Nouveau sur Pim: ImmoCaution ®

En tout cas, ce qui est intéressant, c'est le côté irrévocable de la garantie. C'est aussi un minimum, évidemment.

C'est pas comme avec certaines cautions bancaires de banques imbéciles, dont la garantie est annulée si le montant n'est pas reconstitué endéans les 18 mois, et dont la durée de validité est de 3 ans. Qui peut vraiment accepter une garantie comme celle-là?...

Qu'appelez vous "résiliation du contrat de bail"? Si le contrat se termine à cette date, ok pour moi, tant que la couverture persiste pour ce qui découle du bail. En clair, il est normal que le locataire ne paye plus de prime en plus, mais il ne serait pas normal que l'assureur ne couvre pas les problèmes qui surgissent à ce moment...

En cas de "décès du preneur", c'est pour moi une limitation totalement inacceptable. Les héritiers restent tenus du bail, qui continue, et devraient donc être tenus de la caution également.

Lorsque nous émettons le certificat de cautionnement, il n'y a pas de date de fin dessus, car étant une garantie irrévocable (seul le bailleur peut renoncer à sa garantie) nous partons du principe tant que le bail ne soit pas définitivement terminé, et que le bailleur a rendu son certificat que nous devons maintenir la couverture.

Ceci est la durée de la police, même si le locataire reste que 6 mois dans une location, il doit cependant payer 1 an de couverture

Ceci est un peu du jargon d'avocat, mais l'idée est que si une instance déclare le contrat nul ou qu'il résilié par une instance pour non conforme à la loi, notre garantie sera résilié automatiquement, mais ceci n’empêche pas que s'il y a sinistre avant cette date et que le bailleur doit faire appel à la garantie nous allons intervenir.

Erik Deckers nous a déjà fait cette remarque et nous travaillons dessus actuellement à maintenir la couverture même après le décès, je publierai des news à ce sujet bientôt sur le forum.

Il y a deux possibilité :
1. Il signe l'état des lieux en acceptant qu'il a causé des dommages, nous devons payer si le bailleur déclare son sinistre
2. Il ne signe pas, vous aller en justice de paix, vous ne déclarez le sinsitre et attendra les pièces justificatives.

Et s'il signe l'état des lieux de sortie, mais qu'on ne se met pas d'accord sur les montants?

Parce que, même si on n'est pas d'accord sur les montants et responsabilité, on peut être d'accord sur l'état des lieux.

Exemple: Signer pour  "taches sur un mur", mais pas sur "remise en peinture complète de la chambre arrière pour la somme de 1500€"...

S'il ne signe pas l'état des lieux de sortie, sur quelle base aller en justice?

Et si il signe, et qu'on a 30 jours pour vous transmettre la décision de justice, avec les délais judiciaires, c'est impossible...

Pensez à mes honoraires.

Comment cela se passe-t-il quand l'immeuble est vendu? La garantie reste-t-elle acquise? Que faut-il envoyer à ImmoCaution pour que le nouveau propriétaire devienne le bénéficiaire? Qu'est-ce que le vendeur doit transmettre au bénéficiaire?

Tout d'abord le certificat de cautionnement est imprimé sur du papier sécurisé et peut etre transmis à un tiers. L’acheteur du bien ou le vendeur nous informe que le bien à été vendus (preuve à l'appui, copie acte de vente) et nous renvoyons un nouveau certificat et annulons l'ancien. (qui doit nous être restitué). Il n'y pas de perte de garantie car notre risque porte sur le locataire et non pas sur le bailleur

Cela fait partie des habitudes notariales belges bizarres: quand on vend, on ne reçoit quasi jamais une copie de l'acte de vente (du projet, oui. De l'acte signé: non) et pourtant ce serait bien utile dans certains cas.

Et si c'est l'acheteur: cela prend parfois plusieurs mois avant de recevoir sa copie d'acte.

Une attestation du notaire instrumentant suffit-elle ?