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Restitution de la garantie locative après état des lieux...bloquée!!??

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 904

Re : Restitution de la garantie locative après état des lieux...bloquée!!??

Pour pouvoir libérer votre garantie locative (déposée comme il se doit sur un compte bloqué à votre nom?),vous devez vous rendre dans votre agence bancaire (ou celle où vous l'avez déposée) et demander le formulaire de libération de garantie locative.

Sur le formulaire vous devrez indiquer comment votre banque doit répartir la somme et sur quel(s) compte(s) (celui du propriétaire, celui du locataire).

Ensuite vous le signer, le faites signer par votre propriétaire et retourner le porter à votre agence bancaire.

C'est simple je pense...

Mais vous dites:

en date du... Mme X nous autorisait à récupérer la garantie locative qui avait été versé au préalable sur tel compte. Document qu'elle a signé ainsi que moi et mon époux. J'ai ensuite envoyé à ma banque le document tout en gardant une copie pour moi.

Votre banque aurait-elle refusé votre document car ce n'est pas leur formulaire standard?

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JulMen
Pimonaute
Lieu : Marche, belgique
Inscription : 22-04-2014
Messages : 13

Re : Restitution de la garantie locative après état des lieux...bloquée!!??

Bonjour,

Pour répondre à Himura et Panchito.

Oui il y a eu état des lieux. Quand je dis état des lieux, nous nous sommes retrouvées moi ainsi que la propriétaire le 31/03 pour faire le tour de la maison une fois vidée et nettoyée. J'ai pris la liberté après lnotre visite de lire avec elle un document (rédigé par moi-même) qui stipulait qu'après l'état des lieux fait à.... en date du... Mme X nous autorisait à récupérer la garantie locative qui avait été versé au préalable sur tel compte. Document qu'elle a signé ainsi que moi et mon époux. J'ai ensuite envoyé à ma banque le document tout en gardant une copie pour moi.

Pour moi, ce document était la confirmation que l'état des lieux s'était bien passé et tout était ok pour les deux parties!!

Elle n'a pas fait de liste de l'état des lieux... Elle m'a dit que c'était ok et on est reparti ainsi... Donc rien ne mentionne les griffes, mais par honnêteté je compte la dédommager mais 250€ me paraissent être exagérés. (Elle ne le voit pas du même oeil que moi)

Par contre, pour répondre à Panchito, j'ignorais qu'après l'état des lieux d'entrée nous disposions encore de 30 jours pour signaler par écrit les dégats encore rencontrés! Donc cela a été fait oralement, et non pas par écrit... J'ai bien conscience maintenant que cela est problèmatique vu que quand je lui parle de certaines réparations qui ont été faite à notre charge, elle me répond qu'elle n'a jamais été au courant ce qui est malhonnête de sa part... Mais bon.

Mon document a t il une valeur juridique?? Ou ai je fais ça pour rien?

Merci d'avance smile

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 4 087

Re : Restitution de la garantie locative après état des lieux...bloquée!!??

Vous n'êtes pas clair sur un point important : y a-t-il eu un état des lieux de sortie, signé par les deux parties ?
Si oui, mentionnait-il les griffes sur l'escalier que vous mentionnez ?

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 904

Re : Restitution de la garantie locative après état des lieux...bloquée!!??

Etat des lieux de sortie établi et chiffré par un expert?

Sinon, le rapport est écrit par qui? Il est chiffré? Il est signé par les parties?

Lorsque vous avez reçu votre rapport d'état des lieux d'entrée, vous aviez 30 jours pour signaler ce qui ne fonctionne pas ou les dégâts qui n'auraient pas été décrits dans le rapport. Avez-vous saisi cette opportunité?

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Franraslacasquette
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 06-09-2013
Messages : 59
Site Web

Re : Restitution de la garantie locative après état des lieux...bloquée!!??

JulMen a écrit :

Bonjour,

Je viens vers vous car j'ai un problème avec mes anciens propriétaires!

Quand nous sommes rentrés dans notre ancienne location, beaucoup de dégâts avaient été causés par les précédents locataires, et dans l'état des lieux, il y en avait beaucoup mais tout n'a pas été vu à cet état des lieux!
Nous en avons donc parlé oralement avec la propriétaire...
Nous avons pris en charge les divers travaux de réparation car nous sommes jeunes et qu'on était parfois gênés de demander la contribution de la proprio... Ce que l'on regrette bien amèrement!!! sad
En mars, nous avons quitté cette maison, avec à la fin de ce mois, un état des lieux ainsi que la restitution des clés.

Afin de pouvoir récupérer ma caution locative, j'ai fais signer une convention à la propriétaire stipulant qu'après état des lieux, (en mettant bien l'adresse, le nom de la propriétaire, le nôtre, en stipulant que celle-ci était sur les lieux pour la restitution des clés et l'état des lieux), la propriétaire donnait son intention de libérer la caution. Document qu'elle a signé!!

Elle m'est revenue 3 semaines après pour me dire qu'elle ne débloquerait pas l'argent car elle avait retrouvé quelques grattes sur 2 marches de l'escalier et qu'elle devait remplacer les marches!!!! Nous devrions donc payer 250€ avant de pouvoir récupérer notre argent!

Est ce qu'après avoir signé l'état des lieux la propriétaire n'est pas obligée de nous restituer l'argent de la caution?! Le document fait quand même office d'accord de départ après état des lieux me semble t il?

Pouvez vous nous aider?

Un grand merci d'avance

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JulMen
Pimonaute
Lieu : Marche, belgique
Inscription : 22-04-2014
Messages : 13

Restitution de la garantie locative après état des lieux...bloquée!!??

Bonjour,

Je viens vers vous car j'ai un problème avec mes anciens propriétaires!

Quand nous sommes rentrés dans notre ancienne location, beaucoup de dégâts avaient été causés par les précédents locataires, et dans l'état des lieux, il y en avait beaucoup mais tout n'a pas été vu à cet état des lieux!
Nous en avons donc parlé oralement avec la propriétaire...
Nous avons pris en charge les divers travaux de réparation car nous sommes jeunes et qu'on était parfois gênés de demander la contribution de la proprio... Ce que l'on regrette bien amèrement!!! sad
En mars, nous avons quitté cette maison, avec à la fin de ce mois, un état des lieux ainsi que la restitution des clés.

Afin de pouvoir récupérer ma caution locative, j'ai fais signer une convention à la propriétaire stipulant qu'après état des lieux, (en mettant bien l'adresse, le nom de la propriétaire, le nôtre, en stipulant que celle-ci était sur les lieux pour la restitution des clés et l'état des lieux), la propriétaire donnait son intention de libérer la caution. Document qu'elle a signé!!

Elle m'est revenue 3 semaines après pour me dire qu'elle ne débloquerait pas l'argent car elle avait retrouvé quelques grattes sur 2 marches de l'escalier et qu'elle devait remplacer les marches!!!! Nous devrions donc payer 250€ avant de pouvoir récupérer notre argent!

Est ce qu'après avoir signé l'état des lieux la propriétaire n'est pas obligée de nous restituer l'argent de la caution?! Le document fait quand même office d'accord de départ après état des lieux me semble t il?

Pouvez vous nous aider?

Un grand merci d'avance

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