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annuler le compromis de vente

Lapinouou-6691
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annuler le compromis de vente

Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison récente.

Avant cette signature, nous avions visité le bien à plusieurs reprises et nous n'avions remarqué aucune anomalie, la maison nous semblait saine (aucune tache).

Nous y sommes retournés tout récemment afin d'y prendre quelques mesures, et là quelle ne fut pas notre déception d'apprendre par le propriétaire qu'il y a des infiltrations d'eau : dans un hall de nuit, dans la future chambre de notre fille ainée (nos filles sont asthmatiques), dans le hall entre les deux caves et dans les caves.

Avant la signature du compromis, ni le vendeur ni l'agence immobilière ne nous avait fait part de ce type de problème.

Or, le propriétaire vient de nous dire (après signature du compromis) qu'il avait déjà eu le même problème, et qu'il avait alors fait appel à l'entrepreneur (garantie décennale) qui a effectué à l'époque les réparations.

Donc des problèmes d'infiltration étaient présents avant qu'on signe le compromis, le propriétaire en était forcément conscient et nous l'a caché !

S'agit-il d'un vice caché ?

Est-il possible d'annuler le compromis de vente sans frais et récupérer notre acompte ?

Merci pour vos conseil

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PIM
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Re : annuler le compromis de vente

lapinouou a écrit :

Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison récente.

Avant cette signature, nous avions visité le bien à plusieurs reprises et nous n'avions remarqué aucune anomalie, la maison nous semblait saine (aucune tache).

Nous y sommes retournés tout récemment afin d'y prendre quelques mesures, et là quelle ne fut pas notre déception d'apprendre par le propriétaire qu'il y a des infiltrations d'eau : dans un hall de nuit, dans la future chambre de notre fille ainée (nos filles sont asthmatiques), dans le hall entre les deux caves et dans les caves.

Avant la signature du compromis, ni le vendeur ni l'agence immobilière ne nous avait fait part de ce type de problème.

Or, le propriétaire vient de nous dire (après signature du compromis) qu'il avait déjà eu le même problème, et qu'il avait alors fait appel à l'entrepreneur (garantie décennale) qui a effectué à l'époque les réparations.

Donc des problèmes d'infiltration étaient présents avant qu'on signe le compromis, le propriétaire en était forcément conscient et nous l'a caché !

S'agit-il d'un vice caché ?

Est-il possible d'annuler le compromis de vente sans frais et récupérer notre acompte ?

Merci pour vos conseil

Bienvenue sur notre forum.

Un compromis de vente, cela ne s'annule pas aisément...

L'immeuble est situé dans quelle région ?

La garantie décennale n'est plus valable ?

Avez-vous fait part de votre "surprise" au vendeur ?

Que propose-t-il pour remédier à la situation ?

Avez-vous votre propre notaire ?
Lui en avez-vous parlé ?


Erik DECKERS
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Lapinouou-6691
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Re : annuler le compromis de vente

Merci pour votre réponse.

Dans le Hainaut.

La garantie est encore valable mais des réparations ont été faites sans résoudre le problème bien longtemps.

J'ai prévenu l'agence immobilière.

Le proprio propose de faire jouer la garantie, nous on souhaite faire annuler le compromis.
Cette maison ne correspond plus à celle qu'on a visitée avant la signature du compromis.

Notre notaire est en congés, j'attends impatiemment son retour.

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panchito
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Re : annuler le compromis de vente

Est-il possible d'annuler le compromis de vente sans frais et récupérer notre acompte ?

Compromis vaut vente.

Signer un compromis vous engage définitivement à acheter (via acte notarial qui n'est plus qu'une formalité) en endéans les 4 mois.

Aviez-vous pris votre propre notaire pour défendre vos intérêts lors de la rédaction du compromis? Aviez-vous prévu des clauses suspensives?

Si vous n'avez pas prévu de clauses suspensives, vous ne pouvez plus vous soustraire à votre engagement d'acheter.

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Lapinouou-6691
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Re : annuler le compromis de vente

Même s'il y a vice caché ?

On nous a volontairement caché le problème.

Oui on a pris notre notaire, sans clause.

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panchito
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Re : annuler le compromis de vente

Mais vous aviez quand même visité le bien avec un expert ou un architecte avant de signer le compromis pour être certain qu'il était sain?

Ne me dites pas que vous vous êtes engagé sur l'achat le plus important que l'on peut faire de sa vie (et parfois s'endetter pour 30 ans) sans demander l'avis d'un expert??

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panchito
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Re : annuler le compromis de vente

Oui on a pris notre notaire, sans clause.

Pas de clause suspensive? Et si votre banque vous refuse le prêt hypothécaire?

Ou peut-être vous n'avez pas besoin d'un prêt et vous savez payer votre achat en cash?

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PIM
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Re : annuler le compromis de vente

Panchito: ne mélangeons pas les problèmes. Que l'achat se fasse en fonds propres ou par le canal d'un prêt est sans incidence sur le problème soulevé.

Que le bien concerné se trouve en Wallonie est une bonne chose s'il y a lieu de recourir à une convention d'annulation de la vente, car un droit fixe peut être perçu (au lieu de devoir payer les droits d'enregistrement proportionnels).

Pour autant évidemment que le vendeur marque son accord sur cette résiliation...

Comme je l'ai déjà dit, obtenir une annulation de la vente sur la seule base du "vice caché" est difficile, car il y a notamment le souci de la preuve à apporter.

