Questions diverses

marievan · #1 07-02-2014 19:03:55

Bonsoir,

Vu que la loi sur les loyers est assez complexe, j'aurai aimé recevoir quelques réponses à mes questions.

Actuellement, je suis locataire d'un appartement, j'ai signé mon bail en mars 2002 pour une durée de 9 ans. En mars 2014, cela fera 12 ans que je suis dans mon appartement actuel.

Si mon propriétaire veut mettre fin au bail, dans quels délais doit-il le faire ?
Si mars 2014 est passé, peut-il encore le faire ?
S'il le fait à ce moment là (après mars 2014), devra-t-il me payer des indemnités ?

Si je veux donner mon renom, dans quels délais dois-je le faire ?

Autre question :
Un propriétaire peut-il obliger légalement un locataire de remplacer sa cuisinière à gaz par une cuisinière électrique ? en disant comme motifs qu'il ne veut plus de gaz dans la maison et tout en sachant que d'autres appartements dans la même maison ont des radiateurs au gaz.

Merci à vous de bien vouloir me renseigner à ces sujets.

Bien à vous,

rexou · #41 10-02-2014 11:58:48

sfra a écrit :

Si je ne me plie pas à ses exigences, a-t-il le droit de me virer ? (bail signé en 2002 pour une durée de 9 ans) et reconduit automatiquement.

Votre proprio peut en effet vous signifier votre renon au terme de 12 ans de bail -bail de 2002 dites-vous- (9 ans + 3 ans) moyennant un préavis de 3 mois.
Il ne doit pas se justifier pour ne pas reconduire le bail.
Il ne doit pas non plus vous verser d'indemnité.
Votre bail a pris cours quel mois en 2002 ?

sfra · #42 10-02-2014 12:42:46

rexou a écrit :

sfra a écrit :
Si je ne me plie pas à ses exigences, a-t-il le droit de me virer ? (bail signé en 2002 pour une durée de 9 ans) et reconduit automatiquement.

Votre proprio peut en effet vous signifier votre renon au terme de 12 ans de bail -bail de 2002 dites-vous- (9 ans + 3 ans) moyennant un préavis de 3 mois.
Il ne doit pas se justifier pour ne pas reconduire le bail.
Il ne doit pas non plus vous verser d'indemnité.
Votre bail a pris cours quel mois en 2002 ?

Ce n'est pas 6 mois de préavis qu'il doit donner ?
Mon bail a pris cours en mars 2002
En mars 2014 (mois prochain) ça fera 12 ans

Tout ce qui a été dit précédemment n'est pas correct ?

YAKA · #43 10-02-2014 15:43:39

Il y a des normes pour les installations gaz en fonction que celles-ci soient avant le compteur, après le compteur, et au niveau des appareils utilisant le gaz
sûrement les NBN D51-001 - 002 - 003 c'est technique...
En clair c'est le propriétaire qui doit avoir des certifications sur SES conduites de gaz, et sans appareil elles aussi dangereuse ou non que si il y avait un appareil raccordé.

Donc je ne vois pas le problème.

sfra · #44 10-02-2014 15:51:42

YAKA a écrit :

Il y a des normes pour les installations gaz en fonction que celles-ci soient avant le compteur, après le compteur, et au niveau des appareils utilisant le gaz
sûrement les NBN D51-001 - 002 - 003 c'est technique...
En clair c'est le propriétaire qui doit avoir des certifications sur SES conduites de gaz, et sans appareil elles aussi dangereuse ou non que si il y avait un appareil raccordé.
Donc je ne vois pas le problème.

??? je ne comprends pas là
Ce n'est pas une nouvelle construction

rexou · #45 10-02-2014 16:38:58

sfra a écrit :

Mon bail a pris cours en mars 2002
En mars 2014 (mois prochain) ça fera 12 ans
Tout ce qui a été dit précédemment n'est pas correct ?

Oui c'est correct. Si le bail a débuté en mars, il est trop tard pour vous donner préavis à l'échéance 2014. Votre proprio doit attendre l'échéance de mars 17.

sfra · #46 10-02-2014 18:45:46

rexou a écrit :

sfra a écrit :
Mon bail a pris cours en mars 2002
En mars 2014 (mois prochain) ça fera 12 ans
Tout ce qui a été dit précédemment n'est pas correct ?
Oui c'est correct. Si le bail a débuté en mars, il est trop tard pour vous donner préavis à l'échéance 2014. Votre proprio doit attendre l'échéance de mars 17.

Oui le bail a commencé en mars 2002.
Si je comprends bien, si mon proprio veut me donner préavis, il doit le faire 6 mois avant l'échéance de mars 2017.
S'il le fait avant, par exemple cette année ou l'année prochaine il devra me payer des indemnités ?
Si je comprends bien tout ce qui a été dit précédemment, par contre moi je peux partir quand je veux moyennant préavis de 3 mois.

Exact ?

ChristopheDelagrange · #47 11-02-2014 13:43:03

sfra a écrit :

Si je comprends bien, si mon proprio veut me donner préavis, il doit le faire 6 mois avant l'échéance de mars 2017.
S'il le fait avant, par exemple cette année ou l'année prochaine il devra me payer des indemnités ?

Non, il ne peut pas vous virer avant mars 2017, même avec indemnités, sauf pour occupation perso ou travaux.

sfra · #48 11-02-2014 21:19:16

ChristopheDelagrange a écrit :

sfra a écrit : Si je comprends bien, si mon proprio veut me donner préavis, il doit le faire 6 mois avant l'échéance de mars 2017.
S'il le fait avant, par exemple cette année ou l'année prochaine il devra me payer des indemnités ?
Non, il ne peut pas vous virer avant mars 2017, même avec indemnités, sauf pour occupation perso ou travaux.

S'il fait avant mars 2017, il doit occuper perso l'appartement ou faire des travaux, mais pour cela il doit le prouver officiellement ?

grmff · #49 11-02-2014 21:28:43

Pour les travaux, le terme sera toujours au triennat. Cela ne change donc rien pour la date.

Pour ce qui est de l'occupation personnelle, le propriétaire doit l'occuper dans les 6 mois et pour une durée de 2 ans. Comment le prouver? Ce sera à lui de le prouver, et cela ne pourra se faire que via les domiciliations, je pense.

Et si il n'a pas occupé pendant deux ans, l'indemnité de 18 mois est due.

sfra · #50 09-03-2014 18:18:56

grmff a écrit :

Mise en demeure circonstanciée de votre propriétaire pour qu'il remette l'appartement "aux normes" avec convecteurs. Eventuellement chauffe-eau. Pour le chauffe-eau, ce n'est pas toujours possible vu l'évolution des normes.

Je lui ai demandé de remettre des convecteurs au gaz aux normes au lieu des radiateurs à bain d'huile qui sont en fait des radiateurs d'appoint.

Il m'a répondu qu'il devait procéder à la relecture de mon contrat de bail...

Bref, il essaie de gagner du temps... !

sfra · #51 16-03-2014 10:06:56

sfra a écrit :

grmff a écrit : Mise en demeure circonstanciée de votre propriétaire pour qu'il remette l'appartement "aux normes" avec convecteurs. Eventuellement chauffe-eau. Pour le chauffe-eau, ce n'est pas toujours possible vu l'évolution des normes.

Je lui ai demandé de remettre des convecteurs au gaz aux normes au lieu des radiateurs à bain d'huile qui sont en fait des radiateurs d'appoint.
Il m'a répondu qu'il devait procéder à la relecture de mon contrat de bail...
Bref, il essaie de gagner du temps... !

Bonjour,

Que faire s'il refuse de remettre des convecteurs au gaz ou radiateurs au gaz aux normes à la place des radiateurs d'appoint ?

Quels sont mes droits ?

Merci

grmff · #52 16-03-2014 10:19:41

Action en justice de paix, avec demande de remboursement des loyers payés et suspension du loyer tant qu'il n'a pas rempli son obligation de vous laisser jouir de l'appartement correctement.

Vous n'aurez sans doute pas la suspension complète du loyer, mais bien une diminution du loyer. Je parie sur 50% du loyer entre votre mise en demeure et la remise en état.

sfra · #53 29-03-2014 07:57:58

grmff a écrit :

Action en justice de paix, avec demande de remboursement des loyers payés et suspension du loyer tant qu'il n'a pas rempli son obligation de vous laisser jouir de l'appartement correctement.
Vous n'aurez sans doute pas la suspension complète du loyer, mais bien une diminution du loyer. Je parie sur 50% du loyer entre votre mise en demeure et la remise en état.

Bonjour,

Suite à ma mise en demeure, il refuse de faire installer des convecteurs au gaz aux normes actuelles, il prétend qu'il est impossible de revenir en arrière.
Il prétend également que ces radiateurs à bain d'huile ne sont pas des radiateurs d'appoint. Or que j'ai reçu 3 confirmations de 3 sociétés différentes me disant qu'ils sont bien des radiateurs d'appoint !

Quelle mauvaise foi !!!

LauraZ · #54 29-03-2014 09:07:44

sfra a écrit :

grmff a écrit : Action en justice de paix, avec demande de remboursement des loyers payés et suspension du loyer tant qu'il n'a pas rempli son obligation de vous laisser jouir de l'appartement correctement.
Vous n'aurez sans doute pas la suspension complète du loyer, mais bien une diminution du loyer. Je parie sur 50% du loyer entre votre mise en demeure et la remise en état.
Bonjour,
Suite à ma mise en demeure, il refuse de faire installer des convecteurs au gaz aux normes actuelles, il prétend qu'il est impossible de revenir en arrière.
Il prétend également que ces radiateurs à bain d'huile ne sont pas des radiateurs d'appoint. Or que j'ai reçu 3 confirmations de 3 sociétés différentes me disant qu'ils sont bien des radiateurs d'appoint !
Quelle mauvaise foi !!!

En effet, tout les radiateurs que l'on branche à une prise, ou qui fonctionnent avec une bonbonne de gaz ou encore avec un réservoir de petrole; SONT BIEN DES APPAREILS DE CHAUFFAGE D'APPOINT !

sfra · #55 29-03-2014 11:04:58

LauraZ a écrit :

sfra a écrit : grmff a écrit : Action en justice de paix, avec demande de remboursement des loyers payés et suspension du loyer tant qu'il n'a pas rempli son obligation de vous laisser jouir de l'appartement correctement.
Vous n'aurez sans doute pas la suspension complète du loyer, mais bien une diminution du loyer. Je parie sur 50% du loyer entre votre mise en demeure et la remise en état.
Bonjour,
Suite à ma mise en demeure, il refuse de faire installer des convecteurs au gaz aux normes actuelles, il prétend qu'il est impossible de revenir en arrière.
Il prétend également que ces radiateurs à bain d'huile ne sont pas des radiateurs d'appoint. Or que j'ai reçu 3 confirmations de 3 sociétés différentes me disant qu'ils sont bien des radiateurs d'appoint !
Quelle mauvaise foi !!!
En effet, tout les radiateurs que l'on branche à une prise, ou qui fonctionnent avec une bonbonne de gaz ou encore avec un réservoir de petrole; SONT BIEN DES APPAREILS DE CHAUFFAGE D'APPOINT !

C'est ce que je lui ai dit ! je lui ai même fourni les preuves.
Il me dit que c'est moi qui suis de mauvaise foi !

Francis · #56 29-03-2014 11:25:50

Plus qu'une seule solution: la justice de paix. D'abord en conciliation.

sfra · #57 30-03-2014 10:10:16

Francis a écrit :

Plus qu'une seule solution: la justice de paix. D'abord en conciliation.

Bonjour,

Aurais-je gain de cause chez le juge de paix ?
Dois-je être accompagnée d'un avocat ?

En "conciliation" ? Je ne sais pas si ça donnera quelque chose vu la mauvaise foi de mon proprio et le non respect de la Loi

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