Mère décédée, que faire de ses biens présent dans son appartement ?

Tarod · #1 23-11-2014 11:30:11

Bonjour,

Ma maman est décédée ce jeudis 20 novembre, seul, dans l'appartement qu'elle louais.
Comment cela se passe t'il pour ce qui est de ses bien contenus dans son appartement ? (meuble, objet, ect ...)

On est deux enfants, pour ma part je ne désire rien reprendre (meuble trop vétuste, objet sans valeur) on m'as dis que dans ce cas, il fallait signer un papier comme quoi je laisse libre le propriétaire de vider l'appartement, c'est exacte ?
Dans ce cas, une simple feuille manuscrite fait en deux exemplaire suffit ou faut-il faire appel à un notaire pour un tel document ?

Je ne m’entend pas avec ma soeur et elle est bien capable, pour em ... sont monde, de ne pas prendre position, c-a-d de ne pas prendre contact avec le propriétaire de ma mère et bien sur de ne pas signer un document autorisant le propriétaire à vider l'appartement, alors qu'elle ne reprendras probablement rien, dans ce cas, comment cela se passe t-il ?

Si toute ces démarche traine, le propriétaire ne peut ni vider l'appartement ni re-louer, qu'en est t-il des loyer ? si ça dure deux mois par exemple avant que le propriétaire puisse vider son appartement, peut-il exiger des enfants en dédommagement de payer deux mois de loyer ?
Et si l'on refuse, ma soeur et moi, de reprendre les effets contenus dans l'appartement de ma mère, qui dois vider l'appartement ? les enfants de la défunte ou le propriétaire, et qui paye quoi ?

N'ayant pas retrouver les clefs de l'appartement quand ma mère est décédée, les services travaux de sa ville ou bloqué sa porte d'entrée, je ne sais donc plus y entré, j'aimerais bien récupérer les albums de familles s'y trouvant avant que l'appartement soit vider par le propriétaire, comment puis-je m'y prendre ?

Je précise que je compte refuser l'héritage (ou bien sous réserve d'inventaire) car ma mère est plus que surement endettée jusqu'au coup, si je reprend les albums de familles lui appartenant, cela voudrais dire que j’accepterais d'office l'héritage ? puisque j'aurais pris quelque chose lui appartenant ?

grmff · #2 23-11-2014 12:03:20

Bonjour. Bienvenue sur le forum et condoléance pour votre maman.

Si vous refusez l'héritage, vous ne pouvez pas prendre position, vous ne pouvez pas signer pour que le proprio puisse jeter les meubles. Ce sont des actes de disposition, et donc d'acceptation de l'héritage. Si vous refusez l'hériatege, vous ne pouvez rien reprendre. Même pas vos albums de famille.

Si vous acceptez sous réserve d'inventaire, sachez que le bail ne se termine pas avec le décès de votre maman. Le bail continue, et les héritiers sont supposés payer le loyer!

Si vous refusez tous les deux l'héritage, le proprio sera bien ennuyé, parce qu'il devra lancer une très lourde procédure pour récupérer l'appartement. A défaut, et surtout s'il n'y a plus rien dans l'appartement, il le récupérera à la sauvage en foutant tout au container, ou en revendant tout sur ebay...

Tarod · #3 23-11-2014 13:03:01

grmff a écrit :

Bonjour. Bienvenue sur le forum et condoléance pour votre maman.
Si vous refusez l'héritage, vous ne pouvez pas prendre position, vous ne pouvez pas signer pour que le proprio puisse jeter les meubles. Ce sont des actes de disposition, et donc d'acceptation de l'héritage. Si vous refusez l'hériatege, vous ne pouvez rien reprendre. Même pas vos albums de famille.
Si vous acceptez sous réserve d'inventaire, sachez que le bail ne se termine pas avec le décès de votre maman. Le bail continue, et les héritiers sont supposés payer le loyer!
Si vous refusez tous les deux l'héritage, le proprio sera bien ennuyé, parce qu'il devra lancer une très lourde procédure pour récupérer l'appartement. A défaut, et surtout s'il n'y a plus rien dans l'appartement, il le récupérera à la sauvage en foutant tout au container, ou en revendant tout sur ebay...

