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    Questions diverses

    marievan
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles, Belgique
    Inscription : 07-02-2014
    Messages : 9

    Questions diverses

    Bonsoir,

    Vu que la loi sur les loyers est assez complexe, j'aurai aimé recevoir quelques réponses à mes questions. 

    Actuellement, je suis locataire d'un appartement, j'ai signé mon bail en mars 2002 pour une durée de 9 ans. En mars 2014, cela fera 12 ans que je suis dans mon appartement actuel.

    Si mon propriétaire veut mettre fin au bail, dans quels délais doit-il le faire ?
    Si mars 2014 est passé, peut-il encore le faire ?
    S'il le fait à ce moment là (après mars 2014), devra-t-il me payer des indemnités ?

    Si je veux donner mon renom, dans quels délais dois-je le faire ?

    Autre question :
    Un propriétaire peut-il obliger légalement un locataire de remplacer sa cuisinière à gaz par une cuisinière électrique ? en disant comme motifs qu'il ne veut plus de gaz dans la maison et tout en sachant que d'autres appartements dans la même maison ont des radiateurs au gaz.

    Merci à vous de bien vouloir me renseigner à ces sujets.

    Bien à vous,

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 905
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    Re : Questions diverses

    marievan a écrit :

    On sait tous que certains propriétaires sont des pourris, que quand ils décident quelque chose, il faut suivre ce qu'ils veulent et ne s'en tiennent pas aux LOIS !!!

    Où puis-je trouver ces textes légaux afin d'avoir toutes les chances de mon côté pour argumenter ??

    Merci

    Restons sereins et ne raisonnez pas avec de tels a-priori.

    A ma connaissance (nécessairement limitée ;-)  ), il n'y a pas de textes légaux stricts de référence à cet égard, ni dans un sens, ni dans l'autre.

    Si votre bailleur persiste dans ses intentions, il n'y a qu'une seule issue: soumettre le problème au juge de paix (dans un premier temps: en conciliation, c'est gratuit).


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

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    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    bada
    Pimonaute intarissable
    Lieu : Foufnille-lez-berdouille
    Inscription : 01-09-2010
    Messages : 872

    Re : Questions diverses

    On sait tous que certains propriétaires sont des pourris, que quand ils décident quelque chose, il faut suivre ce qu'ils veulent et ne s'en tiennent pas aux LOIS !!!

    ça, ça existe partout et même dans la catégorie "locataire", donc ne nous éternisons pas sur cette réflexion.

    Personnellement, je ne sais pas s'il existe un texte de loi pour vous aider mais on sait tous que ce qui n'est pas interdit est autorisé donc, j'en reviens à mon post précèdent et demandez à votre proprio le texte légal qui vous oblige à exécuter sa demande.


    bada

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    Francis
    Pimonaute incurable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-05-2004
    Messages : 3 478

    Re : Questions diverses

    Je ne connais pas de texte légal précis sur un tel problème mais en supprimant le gaz dans l'appartement, le propriétaire change "la chose louée" et donc les conditions de location, ce qu'il ne peut pas de manière unilatérale.

    Soyez sereine, tentez de raisonner le propriétaire et, si cela ne fonctionne pas, allez en conciliation en justice de paix.  C'est gratuit et la justice de paix a, sauf rares exceptions, très bonne réputation.


    Francis

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    ChristopheDelagrange
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 03-12-2012
    Messages : 689

    Re : Questions diverses

    marievan a écrit :

    On sait tous que certains propriétaires sont des pourris, que quand ils décident quelque chose, il faut suivre ce qu'ils veulent et ne s'en tiennent pas aux LOIS !!!

    La preuve, il y a ici même une demi-douzaine de propriétaires qui tentent de vous aider, sans a priori et avec l'éclairage des pratiques et lois en vigueur.

    Quant à dire que les propriétaires ne se tiennent pas aux lois... Ça arrive sans doute, mais les locataires on tôt fait de se défendre, de consulter syndicat de locataires, avocats ... et forums.


    ________________________
    ’"Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville" (Assar Lindbeck)

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    grmff
    Pimonaute non modérable
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    Re : Questions diverses

    D'accord avec Francis: changement de la chose louée unilaterement. C'est illegal.

    S'il vous a écrit dans ce sens, repliquez lui que ce changement de conditions de bail est equipolent a rupture abusive et que vous vous reservez le droit de demander des indemnités.

    Si le gaz est dangereux, il doit effectuer les reparations. Il doit vous garantir l'etat de la chose louée, et faire les travaux de maintenance indispensables.


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    sfra
    Pimonaute assidu
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    Re : Questions diverses

    Bonjour,

    Je suis dans un cas similaire.

    Je suis locataire de près de 12 ans d’un appartement que j’avais loué vide, l’appartement comportait un chauffe-eau au gaz et de 2 convecteurs au gaz.

    Suite à un problème avec mon chauffe-eau au gaz (aucun technicien ne voulait intervenir vu l’âge du chauffe-eau), j’avais contacté mon propriétaire qui l’a remplacé par un chauffe-eau électrique (une réserve d’eau chaude).

    Le même jour, il a enlevé les 2 convecteurs au gaz (poêle à gaz) que j’utilisais pour chauffer mon appartement, il a prétexté que ces convecteurs n’étaient plus aux normes. J’effectuais les entretiens et ramonage de ces 2 appareils chaque année. S’ils n’étaient plus aux normes la société agréée me l’aurait dit !

    Il a remplacé ces 2 convecteurs au gaz par 2 radiateurs à roulettes électriques à bain d’huile de 54 cm de longueur et de 63 cm de hauteur !

    Au lieu de boucher les trous suite au conduit de cheminée reliant ces 2 convecteurs par du plâtre, du ciment ou autre, il a simplement apposé une feuille de papier format A4 et fixée avec de l’adhésif. Je lui ai demandé pourquoi il ne bouchait pas les trous avec du plâtre ou du ciment, il m’a répondu que ça ne tiendrait pas. (quid)

    Un locataire n’a-t-il pas le droit de vivre dans un logement décent sans avoir l’impression de vivre dans un camping avec ces radiateurs à roulettes et sans avoir la trouille que le propriétaire donne son renom si on n’est pas d’accord avec ses 4 volontés ?

    Il est clair que suite au chauffe-eau électrique ainsi que les 2 radiateurs électriques, je vais payer beaucoup plus en électricité.

    Dans mon appartement, il y a un manque de prises murales et j’utilise des multiprises. Vu que les radiateurs électriques fonctionnent à l’électricité, ils doivent être branchés à une prise électrique (jusque là c’est logique), lorsque je branche le radiateur électrique, au bout de quelques heures, le cordon du câble électrique est chaud et ce même que je n’ai aucun autre appareil de brancher. Vu la surchauffe de ce câble, je n’ose pas laisser le radiateur électrique allumé la journée en mon absence même sur le minimum, je suis obligée quand je suis présente de chauffer au maximum jusqu’à ce que la pièce obtienne la température désirée. Il va de soi que lorsque je rentre après une journée de travail, la pièce est froide.

    Je n’avais pas ce problème avec les convecteurs au gaz, je le laissais allumer la journée même en mon absence à une température minimum.

    Le propriétaire est au courant du manque de prises murales.

    Le même jour du remplacement du chauffe-eau et du retrait des 2 convecteurs, il m’annonce que je dois remplacer à ma charge la cuisinière au gaz que je possède et qui m’appartient par une cuisinière électrique à induction, du fait qu’il ne veut plus de gaz circulant dans la maison.

    Je trouve ce motif un peu faible vu que 3 appartements sur 5 ont été rénovés l’année dernière et lors des rénovations de cesdits appartements qui étaient non occupés, il a fait installer une chaudière à gaz pour le chauffage de ces appartements qui possèdent des radiateurs et donc chauffés au gaz.

    Un autre appartement a toujours un convecteur au gaz ainsi qu’une cuisinière au gaz.

    Pour une cuisinière électrique ne faut-il pas un autre réseau électrique spécial ? un réseau triphasé ?

    Peut-il m’obliger à me débarrasser de ma cuisinière à gaz qui m’appartient et d’acheter une cuisinière électrique ?

    Je devrai sans doute dans ce cas-là, remplacer toutes mes casseroles.

    Si je ne me plie pas à ses exigences, a-t-il le droit de me virer ? (bail signé en 2002 pour une durée de 9 ans) et reconduit automatiquement.

    Je vous remercie de bien vouloir me renseigner à ces sujets.

    PS : mon bail est enregistré

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    grmff
    Pimonaute non modérable
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    Re : Questions diverses

    Vous n'êtes pas voisin avec marievan?

