Preuve de garantie locative

panchito · #1 06-11-2014 13:58:58

S'il est toujours domicilié à l'étanger (en France?) vous ne savez même pas faire appel à la justice qui exige la production du certificat de résidence avant même de pouvoir soumettre la moidre requête...

panchito · #41 06-11-2014 13:56:13

Si, car le locataire arrivait de l'étranger et devait être enregistré à la commune avant d'ouvrir un compte.

Et vous avez signé un bail de résidence principale avec un étranger qui n'avait pas de titre de séjour pour la Belgique??

Mais comment diable a-t'il pu ouvrir un compte en banque à la BNP Paribas Fortis sans son E-ID belge??

junior_jef · #42 06-11-2014 13:49:59

Merci pour votre réponse. Voici les miennes wink

panchito a écrit :

C'est quelle banque?

BNP

panchito a écrit :

Celles que je connais (BNP + ING), exigent que les 2 parties soient présentes avec le contrat de bail.
En plus votre amie ne pouvait pas proposer sa banque à elle puisque le locataire a l'obligation légale de déposer sa garantie sur un compte bloqué à son nom à lui. Donc évidemment les locataires choisissent toujours leurs agence à eux et RAREMENT celle du propriétaires.
Et votre amie lui a remis un document présigné fourni par son agence à elle? Un chèque en blanc?

C'est le locataire qui a choisi la banque. Le hasard a voulu que ça soit la même que celle de ma compagne.

panchito a écrit :

Vous n'avez tout de même pas donné les clés tant que vous n'aviez pas la preuve que la garantie avait été constituée?

Si, car le locataire arrivait de l'étranger et devait être enregistré à la commune avant d'ouvrir un compte. On lui a donc laissé sa chance...

Quel serait votre conseil pour régler cette situation?

panchito · #43 06-11-2014 13:41:22

C'est quelle banque?

Celles que je connais (BNP + ING), exigent que les 2 parties soient présentes avec le contrat de bail.

En plus votre amie ne pouvait pas proposer sa banque à elle puisque le locataire a l'obligation légale de déposer sa garantie sur un compte bloqué à son nom à lui. Donc évidemment les locataires choisissent toujours leur agence à eux et RAREMENT celle du propriétaire.

Et votre amie lui a remis un document présigné fourni par son agence à elle? Un chèque en blanc?

ET vous avez donné les clés alors que vous n'aviez pas la preuve que la garantie avait été constituée?

Vous avez un bail PIM? Celui-ci exige que la garantie ait été constituée avant que le bailleur ne doive donner les clés.

Moi dans les conditions particulières j'indique que le locataire ne reçoit pas les clés tant que je ne dispose pas des preuves suivantes:
- la garantie a été constituée
- le loyer sera payé par ordre permanent de manière anticipative (date au choix MAIS avant le 1er du mois)
- le locataire a assuré sa responsabilité civile locative
(assurance "incendie")
- l'expertise d'état des lieux d'entrée a été réalisée

junior_jef · #44 06-11-2014 12:57:58

Aie... Évidemment, comme c'est la 1ère fois que l'on a un locataire, on a voulu lui faire confiance. Le bail est signé et enregistré. Et le locataire est dans l'appartement depuis 2 mois.

Comme il est français, débarquant à Bruxelles pour un nouveau travail, on lui avait laissé un peu de temps de se retourner avec tout ce qui est administratif...

Quelle procédure suivre dans ce cas? Même s'il sera très difficile pour nous de poursuivre la relation sans confiance, nous tenons quand même à ce que tout ceci se règle à l'amiable.

D1791 a écrit :

Le bail n'a pas été respecté : il fallait un compte bloqué et le seul compte pour lequel votre compagne a signé quelque chose n'a pas été utilisé => aucun compte bloqué ne peut avoir été créé en principe.
Je crains que vous n'ayez pas de caution.
Citation :Celui-ci sous-entend que non
Il vous mêne en bateau.
Ma façon de faire est toujours : pas de caution, pas ma signature sur le bail (donc pas d'entrée dans les lieux non plus).
Et aussi : pas d'assurance incendie, pas les clés.
Bonne chance

D1791 · #45 06-11-2014 12:52:57

Le bail n'a pas été respecté : il fallait un compte bloqué et le seul compte pour lequel votre compagne a signé quelque chose n'a pas été utilisé => aucun compte bloqué ne peut avoir été créé en principe.

Je crains que vous n'ayez pas de caution.

Celui-ci sous-entend que non

Il vous mêne en bateau.

Ma façon de faire est toujours : pas de caution, pas ma signature sur le bail (donc pas d'entrée dans les lieux non plus).
Et aussi : pas d'assurance incendie, pas les clés.

Bonne chance

junior_jef · #46 06-11-2014 12:37:31

Bonjour tout le monde et merci de m'aider,

Ma compagne est propriétaire. Le contrat de bail avec le nouveau locataire a été signé il y a 2 mois. Dans ce contrat était mentionné une garantie locative à déposer sur un compte bloqué aux 2 noms.

Ma question est: le locataire est-il tenu d'apporter la preuve de dépôt de la garantie locative?

Celui-ci sous-entend que non. Alors que dans mon idée, le propriétaire, le locataire et la banque doivent recevoir un exemplaire chacun du document qui prouve ce dépôt.

Ma compagne a pré signé un document venant d'une banque (qui s'avère être la sienne) et que le locataire était censé utiliser. Son banquier l'a informée qu'aucun compte n'avait été ouvert pour une garantie locative.

Dans ce contexte, la confiance nécessaire à la bonne relation entre la propriétaire et le locataire, fait défaut.

D’où ma deuxième question: Quels sont les moyens de faire pression sur le locataire pour obtenir ce document?

Encore merci!

- durée du bail ? Durée standard 3 6 9
- résidence principale ? Résidence principale du locataire
- enregistré ? Oui
- vous êtes le bailleur ou le locataire ? Bailleur

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