Merci grmff pour votre réponse rapide et vos condoléances.

Ok, je vois, c'est encore plus compliquer que je ne le pensais, donc, afin de ne pas payer de loyer supplémentaire alors que ma mère à surement, de toute façons, des dettes, et afin que le propriétaire ne se retourne pas contre-moi vis-a-vis des dit loyer si cela prend du temps, je dois refuser purement et simplement l'héritage ?

Si nous refusons tout les deux l'héritage, ce qui seras vraisemblablement le cas, vous dite que le propriétaire devras lancer une lourde procédure, de quel procédure parlez-vous ? Une procédure contre nous, les enfants de la défunte ? ou contre l'état afin de récupérer son bien ? et doit-on s'en inquiéter si tel est le cas ?

PIM · #4 23-11-2014 13:24:23

Je me joins à Grmff pour vos présenter nos condoléances.

Il me paraît urgent de prendre contact avec le bailleur, car le bail ne s'arrête pas à cause du décès.
Les droits et obligations sont d'office repris, solidairement, par les héritiers et ayant-droits.

Informez-en votre soeur et tentez de trouver une solution pour adopter une position commune.
Quitte à faire intervenir un tiers comme médiateur, pour décrisper vos rapports.

Tarod · #5 23-11-2014 13:39:22

PIM a écrit :

Je me joins à Grmff pour vos présenter nos condoléances.
Il me paraît urgent de prendre contact avec le bailleur, car le bail ne s'arrête pas à cause du décès.
Les droits et obligations sont d'office repris, solidairement, par les héritiers et ayant-droits.
Informez-en votre soeur et tentez de trouver une solution pour adopter une position commune.
Quitte à faire intervenir un tiers comme médiateur, pour décrisper vos rapports.

Une position commune, avec elle, vas être très difficile à obtenir, il est fort probable que sa réaction seras "je ne veut plus rien a voir avec maman, débrouille toi avec son propriétaire" en espérant que tout me retombe, bien entendus, sur le dos après.
alors, qui peut-être médiateur, un notaire j'imagine ? un avocat ? quelqu'un d'autre ?

Si je n'arrive pas à une entente avec ma soeur, une médiation peut prendre du temps et dans ce cas la, le propriétaire peut exiger le loyer, ai-je un moyen, dans ce cas, de forcer ma soeur à prendre en charge la moitié du loyer ? car bien sur dans ce cas la ma soeur refuseras de payer le moindre cent.

Tarod · #6 23-11-2014 14:23:56

Voila ce que je vient de trouver sur le site "Notaire.be"

"Tous les héritiers sont tenus solidairement au paiement du loyer et à l'obligation d'entretien de l'immeuble jusqu'au terme du bail, ou jusqu'à la date de sa résiliation (amiable ou judiciaire). Dès lors, tant que l'immeuble ne sera pas libéré, et tant qu'un renon n'aura pas été signifié valablement, les héritiers devront continuer à payer le loyer. Si les héritiers du locataire souhaitent donner leur renon, ils devront tous l'adresser au bailleur: le congé éventuellement donné par l'un d'entre eux ne lie pas les autres."

Donc, si je suis bien, ma soeur et moi devons envoyer un renom au propriétaire, exactement comme quand on est locataire vus qu'on est considérer comme tel, un renom, si je ne m'abuse, laisse au locataire trois mois pour laisser au locataire le temps de se trouver un autre logement, y a t-il moyen de faire un renom avec effet immédiat afin de ne pas payer de loyer durant ces trois mois ?

Qu'entend t-on par "le congé éventuellement donné par l'un d'entre eux ne lie pas les autres." ? cela voudrais t-il dire que si j'envoie mon renom au propriétaire et que ma soeur ne fait rien, que mon renom est considérer comme nul et non avenus et que de ce faite, les loyers court toujours ?