    Mes réponses pour mariavan s'appliquent aussi à votre situation:
    1. si les convecteurs gaz ne sont plus aux normes (et c'est possible), le propriétaire doit vous remplacer les convecteur gaz par des convecteurs gaz aux normes.
    2. Si le chauffe-eau gaz est trop vieux, le propriétaire doit le remplacer.
    3. Si vous avez une cuisinière gaz depuis des années, et que l'appartement est équipé en gaz, je ne vois pas très bien pourquoi le propriétaire refuse maintenant que vous continuiez avec une cuisinière gaz.
    4. Un radiateur à bain d'huile n'aura jamais la même puissance calorifique qu'un convecteur. Les bain d'huile sont de l'ordre de 1000 à 2000W. Les convecteurs gaz font généralement de 3000 à 10.000w pour les plus grands.
    5. Si l'appart est conçu pour le gaz, il ne sera pas conçu pour l'électricité. Les puissances nécessaires en électricité ne seront pas disponibles... et vous risquez le feu dans les circuits! Avec des convecteurs, votre appart doit dater d'une période où les circuits électriques étaient bien plus faibles.

    En fait, votre propriétaire est atteint de la phobie du gaz suite à ce qu'il s'est passé à Liège.... et aux responsabilités de l'on essaye de faire porter aux propriétaires.

    A force de traiter tous les proprios d'escrocs et de marchands de sommeil, ils finissent par prendre peur de prendre la moindre responsabilité.


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    sfra
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    Re : Questions diverses

    grmff a écrit :

    Vous n'êtes pas voisin avec marievan?

    Mes réponses pour mariavan s'appliquent aussi à votre situation:
    1. si les convecteurs gaz ne sont plus aux normes (et c'est possible), le propriétaire doit vous remplacer les convecteur gaz par des convecteurs gaz aux normes.
    2. Si le chauffe-eau gaz est trop vieux, le propriétaire doit le remplacer.
    3. Si vous avez une cuisinière gaz depuis des années, et que l'appartement est équipé en gaz, je ne vois pas très bien pourquoi le propriétaire refuse maintenant que vous continuiez avec une cuisinière gaz.
    4. Un radiateur à bain d'huile n'aura jamais la même puissance calorifique qu'un convecteur. Les bain d'huile sont de l'ordre de 1000 à 2000W. Les convecteurs gaz font généralement de 3000 à 10.000w pour les plus grands.
    5. Si l'appart est conçu pour le gaz, il ne sera pas conçu pour l'électricité. Les puissances nécessaires en électricité ne seront pas disponibles... et vous risquez le feu dans les circuits! Avec des convecteurs, votre appart doit dater d'une période où les circuits électriques étaient bien plus faibles.

    En fait, votre propriétaire est atteint de la phobie du gaz suite à ce qu'il s'est passé à Liège.... et aux responsabilités de l'on essaye de faire porter aux propriétaires.

    A force de traiter tous les proprios d'escrocs et de marchands de sommeil, ils finissent par prendre peur de prendre la moindre responsabilité.


    Non pas du tout.

    Pour vous répondre :

    1. Il a remplacé les convecteurs gaz par des radiateurs électriques à bain d'huile
    2. Il a remplacé le chauffe-eau gaz par le chauffe-eau électrique vu que le chauffe-eau gaz est trop vieux
    3. J'ai en effet une cuisinière gaz depuis le début de ma location, il m'a juste mis un raccord de gaz pour pouvoir utiliser ma cuisinière gaz
    Il doit avoir peur du gaz mais alors pourquoi avoir utilisé du chauffage central au gaz pour les 3 appartements rénovés ?
    4. En effet, le radiateur à bain d'huile n'a pas la même puissance et ne dégage pas la même chaleur qu'un convecteur à gaz.
    5. Déjà que je risque probablement le feu actuellement si je laisse mes radiateurs à bain d'huile allumé non stop et vu le manque de prise dans l'appartement.


    Que faut-il faire et que dois-je faire pour tous ces points ?

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    grmff
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    Re : Questions diverses

    Mise en demeure circonstanciée de votre propriétaire pour qu'il remette l'appartement "aux normes" avec convecteurs. Eventuellement chauffe-eau. Pour le chauffe-eau, ce n'est pas toujours possible vu l'évolution des normes.


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    Francis
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    Re : Questions diverses

    Le simple fait de changer d'énergie, sans votre accord, est une modification de la chose louée et donc des conditions de bail, d'autan plus que l'électricité est nettement plus onéreuse que le gaz dans ce type d'installation.
    Mettez votre propriétaire gentiment en demeure de rectifier le tir et/ou aller en conciliation en justice de paix.


    Francis

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    sfra
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    Re : Questions diverses

    grmff a écrit :

    Mise en demeure circonstanciée de votre propriétaire pour qu'il remette l'appartement "aux normes" avec convecteurs. Eventuellement chauffe-eau. Pour le chauffe-eau, ce n'est pas toujours possible vu l'évolution des normes.


