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Questions diverses

marievan
Pimonaute
Lieu : Bruxelles, Belgique
Inscription : 07-02-2014
Messages : 9

Questions diverses

Bonsoir,

Vu que la loi sur les loyers est assez complexe, j'aurai aimé recevoir quelques réponses à mes questions. 

Actuellement, je suis locataire d'un appartement, j'ai signé mon bail en mars 2002 pour une durée de 9 ans. En mars 2014, cela fera 12 ans que je suis dans mon appartement actuel.

Si mon propriétaire veut mettre fin au bail, dans quels délais doit-il le faire ?
Si mars 2014 est passé, peut-il encore le faire ?
S'il le fait à ce moment là (après mars 2014), devra-t-il me payer des indemnités ?

Si je veux donner mon renom, dans quels délais dois-je le faire ?

Autre question :
Un propriétaire peut-il obliger légalement un locataire de remplacer sa cuisinière à gaz par une cuisinière électrique ? en disant comme motifs qu'il ne veut plus de gaz dans la maison et tout en sachant que d'autres appartements dans la même maison ont des radiateurs au gaz.

Merci à vous de bien vouloir me renseigner à ces sujets.

Bien à vous,

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
Inscription : 03-12-2012
Messages : 689

Re : Questions diverses

marievan a écrit :

Si mon propriétaire veut mettre fin au bail, dans quels délais doit-il le faire ?
Si mars 2014 est passé, peut-il encore le faire ?
S'il le fait à ce moment là (après mars 2014), devra-t-il me payer des indemnités ?

Si je veux donner mon renom, dans quels délais dois-je le faire ?

Votre bailleur ne peut plus mettre fin au bail sans motif pour le moment (le préavis aurait dû déjà être donné, pour prendre fin en mars). Sauf pour occupation personnelle ou travaux, sous conditions.

Vous pouvez donner votre renom à tout moment, et partir après un préavis de trois mois.


________________________
’"Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville" (Assar Lindbeck)

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
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Messages : 6 930

Re : Questions diverses

ChristopheDelagrange a écrit :

Votre bailleur ne peut plus mettre fin au bail sans motif pour le moment (le préavis aurait dû déjà être donné, pour prendre fin en mars). Sauf pour occupation personnelle ou travaux, sous conditions.

Vous pouvez donner votre renom à tout moment, et partir après un préavis de trois mois.

Exact. Et pour compléter, votre prorio ne peut vous contraindre à changer votre cuisinière au gaz. Par contre, si cette cuisinière rend l'âme par vétusté par exemple, il peut la remplacer par son équivalent électrique.


rexou

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marievan
Pimonaute
Lieu : Bruxelles, Belgique
Inscription : 07-02-2014
Messages : 9

Re : Questions diverses

ChristopheDelagrange a écrit :

marievan a écrit :
Si mon propriétaire veut mettre fin au bail, dans quels délais doit-il le faire ?
Si mars 2014 est passé, peut-il encore le faire ?
S'il le fait à ce moment là (après mars 2014), devra-t-il me payer des indemnités ?

Si je veux donner mon renom, dans quels délais dois-je le faire ?

Votre bailleur ne peut plus mettre fin au bail sans motif pour le moment (le préavis aurait dû déjà être donné, pour prendre fin en mars). Sauf pour occupation personnelle ou travaux, sous conditions.

Vous pouvez donner votre renom à tout moment, et partir après un préavis de trois mois.


Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

Si je comprends bien, s'il veut me donner son renom, il doit attendre le terme des 3 ans vu que le bail sera reconduit à partir de mars 2014. Et s'il me donne son renom c'est pour occupation personnelle ou travaux qu'il doit prouver.

Merci

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marievan
Pimonaute
Lieu : Bruxelles, Belgique
Inscription : 07-02-2014
Messages : 9

Re : Questions diverses

rexou a écrit :

ChristopheDelagrange a écrit :
Votre bailleur ne peut plus mettre fin au bail sans motif pour le moment (le préavis aurait dû déjà être donné, pour prendre fin en mars). Sauf pour occupation personnelle ou travaux, sous conditions.

Vous pouvez donner votre renom à tout moment, et partir après un préavis de trois mois.

Exact. Et pour compléter, votre prorio ne peut vous contraindre à changer votre cuisinière au gaz. Par contre, si cette cuisinière rend l'âme par vétusté par exemple, il peut la remplacer par son équivalent électrique.

Merci Rexou pour votre réponse.
Il veut m'obliger à changer ma cuisinière au gaz par une cuisinière électrique à mes frais bien sûr !


Y-a-t-il un texte qui existe afin de le lui soumettre ?

Merci

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
Inscription : 03-12-2012
Messages : 689

Re : Questions diverses

marievan a écrit :

Si je comprends bien, s'il veut me donner son renom, il doit attendre le terme des 3 ans vu que le bail sera reconduit à partir de mars 2014. Et s'il me donne son renom c'est pour occupation personnelle ou travaux qu'il doit prouver.