PIM · #7 23-11-2014 15:01:59

Tarod a écrit :

Voila ce que je vient de trouver sur le site "Notaire.be"

Qui ne dit pas autre chose qu'ici...

Qu'entend t-on par "le congé éventuellement donné par l'un d'entre eux ne lie pas les autres." ? cela voudrais t-il dire que si j'envoie mon renom au propriétaire et que ma soeur ne fait rien, que mon renom est considérer comme nul et non avenus et que de ce faite, les loyers court toujours ?

Exactement.

Donc, si je suis bien, ma soeur et moi devons envoyer un renom au propriétaire, exactement comme quand on est locataire vus qu'on est considérer comme tel,

Comme déjà dit: votre soeur et vous, solidairement, êtes devenus locataires à la place de feu votre mère.
Les possibilités de résiliation dépendent de la nature et de la durée du bail existant.

grmff · #8 23-11-2014 16:11:57

Une fois que vous avez renoncé à la succession, vous n'êtes plus héritier. Ce n'est alors plus votre problème.

Mais tant que vous n'avez pas renoncé, vous êtes en situation de risque. Il convient donc de prendre position le plus vite possible. A la fois par respect pour le proprio qui doit être fixé au plus vite, et surtout pour vous-même et ne pas être putativement en mauvaise position.

Expliquez (ou faites expliquer) à votre soeur que si elle ne refuse pas la succession (simple déclaration au greffe du tribunal - gratuit ou presque), tout va lui retomber sur le dos...

Et contactez le propriétaire pour lui expliquer la situation, en donnant les coordonnées de votre soeur.

Tarod · #9 24-11-2014 08:43:12

grmff a écrit :

Une fois que vous avez renoncé à la succession, vous n'êtes plus héritier. Ce n'est alors plus votre problème.
Mais tant que vous n'avez pas renoncé, vous êtes en situation de risque. Il convient donc de prendre position le plus vite possible. A la fois par respect pour le proprio qui doit être fixé au plus vite, et surtout pour vous-même et ne pas être putativement en mauvaise position.
Expliquez (ou faites expliquer) à votre soeur que si elle ne refuse pas la succession (simple déclaration au greffe du tribunal - gratuit ou presque), tout va lui retomber sur le dos...
Et contactez le propriétaire pour lui expliquer la situation, en donnant les coordonnées de votre soeur.

Donc si je comprend bien, en refusant purement et simplement l’héritage, les affaires contenus dans l'appartement de ma défunte mère ne me concerne plus, il n'est donc plus à ma charge de vider l'appartement, c'est au propriétaire de se débrouiller pour récupérer son appartement, et de se faite, de le vider ?

Aleph · #10 24-11-2014 09:50:19

Pour avoir vécu indirectement une situation s'y rapprochant, faites attention que si vous vous comportez comme héritier de fait, cela pourrait compliquer voire vous interdire au renom de l'héritage.

La première personne à contacter avant quoi que ce soit est le notaire chargé de la succession.

(Dans le cas que j'ai connu, la personne a continué à payer le loyer avec ses propres fond pour ne pas mettre le propriétaire dans l'embarras)

Cédric

Tarod · #11 24-11-2014 11:08:33

Aleph a écrit :

Pour avoir vécu indirectement une situation s'y rapprochant, faites attention que si vous vous comportez comme héritier de fait, cela pourrait compliquer voire vous interdire au renom de l'héritage.
La première personne à contacter avant quoi que ce soit est le notaire chargé de la succession.
(Dans le cas que j'ai connu, la personne a continué à payer le loyer avec ses propres fond pour ne pas mettre le propriétaire dans l'embarras)

Cédric

C'est exacte, demains je vois mon notaire pour lui parler de tout ça, d'ici la je ne ferais aucune démarche compromettante.

Himura · #12 24-11-2014 14:54:56

Même si vous avez votre propre situation, et qu'il faut agir en fonction des règles et loi... je ne trouve pas ça très correct de chercher absolument à ce que ça soit le propriétaire de votre maman qui s'occupe de vider l'appartement.