    Acceptera-t-il ?
    Il y a toujours la crainte qu'il me mette dehors et des loyers de 800 à 900 euros comme c'est le cas sur le marché actuel, impossible pour moi

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    sfra
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    Re : Questions diverses

    Francis a écrit :

    Le simple fait de changer d'énergie, sans votre accord, est une modification de la chose louée et donc des conditions de bail, d'autan plus que l'électricité est nettement plus onéreuse que le gaz dans ce type d'installation.
    Mettez votre propriétaire gentiment en demeure de rectifier le tir et/ou aller en conciliation en justice de paix.

    En effet l'électricité est plus onéreuse que le gaz.
    En espérant qu'il acceptera sans me mettre dehors

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    Francis
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    Re : Questions diverses

    Vous avez un bail ?


    Francis

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    Re : Questions diverses

    Francis a écrit :

    Vous avez un bail ?

    Oui j'ai un bail et il est enregistré

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    Francis
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    Re : Questions diverses

    Et bien alors votre propriétaire ne peut pas vous mettre dehors pour cela.  Et en plus, si vous avez été en conciliation chez le juge de paix et que le propriétaire vous donne votre préavis, il sera en mauvaise position chez le juge !


    Francis

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    grmff
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    Re : Questions diverses

    J'aurais même tendance à dire que vous pouvez arriver chez le juge avec deux devis pour réaliser les travaux, que le juge décide que le proprio doit faire les travaux avant telle date, et qu'à défaut, vous pouvez faire faire les travaux et en déduire les frais de votre loyer.

    Je parie que vous aurez gain de cause.

    Si le proprio vous met dehors, c'est abusif. Vous pourrez réclamer 18 mois de loyer d'indemnité en justice de paix. Je ne sais combien le juge vous en octroiera, masi vous aurez gain de cause aussi.


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    sfra
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    Re : Questions diverses

    Francis a écrit :

    Le simple fait de changer d'énergie, sans votre accord, est une modification de la chose louée et donc des conditions de bail, d'autan plus que l'électricité est nettement plus onéreuse que le gaz dans ce type d'installation.
    Mettez votre propriétaire gentiment en demeure de rectifier le tir et/ou aller en conciliation en justice de paix.

    Cela aussi je peux dire à mon proprio que le fait de changer d'énergie sans mon accord est une modification de la chose louée et des conditions de bail.

    Existe-t-il des lettres-type pour m'y référer ?

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    sfra
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    Re : Questions diverses

    grmff a écrit :

    J'aurais même tendance à dire que vous pouvez arriver chez le juge avec deux devis pour réaliser les travaux, que le juge décide que le proprio doit faire les travaux avant telle date, et qu'à défaut, vous pouvez faire faire les travaux et en déduire les frais de votre loyer.

    Je parie que vous aurez gain de cause.

    Si le proprio vous met dehors, c'est abusif. Vous pourrez réclamer 18 mois de loyer d'indemnité en justice de paix. Je ne sais combien le juge vous en octroiera, masi vous aurez gain de cause aussi.

    Je ne vais quand même pas moi en tant que locataire faire appel à des sociétés pour des travaux, c'est au proprio de le faire me semble-t-il ?

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    sfra
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    Re : Questions diverses

    Francis a écrit :

    Et bien alors votre propriétaire ne peut pas vous mettre dehors pour cela.  Et en plus, si vous avez été en conciliation chez le juge de paix et que le propriétaire vous donne votre préavis, il sera en mauvaise position chez le juge !



    Si je comprends bien tout ce qui a été déjà dit plus haut.

    Mon proprio doit attendre mars 2017 pour me donner son renom sans indemnités
    Il peut le faire avant mars 2017 moyennant indemnités en cas d'occupation personnelle et de travaux; pour cela il faut qu'il le prouve
    et tout cela en le faisant 6 mois à l'avance avant la fin mars

    Dans mon contrat de bail, il est nullement stipulé pour le changement de cuisinière ni d'énergie.

    S'il a peur du gaz, alors pourquoi avoir mis une chaudière au gaz pour les chauffages des appartements rénovés ?

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    Francis
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    Re : Questions diverses

    Vous êtes dans le bon.

    Pour le gaz, c'est normal que rien ne soit stipulé dans le bail.  Cela ne change rien et il ne peut unilatéralement modifié les conditions de location.

    Il n'y a pas besoin de lettres types.  Vous lui dites simplement que vous n'êtes pas d'accord, que vous voulez le retour du chauffage au gaz et que, s'il n'est pas d'accord, vous lui proposez la conciliation en justice de paix.  Sans plus de formalisme.


    Francis

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