Merci

Pas tout à fait.
Sans motif : fin de bail en mars 2017 avec préavis + 3 mois d'indemnité
Pour occupation perso ou travaux : quand il veut, sous conditions, et avec 6 mois de préavis

Sinon pour la cuisinière, vous n'avez aucune obligation, sauf de l'entretenir et de la rendre dans le même état qu'à l'entrée


________________________
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marievan
Pimonaute
Lieu : Bruxelles, Belgique
Inscription : 07-02-2014
Messages : 9

Re : Questions diverses

ChristopheDelagrange a écrit :

marievan a écrit :

Si je comprends bien, s'il veut me donner son renom, il doit attendre le terme des 3 ans vu que le bail sera reconduit à partir de mars 2014. Et s'il me donne son renom c'est pour occupation personnelle ou travaux qu'il doit prouver.

Merci
Pas tout à fait.
Sans motif : fin de bail en mars 2017 avec préavis + 3 mois d'indemnité
Pour occupation perso ou travaux : quand il veut, sous conditions, et avec 6 mois de préavis

Sinon pour la cuisinière, vous n'avez aucune obligation, sauf de l'entretenir et de la rendre dans le même état qu'à l'entrée

Ok merci.
Quelles sont les conditions pour occupation perso ou travaux ?
Quant à la cuisinière, la cuisinière actuelle qui est au gaz est la mienne et il m'a dit comme motifs qu'il ne veut plus de gaz dans la maison comme expliqué dans mon premier message et il faut que j'achète une cuisinière électrique. Je ne vois pas la raison vu que ma cuisinière au gaz fonctionne très bien et je voulais savoir s'il peut m'obliger à acheter une cuisinière électrique, à mes frais bien sûr car c'est ce qu'il veut.

Merci

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 930

Re : Questions diverses

marievan a écrit :

Il veut m'obliger à changer ma cuisinière au gaz par une cuisinière électrique à mes frais bien sûr !

A vos frais ???

Si votre cuisinière est vétuste et doit être remplacée pour ce motif, c'est aux frais du proprio. A condition bien sur qu'elle fasse partie de la location.
Si elle est dégradée par manque d'entretien, vous êtes responsable... et vous faites ce que vous voulez, mais en fin de location, vous devrez restituer la cuisinière en état de fonctionnement et d'entretien ou assumer le dommage (soit le remplacement moins l'amortissement...et si vous êtes déjà locataire depuis 12 ans, la valeur résiduelle est proche de zéro...)

Ne cherchez pas de textes de lois, ne donnez pas suite à ses demandes, tout simplement. S'il veut vous contraindre à changer de cuisinière et à la payer, c'est à lui d'argumenter par un texte légal. Pas à vous.


rexou

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
Inscription : 03-12-2012
Messages : 689

Re : Questions diverses

marievan a écrit :

Quelles sont les conditions pour occupation perso ou travaux ?

Je passe à l'équipe...

marievan a écrit :

Quant à la cuisinière, la cuisinière actuelle qui est au gaz est la mienne et il m'a dit comme motifs qu'il ne veut plus de gaz dans la maison comme expliqué dans mon premier message et il faut que j'achète une cuisinière électrique.

Vous n'avez aucune obligation. De toute façon, il faut déjà une installation électrique costaude pour une cuisinière électrique, ce qui n'est sans doute pas le cas. Dites lui qu'il devra changer de compteur et remettre un câble de section plus grande, ça devrait le calmer.


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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 930

Re : Questions diverses

marievan a écrit :

Si c'est votre cuisinière la question ne se pose pas. Il vous a loué un bien avec un raccordement au gaz. Il doit maintenir le gaz (en tout cas le raccordement) durant toute la durée de la location.


rexou

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 01-09-2010
Messages : 872

Re : Questions diverses

Votre proprio. ne peut pas vous obliger à changer de cuisinière.
S'il "veut" que vous utilisiez l'électricité, il doit acheter lui même la nouvelle cuisinière électrique. Et encore...., si vous n'en voulez pas, vous n'êtes pas obligé d'accepter.


bada

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Questions diverses

Je ne suis pas d'accord avec les intervenants précédents.

Primo, si l'appart est loué sans cuisinière, c'est au locataire d'amener une cuisinière.

Si le proprio "ne veut plus de gaz", il peut avoir des raisons. Notamment la présence de bonbonne. Pour référence, certaines villes interdisent les bonbonnes de gaz pour le danger qu'elle représentent.

J'ai déjà été en justice contre un locataire qui refusait de se défaire de sa cuisinière à bonbonne. Je vous passe les griefs mutuels qu'on se jettait à la tête l'un l'autre. Je dirai juste que j'ai eu gain de cause sur 95%. Y compris les dégats locatifs alors qu'il n'y avait pas d'état des lieux d'entrée.

Donc, vous donnez simplement comme raison "il ne veut plus de gaz" mais vous n'en dites pas plus.

C'est un peu léger.


Grmf!
----------------
Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

En ligne

PIM
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Re : Questions diverses

ChristopheDelagrange a écrit :

Pas tout à fait.
Sans motif : fin de bail en mars 2017 avec préavis + 3 mois d'indemnité

Quelle indemnité ???

