forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Nouveau sur Pim: ImmoCaution ®

riman
Pimonaute
Inscription : 14-04-2014
Messages : 1

Re : Nouveau sur Pim: ImmoCaution ®

Citation :Quels sont les frais du contrat ?
Les frais sont inscrits sur la demande d’assurance.
Mais on ne trouve pas le montant de ces frais, à l'exception d'un montant de 49€ qu'on peut retrouver sur le formulaire en ligne.

Les frais administratifs sont seulement perçus la première année.

Manuel Rizzo
Eurocaution-Benelux SA

Hors ligne

ImmoCaution
Pimonaute assidu
Lieu : Luxembourg
Inscription : 19-03-2014
Messages : 63
Site Web

Re : Nouveau sur Pim: ImmoCaution ®

grmff a écrit :

Les frais sont inscrits sur la demande d’assurance.
Mais on ne trouve pas le montant de ces frais, à l'exception d'un montant de 49€ qu'on peut retrouver sur le formulaire en ligne.

Oui les frais unique sont de €49 qui sont facturé 1 seule fois lors de la conclusion du contrat. Elle serve à couvrir les frais administratif d'analyse, mais aussi le cout du papier sécurisé sur lequel nous imprimons les certificats et le cout de la recommandé au bailleur

grmff a écrit :

A quelles occasions est-ce que ces frais administratifs peuvent être facturés?
-ouverture du contrat?
-changement d'adresse du bailleur?
-changement de propriétaire?
-fin de contrat?

Réponse
1. OUI
2. NON
3. NON
4. NON

Hors ligne

ImmoCaution
Pimonaute assidu
Lieu : Luxembourg
Inscription : 19-03-2014
Messages : 63
Site Web

Re : Nouveau sur Pim: ImmoCaution ®

grmff a écrit :

Dans le cas de dégâts locatifs, pourquoi ne pas prévoir une forme de bonus si le locataire et le propriétaire tombent sur un accord lors de l'état des lieux de sortie?

Pourquoi ne pas prévoir un bonus si le locataire rempli ses obligations directement, sans passer par la déclaration de sinistre?

Cela permettrait au bailleur de mettre une forme de pression sur le locataire, et cela permettrait à l'assureur de voir quels sont les "bons" locataires qui remplissent leurs obligations.

Un locataire sérieux paie directement ses dégâts locatifs et le propriétaire ne doit faire appel à la garantie. Si le propriétaire doit faire appel à la garantie ImmoCaution (r) c'est que le locataire conteste quelque chose et donc la justice devra trancher. Je vous rappelle que nous recouvrons systématiquement les sommes payé pour le compte du locataire.


grmff a écrit :

Dans le cas où bailleurs et locataires sont de bonne foi et de bonne composition, un délai de 30 jours est assez court temps pour remplir ses obligations.

Si c'est réglé à l'amiable et tout est claire, 30 jours suffisent car souvent le propriétaire ne fait pas appel à la garantie, sauf en cas d'insolvabilité du locataire.
Si par contre vous ne réglez pas à l'amiable et que vous devez aller à la justice de paix, le délai de 30 jours cours après la décision de juge. (Entretemps un sinistre est déjà ouvert)
Je conseille dès qu'il y a une doute, faite appel à la garantie, ainsi on a un dossier ouvert.

grmff a écrit :

Le "suivi" des locataires au niveau du respect des obligations permettrait aussi à l'assureur de "filtrer" les mauvais sinistres des bons. Ce n'est pas parce qu'on a un sinistre qu'on est forcément un mauvais. Il y a quand même souvent des dégâts locatif, ce n'est pas pour cela qu'il doit y avoir systématiquement un "sinistre".
Ne vous tirez vous pas une balle dans le pied en mettant un tel délai court?

Un bon locataire va payer de sa poche ses dommages, donc le délai n'est pas un frein, mais d'accord d'évaluer plus de flexibilité.

grmff a écrit :

On peut supposer que le chiffre d'affaire de l'assureur devrait être les primes, et pas les intérêts (1% par mois!)

Les intérêts serve a sensibiliser les locataires qui croient qu'avec une ImmoCaution(r) ils peuvent se permettre ce qu'ils veulent (ne pas payer le loyer ou dégrader les biens)

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 448

Re : Nouveau sur Pim: ImmoCaution ®

En fait, ImmoCaution coûte 101€ jusqu'à +/- 650€ de loyer (si on demande 3 mois de caution)

Pour un loyer inférieur à 650€, cela coûte le même prix, qu'on demande 1, 2 ou 3 mois de caution.

