"En 2013, je change de syndic"

Question complémentaire.....
Un envoi « recommandé » au syndic est nécessaire, surtout quand il s'agit de lui demander de mettre un point à l'ordre du jour pour le changer (lui-même) !
Je lis quelque part :
"La loi du 15 mai 2012 impose désormais que la correspondance recommandée concernant la copropriété soit adressée non seulement au siège de l’Association des Copropriétaires mais aussi au domicile ou au siège social du syndic."
Cela concerne-t-il l'ordre du jour ? Dans la pratique est-ce d'application ?
À nouveau, merci de m'éclairer, je suis débutant en CP...

L’article 577-8 § 4, 6°, C. Civil a été complété par l'art.3,1° d'une loi du 15/5/2012.Depuis l'entrée ne vigueur de ce texte, tout courrier recommandé adressé à l’association des copropriétaires devra être adressé non seulement au siège de l’association des copropriétaires mais également à l’adresse du syndic de l’immeuble.

Cette règle concerne les courriers recommandés adressés à la copropriété.

Par ailleurs, l'art.577-6, § 3, C.civil prévoit notamment que, pour l'assemblée générale statutaire annuelle le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il ( et pas l'association des copropriétaires) a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur (texte antérieur :dans le règlement de copropriété), au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.

Proposition écrite. Le recommandé n'est pas obligatoire. Vous pouvez l'adresser par courrier ordinaire au syndic, ( et pas à l'association des copropriétaires)lui remettre en mains propres (+ demander de signer pour réception), l'envoyer par mail (en demandant expressément d'en accuser réception).

A quelle adresse ? Je pense à l'adresse des bureaux du syndic.

GT a écrit :

L’article 577-8 § 4, 6°, C. Civil a été complété par l'art.3,1° d'une loi du 15/5/2012.Depuis l'entrée ne vigueur de ce texte, tout courrier recommandé adressé à l’association des copropriétaires devra être adressé non seulement au siège de l’association des copropriétaires mais également à l’adresse du syndic de l’immeuble.

Cette règle concerne les courriers recommandés adressés à la copropriété.

Merci, beaucoup, je résume (et j'abrège):
-SI courrier recommandé>>alors au Syndic ET à l'A des CP,

GT a écrit :

Paul_6 a écrit :

Bonjour,
Nous allons sans doute devoir changer de syndic.
Après lecture du texte ci-dessus je ne suis pas sûr de bien comprendre ceci : "3 semaines avant la période de 15 jours durant laquelle doit se tenir l’AG "
Notre acte de base dit ceci :" Une assemblée générale doit être tenue une fois par an durant la première quinzaine du mois de mai."
(si j'ai bien compris c'est plutôt le règlement d'ordre intérieur qui devrait mentionner cela, mais nous n'en avons pas).
Si j'ai bien compris également cette AG va être postposée sans doute en septembre pour les raisons que nous connaissons tous.
En supposant que nous appliquions la règle ci-dessus alors je suppose qu'il faut prendre la date du 1er mai, et remonter de 3 semaines.
Ce qui nous fait 30 (avril) moins 21 = 9 (avril).
Donc, dans des conditions normales, il aurait fallu prévenir au plus tard pour le 9 avril. Confirmez-vous mon calcul ?
Dans le cas actuel l'AG statutaire va donc avoir lieu, nous supposons, en septembre. Mais allons-nous avoir à nouveau une fourchette de 15 jours ?
Je pense que vous comprenez mon problème. Le syndic ne va évidemment pas accepter volontiers de se voir remplacer et pourrait rechercher tous les arguments juridiques possibles pour dire que nous n'avons pas prévenu à temps et que donc le point n'est pas mis à l'ODJ.
Tout éclaircissement est le bienvenu !
Merci à vous.

EXCELLENTE question.
Personnellement, j'avais déjà relevé le problème soulevé sans le porter sur ce forum.

Merci, nous attendrons des éclaircissements...!

Paul_6 a écrit :

GT a écrit :

L’article 577-8 § 4, 6°, C. Civil a été complété par l'art.3,1° d'une loi du 15/5/2012.Depuis l'entrée ne vigueur de ce texte, tout courrier recommandé adressé à l’association des copropriétaires devra être adressé non seulement au siège de l’association des copropriétaires mais également à l’adresse du syndic de l’immeuble.

Cette règle concerne les courriers recommandés adressés à la copropriété.

Merci, beaucoup, je résume (et j'abrège):
-SI courrier recommandé>>alors au Syndic ET à l'A des CP,

Je ne partage pas cette affirmation.
Le texte légal prévoit que tout courrier recommandé adressé à l'association des copropriétaires devra être adressé :
- non seulement au siège de l’association des copropriétaires
- mais également à l’adresse du syndic de l’immeuble.

Le courrier ( concernant l'ACP) recommandé doit être adressé à l'ACP (et non au syndic) même à l'adresse du syndic.
Je pense au cas d'un prestataire de services impayé . Les travaux sont commandés par le syndic , organe de l'ACP,au  nom de celle-ci qu'il représente vis à vis des tiers. Le débiteur des montants facturés est l'ACP et non le syndic.
Si les factures ne sont pas payées, le créancier s'adressera à l'ACP par 2 courriers recommandés adressés l'un à l'ACP (à son siège social ) l'autre également à l'ACP mais à l'adresse du syndic.

@GT
"Je pense au cas d'un prestataire de services impayé"

si je comprend bien,  en cas que l'ACP me doit (par exemple hein!) 1000€
je dois envoyer un recommandé avec accusé de réception simultanément au syndic et à l'ACP?
c'est bien ça?

Bonjour,
Nous allons sans doute devoir changer de syndic.
Après lecture du texte ci-dessus je ne suis pas sûr de bien comprendre ceci : "3 semaines avant la période de 15 jours durant laquelle doit se tenir l’AG "
Notre acte de base dit ceci :" Une assemblée générale doit être tenue une fois par an durant la première quinzaine du mois de mai."
(si j'ai bien compris c'est plutôt le règlement d'ordre intérieur qui devrait mentionner cela, mais nous n'en avons pas).
Si j'ai bien compris également cette AG va être postposée sans doute en septembre pour les raisons que nous connaissons tous.
En supposant que nous appliquions la règle ci-dessus alors je suppose qu'il faut prendre la date du 1er mai, et remonter de 3 semaines.
Ce qui nous fait 30 (avril) moins 21 = 9 (avril).
Donc, dans des conditions normales, il aurait fallu prévenir au plus tard pour le 9 avril. Confirmez-vous mon calcul ?
Dans le cas actuel l'AG statutaire va donc avoir lieu, nous supposons, en septembre. Mais allons-nous avoir à nouveau une fourchette de 15 jours ?
Je pense que vous comprenez mon problème. Le syndic ne va évidemment pas accepter volontiers de se voir remplacer et pourrait rechercher tous les arguments juridiques possibles pour dire que nous n'avons pas prévenu à temps et que donc le point n'est pas mis à l'ODJ.
Tout éclaircissement est le bienvenu !
Merci à vous.