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    Questions diverses

    marievan
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles, Belgique
    Inscription : 07-02-2014
    Messages : 9

    Questions diverses

    Bonsoir,

    Vu que la loi sur les loyers est assez complexe, j'aurai aimé recevoir quelques réponses à mes questions. 

    Actuellement, je suis locataire d'un appartement, j'ai signé mon bail en mars 2002 pour une durée de 9 ans. En mars 2014, cela fera 12 ans que je suis dans mon appartement actuel.

    Si mon propriétaire veut mettre fin au bail, dans quels délais doit-il le faire ?
    Si mars 2014 est passé, peut-il encore le faire ?
    S'il le fait à ce moment là (après mars 2014), devra-t-il me payer des indemnités ?

    Si je veux donner mon renom, dans quels délais dois-je le faire ?

    Autre question :
    Un propriétaire peut-il obliger légalement un locataire de remplacer sa cuisinière à gaz par une cuisinière électrique ? en disant comme motifs qu'il ne veut plus de gaz dans la maison et tout en sachant que d'autres appartements dans la même maison ont des radiateurs au gaz.

    Merci à vous de bien vouloir me renseigner à ces sujets.

    Bien à vous,

    Hors ligne

    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 920

    Re : Questions diverses

    sfra a écrit :

    Si je ne me plie pas à ses exigences, a-t-il le droit de me virer ? (bail signé en 2002 pour une durée de 9 ans) et reconduit automatiquement.

    Votre proprio peut en effet vous signifier votre renon au terme de 12 ans de bail -bail de 2002 dites-vous- (9 ans + 3 ans) moyennant un préavis de 3 mois.
    Il ne doit pas se justifier pour ne pas reconduire le bail.
    Il ne doit pas non plus vous verser d'indemnité.
    Votre bail a pris cours quel mois en 2002 ?


    rexou

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    sfra
    Pimonaute assidu
    Lieu : Bruxelles, Belgique
    Inscription : 25-08-2012
    Messages : 37

    Re : Questions diverses

    rexou a écrit :

    sfra a écrit :

    Si je ne me plie pas à ses exigences, a-t-il le droit de me virer ? (bail signé en 2002 pour une durée de 9 ans) et reconduit automatiquement.


    Votre proprio peut en effet vous signifier votre renon au terme de 12 ans de bail -bail de 2002 dites-vous- (9 ans + 3 ans) moyennant un préavis de 3 mois.
    Il ne doit pas se justifier pour ne pas reconduire le bail.
    Il ne doit pas non plus vous verser d'indemnité.
    Votre bail a pris cours quel mois en 2002 ?

    Ce n'est pas 6 mois de préavis qu'il doit donner ?
    Mon bail a pris cours en mars 2002
    En mars 2014 (mois prochain) ça fera 12 ans

    Tout ce qui a été dit précédemment n'est pas correct ?

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    YAKA
    Pimonaute bavard
    Lieu : Charleroi
    Inscription : 04-03-2010
    Messages : 382

    Re : Questions diverses

    Il y a des normes pour les installations gaz en fonction que celles-ci soient avant le compteur, après le compteur, et au niveau des appareils utilisant le gaz
    sûrement les NBN D51-001 - 002 - 003 c'est technique...
    En clair c'est le propriétaire qui doit avoir des certifications sur SES conduites de gaz, et sans appareil elles aussi dangereuse ou non que si il y avait un appareil raccordé.

    Donc je ne vois pas le problème.

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    sfra
    Pimonaute assidu
    Lieu : Bruxelles, Belgique
    Inscription : 25-08-2012
    Messages : 37

    Re : Questions diverses

    YAKA a écrit :

    Il y a des normes pour les installations gaz en fonction que celles-ci soient avant le compteur, après le compteur, et au niveau des appareils utilisant le gaz
    sûrement les NBN D51-001 - 002 - 003 c'est technique...
    En clair c'est le propriétaire qui doit avoir des certifications sur SES conduites de gaz, et sans appareil elles aussi dangereuse ou non que si il y avait un appareil raccordé.

    Donc je ne vois pas le problème.


    ??? je ne comprends pas là
    Ce n'est pas une nouvelle construction

    Hors ligne

    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 920

    Re : Questions diverses

    sfra a écrit :

    Mon bail a pris cours en mars 2002
    En mars 2014 (mois prochain) ça fera 12 ans

    Tout ce qui a été dit précédemment n'est pas correct ?