Comme aucun des loyers que je touche n'est supérieur à ce montant de 650€, le tarif pour mes locataires serait toujours de 101€. Voilà qui va m'aider à expliquer la tarification de ce service. C'est simple, j'aime bien.

Juste une question. Je trouve dans la FAQ de ImmoCaution.eu ceci:

Quels sont les frais du contrat ?
A la conclusion du contrat ou lors de chaque modification des conditions particulières, les frais administratifs, dont ceux liés à l’émission du contrat restent à charge du preneur d’assurance.

Les frais sont inscrits sur la demande d’assurance.

Mais on ne trouve pas le montant de ces frais, à l'exception d'un montant de 49€ qu'on peut retrouver sur le formulaire en ligne.

A quelles occasions est-ce que ces frais administratifs peuvent être facturés?
-ouverture du contrat?
-changement d'adresse du bailleur?
-changement de propriétaire?
-fin de contrat?

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 162
Site Web

Re : Nouveau sur Pim: ImmoCaution ®

Nos modèles de baux de résidence principale (3 régions), téléchargeables gratuitement, ont été adaptés (v3), suite à cette possibilité supplémentaire de souscrire la garantie locative via la solution ImmoCaution ®.

Voir ici

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 448

Re : Nouveau sur Pim: ImmoCaution ®

Dans le cas de dégâts locatifs, pourquoi ne pas prévoir une forme de bonus si le locataire et le propriétaire tombent sur un accord lors de l'état des lieux de sortie?

Pourquoi ne pas prévoir un bonus si le locataire rempli ses obligations directement, sans passer par la déclaration de sinistre?

Cela permettrait au bailleur de mettre une forme de pression sur le locataire, et cela permettrait à l'assureur de voir quels sont les "bons" locataires qui remplissent leurs obligations.

Dans le cas où bailleurs et locataires sont de bonne foi et de bonne composition, un délai de 30 jours est assez court temps pour remplir ses obligations.

Le "suivi" des locataires au niveau du respect des obligations permettrait aussi à l'assureur de "filtrer" les mauvais sinistres des bons. Ce n'est pas parce qu'on a un sinistre qu'on est forcément un mauvais. Il y a quand même souvent des dégâts locatif, ce n'est pas pour cela qu'il doit y avoir systématiquement un "sinistre".

Ne vous tirez vous pas une balle dans le pied en mettant un tel délai court?
On peut supposer que le chiffre d'affaire de l'assureur devrait être les primes, et pas les intérêts (1% par mois!)

Et ce "suivi" serait une réponse aux situations où on se trouve face à un locataire de mauvaise foi. Si vous accordez à nouveau votre caution, ce serait un excellent moyen de séparer les "bons" locataires des locataires de type "sale con" (désolé une fois encore de ce terme technique)

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 448

Re : Nouveau sur Pim: ImmoCaution ®

Une attestation du notaire instrumentant suffit-elle ?

Personnellement, je demande toujours une attestation au notaire. Au début, c'était compliqué. Maintenant, il est habitué...

Parfois, on reçoit les actes plusieurs mois après la vente...

A noter que l'attestation est utile pour tous les types de garantie: banques, poste, korfina,...

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 448

Re : Nouveau sur Pim: ImmoCaution ®

Attention, lorsqu'il a signé l'état de lieu de sortie, généralement vous connaissez la position de votre locataire, je suis d'accord ou pas d'accord.

Ben, justement, dans le cas auquel je pense, nous avons signé un état des lieux de sortie, sans accord du tout sur les responsabilités de chacun. Il n'y avait pas d'état des lieux d'entrée...

J'ai donc dû aller en justice, et cela a pris une bonne année pour avoir la décision. La partie adverse a pris un avocat, qui a fait ce qu'il fallait pour faire trainer les choses...

Donc, si c'est la première des dates qui est à prendre en compte (signature de l'état des lieux ou décision de justice), la garantie devient invalide avant qu'on ai pu avoir uhne décision de justice.

Si vous mentionniez "accord chiffré" plutôt que "Etat des lieux", je n'aurais aucune objection.

Hors ligne

ImmoCaution
Pimonaute assidu
Lieu : Luxembourg
Inscription : 19-03-2014
Messages : 63
Site Web

Re : Nouveau sur Pim: ImmoCaution ®

PIM a écrit :

Une attestation du notaire instrumentant suffit-elle ?

Oui, cela suffit.

Autre solution :

-Le nouveau propriétaire peut nous envoyer aussi un courrier en nous informant qu'il est devenu propriétaire en y indiquant le numéro du certificat.
Nous allons demander confirmation auprès du locataire et faire un avenant sur le certificat.
En cas de fraude, l'ancien certificat restera valide.

- Le vendeur nous informe qu'il a vendu son bien et nous donne le nom du nouveau bénéficiaire.