Avez-vous déjà informé le vendeur de vos intentions de résiliation ?

PS: Une lecture utile à propos du problème des droits d'enregistrement:
http://gillescarnoy.be/2011/02/03/les-d … ompromise/


Erik DECKERS
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Lapinouou-6691
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Re : annuler le compromis de vente

panchito a écrit :

Mais vous aviez quand même visité le bien avec un expert ou un architecte avant de signer le compromis pour être certain qu'il était sain?

Oui, un ami architecte a visité la maison, mais en octobre il n'y avait aucune trace d'infiltration.

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Lapinouou-6691
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Re : annuler le compromis de vente

panchito a écrit :

Citation :Oui on a pris notre notaire, sans clause.

Pas de clause suspensive? Et si votre banque vous refuse le prêt hypothécaire?

Ou peut-être vous n'avez pas besoin d'un prêt et vous savez payer votre achat en cash?

L'agence refusait la vente si on incluait une clause.
On était certains d'obtenir notre prêt.

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Lapinouou-6691
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Re : annuler le compromis de vente

PIM a écrit :

Panchito: ne mélangeons pas les problèmes. Que l'achat se fasse en fonds propres ou par le canal d'un prêt est sans incidence sur le problème soulevé.

Que le bien concerné se trouve en Wallonie est une bonne chose s'il y a lieu de recourir à une convention d'annulation de la vente, car un droit fixe peut être perçu (au lieu de devoir payer les droits d'enregistrement proportionnels).

Pour autant évidemment que le vendeur marque son accord sur cette résiliation...

Comme je l'ai déjà dit, obtenir une annulation de la vente sur la seule base du "vice caché" est difficile, car il y a notamment le souci de la preuve à apporter.

Avez-vous déjà informé le vendeur de vos intentions de résiliation ?

PS: Une lecture utile à propos du problème des droits d'enregistrement:
http://gillescarnoy.be/2011/02/03/les-droits-denregistrement-quand-la-vente-est-compromise/


Nous avons prévenu l'agence immobilière, mais aucune réaction de leur part pour le moment.

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Lapinouou-6691
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Re : annuler le compromis de vente

comment puis-je savoir s'il y a procédure judiciaire entre le propriétaire et l'entrepreneur ?

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panchito
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Re : annuler le compromis de vente

L'agence refusait la vente si on incluait une clause.

Mais ce n'est pas à l'agence à dicter ce type de conditions!!

L'agence sert juste à promouvoir le bien (pubklicité-visites) et pour cela empoche de 3 à 7%.

Et votre notaire ne vous a pas mis en garde lors de la rédaction du compromis sur les pratiques illégales de cette agence? Et votre notaire à lui aussi "obéit" aux conditions imposées illégalement par l'agence?

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Lapinouou-6691
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Re : annuler le compromis de vente

panchito a écrit :

Citation :L'agence refusait la vente si on incluait une clause.

Mais ce n'est pas à l'agence à dicter ce type de conditions!!

L'agence sert juste à promouvoir le bien (pubklicité-visites) et pour cela empoche de 3 à 7%.

Et votre notaire ne vous a pas mis en garde lors de la rédaction du compromis sur les pratiques illégales de cette agence? Et votre notaire à lui aussi "obéit" aux conditions imposées illégalement par l'agence?


On a accepté de signer sans clause.
Mais là n'est pas le problème.

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panchito
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Re : annuler le compromis de vente

La garantie décennale n'est plus valable?

Cette garantie s'applique pour une nouvelle construction.

Pas à de simples réparations.

Réparations de quels types d'ailleurs? Quand ont-elles été exécutées? L'entrepreneur était enregistré?

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PIM
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Re : annuler le compromis de vente

panchito a écrit :

L'agence sert juste à promouvoir le bien (pubklicité-visites) et pour cela empoche de 3 à 7%.

Hé bé !
En voilà une haute opinion des agents immobiliers par un habitué du forum d'une agence...


Erik DECKERS
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panchito
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Re : annuler le compromis de vente

On a accepté de signer sans clause. Mais là n'est pas le problème.

Mais si justement, sans clauses suspensives, plus moyen de faire marche arrière...Je n'en reviens pas de la passivité de votre notaire qui a empoché ses honoraires sans nullement défendre vos intérêts. C'était votre notaire de famille? Ou vous en avez choisi un au hasard?

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : annuler le compromis de vente

@  lapinouou : vu la tournure probable des événements, vous devriez prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé.


Erik DECKERS
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Lapinouou-6691
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Re : annuler le compromis de vente

panchito a écrit :

Citation :On a accepté de signer sans clause. Mais là n'est pas le problème.

Mais si justement, sans clauses suspensives, plus moyen de faire marche arrière...Je n'en reviens pas de la passivité de votre notaire qui a empoché ses honoraires sans nullement défendre vos intérêts. C'était votre notaire de famille? Ou vous en avez choisi un au hasard?

C'est notre nouveau notaire, on en a changé pour cet achat

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panchito
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Re : annuler le compromis de vente

En voilà une haute opinion des agents immobiliers par un habitué du forum d'une agence...

Non je ne généralise pas. Mais ici je pense que lapinouou c'est fait arnaquer par une pomme pourrie qu'il faudrait retirer du pannier...

C'est comme dans tous métiers: il y a des brebis galleuses dans chaque branche...

C'est pas vous qui interdiriez une vente si le candidat acheteur se permettait de mettre des clauses suspensives dans son compromis tout de même?

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