    Oui c'est correct. Si le bail a débuté en mars, il est trop tard pour vous donner préavis à l'échéance 2014. Votre proprio doit attendre l'échéance de mars 17.


    rexou

    Hors ligne

    sfra
    Pimonaute assidu
    Lieu : Bruxelles, Belgique
    Inscription : 25-08-2012
    Messages : 37

    Re : Questions diverses

    rexou a écrit :

    sfra a écrit :
    Mon bail a pris cours en mars 2002
    En mars 2014 (mois prochain) ça fera 12 ans

    Tout ce qui a été dit précédemment n'est pas correct ?

    Oui c'est correct. Si le bail a débuté en mars, il est trop tard pour vous donner préavis à l'échéance 2014. Votre proprio doit attendre l'échéance de mars 17.

    Oui le bail a commencé en mars 2002.
    Si je comprends bien, si mon proprio veut me donner préavis, il doit le faire 6 mois avant l'échéance de mars 2017.
    S'il le fait avant, par exemple cette année ou l'année prochaine il devra me payer des indemnités ?
    Si je comprends bien tout ce qui a été dit précédemment, par contre moi je peux partir quand je veux moyennant préavis de 3 mois.

    Exact ?

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    ChristopheDelagrange
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 03-12-2012
    Messages : 689

    Re : Questions diverses

    sfra a écrit :

    Si je comprends bien, si mon proprio veut me donner préavis, il doit le faire 6 mois avant l'échéance de mars 2017.
    S'il le fait avant, par exemple cette année ou l'année prochaine il devra me payer des indemnités ?

    Non, il ne peut pas vous virer avant mars 2017, même avec indemnités, sauf pour occupation perso ou travaux.


    ________________________
    ’"Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville" (Assar Lindbeck)

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    sfra
    Pimonaute assidu
    Lieu : Bruxelles, Belgique
    Inscription : 25-08-2012
    Messages : 37

    Re : Questions diverses

    ChristopheDelagrange a écrit :

    sfra a écrit : Si je comprends bien, si mon proprio veut me donner préavis, il doit le faire 6 mois avant l'échéance de mars 2017.
    S'il le fait avant, par exemple cette année ou l'année prochaine il devra me payer des indemnités ?
    Non, il ne peut pas vous virer avant mars 2017, même avec indemnités, sauf pour occupation perso ou travaux.

    S'il fait avant mars 2017, il doit occuper perso l'appartement ou faire des travaux, mais pour cela il doit le prouver officiellement ?

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 443
    Site Web

    Re : Questions diverses

    Pour les travaux, le terme sera toujours au triennat. Cela ne change donc rien pour la date.

    Pour ce qui est de l'occupation personnelle, le propriétaire doit l'occuper dans les 6 mois et pour une durée de 2 ans. Comment le prouver? Ce sera à lui de le prouver, et cela ne pourra se faire que via les domiciliations, je pense.

    Et si il n'a pas occupé pendant deux ans, l'indemnité de 18 mois est due.


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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    sfra
    Pimonaute assidu
    Lieu : Bruxelles, Belgique
    Inscription : 25-08-2012
    Messages : 37

    Re : Questions diverses

    grmff a écrit :

    Mise en demeure circonstanciée de votre propriétaire pour qu'il remette l'appartement "aux normes" avec convecteurs. Eventuellement chauffe-eau. Pour le chauffe-eau, ce n'est pas toujours possible vu l'évolution des normes.


    Je lui ai demandé de remettre des convecteurs au gaz aux normes au lieu des radiateurs à bain d'huile qui sont en fait des radiateurs d'appoint.

    Il m'a répondu qu'il devait procéder à la relecture de mon contrat de bail...

    Bref, il essaie de gagner du temps... !

    Hors ligne

    sfra
    Pimonaute assidu
    Lieu : Bruxelles, Belgique
    Inscription : 25-08-2012
    Messages : 37

    Re : Questions diverses

    sfra a écrit :

    grmff a écrit : Mise en demeure circonstanciée de votre propriétaire pour qu'il remette l'appartement "aux normes" avec convecteurs. Eventuellement chauffe-eau. Pour le chauffe-eau, ce n'est pas toujours possible vu l'évolution des normes.


    Je lui ai demandé de remettre des convecteurs au gaz aux normes au lieu des radiateurs à bain d'huile qui sont en fait des radiateurs d'appoint.

    Il m'a répondu qu'il devait procéder à la relecture de mon contrat de bail...

    Bref, il essaie de gagner du temps... !



    Bonjour,

    Que faire s'il refuse de remettre des convecteurs au gaz ou radiateurs au gaz aux normes à la place des radiateurs d'appoint ?

    Quels sont mes droits ?

    Merci

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 443
    Site Web

    Re : Questions diverses

    Action en justice de paix, avec demande de remboursement des loyers payés et suspension du loyer tant qu'il n'a pas rempli son obligation de vous laisser jouir de l'appartement correctement.

    Vous n'aurez sans doute pas la suspension complète du loyer, mais bien une diminution du loyer. Je parie sur 50% du loyer entre votre mise en demeure et la remise en état.


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

    Hors ligne

    sfra
    Pimonaute assidu
    Lieu : Bruxelles, Belgique
    Inscription : 25-08-2012
    Messages : 37

    Re : Questions diverses

    grmff a écrit :

    Action en justice de paix, avec demande de remboursement des loyers payés et suspension du loyer tant qu'il n'a pas rempli son obligation de vous laisser jouir de l'appartement correctement.

    Vous n'aurez sans doute pas la suspension complète du loyer, mais bien une diminution du loyer. Je parie sur 50% du loyer entre votre mise en demeure et la remise en état.

    Bonjour,

    Suite à ma mise en demeure, il refuse de faire installer des convecteurs au gaz aux normes actuelles, il prétend qu'il est impossible de revenir en arrière.
    Il prétend également que ces radiateurs à bain d'huile ne sont pas des radiateurs d'appoint. Or que j'ai reçu 3 confirmations de 3 sociétés différentes me disant qu'ils sont bien des radiateurs d'appoint !

    Quelle mauvaise foi !!!

    Hors ligne

    LauraZ
    Pimonaute assidu
    Lieu : Ixelles
    Inscription : 26-12-2013
    Messages : 62

    Re : Questions diverses

    sfra a écrit :

    grmff a écrit : Action en justice de paix, avec demande de remboursement des loyers payés et suspension du loyer tant qu'il n'a pas rempli son obligation de vous laisser jouir de l'appartement correctement.

    Vous n'aurez sans doute pas la suspension complète du loyer, mais bien une diminution du loyer. Je parie sur 50% du loyer entre votre mise en demeure et la remise en état.

    Bonjour,

    Suite à ma mise en demeure, il refuse de faire installer des convecteurs au gaz aux normes actuelles, il prétend qu'il est impossible de revenir en arrière.
    Il prétend également que ces radiateurs à bain d'huile ne sont pas des radiateurs d'appoint. Or que j'ai reçu 3 confirmations de 3 sociétés différentes me disant qu'ils sont bien des radiateurs d'appoint !

    Quelle mauvaise foi !!!

    En effet, tout les radiateurs que l'on branche à une prise, ou qui fonctionnent avec une bonbonne de gaz ou encore avec un réservoir de petrole; SONT BIEN DES APPAREILS DE CHAUFFAGE D'APPOINT !

    Hors ligne

    sfra
    Pimonaute assidu
    Lieu : Bruxelles, Belgique
    Inscription : 25-08-2012
    Messages : 37

    Re : Questions diverses

    LauraZ a écrit :

    sfra a écrit : grmff a écrit : Action en justice de paix, avec demande de remboursement des loyers payés et suspension du loyer tant qu'il n'a pas rempli son obligation de vous laisser jouir de l'appartement correctement.

    Vous n'aurez sans doute pas la suspension complète du loyer, mais bien une diminution du loyer. Je parie sur 50% du loyer entre votre mise en demeure et la remise en état.

    Bonjour,

    Suite à ma mise en demeure, il refuse de faire installer des convecteurs au gaz aux normes actuelles, il prétend qu'il est impossible de revenir en arrière.
    Il prétend également que ces radiateurs à bain d'huile ne sont pas des radiateurs d'appoint. Or que j'ai reçu 3 confirmations de 3 sociétés différentes me disant qu'ils sont bien des radiateurs d'appoint !

    Quelle mauvaise foi !!!

    En effet, tout les radiateurs que l'on branche à une prise, ou qui fonctionnent avec une bonbonne de gaz ou encore avec un réservoir de petrole; SONT BIEN DES APPAREILS DE CHAUFFAGE D'APPOINT !



    C'est ce que je lui ai dit ! je lui ai même fourni les preuves.
    Il me dit que c'est moi qui suis de mauvaise foi !

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    Francis
    Pimonaute incurable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-05-2004
    Messages : 3 478

    Re : Questions diverses

    Plus qu'une seule solution: la justice de paix.  D'abord en conciliation.


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
    l´univers et la bêtise humaine...
    Albert Einstein...

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    sfra
    Pimonaute assidu
    Lieu : Bruxelles, Belgique
    Inscription : 25-08-2012
    Messages : 37

    Re : Questions diverses

    Francis a écrit :

    Plus qu'une seule solution: la justice de paix.  D'abord en conciliation.

    Bonjour,

    Aurais-je gain de cause chez le juge de paix ?
    Dois-je être accompagnée d'un avocat ?

    En "conciliation" ? Je ne sais pas si ça donnera quelque chose vu la mauvaise foi de mon proprio et le non respect de la Loi

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