- le locataire nous informe, mais nous demandons l'autorisation au bénéficiaire de la garantie sur le certificat.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 162
Site Web

Re : Nouveau sur Pim: ImmoCaution ®

immocaution a écrit :

(preuve à l'appui, copie acte de vente)

Cela fait partie des habitudes notariales belges bizarres: quand on vend, on ne reçoit quasi jamais une copie de l'acte de vente (du projet, oui. De l'acte signé: non) et pourtant ce serait bien utile dans certains cas.

Et si c'est l'acheteur: cela prend parfois plusieurs mois avant de recevoir sa copie d'acte.

Une attestation du notaire instrumentant suffit-elle ?

Hors ligne

ImmoCaution
Pimonaute assidu
Lieu : Luxembourg
Inscription : 19-03-2014
Messages : 63
Site Web

Re : Nouveau sur Pim: ImmoCaution ®

PIM a écrit :

J'adore Grmff !
Quand il s'intéresse à un sujet, il creuse, il creuse, il creuse ...

Ca va, Alessandro, on tient le coup ?

C'est mon métier de répondre aux questions pertinentes.

Hors ligne

ImmoCaution
Pimonaute assidu
Lieu : Luxembourg
Inscription : 19-03-2014
Messages : 63
Site Web

Re : Nouveau sur Pim: ImmoCaution ®

grmff a écrit :

Comment cela se passe-t-il quand l'immeuble est vendu? La garantie reste-t-elle acquise? Que faut-il envoyer à ImmoCaution pour que le nouveau propriétaire devienne le bénéficiaire? Qu'est-ce que le vendeur doit transmettre au bénéficiaire?

Tout d'abord le certificat de cautionnement est imprimé sur du papier sécurisé et peut etre transmis à un tiers. L’acheteur du bien ou le vendeur nous informe que le bien à été vendus (preuve à l'appui, copie acte de vente) et nous renvoyons un nouveau certificat et annulons l'ancien. (qui doit nous être restitué). Il n'y pas de perte de garantie car notre risque porte sur le locataire et non pas sur le bailleur

Hors ligne

ImmoCaution
Pimonaute assidu
Lieu : Luxembourg
Inscription : 19-03-2014
Messages : 63
Site Web

Re : Nouveau sur Pim: ImmoCaution ®

grmff a écrit :

  Et s'il signe l'état des lieux de sortie, mais qu'on ne se met pas d'accord sur les montants?

Si vous avez un commun accord sur le dommages/loyer impayés alors on paiera selon la loi en vigueur. Il est évident que le locataire doit être responsable de son dommage.

grmff a écrit :

Parce que, même si on n'est pas d'accord sur les montants et responsabilité, on peut être d'accord sur l'état des lieux.

Il est évident que le locataire doit être responsable de son dommage. Même avec une Garantie Bancaire ou un compte bloqué vous devez savoir qui est le responsable.


grmff a écrit :

Exemple: Signer pour  "taches sur un mur", mais pas sur "remise en peinture complète de la chambre arrière pour la somme de 1500€"...

On paiera uniquement ce qui a été definis d'un commun accord.

grmff a écrit :

S'il ne signe pas l'état des lieux de sortie, sur quelle base aller en justice?

Je ne suis pas avocat, je ne peux pas vous répondre.


grmff a écrit :

Et si il signe, et qu'on a 30 jours pour vous transmettre la décision de justice, avec les délais judiciaires, c'est impossible...

Attention, lorsqu'il a signé l'état de lieu de sortie, généralement vous connaissez la position de votre locataire, je suis d'accord ou pas d'accord.
Dans les 30 jours vous devez nous fournir la déclaration de sinistre, les pièces justificatives peuvent suivre, et oui on sait que la justice peut prendre du temps.

De plus les CGV prévoient un autre délai de déclaration : 30 maximum après avoir reçu la décision de justice.

Il y a assez le temps. C'est plus contraignant que d'autres solutions.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 448

Re : Nouveau sur Pim: ImmoCaution ®

Comment cela se passe-t-il quand l'immeuble est vendu? La garantie reste-t-elle acquise? Que faut-il envoyer à ImmoCaution pour que le nouveau propriétaire devienne le bénéficiaire? Qu'est-ce que le vendeur doit transmettre au bénéficiaire?

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 162
Site Web

Re : Nouveau sur Pim: ImmoCaution ®

J'adore Grmff !
Quand il s'intéresse à un sujet, il creuse, il creuse, il creuse ...
plusun.gif
Ca va, Alessandro, on tient le coup ?

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 448

Re : Nouveau sur Pim: ImmoCaution ®

Nous prenons en compte votre remarque lorsque nous allons faire une mise à jour des conditions générales.