Chacun est libre, mais bien ou mal, j'aurai toujours à coeur d'assumer ma famille.

GT · #13 24-11-2014 15:07:18

Bonjour à tous et à toutes,

Sauf erreur de ma part , l'héritier qui renonce n'est pas un héritier. Il est censé n'avoir jamais été un héritier (art. 785 du code civil). Il devient complètement étranger aux droits et obligations d'un héritier.

La renonciation doit faire l'objet d'une déclaration expresse au greffe du tribunal de premier instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte.

La renonciation à la succession n'est plus possible si elle a déjà été acceptée purement et simplement soit expressément ( une acceptation est expresse quand le titre ou la qualité d'héritier est pris dans un acte authentique ou dans un acte sous seing privé - art. 778 du code civil) soit tacitement (p.e. en partageant les biens d'un défunt).

L'acceptation pure et simple (tacite ou expresse) est en principe irrévocable.

Pour éviter qu'un héritier potentiel souhaitant renoncer à la succession ne se trouve dans une position difficile envers le propriétaire d'une personne décédée, il est prudent qu'il s'adresse à un notaire ou à un avocat afin de lui demander les procédures à suivre et les actes à poser et à ne pas poser.

Envers le propriétaire, cet héritier potentiel devrait s'abstenir de signer un acte quelconque en qualité d'héritier. Il devrait se limiter à l'informer de sa volonté à renoncer à la succession et lui promettre de lui envoyer une copie de la déclaration faite. En outre, il ne posera aucun acte valant acceptation tacite de la succession.

A mon avis, il n'a pas à envoyer un renom au propriétaire puisqu'il perdra la qualité d'héritier par décision de renonciation à la succession. Ni à signer aucune convention avec lui. Ce seraient des erreurs qui pourraient lui être préjudiciables. Le propriétaire ne pourrait-il se prévaloir de ces actes pour en tirer la conclusion d'une acceptation de la succession par le signataire de ce renom ou de cette convention????

Les mots d'ordre dans le chef des enfants de la défunte sont prudence, vigilance et méfiance mais aussi correction envers le propriétaire en ne tardant pas à lui fournir copie de la (des).déclarations(s) de succession

Evidemment, la situation du propriétaire ne sera pas agréable....Et il devra en principe entamer une procédure pour mettre fin à la location et faire vider l'appartement de la défunte.

Tarod · #14 24-11-2014 15:21:13

Himura a écrit :

Même si vous avez votre propre situation, et qu'il faut agir en fonction des règles et loi... je ne trouve pas ça très correct de chercher absolument à ce que ça soit le propriétaire de votre maman qui s'occupe de vider l'appartement.
Chacun est libre, mais bien ou mal, j'aurai toujours à coeur d'assumer ma famille.

Je ne cherche pas à ce que ce soit absolument le propriétaire qui s'occupe de vider l'appartement, mais si vous avez bien lu mon topic, vous savez que je suis en froids avec soeur, hors celle-ci n'hésiterais pas une micro-seconde à me laissez tout les frais lier à un déménagement, et le reste, sur le dos, car il n'y à aucun doute qu'elle renonceras à l'héritage en ce sens, de plus, d'après ce que je lis, si je m'occupe du déménagement des bien de ma mère, cela reviendrais à une acceptation tacite de l'héritage de ma mère, qui ne me laisserais que des dettes à assumer.

Je ne suis qu'un simple ouvrier, qui à aussi un loyer à assumer, une voiture à payer, mes assurances et j'en passe... je ne saurais pas assumer en plus de cela d'éventuel dette que ma mère me laisserais, je n'ai pas d'autre choix que de renoncer à l'héritage et donc de laisser au soins du propriétaire de vider l’appartement, c'est ça ou je risque de me retrouver à la rue, ne sachant pas tout payer, j'arrive déjà à peine à joindre les deux bout, alors, avec des dettes en plus, je suis bon pour vivre sous un pont .....

Tarod · #15 24-11-2014 15:33:48

GT a écrit :

Bonjour à tous et à toutes,
Sauf erreur de ma part , l'héritier qui renonce n'est pas un héritier. Il est censé n'avoir jamais été un héritier (art. 785 du code civil). Il devient complètement étranger aux droits et obligations d'un héritier.
La renonciation doit faire l'objet d'une déclaration expresse au greffe du tribunal de premier instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte.
La renonciation à la succession n'est plus possible si elle a déjà été acceptée purement et simplement soit expressément ( une acceptation est expresse quand le titre ou la qualité d'héritier est pris dans un acte authentique ou dans un acte sous seing privé - art. 778 du code civil) soit tacitement (p.e. en partageant les biens d'un défunt).
L'acceptation pure et simple (tacite ou expresse) est en principe irrévocable.
Pour éviter qu'un héritier potentiel souhaitant renoncer à la succession ne se trouve dans une position difficile envers le propriétaire d'une personne décédée, il est prudent qu'il s'adresse à un notaire ou à un avocat afin de lui demander les procédures à suivre et les actes à poser et à ne pas poser.
Envers le propriétaire, cet héritier potentiel devrait s'abstenir de signer un acte quelconque en qualité d'héritier. Il devrait se limiter à l'informer de sa volonté à renoncer à la succession et lui promettre de lui envoyer une copie de la déclaration faite. En outre, il ne posera aucun acte valant acceptation tacite de la succession.
A mon avis, il n'a pas à envoyer un renom au propriétaire puisqu'il perdra la qualité d'héritier par décision de renonciation à la succession. Ni à signer aucune convention avec lui. Ce seraient des erreurs qui pourraient lui être préjudiciables. Le propriétaire ne pourrait-il se prévaloir de ces actes pour en tirer la conclusion d'une acceptation de la succession par le signataire de ce renom ou de cette convention????
Les mots d'ordre dans le chef des enfants de la défunte sont prudence, vigilance et méfiance mais aussi correction envers le propriétaire en ne tardant pas à lui fournir copie de la (des).déclarations(s) de succession
Evidemment, la situation du propriétaire ne sera pas agréable....Et il devra en principe entamer une procédure pour mettre fin à la location et faire vider l'appartement de la défunte.

Merci pour ces longue explications, c'est ce que j'ai compris jusqu’à présent.

Sauriez-vous me dire de quel document parle l'article 778 concernant une acceptation expresse quand au titre ou la qualité d'héritier est pris dans un acte authentique ou dans un acte sous seing privé ?

Par exemple, si jamais ma mère avais fait un testament, elle m'auras fatalement nommé dans celui-ci comme étant son héritier légitime, vus que je suis son fils, un testament est sauf erreur de ma part, un acte authentique, mais j'imagine que comme je peu refuser l'héritage, ce testament serais dans ce cas nul et non avenus en ce qui me concerne ? et qu'entend ton par "sous seing privé" ?

D1791 · #16 24-11-2014 16:31:57

Un testament n'est pas nécessairement un acte authentique.
Même si elle vous désigne comme légataire/héritier par testament, ça ne vous oblige en rien à accepter la succession.

Comme les interlocuteurs précédents, je ne peux que vous inviter à une extrême prudence dans les actes que vous allez poser.
Reprendre, ne fut-ce qu'un cadre photo pourrait invalider votre renonciation à la succession.

A aucun moment, vous ne devez donner l'impression que vous êtes un héritier. Ca signifie notamment que vous devez vous abstenir de pénétrer dans son ancien domicile.

S'il y a des démarches urgentes à faire (nourrir un chat, vider un frigo, couper le gaz...) afin de ne pas générer de nuisances ou aggraver une situation, veillez à ne pas le faire. Si quelqu'un d'autre peut le faire (concierge ou si le propriétaire à la clé), il vaut mieux qu'ils s'en chargent.

