Restitution de la garantie locative après état des lieux...bloquée!!??

JulMen · #40 23-04-2014 18:52:55

Bonjour,

Je viens vers vous car j'ai un problème avec mes anciens propriétaires!

Quand nous sommes rentrés dans notre ancienne location, beaucoup de dégâts avaient été causés par les précédents locataires, et dans l'état des lieux, il y en avait beaucoup mais tout n'a pas été vu à cet état des lieux!
Nous en avons donc parlé oralement avec la propriétaire...
Nous avons pris en charge les divers travaux de réparation car nous sommes jeunes et qu'on était parfois gênés de demander la contribution de la proprio... Ce que l'on regrette bien amèrement!!! sad
En mars, nous avons quitté cette maison, avec à la fin de ce mois, un état des lieux ainsi que la restitution des clés.

Afin de pouvoir récupérer ma caution locative, j'ai fais signer une convention à la propriétaire stipulant qu'après état des lieux, (en mettant bien l'adresse, le nom de la propriétaire, le nôtre, en stipulant que celle-ci était sur les lieux pour la restitution des clés et l'état des lieux), la propriétaire donnait son intention de libérer la caution. Document qu'elle a signé!!

Elle m'est revenue 3 semaines après pour me dire qu'elle ne débloquerait pas l'argent car elle avait retrouvé quelques grattes sur 2 marches de l'escalier et qu'elle devait remplacer les marches!!!! Nous devrions donc payer 250€ avant de pouvoir récupérer notre argent!

Est ce qu'après avoir signé l'état des lieux la propriétaire n'est pas obligée de nous restituer l'argent de la caution?! Le document fait quand même office d'accord de départ après état des lieux me semble t il?

Pouvez vous nous aider?

Un grand merci d'avance

panchito · #1 28-04-2014 15:56:13

Votre banque n'a peut être même pas reçu le document en question...

Car d'habitude F*rt*s envoie les documents standards à leur département central garantie locative où tous ces même documents sont traités.

Comment allez-vous effectuer le suivi si vous ne savez pas si la bonne personne du bon département l'a reçu?

Pourquoi ne pas l'avoir confié en direct à votre "conseillé financier"?

rexou · #21 28-04-2014 14:52:11

JulMen a écrit :

Je l'ai envoyé à ma banque, j'attends sa réaction... Car d'après moi, il n'y a rien de mal fait dans mon cas!!!

Vous auriez pu vous rendre à votre banque, présenter votre document et demander le versement du principal augmenté des intérêts sur votre compte. Et vous auriez pu répondre ainsi directement aux objections éventuelles de l'employé.

Les dispositions légales sont une chose. Mais les conditions particulières du contrat (document que vous avez signé) peuvent permettre à la banque d'exiger par exemple soit la présence des parties, soit la signature d'un formulaire précis avec éventuellement photocopie de document d'identité de la partie absente...

D'autre part, le document dont vous disposez ne donne pas explicitement ordre à al banque de libérer la garantie à votre profit. La signature n'est pas authentifiée non plus.

Possible donc que la banque s'en contente, mais possible aussi qu'elle refuse de libérer la garantie sur seule production de votre papier.

Et à défaut de pouvoir vous rendre sur place, contacter votre agence par tel clarifierait la situation... tongue

Francis · #22 28-04-2014 14:36:32

Oui, pourquoi vous n'appelez pas votre banque ?

Vous serez tout de suite si elle libère la garantie !

panchito · #23 28-04-2014 12:57:52

Mais vous les avez appelés??

JulMen · #24 28-04-2014 12:17:59

J'ai trouvé dans la loi sur les loyers la mention suivante:

L’organisme financier ne peut rembourser la
garantie que sur production :
• soit d’un accord écrit du locataire et du bailleur
établi après la fin du bail ; il peut s’agir d’une
lettre ou d’un formulaire spécial fourni par la
banque et signé par les deux parties ;
• soit de la copie d’un jugement.

Je l'ai envoyé à ma banque, j'attends sa réaction... Car d'après moi, il n'y a rien de mal fait dans mon cas!!!

http://justitie.belgium.be/nl/binaries/loyer-2013-FR_tcm265-142585.pdf

Bien à vous,

Himura · #25 25-04-2014 22:47:34

Question annexe : y a-t-il moyen de réclamer à la banque des dépens en cas de refus "abusifs" ?
(en gros, y a-t-il un moyen de pression sur un banquier un peu trop tatillon)

grmff · #26 25-04-2014 21:41:38

Souvent, les banques exigent une signature en personne. Il est souvent impossible de signer "hors agence" et "hors présence de la banque". A tort ou à raison...

Mais devant le juge, il n'a aucune chance. Et si c'est un malin, il le sait.

rexou · #27 25-04-2014 18:18:40

Francis a écrit :

Il me semble que la banque ne peut pas se retrancher derrière son "rigorisme administratif" pour refuser la validité de ce document.
Peu importe sur quoi est écrite la convention, l'important est dans le tecte et les signatures.
Selon moi, en justice, c'est du tout cuit pour vous, à votre avantage bien sur.

