annuler le compromis de vente

Lapinouou-6691 · #1 20-01-2014 20:50:31

Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison récente.

Avant cette signature, nous avions visité le bien à plusieurs reprises et nous n'avions remarqué aucune anomalie, la maison nous semblait saine (aucune tache).

Nous y sommes retournés tout récemment afin d'y prendre quelques mesures, et là quelle ne fut pas notre déception d'apprendre par le propriétaire qu'il y a des infiltrations d'eau : dans un hall de nuit, dans la future chambre de notre fille ainée (nos filles sont asthmatiques), dans le hall entre les deux caves et dans les caves.

Avant la signature du compromis, ni le vendeur ni l'agence immobilière ne nous avait fait part de ce type de problème.

Or, le propriétaire vient de nous dire (après signature du compromis) qu'il avait déjà eu le même problème, et qu'il avait alors fait appel à l'entrepreneur (garantie décennale) qui a effectué à l'époque les réparations.

Donc des problèmes d'infiltration étaient présents avant qu'on signe le compromis, le propriétaire en était forcément conscient et nous l'a caché !

S'agit-il d'un vice caché ?

Est-il possible d'annuler le compromis de vente sans frais et récupérer notre acompte ?

Merci pour vos conseil

Lapinouou-6691 · #41 28-01-2014 14:15:58

panchito a écrit :

Citation :Si on signe et qu'on engage notre expert, ce sera à nos frais. Qui paiera ensuite les travaux ? On sera ennuyés par des travaux qu'on n'avait pas prévus ? C'est vraiment injuste
Si on signe? Mais vous avez déjà signé! C'est le compromis qui vaut vente. L'acte authentique que vous allez passer chez le notaire n'est plus qu'une formalité administrative.
Le compromis a été signé quand? En principe l'acte officiel doit être signé en déans les 4 mois (contrainte imposée par l'Etat pour le paiement des droits d'enregistrement).
Et c'est en seulement 4 mois que tout s'est dégradé comme cela?
Pourquoi ne pas retourner faire une visite avec votre expert?
Citation :Qui paiera ensuite les travaux?
Mais vous bien sur. Qui va aller payer des travaux dans votre maison?
Citation : On sera ennuyés par des travaux qu'on n'avait pas prévus ?
Bien sur.
Et la mise en conformité de l'installation éléctrique, vous y avez pensé? L'acheteur a 18 mois pour mettre l'installation électrique aux normes actuelles. Souvent, il faut changer tous les fils de l'installation ce qui exige d'ouvrir les murs, sols et plafonds.
Le notaire vous a certainement remis un certificat à sujet. Dans 9 cas sur 10, l'installation est non conforme.
Et tout cela c'est aussi aux frais de l'acheteur. C'est la loi.

L'installation est conforme (vinçotte)

Lapinouou-6691 · #42 28-01-2014 14:19:44

panchito a écrit :

Si on signe? Mais vous avez déjà signé! C'est le compromis qui vaut vente. L'acte authentique que vous allez passer chez le notaire n'est plus qu'une formalité administrative.
Le compromis a été signé quand? En principe l'acte officiel doit être signé en déans les 4 mois (contrainte imposée par l'Etat pour le paiement des droits d'enregistrement).
Et c'est en seulement 4 mois que tout s'est dégradé comme cela?
Pourquoi ne pas retourner faire une visite avec votre expert?

Il nous reste la possibilité d'aller en justice sans avoir signé l'acte.
Il ne nous reste que 3 semaines.
Quand on a visité le compromis en septembre - octobre, les murs étaient secs, aucune auréole.
C'est en janvier qu'on y est retourné et là catastrophe !!

panchito · #43 28-01-2014 14:43:41

On espère que les notaires pourront faire annuler la vente pour dol.

Ils ne vont jamais se tirer une balle dans le pied, en se privant de leur honoraires.

Chacun d'eux a été engagé par les parties en présence pour confectionner le compromis et l'acte d'achat.

Ce n'est pas aux notaires à annuler la vente.

C'est à vous à aller en justice et vous devrez prouver légalement qu'il y a vice caché et que le vendeur était de mauvaise foi. C'est la seule et unique manière d'annuler la vente qui a déjà eu lieu (puisque les parties étaient d'accord sur l'objet et le prix)

Les notaires sont des officiers d'Etat. Ils sont obligés de transferer les droits d'enregistrement à l'Etat au plus tard quatre mois après la signature du compromis. Reculer n'est donc plus possible. Vous devez payer les droits d'enregistrement et donc signer l'acte authentique. C'est une obligation légale à laquelle vous vous êtes formellement engagé en signant le compromis.

Jamais vous n'aurez une audience en justice dans un délai de seulement 3 semaine. Comment voulez-vous que votre avocat arrive à monter et étayer votre argumentation en 3 semaines. Votre avocat n'est pas un ingénieur, il doit se baser sur des rapports techniques établissant le vice caché et la mauvaise foi du vendeur. C'est le genre de procès qui peut prendre des années et des années...

Lapinouou-6691 · #44 28-01-2014 15:28:54

panchito a écrit :

Citation :On espère que les notaires pourront faire annuler la vente pour dol.
Ils ne vont jamais se tirer une balle dans le pied, en se privant de leur honoraires.
Chacun d'eux a été engagé par les parties en présence pour confectionner le compromis et l'acte d'achat.
Ce n'est pas aux notaires à annuler la vente.
C'est à vous à aller en justice et vous devrez prouver légalement qu'il y a vice caché et que le vendeur était de mauvaise foi. C'est la seule et unique manière d'annuler la vente qui a déjà eu lieu (puisque les parties étaient d'accord sur l'objet et le prix)
Les notaires sont des officiers d'Etat. Ils sont obligés de transferer les droits d'enregistrement à l'Etat au plus tard quatre mois après la signature du compromis. Reculer n'est donc plus possible. Vous devez payer les droits d'enregistrement et donc signer l'acte authentique. C'est une obligation légale à laquelle vous vous êtes formellement engagé en signant le compromis.
Jamais vous n'aurez une audience en justice dans un délai de seulement 3 semaine. Comment voulez-vous que votre avocat arrive à monter et étayer votre argumentation en 3 semaines. Votre avocat n'est pas un ingénieur, il doit se baser sur des rapports techniques établissant le vice caché et la mauvaise foi du vendeur. C'est le genre de procès qui peut prendre des années et des années...

Nous avons 2 solutions : aller en justice, je ne suis pas pour car je vivrais dans l'angoisse.
2e solution : signer en espérant qu'on pourra joindre une clause à l'acte.

panchito · #45 28-01-2014 15:35:36

Puisque vous avez déjà un avocat, le mieux c'est de lui poser la question et de revenir sur le forum pour nous informer.

Mais vous devez vous dépêcher, vous passez l'acte authentique dans 3 semaines et vous n'en avez pas encore reçu le projet d'd'acte?

Comment votre avocat va-t'il pouvoir étudier le projet d'acte?

Personnellement, mais je ne suis pas avocat, c'est dans le compromis qu'on place des clauses suspensives. Pas dans l'acte authentique.

Lapinouou-6691 · #46 28-01-2014 15:37:59

Je ne suis pas seule à décider. Mon mari est dégoûté, au point qu'il ne veut plus de cette maison.

On est la partie lésée mais se défendre est long et coûteux, donc on hésite évidemment.

Lapinouou-6691 · #47 28-01-2014 15:41:30

panchito a écrit :

Puisque vous avez déjà un avocat, le mieux c'est de lui poser la question et de revenir sur le forum pour nous informer.
Mais vous devez vous dépêcher, vous passez l'acte authentique dans 3 semaines et vous n'en avez pas encore reçu le projet d'd'acte?
Comment votre avocat va-t'il pouvoir étudier le projet d'acte?
Personnellement, mais je ne suis pas avocat, c'est dans le compromis qu'on place des clauses suspensives. Pas dans l'acte authentique.

L'avocat attend le retour du notaire, lui ne parle que procès.
On a reçu le projet d'acte qui ne nous protège pas du tout.
Peut-être, par arrangement, arriverons-nous à y inclure une clause.

On voit le notaire la semaine prochaine, je vous tiens au courant.

Merci pour votre lecture et vos conseils, j'avais besoin d'en parler.

Je n'arrive pas à me sortir ça de la tête, je ne vis plus, je survis !

PIM · #48 28-01-2014 15:42:40

lapinouou a écrit :

Nous avons 2 solutions : aller en justice, je ne suis pas pour car je vivrais dans l'angoisse.
2e solution : signer en espérant qu'on pourra joindre une clause à l'acte.

De manière complémentaire aux remarques pertinentes de Panchito, il y a lieu d'apprécier si le vendeur est de bonne foi ou non...

Et apprécier aussi si oui ou non, vous avez toujours 'envie' de cet appartement.

Dès lors qu'il y a une volonté commune de rechercher une solution, évitez de vous lancer dans un long et prilleux processus judiciaire (vérifiez tout de même s'il n'y a pas une clause d'arbitrage dans le compromis signé).

Si cette volonté commune existe et que tout le monde est de bonne foi, tentez de fixer le montant nécessaire aux réparations et procédez à la consignation de ce montant sur un compte rubriqué chez les notaires.

Fixez les modalités de destination de ces fonds consignés (au vendeur si réparé, à vous-même si pas réparé dans délai fixé, etc.)

Le vendeur ayant apparemment lui-même la possibilité d'exercer un recours contre les tiers responsables (entrepreneur, architecte, etc.) dans le cadre de la garantie décennale, cela ne va pas être simple de rédiger un accord: mais il vaut mieux un accord qu'un procès.

(edit: posté avant d'avoir lu vos messages + récents)

panchito · #49 28-01-2014 15:44:01

Je comprends bien mais qu'elle est la position de votre avocat dans tout cela?

Qu'en pense-t'il?

A-t'il lu le projet d'acte?

Que vous propose-t'il?

Pourquoi ne vous adressez-vous pas plutôt à lui?

PIM · #50 28-01-2014 15:46:53

L'avocat attend le retour du notaire, lui ne parle que procès.

"lui", c'est qui ? : le notaire ou l'avocat ?

Si c'est l'avocat, il me semble davantage préoccupé par ses honoraires dans le cadre d'un long procès que par une issue négociée rapide...

Lapinouou-6691 · #51 28-01-2014 21:20:48

PIM a écrit :

De manière complémentaire aux remarques pertinentes de Panchito, il y a lieu d'apprécier si le vendeur est de bonne foi ou non...
Et apprécier aussi si oui ou non, vous avez toujours 'envie' de cet appartement.
Dès lors qu'il y a une volonté commune de rechercher une solution, évitez de vous lancer dans un long et prilleux processus judiciaire (vérifiez tout de même s'il n'y a pas une clause d'arbitrage dans le compromis signé).
Si cette volonté commune existe et que tout le monde est de bonne foi, tentez de fixer le montant nécessaire aux réparations et procédez à la consignation de ce montant sur un compte rubriqué chez les notaires.
Fixez les modalités de destination de ces fonds consignés (au vendeur si réparé, à vous-même si pas réparé dans délai fixé, etc.)
Le vendeur ayant apparemment lui-même la possibilité d'exercer un recours contre les tiers responsables (entrepreneur, architecte, etc.) dans le cadre de la garantie décennale, cela ne va pas être simple de rédiger un accord: mais il vaut mieux un accord qu'un procès.
(edit: posté avant d'avoir lu vos messages + récents)

Le vendeur est passé par un agent immobilier pour les visites.
L'agent immobilier ne nous a jamais dit qu'il y avait des infiltrations et qu'il y avait déjà eu des travaux.
Je considère qu'il nous l'a volontairement caché.

Nous préfèrerions que la vente soit annulée et récupérer notre acompte afin de chercher une autre maison.
L'agence immobilière n'acceptera pas, ils ont eu le culot de me dire que les infiltrations sont dues à une tempête qui aurait eu lieu après signature du compromis.
Les vendeurs n'accepteront pas d'arrangement financier vu qu'il y a une garantie valable encore 5 ans.
On va en discuter avec notre notaire, et j'espère trouver un arrangement mais j'en doute fortement.

Lapinouou-6691 · #52 28-01-2014 21:21:33

PIM a écrit :

Citation :L'avocat attend le retour du notaire, lui ne parle que procès.
"lui", c'est qui ? : le notaire ou l'avocat ?
Si c'est l'avocat, il me semble davantage préoccupé par ses honoraires dans le cadre d'un long procès que par une issue négociée rapide...

c'est l'avocat
notre notaire est en congés, on ne le vois que mardi

Lapinouou-6691 · #53 28-01-2014 21:25:33

panchito a écrit :

Je comprends bien mais qu'elle est la position de votre avocat dans tout cela?
Qu'en pense-t'il?
A-t'il lu le projet d'acte?
Que vous propose-t'il?
Pourquoi ne vous adressez-vous pas plutôt à lui?

L'avocat nous conseille de ne pas signer et de demander une annulation de la vente pour dol.

Il n'a pas lu le projet d'acte, il a lu le compromis de vente.

Il propose d'envoyer un recommandé aux vendeurs disant qu'on ne signera pas.

Il attend le retour du notaire afin d'en discuter avec lui et nous conseille de ne rien faire jusque là.

Cette attente est un supplice

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