Mes petites jurisprudences...

La convocation à la conciliation est arrivée hier: le 5 mai. Près de 2 mois... Comme si j'allais attendre le 5 mai pour cette conciliation, alors que les séances de justice de paix sont convoquées sous 15 jours.

Et puis on se demande pourquoi je ne suis pas pour les conciliations.

Une société me loue un bien à titre de bureau au 15 novembre 2019 pour 250€. Elle est représentée par son gérant. Je prends un mois de garantie en cash , et le premier mois. Je donne les clefs. Il faut dire qu'on parle d'un loué 6 mois sur les 10 dernières années. Du coup, je suis moins regardant.

Avec mes vacances et avec le Covid, l'audience se passe début juillet. Je ne suis pas présent, mais un avocat me représente. La partie adverse avait indiqué par mail avec certificat qu'elle ne pourrait pas être présente, et donc l'affaire a été reportée au 4 août.

J'ai touché un mois de loyer, qui provient du compte du gérant. Et c'est tout.
Le gérant avait le domicile de sa société chez lui. Il louait le bureau pour y faire son siège social. Il n'a pas déménagé son siège social...
Par contre, je me rends compte qu'il était, à la signature du bail, gérant d'une autre société, qu'il a déménagé cette société dans le bureau, qu'il a revendu la société à une personne impossible à trouver (nom très commun - pas d'adresse - pas de numéro national)
Et en grattant un peu, je me rends compte qu'il s'attribue encore le rôle de responsable d'une 3e société, radiée deux ans et demi plus tôt, dont il était le gérant. Et il utilise toujours une adresse mail qui fait référence à cette société radiée d'office, sans doute pour non dépot des comptes annuel.

Dans ma requête, j'ai demandé au juge que la société locataire, le gérant signataire et la société domiciliée dans les lieux soient toutes les 3 déclarées solidairement responsables des loyers, de 6 mois d'indemnité, et d'une indemnité équivalente au loyer jusqu'à ce que la société domiciliée ai changé son domicile.

J'ai avancé le principe qu'une personne qui possède deux sprlu n'a plus droit à la protection de son patrimoine, qu'il y a confusion de l'ensemble (loyer payé par le compte du gérant, domicile d'une société vite revenue, etc) et donc, que vu la confusion totale de l'ensemble de ces sociétés, vu le comportement du gérant, ce dernier ne devrait pas avoir droit à la protection que procure les sprl.

J'ai eu gain de cause sur les mois de loyer passés, et sur l'indemnité de 6 mois, j'ai été débouté sur l'indemnité d'occupation de la société domiciliée et sur la solidarité. Le juge m'a renvoyé au tribunal de l'entreprise...

Jugement par défaut.

La société est sans doute insolvable. Mais le capital de 18600€ n'est libéré qu'à concurrence de 6200€...

Je vais sans doute d'abord signifier le jugement. Puis faire saisir tout ce qui se trouve au siège social de l'entreprise. Il se trouve que le siège social se trouve au domicile du gérant...

Si la saisie ne le décide pas à me payer ce qu'il faut, je me lance dans la procédure de mise en faillite, avec mélange des intérêts et donc responsabilité personnelle du gérant. J'ai repéré 3 sociétés (dont une radiée et une vendue) dont il a été le gérant. Il est possible qu'il y en ait beaucoup plus...

Si quelqu'un sait comment on trouve les sociétés dont est gérant une personne physique, je suis preneur.

Un montant important ?

Hier, j'ai commandé une expulsion. Le jugement a été signifié depuis plus d'un mois, la personne joue avec mes pieds, j'ai décidé de faire expulser.

L'huissier m'informe que l'expulsion aura lieu dans presque 6 semaines...

Une société s'est illégalement domiciliée dans un de mes locaux professionnels.
Je m'en suis plaint en date du lundi 13 avril auprès du tribunal de l'entreprise par un simple mail. J'ai reçu accusé de réception dès le lendemain.

J'ai demandé sa radiation sur la base de non dépots de compte annuel pendant 3 ans.

Si j'ai bien compris, ils ont envoyé un recommandé adressé à l'entreprise. Recommandé et courrier simple. Tous deux restés évidemment sans réponse.

La société a été déclarée dissolue judiciairement et radiée à effet immédiat en date du 31 août, soit à peine 4 mois et demi après, lock-down Covid et vacances judiciaires incluses.

On pourrait considérer ce résultat comme satisfaisant. Pourtant, considérant qu'il y a une fraude manifeste, sans doute démontrant que le propriétaire de la société tente d'échapper à ses obligations et responsabilités, qu'il est identifié et identifiable, je suis déçu du résultat. En effet, cette personne n'en est pas à sa première opération de ce genre, et j'imagine parfaitement qu'il utilise les sociétés pour prendre des acomptes et ne jamais réaliser les travaux. C'est à mon sens un parfait escroc, nuisible dans tous les sens du terme, multi-récidiviste, et pas encore arrêté dans ses escroqueries qui vont continuer. Alors, si le trubunal de l'entreprise a été efficace pour arrêter une société, on ne peut certainement pas considérer qu'il a été efficace pour protéger le citoyen des escrocs qui ont un champ libre hallucinant.

J'ai connu ça... mais avec un délai annoncé de 12 semaines.
C'est terriblement énervant, et incontrôlable.

Donnez moi votre adresse, et je domicilie n'importe quelle société chez vous sans le moindre contrôle. Et pas nécessairement la mienne, ni sous mon nom propre.

Ensuite, je commande pour 15.000€ de matériel informatique, je suis là le jour de la livraison à attendre le camion à l'extérieur, je signe les papiers, voire paie avec un chèque en bois, une fois la palette sur le trottoir et le camion parti, je charge le tout dans mon propre camion, et je pars avec la marchandise.

Bonne chance pour me retrouver.

Par contre, les huissiers débarqueront chez vous. Si vous êtes absent, et si vous jetez tout le courrier qui ne vous est pas destiné à la poubelle (ou si vous retournez les courriers d'huissiers à la poste ce qui revient au même), on embarquera votre mobilier sans même que vous compreniez ce qui vous arrive...

Cette histoire est arrivée. Pas  complètement, mais cela aurait pu. Sans doute avant l'existence des guichets d'entreprise, mais tout de même... Je pense que c'est encore possible de le faire aujourd'hui tellement ce système est mal foutu, peu contrôlé, et mon histoire en atteste, pas poursuivi. Et e n'est pas la première fois que cela m'arrive...

L'histoire que je relate est n'est que l'addition de petites arnaques. Et en fait, on peut même dire qu'elle me sont toutes réellement arrivées, à moi,  ou réalisées par des personnes que je connais ou pas à partir de mes biens.
- Domiciliation sans bail à une adresse qui n'existe même pas (pas de numéro de boite dans l'adresse, pour un immeuble de rapport) par une personne que je ne connais pas: j'ai eu. On s'en ait rendu compte avec les courriers d'huissier dans le couloir. Je l'ai également fait avec une de mes sociétés, qui s'est fait radiée/arrêtée par le tribunal de l'entreprise sans qu'on ne me demande plus jamais rien.
- Livraison et paiement avec un chèque en bois, un de mes locataire l'a fait.
- Livraison sur le trottoir dans une petite rue, un camion arrive derrière et exige le départ immédiat, le camion de livraison fait le tour du bloc pour laisser le passage, le temps qu'il ait fait le tour du bloc, le matériel avait été embarqué et les réceptionnaires avaient disparus. Le domicile de la société était vrai, mais ils n'ont jamais réellement occupé. C'était deux mois, juste le temps de faire sa petite arnaque. J'ai pu voir les papiers de sociétés qui cherchaient à récupérer leur Audi et leur camionnette Mercedes de leasing.
- Société dont on change le gérant avec un nom assez commun pour qu'il soit impossible de le retrouver: j'ai eu.
- Société mise en faillite avec un capital de 1€ et dont le gérant continue sous un autre nom toujours avec la même adresse mail: j'ai eu.

Et tout cela reste impuni parce que le tribunal ne fait pas ce qu'il faut, à part radier les sociétés.

Suite de cette histoire:

Il y a donc eu deux jugements.

1ere audience le 12 octobre.
1er jugement: ils doivent partir avant le 15 décembre, et on reporte pour tout le reste pour le 15 janvier, y compris les indemnités. Le juge leur donne donc 2 mois pour se barrer

2e audience: les locataires sont absents à l'audience. J'ai envoyé mes conclusions et toutes mes demandes au locataire, et je dépose une copie des conclusions pour le juge à l'audience. Je me suis fait taper sur les doigts parce que j'aurais dû les envoyer au tribunal à l'avance.

Lors de l'audience, le juge ne prend pas mes demandes en compte telles quelles mais "négocie". Souvent, quand c'est une affaire simple et que le défendeur n'est pas là, il y a "jugement conforme". Ce ne sera pas le cas ici.

J'avais demandé 3 mois d'indemnités pour rupture fautive. Mais comme ils sont parti avant le 15 décembre et que j'ai reloué tout de suite, le juge tique un peu. Il me dit que c'est à ma demande s'ils sont partis. J'argumente en disant le que ne suis pas responsable de la grossesse de madame. J'argumente également en disant qu'ils sont parti au cours de la 3e année et que la loi prévoit un mois d'indemnité. Dans mes conclusions, il y avait aussi la facture de régularisation d'eau.

2e jugement: Le juge me refuse l'indemnité de rupture fautive sur un point de procédure. Mes dernière conclusions auraient dû préciser que je demandait la résolution aux torts. Je demandais certes l'indemnité, mais pas la condamnation aux torts. En clair, je l'ai dans l'os sur un point de procédure discutable parce que le juge a trouvé ce moyen pour réduire mes indemnités étant donné que j'ai reloué tout de suite.

Le juge m'accorde l'indemnité pour fin de bail dans la 3e année. Je suppose qu'il a trouvé "juste" de m'octroyer une indemnité de un mois seulement au total.
Le juge m'octroie également les dégâts locatifs, un peu réduits malgré que le locataire n'ai rien contesté. Théoriquement, il ne pouvait pas, mais le juge est seul juge en son tribunal et je connais la chanson. Du coup, je ne note pas mon coût réel, mais le coût qu'un expert donnerait, et je m'en sors globalement bien.

Dernier point: le juge ne tient pas compte de mon calcul pour l'excès de consommation d'eau, basé sur l'état des lieux d'entrée, de sortie et sur la provision. Pas un mot dans son jugement, alors que je demandais ce poste. C'étais pourtant dans les conclusions, mais pas dans la demande initiale. Pour ma part, je considère que cela découle de la sortie, et que, vu l'excès de consommation, c'est quasi un dégât locatif.

Sur ce point non jugé, je me demande bien ce que je dois faire, étant donné que tout a été jugé, et rien n'a été renvoyé au rôle.