Niveau banque, cela dépend du libellé des conditions liées à la libéralisation de la garantie... et je ne suis pas certain qu'un document "libre" soit valide. Mais bien sur, il faut essayer... et insister au besoin avec conviction en cas de refus, voire s'adresser au gérant. smile

En justice (ou en conciliation) la restitution ne devrait poser aucun problème, en effet. wink

Francis · #28 25-04-2014 17:56:52

Il me semble que la banque ne peut pas se retrancher derrière son "rigorisme administratif" pour refuser la validité de ce document.
Peu importe sur quoi est écrite la convention, l'important est dans le tecte et les signatures.

Selon moi, en justice, c'est du tout cuit pour vous, à votre avantage bien sur.

rexou · #29 25-04-2014 17:50:31

Himura a écrit :

Ici, vous me semblez en position de force : vous avez un document signé et valide, qui n'indique pas de dégâts.
La banque ne devrait pas refuser.
Et si oui, le juge de paix ne devrait pas avoir trop de mal à trancher.

Concernant la banque, le rigorisme administratif peut être un obstacle si leur document standard n'est pas complété et signé par les parties.

Par contre, une conciliation en justice de paix devrait être à votre avantage si nécessaire.

panchito · #30 25-04-2014 12:10:53

@JulMen

Vous avez appelé votre banque? Ils ont accepté votre document fait maison?

Himura · #31 25-04-2014 11:13:16

Je vous trouve bien bon de vouloir quand même payer pour le dégât ultérieurement constaté.
C'est honnête, c'est vrai - et je pense que je ferais comme vous en premier lieu.
Mais si après cela, je me trouve face à un interlocuteur malhonnête, ... c'est autre chose.

Ici, vous me semblez en position de force : vous avez un document signé et valide, qui n'indique pas de dégâts.
La banque ne devrait pas refuser.
Et si oui, le juge de paix ne devrait pas avoir trop de mal à trancher.

JulMen · #32 25-04-2014 08:51:05

Un grand merci a vous tous!

Je vais essayer de mettre en pratique, au mieux, tous ces bons conseils!

Bien à vous,

grmff · #33 24-04-2014 21:08:12

Vous avez remis les clés, et elles ont été acceptées sans réserve de la part du propriétaire.
Il a même accepté de libérer la garantie locative. Et il n'a pas demandé à effectuer un état des lieux de sortie.

Pour moi, devant le juge, il n'a aucune chance de rien du tout.

rexou · #34 24-04-2014 14:05:21

Si votre propriétaire refuse de libérer la totalité de la garantie, introduises une demande en conciliation devant le juge de paix.
Inutile de débattre au sujet des travaux ou réparations que vous avez fait à l'entrée, ce n'est pas le sujet.
Il est très regrettable que vous n'ayez pas mentionné "pour solde de tout compte" ni même écrit que les parties constataient l'absence de dégâts... mais un accord signé autorisant la libération de la garantie, sans aucune autre mention implique implicitement que vous n'êtes pas responsable d'un dégât constaté ultérieurement...

JulMen · #35 24-04-2014 13:45:00

Malheureusement non sad

Mais je vais leur sonner.

Un grand merci pour votre attention...

panchito · #36 24-04-2014 13:40:47

Téléphonez leur ou regardez votre solde via votre PC banking.

L'argent est peut être déjà sur votre compte!

JulMen · #37 24-04-2014 13:29:16

Je l'ai envoyé par reccomandé à ma banque car ayant démménagé, je n'ai pas eu l'occasion de me rendre personnellement à la banque pendant leurs heures d'ouverture...
Je n'ai donc pas pu leur demander combien de temps il fallait pour la libération de l'argent.

Ma formule ne mentionne pas "pour solde de tout compte" mais y fait allusion! Je m'en veux maintenant de ne pas l'avoir écrit tel quel. hmm

J'ai écris: Je soussigné Mme X ,autorise, après état des lieux ce 31/03, à libérer la caution locative que Mme Y et Mr Y avait versé au préalable sur un compte bloqué à telle agence. Elle n'a pas rajouté "selon un certain prorata" ou pas signé du tout...

panchito · #38 24-04-2014 13:15:08

Il vous suffit de téléphoner à votre banquier et de lui demander si tout est OK pour la libération de votre garantie dans son intégralité.

Vous serez tout de suite fixé.

Si votre banque ne vous a fait aucune remarque lorsque vous lui avez donné ce document signé par les parties, c'est qu'elle l'a accepté. Vous n'avez pas demandé combien de temps cela prenait?

Votre propriétaire n'entre plus dans cette boucle.

Vous avez tout de même bien indiqué sur votre document qu'elle liberait la garantie "pour solde de tout compte" ?

JulMen · #39 24-04-2014 13:08:19

Pour l'instant, je n'ai eu que les dires de ma proprio (par téléphone) qui m'a dit qu'elle devait procéder à d'autres formalités avant que notre caution soit libérée...
Il est donc fort probable que la banque n'ait pas accepté mon document.

Le compte bloqué est bien à mon nom.

La propriétaire me demande de lui payer 250€ avant qu'elle ne donne l'ordre de libérer notre caution...

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