Le bail est reconduit, aux mêmes conditions, pour des nouvelles durées successives de 3 ans: le preneur s'en va quand il veut, moyennant préavis de 3 mois.
Le bailleur doit attendre la fin de la période en cours, et notifier le renon en temps utile pour éviter nouvelle reconduction: mais pas d'indemnité due.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
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Messages : 689

Re : Questions diverses

PIM a écrit :

Quelle indemnité ???

Le bail est reconduit, aux mêmes conditions, pour des nouvelles durées successives de 3 ans: le preneur s'en va quand il veut, moyennant préavis de 3 mois..

Non mais c'est vrai quoi. Quel est l'imbécile qui a parlé d'indemnités ?


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marievan
Pimonaute
Lieu : Bruxelles, Belgique
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Re : Questions diverses

rexou a écrit :

marievan a écrit :
Il veut m'obliger à changer ma cuisinière au gaz par une cuisinière électrique à mes frais bien sûr !


A vos frais ???

Si votre cuisinière est vétuste et doit être remplacée pour ce motif, c'est aux frais du proprio. A condition bien sur qu'elle fasse partie de la location.
Si elle est dégradée par manque d'entretien, vous êtes responsable... et vous faites ce que vous voulez, mais en fin de location, vous devrez restituer la cuisinière en état de fonctionnement et d'entretien ou assumer le dommage (soit le remplacement moins l'amortissement...et si vous êtes déjà locataire depuis 12 ans, la valeur résiduelle est proche de zéro...)

Ne cherchez pas de textes de lois, ne donnez pas suite à ses demandes, tout simplement. S'il veut vous contraindre à changer de cuisinière et à la payer, c'est à lui d'argumenter par un texte légal. Pas à vous.


La cuisinière au gaz m'appartient.

J'aimerais avoir un texte de lois, un propriétaire peut raconter n'importe quoi sans respecter les lois et les normes....
Merci

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marievan
Pimonaute
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Inscription : 07-02-2014
Messages : 9

Re : Questions diverses

rexou a écrit :

marievan a écrit :

Si c'est votre cuisinière la question ne se pose pas. Il vous a loué un bien avec un raccordement au gaz. Il doit maintenir le gaz (en tout cas le raccordement) durant toute la durée de la location.

C'est effectivement ma cuisinière au gaz.
Il veut qu'il n'y ait plus de gaz or certains appartements rénovés ont du chauffage avec chaudière au gaz

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marievan
Pimonaute
Lieu : Bruxelles, Belgique
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Re : Questions diverses

grmff a écrit :

Je ne suis pas d'accord avec les intervenants précédents.

Primo, si l'appart est loué sans cuisinière, c'est au locataire d'amener une cuisinière.

Si le proprio "ne veut plus de gaz", il peut avoir des raisons. Notamment la présence de bonbonne. Pour référence, certaines villes interdisent les bonbonnes de gaz pour le danger qu'elle représentent.

J'ai déjà été en justice contre un locataire qui refusait de se défaire de sa cuisinière à bonbonne. Je vous passe les griefs mutuels qu'on se jettait à la tête l'un l'autre. Je dirai juste que j'ai eu gain de cause sur 95%. Y compris les dégats locatifs alors qu'il n'y avait pas d'état des lieux d'entrée.

Donc, vous donnez simplement comme raison "il ne veut plus de gaz" mais vous n'en dites pas plus.

C'est un peu léger.


L'appartement était loué sans cuisinière au gaz, la cuisinière au gaz m'appartement. Il n'y a aucune présence de bonbonne.
Le proprio ne veut plus de gaz car il juge le gaz dangereux alors pourquoi certains appartements qui ont été rénovés il y a quelques mois ont le chauffage central au gaz????
C'est illogique ce qu'il me dit !!
J'ai donné les raisons qu'il ne veut plus de gaz

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marievan
Pimonaute
Lieu : Bruxelles, Belgique
Inscription : 07-02-2014
Messages : 9

Re : Questions diverses

Bonjour,

Je vois que les réponses divergent

Serait il possible d'avoir des réponses légales ?

Merci

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 01-09-2010
Messages : 872

Re : Questions diverses

Serait il possible d'avoir des réponses légales ?

Et votre proprio., où sont ses textes légaux pour vous obliger à installer une cuisinière électrique à vos frais ? Demandez-lui.


bada

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marievan
Pimonaute
Lieu : Bruxelles, Belgique
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Messages : 9

Re : Questions diverses

bada a écrit :

Citation :Serait il possible d'avoir des réponses légales ?

Et votre proprio., où sont ses textes légaux pour vous obliger à installer une cuisinière électrique à vos frais ? Demandez-lui.


On sait tous que certains propriétaires sont des pourris, que quand ils décident quelque chose, il faut suivre ce qu'ils veulent et ne s'en tiennent pas aux LOIS !!!

Où puis-je trouver ces textes légaux afin d'avoir toutes les chances de mon côté pour argumenter ??

Merci

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