tiers. Le débiteur des montants facturés est l'ACP et non le syndic.
Si les factures ne sont pas payées, le créancier s'adressera à l'ACP par 2 courriers recommandés adressés l'un à l'ACP (à son siège social ) l'autre également à l'ACP mais à l'adresse du syndic.

Aaah, je commence peut-être à comprendre...
Si un courrier concerne l'ACP et lui est envoyé en recommandé, alors il faut aussi un recommandé au syndic.
Mais demander de mettre un point à l'ODJ cela ne «concerne» que le syndic, donc un recommandé au syndic suffit (si on décide d'envoyer un recommandé).
C'est moins mauvais comme compréhension ?

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Aime ce post :

GT

copropriétaire engalère
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Re : "En 2013, je change de syndic"

@GT
"Je pense au cas d'un prestataire de services impayé"

si je comprend bien,  en cas que l'ACP me doit (par exemple hein!) 1000€
je dois envoyer un recommandé avec accusé de réception simultanément au syndic et à l'ACP?
c'est bien ça?


"Les sans foi ni loi sont souvent les premiers à se cacher derrière un pseudo humanisme."
Patrick Louis Richard

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GT
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Re : "En 2013, je change de syndic"

copropriétaire engalère a écrit :

@GT
"Je pense au cas d'un prestataire de services impayé"

si je comprend bien,  en cas que l'ACP me doit (par exemple hein!) 1000€
je dois envoyer un recommandé avec accusé de réception simultanément au syndic et à l'ACP?
c'est bien ça?

Seriez-vous prestataire de services (liée par un contrat ) pour votre ACP ? (nettoyage, plomberie, menuiserie...)
Facturez-vous vos prestations ?
Sont-elles impayées ?

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copropriétaire engalère
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Re : "En 2013, je change de syndic"

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

@GT
"Je pense au cas d'un prestataire de services impayé"

si je comprend bien,  en cas que l'ACP me doit (par exemple hein!) 1000€
je dois envoyer un recommandé avec accusé de réception simultanément au syndic et à l'ACP?
c'est bien ça?

Seriez-vous prestataire de services (liée par un contrat ) pour votre ACP ? (nettoyage, plomberie, menuiserie...)
Facturez-vous vos prestations ?
Sont-elles impayées ?

Non je ne suis pas prestataire de service pour l'ACP, par contre , comme quoi tout arrive, je sais lire:

"Vous ne devez rien payer. La copropriété vous est redevable d'un montant de 2746.57 €."

c'est donc la copropriété qui me doit des sous si je décrypte bien?


"Les sans foi ni loi sont souvent les premiers à se cacher derrière un pseudo humanisme."
Patrick Louis Richard

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grmff
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Re : "En 2013, je change de syndic"

Paul_6 a écrit :

Bonjour,
Nous allons sans doute devoir changer de syndic.
Après lecture du texte ci-dessus je ne suis pas sûr de bien comprendre ceci : "3 semaines avant la période de 15 jours durant laquelle doit se tenir l’AG "
Notre acte de base dit ceci :" Une assemblée générale doit être tenue une fois par an durant la première quinzaine du mois de mai."
(si j'ai bien compris c'est plutôt le règlement d'ordre intérieur qui devrait mentionner cela, mais nous n'en avons pas).
Si j'ai bien compris également cette AG va être postposée sans doute en septembre pour les raisons que nous connaissons tous.
En supposant que nous appliquions la règle ci-dessus alors je suppose qu'il faut prendre la date du 1er mai, et remonter de 3 semaines.
Ce qui nous fait 30 (avril) moins 21 = 9 (avril).
Donc, dans des conditions normales, il aurait fallu prévenir au plus tard pour le 9 avril. Confirmez-vous mon calcul ?
Dans le cas actuel l'AG statutaire va donc avoir lieu, nous supposons, en septembre. Mais allons-nous avoir à nouveau une fourchette de 15 jours ?
Je pense que vous comprenez mon problème. Le syndic ne va évidemment pas accepter volontiers de se voir remplacer et pourrait rechercher tous les arguments juridiques possibles pour dire que nous n'avons pas prévenu à temps et que donc le point n'est pas mis à l'ODJ.
Tout éclaircissement est le bienvenu !
Merci à vous.

En fait, le syndic est prié de mettre toute demande à l'ordre du jour de l'AG qui suit.
La loi a clarifié la situation des dates limites pour le cas des AGO dont la date est connue. Pour les AGE, dont la date est inconnue, le législateur ne peut évidemment pas mettre de date...

Si les courriers sont envoyés, il est évidemment impossible de rajouter une demande. Idem s'ils sont imprimés.

Vous pouvez dès lors rajouter un point à l'ordre du jour à tout moment et le syndic mettra ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG, tant que c'est possible.

C'est en tout cas ma compréhension.

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Paul_6
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Re : "En 2013, je change de syndic"

Merci pour cette réponse.
Dois-je comprendre que la prochaine AG sera considérée comme « extraordinaire » ? Personnellement j'en ferais plutôt une AG ordinaire décalée pour raison de force majeure ?? Ce n'est pas que je veuille couper les cheveux en quatre ou vous contredire pour le plaisir, sûrement pas, mais vous m'inquiétez un peu. Car si la demande n'est pas faite et si brutalement nous recevons un courrier pour une date pour une prochaine AG sans que nous ayons inscrit le point à l'ODJ, on pourrait donc se faire avoir ! (à savoir ne pas avoir comme point à l'ODJ: changement de syndic).
?!?!

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MarcoBrux
Pimonaute bavard
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Re : "En 2013, je change de syndic"

D'après moi il n'est pas obligatoire de mettre ce point à l'ordre du jour. En effet Il peut être mis fin au mandat de syndic à chaque AGO sans pris-avis ni justificatif.
la pire qui puisse arriver, c'est devoir convoquer une AGE avec 1 seul point à l'ordre du jour: nomination nouveau syndic.

Le fait de mettre le point du choix de syndic à l'ordre du jour de l'AGO vous épargne la convocation d'une AGE.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : "En 2013, je change de syndic"

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

@GT
"Je pense au cas d'un prestataire de services impayé"

si je comprend bien,  en cas que l'ACP me doit (par exemple hein!) 1000€
je dois envoyer un recommandé avec accusé de réception simultanément au syndic et à l'ACP?
c'est bien ça?

Seriez-vous prestataire de services (liée par un contrat ) pour votre ACP ? (nettoyage, plomberie, menuiserie...)
Facturez-vous vos prestations ?
Sont-elles impayées ?

Non je ne suis pas prestataire de service pour l'ACP, par contre , comme quoi tout arrive, je sais lire:

"Vous ne devez rien payer. La copropriété vous est redevable d'un montant de 2746.57 €."

c'est donc la copropriété qui me doit des sous si je décrypte bien?

La copropriété vous est redevable. Cela signifie qu'elle vous doit un montant. Vous êtes la créancière du montant.
Si vous étiez la redevable, vous devriez un montant. Et la copropriété aurait une créance sur vous.

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