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Charges Distinguo?
- Aliciaverdoux-9355
- Pimonaute
Charges Distinguo?
bonjour,
dans mon décompte de charges de 2013;
le chauffagiste a remplacé un circulateur et une vanne triple au frais des cp,
et,
il a remplacé une électrovanne d'arrivée de gaz (vanne se trouvant après le cpt et avant la chaudière) au frais des locataires.
Comment fait-on ce distinguo?
-/-
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Re : Charges Distinguo?
Dans les copropriétés que je connais soit:
1/ Le Syndic refuse toute forme de communication avec des locataires car il n'a aucun lien juridique entre lui et des locataires.
Le lien juridique existe par la voie de l'Art. 577-10 CC.
Le Syndic doit se justifier auprès des copropriétaires et du Conseil de Copropriété MAIS pas auprès de locataires.
Ce qui prouve que dans ces ACP la loi de 1924 (= Art. 577-2) est en fait la seule réellement appliquée (= la cogérance, aussi nommé le « pouvoir en place »).
C’est ce pouvoir en place qui décide ce qui est à charge du bailleur et ce qui est en charge du locataire, telle que la loi de 1924 permettait.
Mais c'est aussi un fait que ces ACP mènent un combat d'arrière-garde. Leur nombre diminue à fur et mesure, et diminuera fortement dès que les premiers jugements tombent concernant des décisions d'AG après le 01.09.2014 (coordination des statuts) sur des faits après le 01.01.2013 (AR du 12.07.2012).
En plus ils diminueront nettement dès que les logiciels comptables, utilisés par les syndics professionnels, seront agréée directement ou indirectement par la CNC après un audit impartial. A ce moment la rubrique « bailleur/locataire » disparaîtra à 100%.
“I rest my case ...”
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