Pensez à mes honoraires. yikes
chocolat.gif

Hors ligne

ImmoCaution
Pimonaute assidu
Lieu : Luxembourg
Inscription : 19-03-2014
Messages : 63
Site Web

Re : Nouveau sur Pim: ImmoCaution ®

grmff a écrit :

Citation :3.2 SUBROGATION
Dès que l’assureur a indemnisé le bailleur en exécution de ce qui est exposé au point 1.3., l’assureur sera subrogé dans tous les droits et obligations du bailleur
contre le preneur d’assurance. Si, par le fait du preneur, la subrogation ne peut plus produire ses effets en faveur de l’assureur, celui-ci peut lui réclamer la
restitution des montants versés dans la mesure du préjudice subi.

Pas d'accord non plus.

En effet, si les sommes dues sont de 6 mois de loyers, l'assureur paye 3 mois au bailleur, mais n'est pas subrogé pour plus que ce qu'il a versé. Et le bailleur reste en droit de poursuivre le locataire pour le solde dû!!!

A mon avis, cette clause devrait être réécrite.


Cette phrase est assez typique des contrats d'assurances en général, mais la loi est clair sur les contrats d'assurance : l'assureur ne peux pas aller recouvrir plus que le dommage qu'il a payé.
Dans votre cas l'assureur ira recouvrir 3 mois et le bailleur devra recouvrir les 3 mois complémentaires.

Nous prenons en compte votre remarque lorsque nous allons faire une mise à jour des conditions générales.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 448

Re : Nouveau sur Pim: ImmoCaution ®

Il y a deux possibilité :
1. Il signe l'état des lieux en acceptant qu'il a causé des dommages, nous devons payer si le bailleur déclare son sinistre
2. Il ne signe pas, vous aller en justice de paix, vous ne déclarez le sinsitre et attendra les pièces justificatives.

Et s'il signe l'état des lieux de sortie, mais qu'on ne se met pas d'accord sur les montants?

Parce que, même si on n'est pas d'accord sur les montants et responsabilité, on peut être d'accord sur l'état des lieux.

Exemple: Signer pour  "taches sur un mur", mais pas sur "remise en peinture complète de la chambre arrière pour la somme de 1500€"...

S'il ne signe pas l'état des lieux de sortie, sur quelle base aller en justice?

Et si il signe, et qu'on a 30 jours pour vous transmettre la décision de justice, avec les délais judiciaires, c'est impossible...

Hors ligne

ImmoCaution
Pimonaute assidu
Lieu : Luxembourg
Inscription : 19-03-2014
Messages : 63
Site Web

Re : Nouveau sur Pim: ImmoCaution ®

grmff a écrit :

Et si le locataire signe l'état des lieux de sortie, mais pas les montants déclarés, et que l'affaire doit aller en justice malgré les signatures et accords à la sortie?

Je ne comprends pas ce que vous entendez par montant déclaré, mais je présume que c'est le cout de la remise en état ou des loyers impayés.

Ce que nous demandes pour payer c'est un accord entre les parties. (signé par tous les deux ou chaque partie accepte qu'il y a sinistre)

Sans cet accord, nous avons besoin d'une décision de justice.

Hors ligne

ImmoCaution
Pimonaute assidu
Lieu : Luxembourg
Inscription : 19-03-2014
Messages : 63
Site Web

Re : Nouveau sur Pim: ImmoCaution ®

grmff a écrit :

Citation :Le bailleur dispose d’un délai de 30 jours pour déclarer le sinistre auprès de l’assureur, ce délai commençant à courir à dater de la signature de l’état des lieux de
sortie ou de la décision de justice visés ci-dessus.

Et si le locataire signe l'état des lieux de sortie, mais pas les montants déclarés, et que l'affaire doit aller en justice malgré les signatures et accords à la sortie?

(Ce en sont pas des cas hypothétiques, mes questions se basent sur des expériences vécues ou connues... Désolé de vous ennuyer avec tout cela...)

Il y a deux possibilité :
1. Il signe l'état des lieux en acceptant qu'il a causé des dommages, nous devons payer si le bailleur déclare son sinistre
2. Il ne signe pas, vous aller en justice de paix, vous ne déclarez le sinsitre et attendra les pièces justificatives.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 162
Site Web

Nouveau sur Pim: ImmoCaution ®

Nous travaillons actuellement à la mise en place d'une solution alternative aux traditionnelles garanties locatives, avec renforcement de la sécurité pour les bailleurs et allègement de la trésorerie pour les locataires.

Nous vous en informerons très bientôt: restez branchés sur Pim ;-)

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres