Mésaventure ELS

J'ai eu un cas qui présente des similarités. Clés reçues par courrier recommandé 3 mois avant la fin du bail, refus de se présenter lors de l'état des lieux, refus de tout accord. Il y avait 3 mois d'impayés, un garantie de deux mois sur mon compte, et un bien pas occupé 3 mois, donc crasseux.

J'ai fait appel à un témoin, qui a signé l'état des lieux. L'état des lieux peut être fait par toute voie de droit, et notamment le témoignage.

C'est moi qui ait attaqué en justice de paix. Son père s'est présenté à l'audience, et s'est fait ramasser par le juge. Malgré que le juge lui ai dit qu'il avait perdu, il a refusé de payer. J'ai envoyer les huissiers, et son mois d'impayés lui en a coûté le triple.

Faites des photos pour appuyer votre propre état des lieux de sortie. Et convoquez le en conciliation. La conciliation est gratuite, pas très rapide, indolore, et sans risque. Si vous n'avez pas un accord devant le juge, il n'aura qu'à mettre l'affaire en justice, et vous retomberez devant le même juge.

Lancer une conciliation, c'est montrer votre détermination. Cela le forcera à venir s'expliquer devant le juge. Et cela ne vous coûtera pas un kopeck.

Et surtout, c'est vous qui tirez le premier...

On en peut pas vous reprocher de faire votre évaluation personnelle sur base d'un devis. Par contre, il faut tenir compte aussi de la vétusté. Si la peinture était neuve à l'entrée dans les lieux, vous ne pouvez pas réclamer autant que si la peinture était amortie.

Mais même avec une peinture amortie, vous êtes en droit de réclamer des dégâts pour des trous, rebouchés ou non.

Effectivement, Il y a 3 parois de la chambre concernées mais surtout une en particulier. Le pire c'est que je n'ai pris en compte que cette parois, sinon c'est toute la garantie qui y passait.

Certes, on ne peut pas me reprocher d'évaluer le montant des dégâts sur base d'un devis mais mon seule problème c'est que ce devis en question n'est pas celui de cette chambre. J'ai repris le prix au m2 demandé par le peintre et j'ai calculé la superficie de la parois.

Si j'ai agis de la sorte, c'est pour la bonne et simple raison que je ne connais pas de peintre qui se déplace pour faire un devis d'une parois de 10 m2…

Oui rexou, la fin du préavis était le 31 décembre car j'ai une nouvelle locataire pour le 1er janvier. Elle n'habitait plus la chambre, on a donc fixé un rendez-vous le 16 décembre.

Je vais donc suivre vos conseils, ELS et photos avec un autre locataire comme témoin.

Faux. J'ai toujours été un grand fan de la conciliation. D'ailleurs, le juge est toujours tenu de tenter de concilier les deux parties. Ya juste qu'il n'est plus obligatoire de le faire en deux séances différentes.

Quand le locataire vient à l'audience, j'ai un accord dans 99% des cas où le locataire vient sans avocat. On s'explique, on se met d'accord sur quelque chose de réaliste, et le juge approuve.

Ce que je reproche à la procédure de conciliation obligatoire ancienne mouture, c'est le retard que cela fait prendre à la procédure. Et au niveau strictement pratique, le juge a toujours été étonné que l'on arrive à un accord lors des conciliations. En clair, la procédure ne marchait généralement pas pour les autres justiciables, et cela était juste un ralentissement de la procédure (et une augmentation des pertes pour le proprio)

Quand on a le temps, ou qu'on veut montrer sa détermination et son désir de clôturer un débat, une enveloppe verte du juge de paix, avec une date et des arguments, refroidi généralement les incohérences de la partie adverse. Pour pas un balle.

Les 2 autres parois ne comportent qu'un seul trou chacune et les couleurs sont différentes d'une paroi à l'autre, je me suis dit qu'un expert ou un juge ne prendrait pas en compte de refaire toute la paroi pour un trou. Par contre, la paroi que j'ai compté en comporte au moins sept.

Du peu d'expérience que j'ai de la justice de paix, je préfère démontrer au juge que j'ai su aussi arrondir les angles pour essayer d'éviter le conflit.

Quitte à me répéter, j'ai juste une crainte par rapport au fait que le juge puisse me reprocher d'avoir chiffré les dégâts sur base d'un devis qui ne concernait pas cette chambre (je me suis basé sur le coût d'un peintre au m2). J'hésite encore à prendre un expert afin de me protéger de tout soucis mais peut-on prendre en compte un ELS fait par expert après que les clés aient été rendues?

C'était ma question de départ.

Merci panchito. La chambre est relouée au 1er janvier, est-ce que je peux tout de même procéder à une désignation d'expert? Va-t-elle engendrer des frais?

Merci Erico. Ok, alors je me contenterai d'un ELS par témoin et je laisse venir.

Bonjour,

Revenant  d'une grosse journée de travail, je ne suis pas sur d avoir tout suivi, mais vous avez un peintre qui vous dit que cela vous coûte 250€ pour 10m2? Ou vous avez sorti 10m2 comme cela ? Sinon j espère qu il vous met 3 couches :-p

De quand date la peinture ? Le mur avec les trous étaient de quel couleur ? D autre dégât que les trous de chevilles?

50€ de nettoyage pour une chambre ( donc bien sans cuisine et sans salle de bain?) équivaut donc qu il faut 2h de nettoyage ?

Je suis entièrement d'accord avec vous que personne ne va se déplacer pour si peu, mais il existe l'indemnité de dépréciation ....

Récente et très bon état n est pas un âge mais un point de vue ;-) vous avez un ele fait par expert ou entre vous ? Connaissez vous de quand date votre peinture ( 2010? 2011? 2012?)

S il vous compte 18€/m2 par couche, c est énorme. Le soucis de votre devis devant un juge, c'est que des devis vous n'aurez jamais 2x le même prix.

Alors le prix du m2 est ok, mais vous sous estimez l amortissement ....  Avec la jurisprudence d aujourd hui, la peinture est en général ( tout dépend de la qualité bien sur ) amorti en 6 ans. Vous avez louer combien de temps? Vous n avez aucun moyen approximatif pour savoir ? Du temps du locataire qui était la il y a x année par exemple?

Personnellement je compte 8,5/couche préparation comprise, mais 3 couches c est très très rares surtout si vous la raison est de trou et pas de grosse traces noirâtres ou mise en couleur sans votre accord dans les tons fonce.