Si vous ne posez aucun acte équivoque, que vous renoncez à la succession dans les formes et les délais (voyez votre notaire, les conseils y sont gratuits), vous ne devrez rien supporter des dettes de votre maman.

rexou · #17 24-11-2014 17:09:55

D'abord, je vous présente mes condoléances.
Concernant l'appartement de votre maman, ne pas y pénétrer et surtout, ne rien emporter (sauf tout au plus "secrètement".) Faire une déclaration à votre notaire de renonciation à l'héritage et en communiquer copie au proprio. Inviter votre soeur à faire pareil (dans son intérêt et dans l'intérêt de chacun).
Le proprio pourra prendre toutes dispositions pour vider l'appart (et vous permettre d'emporter par exemple vos albums photos ou autres souvenirs, sans aucun document écrit) et le relouer. Il faut pour cela qu'il dispose des renonciations de tous les héritiers pour être couvert.
Le proprio veut éviter de perdre du temps. Signez-lui un document disant que vous renoncez à tous les effets qui se trouvent dans le bien, et qu'il peut en disposer et relouer. Gardez-en une copie. Ensuite, arrangez-vous avec lui verbalement...
Perso, dans ce genre de circonstances, si rien de grande valeur et que les héritiers renoncent à l'héritage, pas de procédure : je vide et je reloue. Juste s'assurer que tous les héritiers se sont désistés. A part eux, personne n'interviendra dans cette affaire.

bada · #18 24-11-2014 17:31:49

Quand c'est la guerre dans une famille, c'est la guerre.
Donc, dès que possible, courrez pour renoncer à l'héritage, n'est dites rien à votre sœur, et allez dormir presque en paix et foutez vous de ce qui arrivera après.
Votre sœur commettra sans doute l'erreur que certain ici vous ont conseillé de ne pas faire et sera la seule héritière, avec toutes ses emmerdes et vous aurez gagné une guerre.

GT · #19 24-11-2014 17:52:45

A mon avis, la loi exige que la déclaration de renonciation de succession soit faite au tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte et ce, sur un registre particulier tenu à cet effet. Un déclaration faite autrement ou en un autre lieu est nulle (p.e. une déclaration faite par acte notarié ou en un autre lieu).

POURQUOI?
TOUS les créanciers sont concernés par une déclaration de renonciation à succession. voilà pourquoi le législateur a voulu qu'une déclaration soit publique et soit faite au greffe d'un tribunal bien déterminé afin que tout intéressé puisse en prendre connaissance.

L'exécution de cette exigence légale n'enchante évidemment pas les propriétaires qui doivent mettre en route une procédure qui prend du temps. Mais, du côté des héritiers, n'oublions pas l'existence d'autres créanciers potentiels que les propriétaires qui ne se contenteront peut-être pas eux d'un document nul en droit ( société de distribution d'eau, d'électricité, de télécommunications, banques, sociétés de crédit .....)!!!!.

A ma connaissance, la renonciation à la succession n'est pas "impactée" par l'existence ou non d'un testament.

Bon courage à vous qui vivez des moments difficiles.

Tarod · #20 25-11-2014 07:19:00

Aujourd'hui, je vois mon notaire et je compte bien prendre le max d'information afin de renoncer à l'héritage dans les règles et sans faire de bavure (acceptation tacite de l'héritage par mégarde).

GT, depuis le 29 mai 2014, il est désormais possible de faire une telle déclaration devant le notaire de son choix (info trouvée sur notaire.be)

N'ayant pas encore en mains l'acte de décès de ma mère, je doute que je puise le faire aujourd'hui, étant donner que ce document est demandé par le greffe du Tribunal de Première Instance du lieu où le défunt était domicilié.

Je verrais bien quel est le plus pratique pour moi, de passer par le notaire ou me rendre directement au greffe du tribunal, ça dépendras surtout de mon travail, mes horaires sont assez particulier, mais il me semble que le plus simple pour moi serais de passer par mon notaire, ceci dit tout dépend aussi de ce qu'il demanderais pour poser l'acte à ma place, ce n'est certainement pas gratuit, et j'ignore encore combien cela me couterais si je choisis cette option .....

Mère décédée, que faire de ses biens présent dans son appartement ?

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